Loi de finances pour 2021 : Article 54 quinquies (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 54 quinquies (nouveau)

debate, 27/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 561-1, les mots : « ou à une marnière » sont supprimés et, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « et les établissements publics fonciers » ;
2° L’article L. 561-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 561-3. – I. – Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités allouées en vertu des dispositions de l’article L. 561-1 ainsi que les dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés, le cas échéant en s’appuyant sur un établissement public foncier, afin de les confier après remise en état aux collectivités compétentes en matière d’urbanisme.
« Il peut contribuer à l’acquisition amiable des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances selon les conditions suivantes : acquisition d’un bien exposé à un risque prévisible de mouvements de terrain ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide, de submersion marine menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l’acquisition amiable s’avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations, ou à l’acquisition d’un bien sinistré à plus de la moitié de sa valeur et indemnisé en application de l’article L. 125-2 du code des assurances. Il contribue également aux dépenses liées à la limitation de l’accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés.
« En outre, il peut financer les dépenses de relogement des personnes exposées mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I.
« Pour la détermination du montant qui doit permettre l’acquisition amiable des biens exposés ou sinistrés, il n’est pas tenu compte de l’existence du risque.
« Le fonds peut contribuer au financement de l’aide financière et des frais de démolition définis à l’article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.
« Lorsqu’une mesure mentionnée au présent I est menée, aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains concernés.
« II. – Le fonds peut contribuer au financement des études et actions de prévention des risques naturels majeurs dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit en application de l’article L. 562-1. Ces dispositions s’appliquent également aux études et actions réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un tel plan mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan.
« Le fonds peut contribuer, dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, aux études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et dont ces services assurent la maîtrise d’ouvrage, y compris lorsque les travaux portent sur des biens mis à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements, ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les habitations à loyer modéré mentionnées au livre IV du code de la construction et de l’habitation.
« Il peut contribuer aux opérations de reconnaissance et travaux de comblement des cavités souterraines menaçant gravement les vies humaines, dès lors que ce traitement est moins coûteux que l’expropriation prévue à l’article L. 561-1 du présent code sur des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances.
« III. – Le fonds contribue à la prise en charge des études et travaux de prévention rendus obligatoires par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application du 4° du II de l’article L. 562-1 du présent code ainsi que des études de diagnostic de vulnérabilité dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et des travaux identifiés par l’étude, dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations, sur des biens couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances.
« IV. – Le fonds prend en charge les études menées pour le compte de l’État pour l’évaluation des risques naturels et les mesures de prévention à mener pour prévenir ces risques ainsi que l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
« Il peut prendre en charge les actions d’information préventive sur les risques majeurs.
« Il peut contribuer au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, ainsi que des digues dont la gestion a été transférée de l’État à une collectivité territoriale après le 1er janvier 2018.
« V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux départements et régions d’outre-mer.
« VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment le taux maximal des interventions du fonds prévues aux I à IV. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 561-4, les mots : « au fonds mentionné à l’article L. 561-3 » sont remplacés par les mots : « à l’État ».
II. – L’article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont abrogés.
III. – A. – Il est créé à titre expérimental un dispositif dénommé « Mieux reconstruire après inondation », financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561-3 du code de l’environnement dans les communes désignées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l’objet, depuis moins d’un an, d’un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite d’inondations. L’expérimentation, au bénéfice de biens à usage d’habitation couverts par un contrat d’assurance mentionné au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, est limitée à trois ans à compter de la désignation d’au moins une commune.
B. – Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au A du présent III, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation établissant des propositions de prorogation ou d’arrêt du dispositif.

M. le président : L’amendement n° II-525, présenté par M. Marchand, est ainsi libellé :
Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
ainsi que
par les mots :
. Il peut contribuer à la prise en charge
2° Après le mot :
inondations
insérer les mots :
et dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique
La parole est à M. Frédéric Marchand.

M. Frédéric Marchand : Cet amendement concerne le risque sismique que rencontrent les Antilles françaises. Il vise à harmoniser l’intervention du fonds Barnier, en permettant de procéder comme dans les programmes d’actions de prévention des inondations : définir les travaux éligibles et s’appuyer sur les collectivités locales, qui connaissent bien leurs territoires, les constructions et les habitants, notamment pour réaliser des études de diagnostic.
Cet amendement ne crée pas de charges nouvelles. Il permet de redéployer, à budget global inchangé sur le programme de prévention des risques, et dans un objectif de simplification, des aides aux travaux de réduction de la vulnérabilité auparavant prévus par les plans de prévention des risques sismiques aux Antilles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Dans le cadre du plan Séisme Antilles, le fonds prend déjà en charge les études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), ainsi que pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise, les établissements scolaires et les HLM.
Le soutien aux travaux des particuliers par le fonds Barnier dans le cadre du plan Séisme Antilles est également prévu lorsqu’il s’applique dans le cadre d’un plan de prévention des risques naturels.
Je suis donc un peu perplexe, je l’avoue.
Le Gouvernement pourra certainement nous en dire plus sur l’intérêt de cet amendement, compte tenu de son auteur…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : L’enthousiasme est partagé, monsieur le sénateur…
Le plan Séisme Antilles, qui date de 2007, agit principalement sur le danger d’effondrement de bâtiments existants. Des vies humaines sont donc en jeu.
Cette proposition rejoint la volonté du Gouvernement de poursuivre et de dynamiser les actions autour de ce plan. Outre le fonds Barnier, une dotation de 50 millions d’euros est inscrite à ce titre dans le plan de relance.
Dans un but de simplification, nous avons également supprimé l’obligation pour les travaux d’être prescrits par un plan de prévention des risques naturels.
Cet amendement permet de réaliser des travaux de manière volontaire, comme c’est le cas dans les programmes d’actions de prévention des inondations en métropole.
Il s’agit donc d’une nouvelle voie de mobilisation du fonds Barnier, sans effet d’éviction, car les crédits sont portés dans ce projet de loi de finances à hauteur de 205 millions d’euros, contre 131 millions d’euros en 2020, soit une augmentation de 55 %.
L’avis est donc très favorable.

M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : Il est favorable, puisque c’est gratuit. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Nous sommes vraiment dans tout ce qu’il y a de plus grossier : plus c’est gros, plus ça passe ! Depuis tout à l’heure, comme l’ont dit M. Savoldelli et M. Tabarot, le Gouvernement a émis 63 avis défavorables sur les 63 amendements examinés – je ne parle pas des deux amendements supplémentaires.
Vous oubliez-vous, madame la secrétaire d’État, que vous pouvez faire passer certaines de vos mesures par le biais des sénateurs de votre majorité !

M. Frédéric Marchand : Cela n’a rien à voir !

M. Jérôme Bascher : Évidemment, cela n’a rien à voir ! Voilà qui est se moquer du Parlement, madame la secrétaire d’État. Votre majorité a besoin d’idées ; vous-même, vous en avez besoin. Quant à se moquer du Parlement, c’est exactement ce que vous faites, et vous persévérez dans cette voie. Ne vous inquiétez pas, tout le monde s’en souviendra !

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je soutiendrai cet amendement, mais j’ai un doute sur la fongibilité.
Quand le plan Séisme Antilles a été élaboré en 2007, l’État a contribué à hauteur 340 millions d’euros, abondés par le fonds Barnier. Aujourd’hui, vous intégrez ce fonds dans le budget général. De 340 millions d’euros, nous sommes aujourd’hui passés à environ 50 millions d’euros. On exige donc des communes un renforcement parasismique, et l’argent n’est pas disponible !
Compte tenu des nouvelles modalités d’intégration et de gestion du fonds Barnier, je me demande si, d’une part, les crédits sont insuffisants – nous le savons – et si, d’autre part, des redéploiements internes auront lieu. Telle est ma réserve sur l’insuffisance des crédits.
Le président Sarkozy, de retour d’Haïti après le séisme, avait dit, sur le tarmac de Fort-de-France, qu’il ne fallait pas lui faire porter le chapeau. Sous le Gouvernement Villepin, la dotation était de 340 millions d’euros ; aujourd’hui, elle n’est que de 50 millions d’euros. Cela n’est pas suffisant, mais je voterai en faveur de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Marchand, pour explication de vote.

M. Frédéric Marchand : Je souhaite apporter quelques éléments d’information à M. Bascher, qui préfère faire de la politique politicienne plutôt que de s’intéresser au vrai sens des choses.
Cet amendement a été travaillé par mon collègue Dominique Théophile, sénateur ultramarin qui n’a eu de cesse, en liaison avec le ministère, de faire en sorte que les choses avancent. Nous en avons sous les yeux la traduction concrète, qui, j’insiste, ne coûte rien.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-525 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-12, présenté par Mme Lavarde, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er novembre 2021, un rapport d’étape sur l’expérimentation prévue au A du III du présent article, présentant notamment le nombre de dossiers déposés au titre de cette expérimentation ainsi que les montants qui sont alloués à ce titre par le fonds de prévention des risques naturels majeurs.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Mme Christine Lavarde : Nous souhaitons compléter la rédaction de l’article adopté à l’Assemblée nationale. Celui-ci prévoit, dans le cadre du dispositif « Reconstruire mieux », avec une expérimentation dans les vallées des Alpes-Maritimes, durement frappées par les inondations, de prélever des crédits sur le fonds Barnier et de produire un rapport d’évaluation dans trois ans.
Le fonds Barnier n’est pas extensible. Nous venons d’y greffer des missions et des modalités d’intervention.
Nous souhaiterions donc obtenir la transmission d’un premier bilan d’étape au bout d’un an, avant le prochain vote de la loi de finances, pour savoir combien de projets sont inscrits dans ce dispositif « Reconstruire mieux », et pour quel montant. Ainsi, nous pourrons voir si la soutenabilité du fonds sur le long terme est envisageable, pour reconstruire de manière plus résiliente.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba (Renaissance) : Cet amendement vise à traduire une mesure qui a été annoncée par le Président de la République dans les Alpes-Maritimes, après les inondations dramatiques de début octobre.
Le rapport vise à aider financièrement les sinistrés à reconstruire de manière plus résiliente. Nous avons effectivement la volonté d’observer la situation dans ce rapport prévu par le Gouvernement.
Ce document comprendra naturellement, dans son diagnostic, les éléments quantitatifs que vous proposez. En revanche, la date du 1er novembre 2021 ne me paraît pas adaptée, car elle est trop proche de sa mise en œuvre : un échantillon de cas trop réduit ne permettrait pas une analyse pertinente et représentative, et pourrait même conduire à une vision un peu biaisée, voire erronée.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame le rapporteur spécial, l’amendement n° II-12 est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-12.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 54 quinquies, modifié.
(L’article 54 quinquies est adopté.)