Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 69

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 69

debate, 30/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-885, présenté par Mmes Le Houerou, Rossignol et Lubin, MM. Féraud et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier et Mmes Meunier et Poumirol, est ainsi libellé :
Après l’article 69
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir du 3919, la ligne d’écoute nationale Violences Femmes Info, et le niveau de subventions publiques nécessaires pour financer l’extension des horaires d’écoute via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement rejoint l’amendement précédent.
Si j’ai bien entendu ce que vous avez dit, madame la ministre, il paraît difficile de comprendre que ce service soit ouvert à la concurrence, alors même que le numéro 3919 est la propriété de la Fédération nationale Solidarité Femmes.
Certes, vous l’avez dit, vous veillerez à prendre en compte l’expertise des personnes, souvent bénévoles, qui interviennent sur cette plateforme. Il s’agit d’une fédération d’associations, dont le réseau, qui s’étend sur l’ensemble du territoire national, est très efficace et répond bien à la demande des personnes victimes de violences conjugales.
Pour autant, nous maintenons notre amendement, qui vise à ce qu’un rapport sur l’avenir du 3919 soit remis au Parlement ; ce sujet reste d’actualité. Nous demandons également que la procédure de marché public soit interrompue au profit d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens passé avec la Fédération nationale Solidarité Femmes.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Arnaud Bazin : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, pour les raisons que j’ai expliquées à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Elisabeth Moreno : J’ai précédemment présenté la démarche suivie par le Gouvernement pour renforcer les services d’écoute des femmes victimes de violences, concernant tant nos objectifs que les moyens que nous mettons en œuvre pour y parvenir. Dans ces conditions, le rapport que vous demandez me semble sans objet.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Le Houerou, l’amendement n° II-885 est-il maintenu ?

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-885.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».