Loi de finances pour 2021 : Article 56
debate, 28/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – A. – Pour 2021, le versement à France compétences d’une subvention sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 6123-12 du code du travail est subordonné au vote par le conseil d’administration de l’institution, au plus tard le 30 novembre 2021, d’un budget à l’équilibre pour 2022 dans les conditions fixées au 4° bis de l’article L. 6123-5 du même code.
B. – L’article L. 6123-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 4°, est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De prendre toute mesure visant à l’équilibre du budget dont elle a la charge, notamment en révisant les recommandations mentionnées aux a et f du 10° du présent article. L’équilibre du budget est réputé atteint lorsque les dépenses totales n’excèdent pas les recettes existantes, y compris reports à nouveau et hors emprunt bancaire ; »
2° Le a du 10° est complété par les mots : « et de concourir à l’objectif d’équilibre financier du système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage » ;
3° Le f du même 10° est complété par les mots : « et de la soutenabilité du système de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage ».
II. – Le 8° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Comporte une analyse de la situation financière de France compétences. Il précise notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l’atteinte de l’équilibre budgétaire pour l’année en cours et l’année à venir ; ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II–379, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian : Cet amendement vise à supprimer l’article 56, lequel conditionne le versement de la subvention exceptionnelle de 750 millions d’euros à l’institution France compétences à un retour à l’équilibre budgétaire en 2022. Il nous semble pour le moins étonnant d’imposer une telle condition à France compétences dans la situation actuelle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission des finances demande le retrait de cet amendement, qui vise à supprimer toute conditionnalité imposée à France compétences.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Taillé-Polian, l’amendement n° II–379 est-il maintenu ?
Mme Sophie Taillé-Polian : Oui, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II–379.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II–301 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Karoutchi, Cambon, Savary et Pellevat, Mmes de La Provôté et Richer, M. Gremillet, Mme Noël, MM. Perrin, Rietmann et Bonnecarrère, Mme Gruny, M. Daubresse, Mmes Joseph et Deromedi, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes de Cidrac, Guidez et Chauvin, M. P. Martin, Mme Berthet, M. Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert et Rapin, Mme F. Gerbaud, MM. Cuypers et Savin, Mme Garnier, MM. Chatillon et B. Fournier, Mmes Imbert et Billon, MM. Henno, Sautarel et Panunzi, Mmes Thomas et Bonfanti-Dossat, M. Genet, Mme Micouleau, M. Somon, Mme Di Folco, M. Longeot et Mme Lopez, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Supprimer les mots :
et de l’apprentissage
La parole est à Mme Céline Boulay-Espéronnier.
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Cet amendement vise à protéger le financement de l’apprentissage qui constitue une arme considérable dans la lutte contre le chômage des jeunes, sans remettre en question l’objectif d’équilibre budgétaire de France compétences.
Le plan de relance ayant pour objectif de limiter les conséquences économiques de la crise sanitaire, il paraît contre-intuitif de conditionner les aides qu’il prévoit à des restrictions budgétaires affectant l’entrée sur le marché du travail d’une génération déjà fortement touchée par la situation actuelle.
Il est décisif de continuer à soutenir ces formations, dont les débouchés sont essentiels au fonctionnement de notre pays, comme cela a été mis en exergue par la crise sanitaire.
Le PLF prévoit que France compétences prenne toutes les mesures nécessaires pour financer la formation professionnelle continue et l’apprentissage ; or la crainte des acteurs de l’apprentissage est que ces mesures de restriction budgétaire pèsent trop lourdement sur le financement de celui-ci et conduisent des entreprises à fermer des cursus qui deviendraient trop chers et ne seraient pas suffisamment abondés par France compétences.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Madame la sénatrice, il me semble que votre crainte est infondée.
J’ai bien noté l’objectif de votre amendement, lequel vise à s’opposer à l’évolution du mandat de France compétences telle qu’elle est prévue à l’article 56. Pourtant, ce correctif est rendu nécessaire par le déséquilibre financier structurel issu de la réforme de l’apprentissage de 2018.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Boulay-Espéronnier, l’amendement n° II–301 rectifié est-il maintenu ?
Mme Céline Boulay-Espéronnier : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II–301 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 56.
(L’article 56 est adopté.)