Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 56 octies

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 56 octies

debate, 30/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-994, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 56 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Entre 2021 et 2030, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er novembre, un rapport relatif à la mise en œuvre des mesures issues de la loi n° du de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur.
Pour l’année budgétaire en cours, il décrit, pour chaque programme, l’impact des mouvements de crédits opérés en gestion sur le respect de la programmation budgétaire.
Pour l’année budgétaire à venir, ce rapport justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées.
Il détaille l’emploi des crédits issus de la loi précitée, en précisant notamment le montant des moyens alloués au financement de base des laboratoires publics ainsi qu’à l’Agence nationale de la recherche. Il récapitule l’ensemble des crédits extrabudgétaires alloués à la recherche. Il indique, enfin, la répartition des moyens nouveaux et des créations d’emplois entre les opérateurs de recherche rattachés au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche, et de l’innovation.
Ce rapport, distinct de celui qui est mentionné au III de l’article [X] de la loi précitée, sert de support à l’actualisation périodique de la trajectoire, en application de l’article [X] de cette même loi.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division et de son intitulé ainsi rédigés :
Recherche et enseignement supérieur
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Rapin : Cet amendement a pour vertu de demander un rapport. (Sourires.) Je sais bien que l’on n’aime pas les demandes de rapport dans cet hémicycle, mais il s’agit, en l’occurrence, d’un rapport complémentaire.
Vous pourriez me répondre, madame la ministre, que vous allez déjà en faire un tous les ans dans le cadre de la revoyure de la loi de programmation de la recherche. Je considère néanmoins que le rapport complémentaire dans le cadre de la loi de finances permettra de clarifier ce qui a été décrié sur toutes les travées de façon plus ou moins modérée, à savoir l’imbrication entre la LPR, le budget et le plan de relance.
Je demande donc que, chaque année, au mois de novembre, le Gouvernement nous remette un rapport spécifique sur les crédits utilisés et ceux qui vont l’être, afin d’aborder plus sereinement les prochaines éditions des lois de finances consacrées à la recherche.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : C’est un avis très favorable du Gouvernement, puisqu’il est tout à fait normal qu’on puisse avoir cette vision. Je serai d’ailleurs ravie de pouvoir l’évoquer avec vous : il est effectivement important que cette vision consolidée existe.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : En effet, madame la ministre, le Sénat n’aime pas les rapports quand le Gouvernement se conforme à la LOLF. Quand il sort des critères de la LOLF, le seul moyen que nous ayons, nous, parlementaires, de récupérer notre droit constitutionnel d’analyse du budget est de demander un rapport. J’y suis donc extrêmement favorable.
Je crois qu’il faut prévenir le Gouvernement : chaque fois qu’il y aura de l’enfumage budgétaire, il y aura des demandes sénatoriales de rapports spécifiques. C’est peut-être comme cela qu’on reviendra à une pratique un peu plus conforme à la LOLF.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson : Je me suis reconnu dans ce que vient de dire le rapporteur spécial, lorsqu’il évoquait des propos pas toujours très mesurés. L’enfumage budgétaire vient d’ailleurs d’être à nouveau dénoncé.
Je suis très heureux, madame la ministre, que vous ayez émis un avis favorable. Ce rapport nous permettra de suivre ces sujets de manière extrêmement rigoureuse, en complément du travail proposé par le président Lafon.
Il s’agit également des dossiers de programmation du financement de la recherche, qui sont essentiels pour le pays.
Nous voterons bien sûr cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-994.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 56 octies.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
L’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Pascale Gruny.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.