Loi de finances pour 2021 : Action extérieure de l’État
debate, 27/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » (et article 53 A).
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous entamons l’examen de la mission « Action extérieure de l’État », dont les crédits s’élèvent à 2,9 milliards d’euros pour 2021. Il s’agit d’une hausse de 66,4 millions d’euros par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2020.
Il faut évoquer les importantes ouvertures de crédits survenues en loi de finances rectificative, à hauteur de 150 millions d’euros, pour des aides en faveur des Français à l’étranger, des établissements scolaires et des familles d’élèves scolarisés à l’étranger. Rémi Féraud, rapporteur spécial comme moi, reviendra sur ces ouvertures de crédits, qui ont plus spécifiquement concerné les programmes qu’il traite.
Les principaux motifs d’augmentation des crédits en 2021 sont une hausse des dépenses en matière immobilière, pour 27 millions d’euros, dans la sécurité matérielle et les moyens informatiques, 15,5 millions d’euros, et pour le personnel, à hauteur de 14,2 millions d’euros.
J’aborderai les dépenses en matière immobilière, tout d’abord. Les crédits de la mission augmentent effectivement de 27 millions d’euros, dont 26 millions d’euros consacrés aux biens situés à l’étranger. Il s’agira principalement d’opérations lourdes, comme la rénovation des systèmes de climatisation à Riyad ou Djeddah, et de la sécurisation de nos emprises à l’étranger.
J’ai été alerté sur le fait que le ministère connaîtrait mal, monsieur le ministre, son parc immobilier, et que la valeur de certains biens n’aurait pas été actualisée depuis l’entrée en vigueur de la LOLF… J’ai demandé et obtenu des éléments exhaustifs de la part du ministère, mais nous envisagerons sans doute une investigation plus approfondie sur ce sujet.
En ce qui concerne les dépenses de sécurité et les moyens informatiques, elles augmentent de 8,7 millions d’euros, soit 21 % de plus que l’année dernière. La crise sanitaire et le confinement ont révélé des besoins importants en matière de postes informatiques, mais aussi de transmission sécurisée des données.
Les dépenses de sécurité augmentent de 7,4 millions d’euros, afin, par exemple, de renforcer le nombre de véhicules blindés ou la sécurité passive des postes.
J’en viens aux dépenses de personnel. Malgré les efforts réalisés les années précédentes, le ministère ne respectera pas ses engagements en matière de réduction de la masse salariale et des effectifs. J’estime, à titre personnel, que l’abandon de ces objectifs n’est pas justifiable.
Le ministère évoque « une prise de conscience » lors de la crise sanitaire quant au besoin de maintenir les postes. Je constate pourtant que l’un des principaux motifs de non-réalisation de l’objectif cette année est l’augmentation du nombre de conseillers et de personnels supports en cabinet, monsieur le ministre.
Au-delà, la masse salariale progresse de 15 millions d’euros sous trois effets principalement : un glissement vieillesse technicité, ou GVT, que nous connaissons bien ici, qui est positif, principalement en raison du recrutement d’agents de droit local, plus expérimentés et donc plus chers ; une provision pour couvrir le risque prix sur les rémunérations à l’étranger ; une enveloppe de mesures pour la revalorisation des agents de droit local.
Nous profitons de l’examen des crédits de la mission pour revenir sur les missions de contrôle que nous avons pu effectuer avec Rémi Féraud, de façon à suivre la mise en œuvre de nos recommandations ; convenez que c’est bien normal, monsieur le ministre.
À cet égard, Rémi Féraud évoquera tout à l’heure l’amendement que nous avons déposé et qui vise les ambassadeurs thématiques.
Mme Nathalie Goulet : Bravo !
M. Vincent Delahaye : Je souhaite dire un mot s’agissant des indemnités de résidence à l’étranger, les IRE.
Je constate que le Gouvernement a donné suite à deux de nos observations. Vous voyez, monsieur le ministre que nous suivons cela de près. Il s’agit du reclassement des IRE, en tenant compte de paramètres plus objectifs quant à la dangerosité des pays et au coût de la vie, et de la fin progressive du mécanisme de survocation, qui conduisait à surclasser certains agents de catégorie B et A.
À l’inverse, certains sujets n’avancent pas suffisamment à notre goût. Tout d’abord, la différence entre l’IRE théorique qui est calculée par Bercy et celle qui est réellement versée. Je sais qu’il y a un conflit à ce sujet entre votre ministère et le ministère de l’économie, ce qui peut malheureusement arriver.
Nous, parlementaires, avons envie de créer du lien entre les deux ministères, puisque, visiblement, il y a des difficultés de communication. Monsieur le ministre, nous sommes à votre disposition pour faire en sorte de parvenir à un accord et à une vision commune entre les deux administrations à cet égard.
Par ailleurs, contrairement à ce qui constitue ma position personnelle, il n’est toujours pas envisagé d’imposer les IRE à l’impôt sur le revenu, ce qui est regrettable, voire inéquitable. Ainsi, aujourd’hui, les IRE, qui représentent 42 % des rémunérations des fonctionnaires du ministère en poste à l’étranger ne sont pas imposables.
J’en viens enfin à notre position sur le vote des crédits de la mission. Je n’en fais pas mystère, la commission des finances est favorable à leur adoption.
Je me permets à présent de vous donner ma position personnelle. Pour moi, les crédits de la mission progressent plus vite que l’inflation. Or il me semble qu’une hausse des dépenses devrait être réservée à des actions prioritaires. Aujourd’hui, vingt-deux missions, dont celle-ci, voient leurs crédits augmenter. Nous avons donc l’impression que tout est prioritaire. Cela me pose problème.
En outre, l’abandon des objectifs de baisse de la masse salariale et des effectifs ne me semble pas justifié, même au regard de la crise sanitaire.
Enfin, on ajoute 27 millions d’euros sur les crédits immobiliers, mais nous ne savons pas si c’est trop ou pas assez. Nous n’avons aucun moyen de juger si ces crédits sont suffisants ou non. Pourquoi 27 millions d’euros, et pas 30 millions ou 25 millions ?
Aussi, à titre personnel, je m’abstiendrai, mais je confirme que la commission est favorable à l’adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Rémi Féraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de Vincent Delahaye, je vais vous présenter les conclusions que je tire, au nom de la commission des finances, de l’analyse des programmes 151 et 185 de la mission « Action extérieure de l’État », qui concernent les Français à l’étranger et les affaires consulaires, d’une part, la diplomatie culturelle et d’influence, d’autre part.
Le premier constat, à la lecture du projet du Gouvernement, est la globale stabilisation des crédits alloués à ces programmes, le programme 185 consacré à la diplomatie culturelle augmentant de 2 millions d’euros, soit de 0,2 %, le programme 151, consacré, quant à lui, aux Français de l’étranger et aux affaires consulaires, de 0,1 %.
Cela traduit, nous l’espérons, la volonté du Gouvernement de maintenir notre influence culturelle dans le monde, élément important du rayonnement de la France, et de ne pas diminuer l’attention portée à nos compatriotes dans un moment très sensible, où la pandémie de covid-19 est mondiale.
Nous observons, dans cette loi de finances pour 2021, une légère augmentation des moyens du réseau consulaire et de ceux de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Ce budget nous invite toutefois à rester vigilants, tant les acteurs culturels et les opérateurs de notre pays à l’étranger ont été touchés par la crise sanitaire et sociale que nous traversons.
Notons aussi que des ouvertures de crédits très importantes ont été décidées cet été, dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020 : quelque 50 millions d’euros pour les aides sociales aux Français de l’étranger ; 50 millions d’euros pour les aides aux établissements scolaires à l’étranger et aux familles non ressortissantes françaises ; 50 millions d’euros pour les bourses en faveur des élèves français à l’étranger ; enfin, 50 millions d’euros d’avances remboursables aux établissements de l’AEFE non portés par la présente mission.
Dans ce projet de loi de finances pour 2021, le réseau consulaire évolue très peu, avec un léger recentrage sur la zone indopacifique, pour tenir compte des orientations stratégiques qui avaient été avancées.
Le nombre d’ambassades et de représentations permanentes n’a pas diminué depuis 2010, même si le ministère, dans le cadre d’Action publique 2022, dont parlait Vincent Delahaye, s’est engagé dans un plan d’évolution de ses effectifs, interrompu dans le cadre de ce PLF 2021, tant les postes à l’étranger ont été mis à contribution pour gérer les conséquences de la crise, notamment les rapatriements de très nombreux Français bloqués à l’étranger en 2020.
Les crédits sont, en apparence, stables, mais il faut remarquer que cela masque un double mouvement : une baisse de 2 millions des crédits prévus l’année dernière pour les élections consulaires, crédits qui sont reportés à 2021, tout comme les élections elles-mêmes ; une augmentation équivalente, soit 2 millions d’euros, des aides sociales en faveur des Français de l’étranger.
S’agissant de ces crédits en faveur de l’aide sociale, ouverts à hauteur de 50 millions d’euros dans le PLFR 3, je remarque que seuls 5 millions d’euros ont été jusqu’à présent consommés. Cette consommation très faible témoigne certainement de la difficulté à établir les critères permettant leur attribution, mais nous devrons être attentifs à leur réelle utilisation, dans les mois qui viennent, en fonction des besoins réellement exprimés.
Concernant les moyens consacrés à l’enseignement du français à l’étranger, le Gouvernement affirme qu’il ne renonce pas à son objectif de doublement du nombre d’élèves à l’horizon 2030, objectif qui serait évidemment difficilement réalisable si la crise sanitaire venait à se prolonger. Là encore, nous verrons bien ce qui se passera dans les mois prochains, mais, le nombre d’élèves ayant légèrement baissé en 2020, les chiffres de 2021 devront être examinés avec attention, pour vérifier si ce creux n’est que passager.
Le budget de l’AEFE s’élève à 1 milliard d’euros, dont 417 millions d’euros dans ce programme, avec une augmentation, notamment, des subventions pour la sécurisation des emprises immobilières.
Notons d’ailleurs ici que le recours au compte d’affectation spéciale « Gestion immobilière de l’État » ne s’est pas forcément révélé, l’État lui-même n’étant propriétaire que d’une partie des bâtiments d’enseignement. Ce budget propre est donc bienvenu.
En ce qui concerne les bourses, 10 millions d’euros ont déjà été dépensés sur l’enveloppe supplémentaire, et 40 millions d’euros pourraient faire l’objet d’un report, ce qui laisserait une réelle marge de manœuvre pour répondre aux besoins, en tout cas avec les critères actuels d’attribution, à moins que la situation ne s’aggrave profondément au cours de l’année 2021.
En ce qui concerne les crédits ouverts en faveur des établissements, la moitié a été consommée, pour l’essentiel au bénéfice des établissements libanais, à la suite de l’explosion qui a touché Beyrouth l’été dernier, plongeant le Liban dans une grave crise.
Même si la dotation accordée à Campus France reste, quant à elle, stable, le montant des bourses offertes aux étudiants et chercheurs étrangers diminue de 6 millions d’euros cette année, sous l’effet des restrictions appliquées aux déplacements internationaux. Nous verrons dans les budgets suivants s’il s’agit effectivement d’une orientation contrainte et conjoncturelle liée à la crise sanitaire, qui ne remet pas en cause les objectifs politiques annoncés par le Président de la République et le Gouvernement.
L’Institut français voit sa dotation stabilisée, mais il reste confronté à des défis importants, avec le report de grandes manifestations culturelles qui n’ont pas pu se tenir en 2020. Le réseau des instituts à l’étranger, comme celui des alliances françaises, a, quant à lui, largement consommé ses réserves financières pour surmonter la crise. C’est certainement là le point le plus faible de ces deux programmes que vous nous proposez pour 2021, monsieur le ministre.
Enfin, l’attractivité touristique de la France avait, l’an dernier, retrouvé son niveau d’avant les attentats de 2015, mais, dans le contexte de contraction exceptionnelle du tourisme international ces derniers mois, les incertitudes sont encore trop grandes pour lancer de nouvelles campagnes.
À cet égard, le rôle de l’opérateur Atout France est en pleine reconfiguration ; ses moyens diminuent. Sa dotation baisserait quant à elle de 2,8 millions d’euros en 2020, alors que l’opérateur était parvenu à réaliser 4,5 millions d’euros d’économies depuis 2019. Ses crédits devraient encore se réduire davantage pour l’année 2021, à la suite de la chute brutale du nombre de visas octroyés en 2020.
En réalité, c’est bien le projet de loi de finances pour 2022 qui sera déterminant pour fixer une nouvelle politique de l’attractivité touristique de la France.
Disons-le, le budget de ces deux programmes et celui de l’action extérieure de l’État en général sont d’une stabilité qui peut paraître étonnante au regard de l’instabilité du contexte international. Au-delà des reports de crédits de 2020, une nouvelle loi de finances rectificative serait probablement nécessaire si la crise sanitaire et ses conséquences se prolongeaient dans le monde.
Néanmoins, mes chers collègues, reconnaissant les efforts faits en 2020, avec un collectif budgétaire très substantiel cet été, je vous inviterai pour ma part et au nom de la commission des finances à adopter les crédits de cette mission.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’imagine pas commencer mes propos sans rendre un hommage sincère à tous les agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Ils se dévouent depuis des mois, sans pouvoir retourner vers leurs familles et leurs proches, pour porter au plus haut notre diplomatie et soutenir les Français. La pandémie a montré à quel point leur engagement était essentiel ; elle a également pointé les limites des politiques de restriction imposées depuis des années.
J’en viens aux défis de sécurisation du réseau français, troisième réseau diplomatique au monde. Outre l’étendue du réseau, la politique étrangère et de défense française, qui se traduit par des interventions extérieures, fait de la France, de ses emprises et des personnels qui y travaillent des cibles privilégiées. La modulation des moyens affectés à chaque poste s’appuie sur le concept de sécurité du réseau diplomatique, lui-même fondé sur la classification des pays par catégories en fonction du niveau de menace.
L’avancement du plan quadriennal exceptionnel de sécurisation de 179 millions d’euros pour la période 2017-2020, étendu à 2021 en raison de la pandémie de covid-19, devrait permettre de sécuriser la totalité des emprises dans les pays à risque en 2021.
Deux points d’attention, monsieur le ministre, feront toutefois l’objet d’un suivi attentif par notre commission dans les années à venir : le financement de la sécurité passive et son champ d’application.
Le financement par avance du compte d’affectation spéciale 723 est à bout de souffle. Il a permis de répondre à l’urgence, mais présentait trois inconvénients majeurs.
Tout d’abord, il ne finançait que les dépenses relatives à l’immobiliser d’État, ce qui a rendu quasiment impossible l’utilisation des crédits dédiés à l’AEFE.
Ensuite, les dépenses éligibles ne concernaient que l’immobilier, empêchant le financement de systèmes de vidéosurveillance pourtant essentiels à la mise en sécurité des emprises.
Enfin, et ce n’est pas leur moindre défaut, les avances doivent être remboursées par le versement de 50 % du produit des cessions immobilières entre 2021 et 2025. Le retour à 100 % des produits de cession, qui n’est pas inscrit dans la loi, doit a minima être absolument garanti au ministère, et le rythme de remboursement doit être adapté aux possibilités de ventes effectives.
Je souhaite interroger M. le ministre sur la liste des cessions envisagées à l’avenir, à hauteur de 143 millions d’euros.
Monsieur le ministre, cette liste devrait être diminuée pour tenir compte de la surcontribution de 207 millions d’euros de votre ministère au désendettement de l’État entre 2014 et 2017. C’est une demande qui a du sens, alors que la vente des bijoux du Quai d’Orsay paupérise l’État.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : Le rebasage budgétaire engagé tant pour les dépenses de sécurisation que pour les dépenses d’immobilier n’est pas à la hauteur des besoins. Comptez sur notre commission, monsieur le ministre, pour vous soutenir dans les négociations qui devront être menées avec Bercy sur ce sujet !
Enfin, en définissant le champ d’application des travaux de sécurisation des emprises, nous ne devrions pas négliger la sûreté de nos emprises et de nos personnels en Europe et dans le monde occidental en général.
M. le président : Il faut vraiment conclure, monsieur Grand !
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire) : La montée du sentiment antifrançais, après la republication des caricatures que nous savons, doit nous contraindre à la plus grande vigilance !
Sous réserve de ces recommandations, notre commission a adopté les crédits de cette mission. (M. André Gattolin applaudit.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. André Gattolin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux tiers des dépenses du programme 105, que nous examinons ici, servent à financer notre réseau diplomatique et les contributions internationales obligatoires dont s’acquitte notre pays. Dans l’environnement de plus en plus instable que nous traversons, ce sont là des dépenses particulièrement stratégiques.
La France n’est pourtant plus qu’au dixième rang des contributeurs des agences de l’ONU, avec une participation annuelle de 1,1 milliard d’euros. Les États-Unis contribuent dix fois plus que nous ; l’Allemagne et le Royaume-Uni, quatre fois plus. Nous sommes même devancés par la Suède, la Norvège et les Pays-Bas !
Parallèlement à l’érosion de notre rang de contributeur, plusieurs États annoncent augmenter leurs contributions, avec l’ambition d’obtenir en contrepartie des postes de responsabilité au sein de ces organisations. La Chine est à présent au sixième rang ; il est d’ores et déjà clair que la France va encore reculer, mécaniquement, au sein de ce classement.
De fait, un décalage de plus en plus net se fait jour entre notre activisme politique et notre influence réelle au sein de ces institutions, ce qui réduit notre capacité d’entraînement à l’égard de nos partenaires européens, capacité pourtant cruciale pour nos opérations militaires extérieures.
Conscient de cet enjeu, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a saisi l’occasion d’un effet de change positif, qui diminuait de 16 millions d’euros les contributions obligatoires de la France, pour négocier une nouvelle mesure, de 17,2 millions d’euros, au bénéfice de nos contributions volontaires au sein de plusieurs organisations internationales.
Cette dépense supplémentaire sera principalement consacrée au renforcement de l’influence de la France dans les organisations dédiées à la sécurité internationale, pour 15 millions d’euros, et à la préparation de l’avenir, pour 22 millions d’euros.
Pour la sécurité internationale, des crédits seront dédiés à l’Agence internationale à l’énergie atomique, l’AIEA, dont la France est le sixième contributeur, notamment pour financer des missions de vérification supplémentaires en Iran.
Un concours supplémentaire à l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, l’OIAC, sera consacré en priorité au fonds spécial pour les missions en Syrie, en vue de la destruction du programme chimique syrien.
Le fonds de consolidation de la paix de l’ONU bénéficiera quant à lui de 7,5 millions d’euros, au profit d’interventions engagées en fonction des besoins du terrain, notamment dans le Sahel, mais aussi dans les Balkans.
Le programme « Jeunes experts associés » de l’ONU financera pour sa part la formation de jeunes talents français, afin de les mettre à disposition des institutions des Nations unies, à hauteur de 1,2 million d’euros.
Enfin, 1 million d’euros seront alloués aux organes juridiques des Nations unies pour promouvoir la conception française du droit.
Grâce à ce travail de priorisation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les crédits supplémentaires seront orientés vers des actions porteuses d’un réel sens politique et d’un effet de levier efficace pour l’influence de la France.
Le temps venu, notre commission dressera un bilan de l’impact de ces contributions supplémentaires. Elle plaide d’ores et déjà pour le renforcement et l’inscription dans la durée de cette politique de contribution volontaire supplémentaire, dans le champ du programme 105, car il y a là un signal très positif en faveur du multilatéralisme et de la sécurité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Olivier Cadic applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Ronan Le Gleut : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le retour des politiques de puissance se conjugue avec un affaiblissement du multilatéralisme.
Toutes les puissances, grandes et moyennes, ont des stratégies d’influence. La compétition est vive ; une opinion publique internationale émerge. Dans ce contexte, la politique de rayonnement est un volet absolument essentiel de notre action diplomatique. Les crédits qui lui sont dédiés appellent plusieurs remarques.
Tout d’abord, la sécurisation du réseau des établissements scolaires et culturels français à l’étranger doit être une priorité absolue.
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger bénéficie à ce titre de 9 millions d’euros. Ce montant ne doit-il pas être rapidement réévalué, monsieur le ministre, au regard des blocages passés autour du compte d’affectation spéciale 723 et de la dégradation du contexte sécuritaire pour nos compatriotes à l’étranger ?
Nous comptons vivement sur le Gouvernement pour ajuster en gestion ou abonder en cours d’année ces crédits de sécurité, en fonction de l’évaluation des besoins.
Par ailleurs, en plus de la crise sanitaire, la question de la sécurité a des conséquences fortes sur l’attractivité du réseau de l’enseignement français à l’étranger. En effet, plus de 200 postes ne sont pas pourvus. Est-ce bien le moment de supprimer 71 équivalents temps plein ? La situation est donc critique.
Dans ce contexte, le déblocage du système de garantie des prêts aux établissements scolaires est une urgence. Ce système est bloqué depuis plus de deux ans. L’article 48 de ce projet de loi de finances crée un nouveau mécanisme, moins favorable que celui qui avait prévalu jusqu’en 2018 autour de l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger, l’Anefe. Le nouveau système plafonne les montants garantis et met fin à la mutualisation des risques entre établissements ; c’est regrettable.
Enfin, l’année 2021 sera celle de tous les dangers pour l’ensemble de nos réseaux. La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a ouvert des crédits et avances pour l’AEFE, mais des avances doivent par définition être remboursées, alors que les ressources financières des établissements diminuent. L’enseignement français à l’étranger a en effet perdu 8 000 élèves à périmètre constant.
Les instituts français et alliances françaises abordent bien souvent 2021 avec des fonds de roulement à leur étiage, alors que la crise est loin d’être terminée. Nous craignons donc des dommages importants sur nos réseaux l’an prochain, ce qui nécessiterait un nouveau plan de sauvetage semblable à celui qui a été adopté en troisième loi de finances rectificative.
En définitive, cette crise est un défi pour l’universalité de nos réseaux. C’est pourquoi j’ai voulu détailler ces points de vigilance sur les crédits du programme 185. L’avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur cette mission est néanmoins favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Cadic applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. André Vallini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits de la diplomatie culturelle et d’influence appellent de ma part trois observations complémentaires de celles que vient de faire Ronan Le Gleut.
En premier lieu, la situation des alliances françaises doit être suivie de très près. Leur enveloppe est strictement identique à celle de l’an dernier, alors que la crise sanitaire les met déjà en grande difficulté. Le réseau compte 832 alliances qui font l’universalité de notre réseau. Hélas, des fermetures sont aujourd’hui probables.
En deuxième lieu, les politiques en faveur du tourisme et de la mobilité étudiante devront pouvoir remonter en puissance dès que les circonstances sanitaires le permettront.
Une réflexion globale est indispensable : la France a récemment été rétrogradée à la neuvième place pour l’accueil d’étudiants européens. Il faut avoir conscience que nous arrivons aujourd’hui après la Turquie, l’Italie et la Pologne ! Les bourses jouent un rôle essentiel dans un environnement international de plus en plus concurrentiel. Elles devront remonter rapidement en puissance, et les crédits être intégralement consommés, comme nous le demandons chaque année à l’occasion de la discussion budgétaire.
Enfin, je souhaite évoquer les établissements scolaires libanais. Nous le savons tous, les écoles francophones jouent un rôle essentiel dans le maintien du pluralisme culturel et religieux du Liban. Or le réseau libanais de l’enseignement français à l’étranger a perdu plus de 3 000 élèves cette année, sur 62 000. Environ 20 millions d’euros d’aides lui ont été attribués, mais il faudra continuer à suivre la situation de très près.
Nous souhaitons également que l’aide aux écoles chrétiennes francophones non homologuées soit reconduite. Il s’agit de plus de 300 écoles, qui s’adressent à toutes les catégories sociales sur l’ensemble du territoire libanais. Nous confirmez-vous, monsieur le ministre, que le soutien apporté par l’État à ces écoles grâce au fonds de soutien récemment institué sera intégralement reconduit en 2021 ?
En conclusion, je veux souligner que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été très actif en 2020 pour soutenir nos réseaux à l’étranger. Ces réseaux n’ont pas d’équivalent dans le monde ; leur rôle est crucial pour promouvoir l’image de la France et ses valeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)
M. Richard Yung : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Sido : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cet exercice budgétaire, nous avons resserré notre focale sur deux sujets.
Je traiterai du premier, à savoir la résistance du réseau consulaire et la situation des Français de l’étranger face à la crise sanitaire ; mon collègue Guillaume Gontard s’exprimera sur le second, la situation particulière des Français résidant au Royaume-Uni à la veille de la mise en œuvre du Brexit.
La crise sanitaire a été pour le réseau consulaire un véritable test de résilience, un stress test, pour le dire en bon français. À mes yeux, ce test a réussi : le réseau consulaire est parvenu à organiser au printemps dernier le rapatriement de 370 000 voyageurs français, et des mesures ont été prises en faveur des 2,5 millions de Français qui vivent à l’étranger, de manière à les accompagner pendant cette période difficile.
Des ajustements ont bien sûr été nécessaires, avec le report en 2021 des élections consulaires, du soutien au tissu associatif des Français à l’étranger, le Stafe, et du centre d’accueil administratif mondial, qui est très attendu.
Par ailleurs, des crédits additionnels de 100 millions d’euros ont été ouverts en juillet dernier sur le programme 151, dont 50 millions d’euros pour le financement d’un secours occasionnel de solidarité, ou SOS, et 50 millions d’euros pour les bourses scolaires. Représentant 27 % de l’enveloppe initiale, cette majoration est un très bon signal, mais elle ne sera que très faiblement consommée en 2020.
Pour 2021, si nous approuvons la hausse de 17 % de la dotation pour l’aide sociale, le principal enjeu dans un contexte sanitaire aussi incertain reste selon nous de disposer des crédits non utilisés de cette rallonge de 100 millions d’euros.
Avons-nous été écoutés ? Nous venons d’apprendre que 42 millions des 50 millions d’euros destinés aux bourses seront versés à l’AEFE dès 2020 : tant mieux et merci, monsieur le ministre ! Pour le secours occasionnel de solidarité, dont le report des crédits est toujours en discussion, il ne faudra pas oublier que cette possibilité a précisément justifié que les crédits du programme 151 n’augmentent pas, contrairement à ceux des autres programmes de la mission.
Par ailleurs, la crise sanitaire a renforcé l’intérêt de la dématérialisation de l’administration consulaire. La possibilité de recourir au vote électronique pour les élections consulaires de mai 2021, enfin sécurisée grâce à la reprise de l’entreprise attributaire, qui était devenue insolvable, pourrait se révéler très utile.
De même, toutes les dématérialisations de formalités et de procédures offriront certaines économies et facilitations pour les usagers, mais renforceront surtout la résilience des administrations consulaires.
Parmi les chantiers toujours en cours en 2021, citons la poursuite de la dématérialisation de l’état civil, la montée en puissance de l’application France Visas et le centre d’accueil administratif mondial joignable à toute heure.
Tous les chantiers concourant au consulat numérique doivent être encouragés, mais sans oublier que bénéficier d’un réseau consulaire physique parmi les plus denses au monde – le troisième, pour être exact – s’est révélé un trésor inestimable pour nos compatriotes.
Notre commission est donc favorable à l’adoption des crédits du programme 151.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la plus importante des communautés françaises à l’étranger, avec 300 000 personnes, se trouve au Royaume-Uni. À la veille du Brexit, leur situation mérite que l’on s’y attarde.
Nous prolongeons ainsi la veille constructive qu’exerce le groupe de suivi de la nouvelle relation eurobritannique du Sénat, initiative commune à notre commission et à celle des affaires européennes.
En vertu de l’accord de retrait d’octobre 2019, tout citoyen français arrivé au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 et voulant y rester doit demander un statut de résident – pre-settled status pour une durée de résidence inférieure à cinq ans, settled status au-delà – avant le 30 juin 2021, faute de quoi sa résidence sera illégale.
La moitié des Français concernés auraient déjà formulé leur demande, sachant que la procédure, gratuite, dématérialisée et généralement rapide, est ouverte depuis le 30 mars 2019.
Hélas, cette procédure entièrement numérisée, impliquant le scannage du passeport et du visage, voire le téléchargement de pièces justificatives, n’est pas accessible à tous. Une demande en format papier reste possible, mais c’est au prix d’un détour procédural plutôt alambiqué.
La principale inquiétude concerne les personnes vulnérables, âgées, isolées, ou précaires, ainsi que les enfants placés en famille d’accueil. Heureusement, le consulat de France s’emploie très activement à les identifier. Par ailleurs, les autorités britanniques viennent de garantir que le butoir de juin 2021 sera apprécié avec souplesse et bienveillance.
Cependant, une seconde difficulté surgit : la preuve de l’obtention du statut est, elle aussi, dématérialisée, ce qui n’est pas rassurant ; d’ailleurs, notre commission avait déjà déploré cette perspective l’an dernier.
Le véritable point d’attention concerne ainsi la période qui suivra le mois de janvier 2021, quand les droits seront différents selon la date d’arrivée au Royaume-Uni – avant ou après le 31 décembre 2020 –, sachant que la preuve de l’obtention du statut ne sera pas exigible avant le 30 juin 2021.
Certes, en cas de difficulté, l’Independant Monitoring Authority, instance de suivi de l’application des dispositions relatives aux droits des citoyens européens à partir de 2021, pourra faciliter les échanges avec les représentations diplomatiques et consulaires.
Quoi qu’il en soit, nous comptons sur le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, sous couvert de l’Union européenne, pour veiller à ce que la situation des plus fragiles soit préservée, que soit respectée la date du 30 juin 2021 et qu’aucun aléa ne pèse sur les moyens de preuve de la qualité de résident européen.
Notre commission a donc émis un avis favorable sur l’adoption des crédits du programme « Français de l’étranger et action consulaire ».
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Noël Guérini applaudit également.)
M. Claude Kern : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il a déjà été rappelé, l’année 2020 a vu nos réseaux de diplomatie culturelle et d’influence mis à rude épreuve par la crise sanitaire.
La quasi-totalité des établissements d’enseignement français à l’étranger, des instituts culturels et des alliances françaises a dû fermer ses portes et réorganiser ses activités à distance. Sur le terrain, les équipes ont fait preuve d’une remarquable capacité de mobilisation et d’adaptation. Qu’elles en soient ici remerciées !
Les conséquences économiques de la pandémie ont fragilisé un grand nombre de familles scolarisant leurs enfants dans notre réseau d’enseignement et provoqué une forte diminution des ressources propres des établissements. Je tiens à souligner que, face à un risque majeur de crise sociale et financière, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères s’est montré à l’écoute et réactif.
Son plan de soutien, dont les crédits ont été adoptés au sein de la troisième loi de finances rectificative, représente un effort considérable de l’État. Les aides mises en œuvre ont été salutaires pour les parents d’élèves et les établissements.
Nous avons cependant été alertés sur des disparités d’application des mesures, certains postes ayant une lecture personnelle, voire restrictive, des instructions qu’ils reçoivent du ministère. Aussi souhaiterions-nous, monsieur le ministre, recevoir vos explications sur ce qui semble être un problème de communication.
Globalement, notre réseau d’enseignement apparaît aujourd’hui en moins mauvaise santé que l’on aurait pu le craindre. La plus grande vigilance s’impose toutefois, d’une part, parce que la situation demeure très instable et évolutive, et, d’autre part, parce que certains établissements sont dans un état plus critique que d’autres.
La stabilisation du budget consacré à ce réseau l’année prochaine – hors l’enveloppe spécifique prévue pour la sécurisation des établissements – constitue une garantie importante, mais elle ne permettra sans doute pas de couvrir à la fois les effets de la crise et l’expansion du réseau.
Notre commission continue de penser que l’objectif présidentiel de doublement des effectifs est peu réaliste. Surtout, il nous semble que priorité doit être donnée, dans le contexte actuel, à la sauvegarde et à la consolidation des établissements existants.
Notre réseau culturel est lui aussi fortement fragilisé. L’incertitude sur les dates de réouverture et sur la capacité des instituts et des alliances à retrouver leurs publics constitue un véritable défi. En l’absence d’amélioration de la situation sanitaire, leurs réserves financières pourraient être entièrement épuisées d’ici au début de l’année prochaine, laissant craindre des fermetures définitives.
Le ministère a procédé à des redéploiements de crédits en leur faveur. Cette gestion pragmatique doit être saluée, mais elle ne suffira pas à répondre aux besoins. Monsieur le ministre, envisagez-vous des aides exceptionnelles pour les instituts et les alliances les plus vulnérables ?
Sous le bénéfice de ces observations, la commission de la culture a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 185. Nous serons toutefois vigilants quant aux conséquences encore non stabilisées de la crise, afin de ne pas laisser des dommages irréversibles atteindre nos réseaux. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. André Gattolin et Richard Yung applaudissent également.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de vingt minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Noël Guérini. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Noël Guérini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous le savons, l’exercice comptable est un passage obligé lors de l’examen des missions budgétaires, mais je fais le choix de ne pas m’attarder sur le détail des crédits, que nos collègues rapporteurs ont très bien exposé.
Je salue la hausse d’un peu plus de 2 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement qui sont consacrés à l’action extérieure de la France.
J’ose espérer que cette augmentation des moyens de la mission, par ailleurs renforcés au gré des dernières lois de finances rectificatives pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire, consolidera nos capacités d’action dans le monde, au moins dans le domaine opérationnel.
Ainsi, j’observe avec satisfaction la stabilisation – enfin ! – du schéma d’emploi du quai d’Orsay, après plusieurs années de forte décrue de ses effectifs.
Au plus fort de la pandémie, en mars dernier, nous avions mesuré, ô combien, l’importance de conserver des services consulaires efficaces et réactifs, lorsque nos compatriotes installés en dehors de notre territoire sont en difficulté et ont besoin d’être protégés.
La sanctuarisation des moyens du réseau diplomatique, le soutien d’urgence à notre diplomatie culturelle, notamment vers l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger, ou encore le niveau de nos contributions versées au titre de nos engagements à la sécurité internationale, tout cela, monsieur le ministre, va dans le bon sens ! Ces choix politiques ont été transformés afin de conforter le rayonnement de la France dans le monde.
Mes chers collègues, quittons quelques minutes ces questions budgétaires et permettez-moi de m’interroger sur notre place actuelle dans le monde.
Lors de son premier discours de chef d’État, en 1981, François Mitterrand avait déclaré : « Il est dans la nature d’une grande Nation de concevoir de grands desseins. »
M. Rachid Temal : C’était en 1981 !
M. Jean-Noël Guérini : Quels sont, aujourd’hui, les desseins diplomatiques de la France ?
À l’occasion de l’examen de la proposition de résolution sur le Haut-Karabagh, j’ai souligné que notre pays a les moyens d’affronter certaines situations, certes complexes, sans se réfugier dans une coupable neutralité. Dois-je rappeler quelques-unes des orientations stratégiques inscrites dans le bleu budgétaire annexé au projet de loi de finances ? On y trouve « Agir en faveur de la paix et de la stabilité », ou encore « Défendre la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit ».
Ces axes reposent sur des choix philosophiques qui nous engagent. J’apprécie, monsieur le ministre, les efforts et l’énergie que vous déployez en ce sens.
Il vous plaît de rappeler que la France a le devoir de jouer le rôle de puissance d’équilibre. Nous apprécions les difficultés que ce rôle implique dans le contexte géopolitique que nous connaissons, celui du retour des grandes puissances et de son corollaire, la contestation du multilatéralisme. En effet, lorsque la Russie prend la main, si je puis m’exprimer ainsi, afin d’obtenir un cessez-le-feu entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, le groupe de Minsk est marginalisé ; de fait, l’action de la France l’est également.
Au Proche-Orient, devons-nous nous contenter d’être transformés en spectateurs passifs, qui assistent, médusés, à la provocante tournée en Cisjordanie occupée de Mike Pompeo, représentant d’un président battu et sur le départ ?
Mme Nathalie Goulet : Tout à fait !
M. Jean-Noël Guérini : En Syrie, la Russie a mis la France hors-jeu. Quid de notre stratégie ?
En Libye, le rôle hégémonique, là aussi, de la Russie et de la Turquie nous déclasse. Pis, il nous évince de la séquence diplomatique du règlement d’un conflit aux conséquences migratoires et humanitaires cruelles.
En Afrique de l’Ouest, sous peine d’être accusés de renouer avec la Françafrique, nous subissons, impuissants, les aménagements – que dis-je, les arrangements constitutionnels – des présidents sortants désireux de conserver le pouvoir.
Enfin, je m’inquiète des timides soutiens de la communauté internationale que la France a reçus face à la colère instrumentalisée d’une partie du monde musulman, plus prompte à dénoncer des caricatures que les persécutions subies par les Ouïghours en Chine. (MM. André Gattolin et Olivier Cadic applaudissent.) Ces constats traduisent, selon moi, un certain isolement de notre pays.
Le monde est fragilisé de toute part, je le concède, mais le risque d’une nouvelle bipolarisation nous guette. Dans ces circonstances, il serait temps – nous le répétons déjà depuis trop longtemps ! – que l’Union européenne défende une vraie politique diplomatique : elle est en capacité de hausser le ton, comme elle a su déjà le faire sur les dossiers grec et chypriote face à la Turquie.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Noël Guérini : J’y viens, monsieur le président !
Vous avez souvent déclaré, monsieur le ministre, que l’Europe a les moyens de maîtriser et d’affirmer son destin et qu’elle doit tenir son rôle de puissance d’équilibre. J’ai l’intime conviction que ce moment est arrivé.
Attaché à l’approfondissement de l’intégration européenne, le groupe du RDSE vous soutient dans vos efforts déployés à convaincre nos partenaires que la sécurité et la paix sont une affaire collective et que, à ce titre, l’Union européenne doit prendre davantage ses responsabilités.
M. le président : Il faut vraiment conclure !
M. Jean-Noël Guérini : Pour ces raisons, en dépit des quelques réserves exprimées, nous approuvons ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. André Gattolin et Olivier Cadic applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment la France s’exprime-t-elle et agit-elle à l’étranger ? Cette question, si elle est centrale, ne peut trouver de réponses si nous considérons uniquement la mission « Action extérieure de l’État », que je relie volontairement à la mission « Aide publique au développement ».
Aujourd’hui, force est de constater que le budget de la France à l’étranger se trouve bien plus entre les mains de l’Hôtel de Brienne qu’entre celles du Quai d’Orsay. Tel est, monsieur le ministre, notre premier regret. Si je ne veux, et ne peux, nier la place de la France dans la diplomatie mondiale, on ne peut être que circonspect lorsque l’on observe l’investissement dévolu à la défense et qu’on le compare à celui de la diplomatie.
Concentrons-nous toutefois sur cette dernière, laquelle constitue le cœur de la mission du budget que nous discutons cet après-midi. Pour reprendre l’expression que j’avais entendue de votre bouche l’an dernier, votre ministère est « à l’os ». Ce constat rejoint une analyse beaucoup plus récente de l’un de nos ambassadeurs, qui déclarait que « notre diplomatie est en surrégime par rapport aux ambitions du Président. On arrive au bout d’un modèle ».
Ce modèle, on en mesure aujourd’hui le détail, mais aussi les conséquences. En trente ans, le Quai d’Orsay a perdu 53 % de ses effectifs, perte que la précarisation des personnels par le recours à la contractualisation et à l’emploi local n’a pas compensée.
Il aura fallu à la fois votre intervention pour atténuer les objectifs du comité Action publique 2022, ou CAP 22, et une crise sanitaire mondiale pour arrêter le processus. Ainsi, les 85 emplois qui auraient dû disparaître cette année sont maintenus ; mieux encore, on assiste à l’arrivée de quatre-vingt-dix nouveaux agents : c’est un bon point à mettre à votre actif, monsieur le ministre.
Autre élément positif : les crédits augmentent enfin. On parle, pour cette année, de 66,4 millions d’euros en plus pour la mission, soit une augmentation de 2,31 %. On peut y ajouter les 50 millions d’euros prévus dans le plan de relance pour augmenter la contribution française à différents organismes internationaux, notamment à l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et l’Unitaid.
Malgré cette embellie, notre groupe s’inquiète à plusieurs titres.
Premièrement, en dépit de l’activisme, pour ne pas dire des gesticulations, du Président de la République, nous avons le sentiment que la France est de plus en plus inaudible sur la scène internationale.
C’est d’autant plus problématique que l’on voit aussi les outils multilatéraux largement affaiblis par leurs divisions internes. Le blocage hongro-polonais du plan de relance européen n’est que la dernière péripétie d’une année 2020, durant laquelle même la crise exceptionnelle du covid-19 n’a pas permis de dégager des horizons communs.
Emmanuel Macron et, à travers lui, la France parlent beaucoup. Nous devons lui reconnaître ce volontarisme ! Mais les actes manquent, parce que le multilatéralisme est aujourd’hui confronté à des problèmes structurels, mais aussi parce que nos forces diplomatiques ont été affaiblies d’année en année.
Deuxièmement, cette timide hausse de moyens ne vient compenser ni les pertes accumulées depuis des décennies ni les besoins exceptionnels de la période. Certes, par à-coups, la France arrive à se démarquer. L’opération de rapatriement de 200 000 de nos compatriotes à l’étranger au printemps a ainsi été remarquable. Quelle réponse pourrons-nous cependant apporter sur le long terme ?
Je souhaiterais, pour conclure, évoquer le rayonnement culturel de la France. La baisse attendue, mais drastique, de 30 % des étudiants étrangers accueillis en France inquiète.
Si la crise sanitaire explique largement une telle diminution, je ne puis omettre que la mise en place du plan « Bienvenue en France » avait déjà conduit, l’an dernier, à une baisse des demandes. La France, en suivant les exemples danois et suédois, ne se dote pas d’un outil efficace pour faire face à la concurrence internationale toujours plus forte, et risque le décrochage.
Dans la même veine, les 24,6 millions d’euros supplémentaires attribués à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, en accompagnement des 50 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances rectificative et de l’avance de 50 millions d’euros du Trésor, ne compensent ni la perte de 71 emplois sous plafond ni les surcoûts de la crise, ni la perte des frais d’inscription. À ce titre, je crains que nous ne soyons arrivés au bout d’un modèle du financement par les familles.
Au vu de tous ces éléments, et sans nier l’augmentation des crédits, notre groupe estime que ce budget est en décalage total avec les besoins urgents qui s’expriment, et, en conséquence, il votera contre cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : L’année qui s’achève a été particulièrement éprouvante, pour le monde comme pour la France. La pandémie a fortement mobilisé les équipes de l’État au service des Français à l’étranger, qu’ils soient touristes ou résidents.
Dès le début de la crise, le ministère a réalisé un travail remarquable qu’il convient de saluer. La crise sanitaire a mis en lumière la nécessité d’accélérer la dématérialisation de l’état civil, en poursuivant le chantier du consulat numérique.
En plus de porter une assistance d’ampleur exceptionnelle à nos concitoyens, il a fallu continuer à assurer les missions de diplomatie et d’influence dans un contexte particulièrement dégradé. La pandémie a en effet frappé tous les pays et, ce faisant, a contribué à aggraver les tensions préexistantes sur la scène internationale.
Durant cette crise, nous avons vu se poursuivre un recul regrettable du multilatéralisme – tous, ici, vous en avez parlé –, notamment lorsque l’intégrité de l’OMS a été mise en doute par les États-Unis, plus grands contributeurs de son budget. Le président Erdogan, quant à lui, a continué à déstabiliser la Méditerranée orientale et le Levant, mais aussi le Caucase, avivant les tensions partout où il le pouvait.
Ces circonstances de crise et de division rendent la diplomatie encore plus nécessaire. Si nous avons de bonnes chances d’en voir la fin au cours de l’année à venir, la situation internationale n’en sera pas pour autant apaisée.
À cet égard, nous soutenons l’augmentation des crédits destinés à l’action extérieure de l’État. La menace terroriste à l’encontre de la France est élevée depuis de nombreuses années et s’est encore renforcée en 2020, comme en témoignent les attaques tragiques de Conflans-Sainte-Honorine, de Nice et Djeddah.
Il va de soi que les emprises françaises à l’étranger doivent bénéficier de la meilleure sécurité possible. Ceux qui y travaillent doivent être protégés au mieux, y compris lors de leurs déplacements, lorsque la situation l’exige. À ce titre, nous nous félicitons particulièrement de l’acquisition de véhicules blindés, qui seront plus qu’utiles.
Nous soutenons également le renforcement de la sécurité dans les établissements d’enseignement français. Il est essentiel que nous puissions être en mesure de garantir la protection des publics qui y sont accueillis, si tant est que nous souhaitions maintenir l’attractivité de la France dans un contexte troublé.
De même, il convient, comme l’a rappelé mon collègue Le Gleut, de s’inquiéter de l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur en France, considérant que notre pays occupe désormais la neuvième place pour l’accueil d’étudiants étrangers, après la Turquie et la Pologne.
La situation du Liban est fragile depuis de nombreux mois maintenant. Elle s’est encore dégradée avec l’explosion à Beyrouth, qui a détruit une partie de la ville l’été dernier. Nous devons continuer à soutenir ce pays ami dans les épreuves qu’il traverse, sans parler de l’Arménie, dont on a évoqué le cas hier. Nous souhaitons qu’une attention particulière soit portée à ces sujets.
L’augmentation des crédits concerne aussi les dépenses de personnel. Le ministère n’atteindra pas les objectifs de réduction de personnel qu’il s’était fixés. C’est certainement dû à l’effort exceptionnel déployé pour la gestion de la crise sanitaire, ainsi qu’à l’enchaînement des crises géopolitiques au cours de cette année, qui bientôt s’achève.
Nous notons cependant que l’augmentation de la masse salariale ne peut s’expliquer uniquement par l’inflation, qui lui est très inférieure. Concernant la rémunération des agents, les personnels à l’étranger exercent leurs missions dans des conditions d’éloignement et de sécurité qui justifient parfois le versement d’indemnités, notamment celles de résidence à l’étranger.
Notre groupe considère qu’il serait plus juste que le montant de cette indemnité fasse directement partie des rémunérations des agents. Les sommes concernées feraient ainsi l’objet d’une imposition sur le revenu, en plus d’ouvrir des droits en matière d’assurance sociale. Il importe que la rémunération des agents qui travaillent pour la France soit juste et équitable.
Cela contribuera à préserver notre réseau diplomatique – le troisième au monde –, qui s’impose comme l’une des grandes forces de notre pays ; il nous permet de promouvoir nos idées, d’entendre celles de l’étranger, et de dialoguer avec tout le monde. Mon groupe est attaché à perpétuer ce modèle.
L’année qui s’ouvre s’annonce meilleure que celle qui se termine. De nombreux sujets nécessiteront cependant de mobiliser notre réseau et notre influence. Il est heureux que le temps des réductions budgétaires soit terminé, car il est certain que la capacité diplomatique de la France contribue à sa puissance.
Nous devons néanmoins veiller à conserver la force de notre diplomatie. Pour ce faire, nous aurons besoin de continuer à en maîtriser les dépenses, afin de ne pas avoir à abandonner certaines de ses composantes.
Le groupe Les Indépendants approuve les crédits alloués à la mission « Action extérieure de l’État ». (MM. Alain Richard et Richard Yung applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, monsieur le ministre, la mission « Action extérieure de l’État » présente cette année une stabilité bienvenue. Après avoir perdu la moitié de ses effectifs en trente ans, la diplomatie française connaît enfin un répit. C’est heureux, car, comme le disait un ambassadeur au journal Le Monde en octobre dernier, « notre diplomatie est en surrégime par rapport aux ambitions du président. On arrive au bout d’un modèle ».
Il faut dire que le Président de la République est partout, que l’activité de la cellule diplomatique de l’Élysée est frénétique et que le Quai d’Orsay a du mal à suivre. La France ne peut pas tout faire, partout dans le monde, surtout avec un budget « à l’os ».
Sans revenir sur les propos précédemment tenus par mes collègues, je précise que les personnels consulaires, comme tant d’autres agents du service public, ont été lourdement sollicités et ont montré à quel point ils étaient indispensables. Il est dommage qu’il faille attendre une crise d’une telle ampleur pour s’en rendre compte !
En outre, la hausse des délais de traitement des documents administratifs et autres demandes de titres interroge sur la pertinence de ces baisses d’effectifs à répétition. La délivrance d’une carte d’identité à l’étranger, qui prend habituellement une vingtaine de jours, nécessitait en moyenne quatre-vingts jours en 2020. La suppression de cet objectif de réduction d’emplois constitue une mesure de bon sens, car la crise liée au covid-19 sera toujours d’actualité en 2021.
Par ailleurs, je me permets d’appeler l’attention du Sénat sur la question de l’accès aux crédits.
Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, nous avons, mes chers collègues, ouvert 150 millions d’euros, répartis en trois enveloppes de 50 millions d’euros, comprenant les aides sociales aux Français de l’étranger, les aides aux établissements et les bourses des élèves français à l’étranger.
Le bilan de cette ouverture de crédits pose question. Sur les crédits en faveur de l’aide sociale, seuls 5 millions sur les 50 millions d’euros ont été consommés. Sur les 50 millions d’euros ouverts pour les bourses, 10 millions ont été dépensés. Enfin, sur les 50 millions d’euros de crédits ouverts en faveur des établissements, la moitié seulement a été consommée et l’essentiel – il faut le noter – a été mobilisé pour les établissements au Liban à la suite de l’explosion de Beyrouth.
Dans le même temps, les effectifs du réseau d’enseignement français à l’étranger ont été amputés de 8 000 élèves environ, à la rentrée 2020. Ces pertes sont lourdes et inquiétantes. Les établissements – 60 % d’entre eux – perdent des élèves ; tendance qui se concentre notamment sur les plus petites structures, lesquelles sont également les plus fragiles.
En conséquence, et suite à l’introduction des frais d’inscription différenciés par le gouvernement actuel, le nombre d’étudiants étrangers en mobilité internationale dans les universités françaises baissera de 30 % sur la période 2020-2021. Il est donc nécessaire d’augmenter les bourses attribuées aux étudiants étrangers afin de rendre l’enseignement français plus attractif.
À l’heure actuelle, nos voisins font bien mieux que nous : l’Allemagne, par exemple, prévoit des bourses deux fois plus élevées, tandis que d’autres pays augmentent les montants versés.
Naturellement, je veux poursuivre mon propos par l’évocation de la question climatique. Le cinquième objectif de cette mission budgétaire consiste à œuvrer à une régulation économique et commerciale efficiente, qui soit cohérente avec nos objectifs en matière de développement durable à l’échelle nationale et internationale.
Pourtant, ces objectifs, qui représentaient seulement 1 % des crédits de la mission en 2020, sont réduits en 2021. En parallèle, des négociations commerciales vont se poursuivre, ou s’engager, avec un certain nombre d’États en 2021 ; le Mexique, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, entre autres, sont concernés. Mais comment respecter les objectifs de l’accord de Paris sur le climat en intensifiant les échanges avec des pays situés à l’autre bout du monde ?
Enfin, je souhaite réagir à l’amendement n° II-5 déposé par la commission des finances. S’il n’est pas normal que nombre d’ambassadeurs thématiques ne reçoivent aucune lettre de mission, le dispositif des ambassadeurs thématiques ne s’avère pas, en lui-même, problématique. Qu’il s’agisse des migrations, de la Méditerranée, des négociations internationales sur le climat ou de celles qui sont relatives à l’Arctique et à l’Antarctique, de nombreux ambassadeurs thématiques, dont l’un des plus illustres fut Michel Rocard, ont démontré toute l’utilité de ces missions transversales.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », dans le but de soutenir cette stabilité budgétaire que nous espérons pérenne. Mais il est temps que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères se donne enfin les moyens de faire autre chose que de la gestion de crise. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite, à titre introductif, souligner l’engagement du ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans la crise que nous avons traversée et que nous continuons de subir.
Les agents des consulats, des ambassades, de la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, la DFAE, et du Centre de crise et de soutien ont été mobilisés jour et nuit, pour organiser le rapatriement des quelques dizaines de milliers de Français bloqués à l’étranger. Aujourd’hui, leur ordre du jour est surtout de soutenir par différentes aides sociales les Français de l’étranger.
Je veux aussi, monsieur le ministre, vous remercier d’avoir débloqué 150 millions d’euros au titre du plan de soutien à l’AEFE et de la mise en œuvre d’aides sociales. Ce plan sans précédent joue un rôle d’amortisseur important : aucun autre pays que la France n’a fait preuve d’autant de solidarité à l’égard de ses ressortissants établis à l’étranger, il faut le dire.
S’agissant des aides sociales, l’accélération du rythme de consommation des crédits ouverts par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 montre que les besoins sont importants et réels ; il faut y voir les conséquences de l’assouplissement des critères d’attribution de ces secours.
Quant aux mesures en faveur de l’enseignement français à l’étranger, elles ont permis que la rentrée scolaire se déroule dans des conditions relativement satisfaisantes.
Nous pouvons constater une quasi-stabilité des effectifs : –1 % globalement, un peu moins pour les enfants français. L’augmentation étonnante des enfants étrangers au sein de nos établissements découle essentiellement de l’homologation de quatorze nouveaux établissements, qui augure du meilleur pour la poursuite du plan de développement.
La crise économique et sociale liée à la pandémie ne fait malheureusement que commencer. Aussi faut-il se féliciter de la prolongation du soutien budgétaire accordé aux Français établis hors du territoire national ; l’augmentation de 22 % des crédits d’aide sociale que je viens de mentionner permettra de faire face.
Le budget de la mission « Action extérieure de l’État » pour l’année 2021 permettra aussi aux Français établis à l’étranger d’affronter l’augmentation des risques sécuritaires. L’attaque de Djeddah, les manifestations antifrançaises dans plusieurs pays musulmans et les messages hostiles à l’encontre de la France, publiés sur divers réseaux sociaux, montrent quelle menace pèse sur les Français, sur le territoire national comme à l’étranger.
Je constate avec satisfaction que la priorité donnée à la sécurité se traduit par trois mesures budgétaires, à savoir l’augmentation de 17 % des crédits consacrés à la sécurité à l’étranger, la poursuite de la mise en œuvre du plan de sécurisation des emprises et des ambassades par le financement du compte d’affectation spéciale, le CAS, du programme 723, et la mobilisation de 9 millions d’euros pour les établissements de l’AEFE.
Par ailleurs, je note que le projet de loi de finances offre au Quai d’Orsay les moyens d’engager sa révolution numérique.
Grâce à l’augmentation de 22 % des crédits consacrés au numérique, les agents du ministère vont enfin pouvoir être dotés d’outils individuels de mobilité – ordinateurs portables, tablettes, etc. ; ils seront ainsi mieux armés pour affronter une nouvelle crise sanitaire ou sécuritaire. Ces outils seront particulièrement pertinents dans les tournées consulaires, à l’occasion desquelles les agents se déplacent dans des villes où il n’existe pas d’instances consulaires.
Le numérique permet également au réseau culturel de moderniser ses outils d’influence : la mobilisation de 3 millions d’euros supplémentaires constitue bien un pas dans cette direction, permettant ainsi d’accroître l’offre de cours à distance et de contenus culturels en ligne.
Plusieurs mesures sont attendues par nos concitoyens établis hors de France, à commencer par le déploiement de centres de contact consulaires, c’est-à-dire la mise en place d’un numéro de téléphone qui pourra être joint à travers le monde, pour obtenir des renseignements et avis sur telle ou telle administration qu’un individu souhaiterait solliciter.
Est aussi prévue la dématérialisation des actes d’état civil : les administrés qui en ont besoin pourront ainsi directement s’adresser au centre d’état civil de Nantes, afin de se voir octroyer les copies demandées.
S’agissant des ressources humaines, nous pouvons nous féliciter de la stabilisation des effectifs, constante depuis l’an 2000, qui apportera un peu d’oxygène à un ministère ayant beaucoup contribué à l’effort budgétaire ces dernières années.
Enfin, je tiens à souligner les bons résultats du Quai d’Orsay en matière de féminisation des postes d’encadrement. En effet, selon un récent rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, le HCEfh, le nombre des ambassadrices de France a doublé en cinq ans, et l’objectif de porter le taux de nomination de primo-ambassadrices à 50 % d’ici à 2025 devrait être tenu.
Un dernier motif de satisfaction réside pour nous dans la rebudgétisation des crédits de l’immobilier.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe RDPI votera les crédits de cette mission. (MM. André Gattolin et Olivier Cadic applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Olivier Cadic : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, monsieur le ministre, à saluer la qualité de votre engagement personnel, tout comme celui du ministre Jean-Baptiste Lemoyne, à la tête du réseau diplomatique, culturel et consulaire.
Les agents de votre ministère méritent aussi toute notre reconnaissance, pour avoir su faire face, avec beaucoup de résilience, tout au long de cette année qui marquera l’histoire.
Je veux également rendre hommage à tous les acteurs qui ont participé à la chaîne de solidarité ayant accompli, aux côtés de votre ministère, un rapatriement d’une ampleur inédite au second trimestre, à commencer par nos élus des Français de l’étranger, nos consuls honoraires et plusieurs associations, à l’image de l’Union des Français de l’étranger, l’UFE, de la Fédération internationale des accueils français et francophones à l’étranger, la Fiafe, et de tant d’autres…
Le groupe Union Centriste trouve en la mission « Action extérieure de l’État », qui présente des crédits en hausse de 3,65 % pour l’année 2021, de nombreux sujets de satisfaction.
Tout d’abord, pour la première fois depuis vingt ans, les effectifs du Quai d’Orsay ne diminueront pas.
Ensuite, la politique immobilière de votre ministère nous a longtemps inquiétés : pour financer l’entretien de notre patrimoine, nous cédions ainsi auparavant des propriétés parfois emblématiques. Vous avez fini par mettre un terme à cette spirale. Notre groupe, je veux le souligner, se félicite que l’immobilier bénéficie désormais d’une augmentation de crédits de 33 %.
Enfin, nous sommes également satisfaits du plan de soutien aux Français de l’étranger d’un montant de 220 millions d’euros que vous avez annoncé le 30 avril dernier, soit quarante-cinq jours seulement après le début de la crise sanitaire. Il a permis la concrétisation de l’article 1er de la proposition de loi que j’avais déposée un mois plus tôt, afin que les Français de l’étranger puissent bénéficier de fonds d’urgence mobilisables via le fonds d’urgence covid-19.
Au titre du troisième projet de loi de finances rectificative, vous avez apporté la solidarité nécessaire pour aider les Français de l’étranger se trouvant dans le besoin, en abondant le programme 151 de 100 millions d’euros, avec 50 millions d’euros de bourses supplémentaires et 50 millions d’euros de secours d’urgence.
Vous avez également pris en compte la situation des familles en difficulté d’enfants étrangers scolarisés dans notre réseau, lorsque le sénateur Robert del Picchia, le premier, vous a alerté sur cette nécessité. Vous avez ainsi alloué cinquante autres millions d’euros à ces familles.
De plus, vous avez fait preuve de réactivité lorsque, l’été dernier, je vous avais fait part de la déception des élus des Français de l’étranger, qui avaient constaté que moins de 1 % de l’enveloppe du secours occasionnel de solidarité avait été distribué par votre administration. Depuis lors, ces élus et notre commission ont observé que ce dispositif de solidarité a trouvé un public plus large, grâce à l’assouplissement des conditions d’attribution.
Cependant, nous restons loin d’avoir consommé l’enveloppe que vous aviez prévue, considérant que la crise sanitaire ne s’interrompra pas au 31 décembre.
S’agissant des 200 millions d’euros de crédits supplémentaires votés dans le troisième projet de loi de finances rectificative, pour l’aide sociale, les bourses scolaires, et les aides aux écoles du réseau de l’AEFE, pourriez-vous nous indiquer si la part de ces crédits non consommés en 2020 sur les programmes 151 et 185 sera reconduite en 2021 ?
Eu égard au programme 185 portant sur notre réseau culturel et éducatif, chacun reconnaît l’importance de l’AEFE pour la politique d’influence de la France.
Depuis vingt ans, cependant, cette influence s’est considérablement réduite. Le différentiel de l’enseignement français par rapport à l’enseignement anglo-saxon à l’étranger était alors de 1 à 3 ; il est aujourd’hui de 1 à 20. Pour redresser la barre, Emmanuel Macron, d’abord, puis le Gouvernement, par votre intermédiaire, avez fixé l’objectif de doubler les effectifs du réseau d’ici à 2030. Je veux dire ici avec force que vous avez raison et que je soutiens cette orientation.
Néanmoins, pour y parvenir, il nous faudrait une progression de 8 % par an, ce qui représente 100 000 nouveaux élèves de plus à l’horizon de 2023. L’audition du directeur de l’AEFE a démontré que les orientations prises pour son développement peinent à s’aligner sur la vision ambitieuse du chef de l’État.
Je n’en suis pas surpris : cette administration se trouve en conflit d’intérêts, car il lui est demandé de développer un réseau précisément destiné à faire concurrence à celui qu’elle administre. À titre d’exemple, le lycée international de Londres Winston Churchill, en statut partenaire, souffre d’un traitement inéquitable par rapport au lycée français Charles de Gaulle de Londres, géré directement par l’AEFE, dans la mesure où les parents ne peuvent bénéficier de bourses susceptibles de couvrir 100 % des frais de scolarité.
Ce genre de problème va s’étendre au développement de l’immobilier du réseau. En effet, on apprend aujourd’hui que Bercy confiera à l’AEFE l’instruction des demandes de garantie de l’État sur les prêts relatifs à l’immobilier scolaire, traités auparavant par l’Association nationale des écoles françaises à l’étranger, l’Anefe.
Nous sommes déçus que ce dispositif indépendant, pourtant issu du Sénat, soit remplacé dans l’opacité et dénaturé, sans nous avoir au préalable consultés, ainsi que l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE.
Dans cet hémicycle, en 2017, je vous suggérais de doubler notre réseau éducatif en cinq ans, tout en ajoutant qu’il était nécessaire de libérer le système pour y parvenir. Mais, l’emprise de l’AEFE s’étant accrue, c’est bien le contraire qui s’est passé !
J’ai la certitude qu’il est impossible de concrétiser la vision voulue par Emmanuel Macron si ce fonctionnement administratif, centralisé et dépourvu de tout esprit de conquête perdure.
Examinons maintenant le programme 105, qui regroupe les moyens de l’action diplomatique de la France. Dans le projet annuel de performance, à la page 22, on peut lire la liste des principales crises, réparties par zone géographique, auxquelles votre ministère devra faire face en 2021. Or – surprise ! – l’Amérique latine en est totalement absente.
Au Venezuela, à une heure d’avion de la Guyane française, se déroule une crise humanitaire qui déstabilise tout le continent ; elle n’est pas même mentionnée !
L’ambassadeur du Brésil m’a convié, hier, à une réunion avec quatre autres ambassadeurs du groupe de Lima. Ces diplomates souhaitaient célébrer le premier anniversaire de l’adoption de la résolution sur le Venezuela, que j’avais présentée pour le groupe Union Centriste. Ils voulaient ainsi saluer l’action du Sénat, conforté, sur ce sujet, par le soutien sans faille du président Larcher et du président Cambon.
D’ailleurs, pour conclure, la semaine prochaine, sa série d’auditions par des parlements étrangers – avant le 6 décembre, date fatidique à laquelle le dictateur Nicolas Maduro tentera de se débarrasser de l’actuelle Assemblée législative, dernier rempart démocratique du Venezuela –, Juan Guaido, président par intérim, a choisi le Sénat français : c’est tout un symbole.
Quant aux enjeux économiques, n’en parlons pas ; la France a investi au Brésil, avec lequel notre pays partage sa plus grande frontière terrestre, plus de 37 milliards d’euros, soit plus que les 31 milliards d’euros investis en Chine.
Pourquoi l’Amérique latine semble-t-elle donc absente du radar du ministère, alors que la France est le seul pays européen à être physiquement présent sur ce continent et que tous nos voisins nous y réclament ?
Je veux poursuivre mon intervention en commentant votre objectif de sécurité des Français résidant ou de passage à l’étranger.
Le 11 novembre dernier, à huit heures trente, pendant la cérémonie de commémoration de l’armistice, un attentat s’est produit à Djeddah, en présence de notre consul général et de Nadia Chaaya, conseillère des Français de l’étranger. Dès neuf heures douze, les citoyens américains résidant en Arabie Saoudite en étaient informés par un message sur WhatsApp. La communication officielle de la France est intervenue, quant à elle, à douze heures trente-trois, tandis que l’information tournait déjà en boucle dans les médias…
Le 2 novembre dernier, j’avais demandé à Jean-Baptiste Lemoyne que le processus de communication de crise soit formalisé et que nos élus fassent l’objet d’une information spécifique. En effet, lorsque le ministère délivre une information anxiogène, c’est vers ces derniers que nos compatriotes se tournent pour en savoir plus. Pouvez-vous prendre en compte mes inquiétudes sur la pertinence et l’efficacité de notre système d’alerte ?
Je tiens à finir par une note positive, monsieur le ministre. Nous sommes à trente-cinq jours de la date fatidique du 31 décembre 2020, qui marquera la fin de la période de transition du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, et je souhaite témoigner des efforts déployés par votre ministère, à l’échelon tant diplomatique que consulaire, pour accompagner nos compatriotes qui résident, comme moi, outre-Manche.
Bien évidemment, monsieur le ministre, le groupe Union Centriste votera les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année dernière, à cette tribune, je regrettais la réduction des moyens de cette mission, dans la droite ligne de la saignée infligée à ce ministère depuis plus de vingt ans.
Nous nous lamentions, sur toutes les travées, du fait que, en adoptant un budget continuellement en baisse, nous choisissions de dégrader la qualité du service public rendu dans nos consulats et que nous affaiblissions l’image de notre culture et de notre langue, portées par notre réseau de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et de la Mission laïque française (MLF), par nos instituts français, par nos alliances françaises et par nos instituts de recherche. Très naturellement, vous défendiez, par solidarité gouvernementale, les arbitrages rendus.
En 2018, nous avions voté contre la suppression de 33 millions d’euros de crédits, qui a déstabilisé les établissements de l’AEFE, et contre la suppression de plus de 240 postes sur deux ans ; nous refusions de voter un budget qui ne fût pas à la hauteur de nos ambitions, et nous ne voulions pas donner raison à Bercy, qui demande chaque année de nouvelles économies. Nous souhaitions également faire montre de notre solidarité à l’égard du personnel, à qui l’on demande de faire toujours plus avec des moyens réduits.
Avons-nous été entendus ou, tout simplement, la crise sanitaire a-t-elle suspendu les coupes ? Quoi qu’il en soit, notre ambition demeure la même : préserver nos moyens, voire les consolider, au travers des amendements que nous proposerons.
Quand vous nous annoncez, cette année, monsieur le ministre, une stabilisation du budget, l’abandon définitif des suppressions de postes grâce au renoncement au plan Action publique 2022, confirmé lors de votre audition par la commission, voire l’augmentation de certaines lignes budgétaires, grâce notamment aux reports des crédits prévus dans la troisième loi de finances rectificative, ou LFR 3, et non consommés, nous ne pouvons que nous en réjouir. Notre vote sur les crédits de cette mission le prouvera ; Rémi Féraud l’a déjà indiqué.
Nous espérons sincèrement que le virage budgétaire que vous venez d’amorcer s’inscrira dans le temps. Vous pourrez compter sur nous pour soutenir cette évolution ; nous pouvons même rêver d’embauches et d’augmentations pérennes de crédits dans les prochains PLF…
Nous saluons la hausse de 3,65 % des crédits du programme 105. Ce budget permet d’augmenter les contributions volontaires, les travaux de sécurisation de nos postes et l’entretien de notre patrimoine ; autant de démarches bienvenues. Seul regret : il reste peu de crédits pour les postes.
Toutefois, je tiens à saluer l’effort budgétaire particulier, qui s’inscrit dans la lignée des gouvernements du quinquennat de François Hollande, pendant lequel la sécurité passive de nos entreprises est devenue prioritaire, puisque 204 millions d’euros lui ont été affectés depuis 2015 ; un réel effort avait déjà été consenti dès 2013 pour le centre de crise.
Je tiens tout particulièrement à saluer le rôle des membres des comités de sécurité et de nos élus locaux, qui se réunissent pour répondre au mieux aux situations locales. Nous pensons néanmoins que des progrès peuvent encore être réalisés en matière de réactivité et de communication en cas d’attaque.
Les crédits du programme 151 sont stables. La légère hausse que l’on peut observer est due au report de crédits non utilisés en 2020.
Le maintien, à 102 millions d’euros, de la dotation dédiée aux bourses scolaires ne permettait pas d’anticiper les difficultés économiques que connaissent les familles en raison de la crise sanitaire. Il est donc heureux qu’une enveloppe de 30 millions d’euros, adoptée dans le cadre de l’examen de la LFR et non utilisée, s’y ajoute.
En effet, les impayés de ce trimestre commencent à déstabiliser les budgets, déjà fragiles, des établissements scolaires de l’AEFE et de la MLF et nous laissent craindre le pire pour l’équilibre financier de ces établissements, aux deuxième et troisième trimestres de l’année scolaire en cours. Enfin, ne relâchons pas nos efforts pour soutenir notre réseau d’écoles francophones et nos établissements de la MLF au Liban.
Nous saluons également l’ouverture, pour la première fois, de l’aide aux familles étrangères, qui constituent les deux tiers des effectifs, avec un bémol : celui de la sous-consommation des crédits et de leur non-reconduction en 2021. Les critères ont paru suffisamment intrusifs pour que beaucoup de familles renoncent à déposer un dossier. En outre, les instructions sont arrivées parfois trop tard dans les postes pour le dépôt des demandes.
Ces dysfonctionnements sont la traduction, dans de nombreux pays, de la faiblesse des effectifs ; le télétravail ne permet pas de couvrir toutes les missions. Nos compatriotes du collectif Love is not tourism, séparés de leurs conjoints, en ont été premières victimes, eu égard à la longueur de traitement de leurs demandes.
Pour ce qui est des aides sociales exceptionnelles, force est de constater que, en raison d’un cadrage trop serré des conditions d’éligibilité aux aides, les crédits débloqués n’ont pas été utilisés à la hauteur des besoins. Seuls 2,5 millions d’euros ont été versés, grâce à la révision des critères d’attribution, alors que, nous le savons, nombre de nos compatriotes se trouvent dans une situation très précaire, les femmes étant particulièrement touchées.
Tout comme pour les critères d’obtention des bourses, il me semble urgent de reconsidérer les documents et les informations à exiger des demandeurs ; beaucoup d’entre eux ont fait appel à leurs économies, mais ils risquent de se tourner de plus en plus vers le secours occasionnel. Pour y répondre, les organismes locaux d’entraide sociale, ou OLES, préexistants ou créés à cette occasion, ont joué un rôle essentiel.
Néanmoins, comme ces organismes n’existent pas dans tous les pays, nous pensons que le basculement des crédits du soutien au tissu associatif des Français de l’étranger, le Stafe, vers les OLES doit demeurer exceptionnel, d’autant que l’allocation de cet argent public échappe totalement au contrôle des conseils consulaires.
Je souhaite aborder maintenant la question des élections consulaires, reprogrammées en mai 2021. Pour désigner les 443 futurs conseillers des Français de l’étranger, près de 1, million de nos compatriotes seront appelés à voter, en présence ou par voie électronique. Or il semblerait que, pour des raisons de sous-effectifs, mais également d’économies, il ait été demandé aux postes de réduire le nombre de bureaux de vote.
Si le vote physique est déjà compliqué par la situation sanitaire, comment s’assurer que ces élections se dérouleront dans des conditions satisfaisantes, si, en plus, on demande aux électeurs de parcourir des dizaines de kilomètres pour voter à l’urne ?
On ne peut pas non plus compter sur le seul vote électronique, qui se heurte, en certains endroits, à la fracture numérique et à une incertitude quant à l’organisation optimale du vote par la société retenue. Dans le contexte actuel, cela va de soi, le renforcement de l’efficience du dispositif de vote électronique doit être garanti sur tous les continents.
Enfin, le budget du programme 185 est stable, avec des évolutions contrastées. Nous déplorons tout d’abord que les établissements de l’AEFE ne bénéficient pas, avec 71 postes de moins cette année, du gel des suppressions de postes. Les conséquences ne sont pas nulles ; la charge de la masse salariale basculera sur les établissements, qui sont déjà en grande difficulté, puisque les postes de résidents ou de détachés sont transformés en des postes de recrutés locaux.
La crise sanitaire frappe également de plein fouet le réseau de nos alliances françaises. Les 2 millions d’euros déployés ont certainement évité des fermetures, mais nous proposons une aide complémentaire, parce que la situation demeure critique.
Rappelons, à ce titre, la pétition intitulée Sauvons les alliances françaises, qui a recueilli, l’été dernier, plus de 10 000 signatures, preuve de l’attachement des francophiles du monde à ce réseau.
Quant aux instituts français, dont le budget est stable par rapport à la loi de finances pour 2020, nous pensons qu’un fonds d’urgence les aiderait à traverser la crise. Ils ont puisé dans leur fonds de roulement, mais leur situation demeure extrêmement fragile. Nous avons l’immense honneur de posséder le premier réseau culturel au monde ; protégeons-le, chérissons-le !
Pour conclure, je veux rendre hommage à la mobilisation de l’ensemble du personnel – titulaires, contractuels ou recrutés locaux – de votre ministère, en poste à l’étranger comme en France, à commencer par vous, monsieur le ministre, sans oublier nos conseillers des Français de l’étranger et les associations, qui n’ont pourtant pas été épargnés.
Cette mobilisation de nos réseaux et de nos relais locaux a permis le retour de plus de 370 000 Français. Elle assure la sécurité tant de nos ressortissants que de nos représentations. Elle fait vivre la citoyenneté de nos compatriotes, grâce au service public de nos consulats et aux élections qu’elle permet d’organiser. Elle fait partager nos valeurs et notre langue dans notre réseau culturel et éducatif. Elle aide au développement des pays où nous sommes présents.
L’une des leçons à tirer de la crise sanitaire qui nous touche est l’utilité d’un service public solide, qui protège et apporte son soutien quand tout semble s’écrouler.
On ne peut pas compter sur le seul engagement et sur le seul dévouement du personnel, même si ce dernier a démontré qu’il avait su se mobiliser au pic de la crise et révéler ainsi la résilience de nos réseaux diplomatique, consulaire, culturel et éducatif. Donnons-lui donc les moyens de continuer. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDPI.)
M. le président : La parole est à M. Christian Cambon. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. Christian Cambon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moins que l’on puisse dire, c’est que, depuis l’examen du dernier PLF, le contexte international ne s’est guère amélioré.
Si l’élection de Joe Biden apporte un apaisement bienvenu à la relation transatlantique, elle n’entraînera sûrement pas le retour aux équilibres antérieurs, détruits par la pandémie mondiale qui a bouleversé notre planète. Les États puissances poussent leurs ambitions nationales dans de nombreux points du globe ; l’exemple des tensions stratégiques causées en Méditerranée orientale par les agissements de la Turquie, dont nous avons longuement débattu ces derniers jours, en est la preuve.
Dans ce monde aux tensions exacerbées, le multilatéralisme, censé réguler la violence des relations internationales depuis la Seconde Guerre mondiale, devient lui-même l’objet d’une compétition ; la course aux postes d’influence s’y fait âpre !
Les règles en sont remises en cause et la place de la France est concurrencée. Ainsi, le poste de secrétaire général adjoint aux opérations de paix, traditionnellement réservé à notre pays, aiguise les appétits de pays qui entendent obtenir un « retour sur contributions ». C’est toutefois oublier la contribution de notre pays à la sécurité internationale, au prix de l’engagement de nos soldats au Sahel.
Or vous savez, monsieur le ministre, combien notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées soutient la prise en compte des dépenses engagées par la France au titre des opérations extérieures, les OPEX, qui bénéficient à la sécurité collective.
Face à ce chaos géostratégique, la modestie des crédits du Quai d’Orsay nous apparaît dans sa cruelle réalité, même si le ministre multiplie, sur tous les fronts, les efforts pour faire entendre la voix de la France dans le monde.
Bien sûr, l’augmentation de plus de 2 % des crédits de la mission que nous examinons aujourd’hui va dans le bon sens. Nous nous félicitons, monsieur le ministre, d’avoir été entendus sur plusieurs points, je voulais vous en faire part ; plusieurs évolutions que nous appelions de nos vœux ont été prises en considération.
Je pense en premier lieu à l’arrêt de la réforme Action publique 2022, qui prévoyait une importante réduction du personnel dans le cadre de la mutualisation des effectifs à l’étranger.
Cette réforme, réalisée à 80 %, est enfin interrompue, car vous avez bien voulu tirer les leçons de la pandémie ; les agents de votre ministère, éprouvés par cette réforme, ont été essentiels pour le rapatriement des 370 000 Français coincés à l’étranger lors de la première vague de la covid.
Je souhaite, moi aussi, leur rendre un hommage appuyé, car ils ont été formidables – les témoignages se sont multipliés en ce sens –, et j’aimerais que vous puissiez leur transmettre l’expression de l’admiration de la commission pour le travail extraordinaire qu’ils ont accompli. (MM. Olivier Cadic et Philippe Bas applaudissent. – M. le ministre opine.)
Les postes de présence diplomatique, au nombre de vingt-cinq, ont montré leurs limites. Ils ne sont fonctionnels qu’avec l’appui des réseaux régionaux, qui ne peuvent se déployer réellement que lorsque les transports aériens fonctionnent ; or ceux-ci sont interrompus, et cette réduction de format ne peut être étendue sans remettre en cause l’universalité de notre réseau.
Nous recommandions également la « sincérisation » des crédits de cette mission, par la mise en place de mécanismes de couverture du risque de change et d’inflation, afin de couvrir les effets de l’érosion monétaire locale sur les frais de location et sur la rémunération des agents de droit local, plus nombreux du fait de la réforme Action publique 2022. C’est chose faite, et nous en sommes satisfaits.
Néanmoins, des points d’attention subsistent, que nos rapporteurs ont détaillés. Le programme 151, qui vise le soutien à nos compatriotes vivant à l’étranger et fragilisés par la crise, pose la question du report des crédits en 2021. Nous demeurons préoccupés par la situation des 300 000 Français qui résident au Royaume-Uni, à la veille d’un Brexit difficile ; cela retient également toute notre attention.
Les ambitions portées par le programme 185 sont élevées et nous les encourageons. Le doublement du nombre d’élèves dans les écoles et lycées français à l’étranger, annoncé en 2017 par le Président de la République, nécessite des moyens qui ne sont toujours pas au rendez-vous, malgré vos engagements, monsieur le ministre.
C’est pourtant un volet essentiel de la politique de développement de la francophonie, à laquelle nous sommes tous attachés. Notre réseau éducatif à l’étranger a été fragilisé par la pandémie ; des mesures fortes sont donc attendues. À cela s’ajoute le défi de la sécurisation de ce parc immobilier.
Tout cela implique des modalités d’intervention peu évidentes, alors que le risque terroriste croît partout et que le sentiment anti-français augmente dans le monde musulman ; nous avons eu l’occasion de le constater ensemble récemment.
Nos concitoyens sont devenus des cibles, y compris sur le territoire national, de même que tous ceux qui travaillent pour la France à l’étranger – je pense notamment à nos agents de droit local – et les bâtiments et symboles français. La protection de nos représentations doit être assurée.
La rebudgétisation des crédits de sécurisation et d’entretien va dans le bon sens, mais le niveau est encore insuffisant au regard des besoins et des recommandations de notre commission. Il manque entre 20 millions et 40 millions d’euros pour l’entretien lourd des bâtiments.
Les dépenses de sécurisation sont également loin d’avoir retrouvé le niveau préalable à leur basculement sur le compte d’affectation spéciale et à la mise en place d’un système de Gribouille : on vend parfois des immeubles pour sécuriser et entretenir ceux qui ne sont pas encore vendus. (M. Bruno Sido s’esclaffe.) Une telle absurdité ne laisse pas de susciter des interrogations.
M. Bruno Sido : Eh oui !
M. Christian Cambon : Comment peut-on ne pas sérieusement s’interroger face au projet de vente de bâtiments et de terrains, pour 143 millions d’euros, en 2021, pour rembourser les dépenses de sécurisation ? La pandémie a bloqué la plupart des ventes envisagées cette année, ce qui rend irréalistes les prévisions et le rythme envisagé de remboursement des avances au compte d’affectation spéciale.
Cette politique conduisant à l’appauvrissement de l’État doit cesser ! Je pense que vous-même en êtes convaincu, monsieur le ministre ; vous avez donné un coup d’arrêt aux politiques antérieures en ce domaine ; nous vous en savons gré, mais nous vous invitons à mener une négociation budgétaire très ferme sur ce point. Vous le savez, nous vous soutiendrons.
Je veux néanmoins vous dire, au nom du groupe Les Républicains, mais aussi de la commission des affaires étrangères, que nous vous soutiendrons pour ce budget, en mémoire du comportement extraordinaire de l’ensemble de vos agents, ainsi que du vôtre, monsieur le ministre.
Nous souhaitons vous adresser nos encouragements, car nous savons combien, dans les moments difficiles de crises multiples que nous traversons et que vous gérez, votre engagement personnel est la garantie pour nous tous que les intérêts supérieurs de la France seront défendus.
Nous voterons donc ce budget. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Jacky Deromedi : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise pandémique a fortement affecté la vie de la communauté française à l’étranger.
Permettez-moi de rendre hommage aux conseillers des Français de l’étranger, ainsi qu’au personnel des postes diplomatiques ou consulaires, qui viennent en aide à nos compatriotes en difficulté avec un grand dévouement, qui ont été particulièrement sollicités et qui ont répondu au-delà de toute attente.
Alors que la crise perdure, il faut être vigilant à l’égard de nos compatriotes expatriés les plus fragiles. Un secours occasionnel de solidarité leur a été attribué par le plan de soutien. Nous avions adopté des crédits de 50 millions d’euros, mais seulement 5 millions d’euros ont été consommés par près de 20 000 bénéficiaires, alors que nombre de nos compatriotes m’ont fait part de leur extrême précarité et de leur difficulté à conserver un emploi et à payer leur loyer, la scolarité de leurs enfants et leurs assurances, bref, le quotidien.
Les critères d’attribution, totalement opaques et ne tenant pas compte des situations individuelles, sont évidemment la cause d’une si faible consommation des crédits. Le reliquat devrait être ajouté au budget de 2021 et les critères devraient être revus. En 2021, la dotation pour les affaires sociales s’élèvera à 20 millions d’euros, traduisant une hausse de 17 % par rapport à 2020.
Je souhaite également appeler votre attention sur les crédits des OLES. La dotation de 410 000 euros qui leur est dédiée reste stable par rapport à 2020, alors que ces organismes ont été fortement sollicités pour venir en aide à nos compatriotes fragilisés par la crise sanitaire. Ce montant aurait dû être réévalué.
Le réseau scolaire à l’étranger a été fortement affecté par la crise, mais il s’est montré résilient. On compte actuellement 531 établissements dans le réseau, soit 13 de plus que l’an passé.
Avec 365 000 élèves à la rentrée de 2020, les effectifs de l’enseignement français à l’étranger, l’EFE, ne diminuent, malgré la crise, que de 1 %. Quelque 65 % des établissements accueillaient leurs élèves en présence, 20 % à distance et 15 % en mode mixte. Le budget de l’AEFE s’élèvera à 1 milliard d’euros, dont 417,1 millions d’euros de subvention ; il augmente de 9 millions d’euros pour financer la sécurisation des emprises immobilières.
D’autre part, il a été constaté que l’on continue de transformer les postes de résidents en contrats de droit local, pour de simples raisons d’économies budgétaires, sans suffisamment tenir compte de l’expertise des enseignants ; c’est regrettable.
En ce qui concerne les aides à la scolarité, sur les 50 millions d’euros du plan de soutien, seuls 10 millions d’euros ont été dépensés ; j’espère que les 40 millions d’euros restants seront ajoutés au budget de 2021.
On observe une stagnation des crédits affectés aux bourses, en 2021, avec 105 millions d’euros. Cette stagnation s’explique par un assouplissement insuffisant des critères d’attribution, alors que de nombreuses familles sont frappées de plein fouet par la crise ; aucun enfant français ne devrait être exclu du système scolaire pour des raisons financières.
Sur les 50 millions d’euros de crédits du plan de soutien en faveur des établissements, environ la moitié a été consommée, l’essentiel étant consacré aux établissements du Liban, terriblement affectés par l’explosion intervenue à Beyrouth. Là encore se pose la question du report des crédits non consommés au budget de 2021.
Le Président de la République a lancé un plan de développement de l’enseignement français à l’étranger. Pour y donner suite, l’AEFE a notamment besoin de retrouver sa capacité d’emprunt, afin de financer les projets immobiliers des établissements en gestion directe, au-delà des douze mois actuellement autorisés. Cette durée devrait être prolongée afin d’éviter de faire supporter la charge immobilière aux parents, via l’augmentation des frais de scolarité.
Pour ce qui concerne l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger, l’Anefe, je m’interroge sur le remplacement des dispositions actuelles relatives aux prêts aux établissements pour leurs investissements immobiliers. En quarante-cinq ans d’existence, après 169 prêts garantis, le dispositif de l’Anefe n’a jamais rien coûté l’État, ni en garantie ni en fonctionnement. Jamais l’État n’a été appelé en garantie !
De plus, le régime de l’Anefe présentait l’avantage de la rapidité d’instruction et de décision sur les dossiers. Il est urgent de savoir ce qui sera mis en place pour les nouveaux crédits ; espérons que le futur dispositif sera aussi efficace et économe que celui qui existe actuellement, au travers de l’Anefe.
À la rentrée de 2020, quelque 577 alliances françaises, soit plus des deux tiers d’entre elles, étaient encore fermées au public ou en cessation d’activité et risquent de ne pas rouvrir si aucune aide ne leur est apportée. C’est une perte considérable pour la diffusion de la langue française et le rayonnement de la France.
J’en viens maintenant à un sujet de préoccupation essentiel : les entreprises françaises créées localement par nos compatriotes expatriés, essentiellement des PME ou TPE, ont été les grandes oubliées du plan de relance.
Aucune aide ne leur a été accordée, alors que leur contribution au développement de notre commerce extérieur et au rayonnement de la France est indéniable. Serge Babary, le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, m’a confié une « mission flash », avec l’organisation de plusieurs tables rondes réunissant les acteurs du commerce extérieur et du financement international des entreprises ; je l’en remercie.
À ce jour, il faut bien le constater, rien n’est prévu pour ces entreprises. Si rien n’est fait, des milliers de Français rentreront ruinés dans leur pays ; je pense surtout aux drames familiaux qui en découleront ; des vies seront détruites. Le budget de l’État ne tient pas compte de cette dépense.
Enfin, la question de la sécurité de nos compatriotes à l’étranger est aujourd’hui cruciale. À la suite de l’attentat odieux contre Samuel Paty et des propos tenus sur la légalité des caricatures de Mahomet, des manifestations ont eu lieu contre le Président de la République et notre pays, et le boycott des produits français a été encouragé. Des inquiétudes se font jour face à l’évolution de nos relations avec plusieurs pays musulmans. Tout doit être fait pour la sauvegarde des personnes et des biens de nos compatriotes.
Néanmoins, je suivrai le groupe Les Républicains dans son vote pour ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous, je suis totalement convaincu que la France a besoin d’une diplomatie forte.
La France a besoin d’une diplomatie forte pour faire face à la crise pandémique dans laquelle notre pays et notre continent se trouvent plongés depuis plusieurs mois.
La France a besoin d’une diplomatie forte pour faire face à la menace terroriste qui s’est récemment manifestée aux Français dans son inacceptable violence, sur fond d’une campagne de haine et de manipulation que le président Cambon a rappelée.
La France a besoin d’une diplomatie forte pour, tout simplement, défendre ses intérêts dans un monde brutal, de plus en plus marqué par les rapports de force.
La France a besoin d’une diplomatie forte pour renforcer la souveraineté européenne, essentielle à la sienne propre, et pour mieux affirmer, sur la scène internationale, aux côtés de nos partenaires, un multilatéralisme nouveau, capable d’apporter des réponses collectives et concertées aux défis globaux : la santé, le climat, l’éducation ou encore la sécurité alimentaire.
Pour avoir une telle diplomatie forte, il faut avoir un budget à la hauteur. Notre proposition en la matière me semble, cette année, en nette amélioration, du point de vue tant quantitatif que qualitatif ; je vous remercie de l’avoir reconnu et d’avoir souligné les efforts qu’il a fallu réaliser pour aboutir à cette inversion de tendance, que je vais exposer. Il était indispensable que nous ayons les moyens nécessaires pour que notre diplomatie puisse agir.
Contrairement à ce qu’ont fait certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je n’entrerai pas ici dans le débat géopolitique. J’ai l’occasion de le faire tous les mois devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de votre assemblée.
Je veux simplement réagir à l’observation de M. Cadic, qui a rappelé qu’il y avait une Amérique du Sud… Cela ne m’avait pas échappé, monsieur le sénateur ! Je veux vous dire que la présence de la France y est très forte, à la fois sur le plan économique et sur le plan éducatif. Nous y avons des réseaux politiques très utiles.
Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de conflit armé entre deux pays d’Amérique du Sud que ce continent ne fait pas partie de nos préoccupations. Nous y sommes extrêmement présents. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à plusieurs reprises sur la situation interne du Venezuela et de la Bolivie. Et nous avons, avec l’ensemble des pays d’Amérique du Sud, des relations très utiles, fructueuses, parfois délicates. De manière générale, la présence de la France sur ce continent est tout à fait essentielle. Nous y veillons de très près.
Je vais revenir maintenant sur les cinq points de ce budget 2021 qui me semblent essentiels. Ils ont tous été évoqués par les différents intervenants, mais je veux les reprendre, dans un souci de clarification.
La première orientation de ce budget consiste en des moyens nouveaux pour une meilleure efficacité de l’action extérieure de l’État.
Ce sont tout d’abord de nouveaux moyens humains, puisque, pour la première fois depuis vingt ans, mon ministère gardera le même nombre d’emplois – voilà vingt ans que les effectifs diminuaient tous les ans !
M. Bruno Sido : Très bien !
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Cet exercice budgétaire nous permet de mobiliser les 85 emplois auxquels nous aurions dû renoncer sans l’arrêt de l’hémorragie auquel vous avez appelé à plusieurs reprises au cours des débats budgétaires antérieurs.
Il va sans dire que la détermination des femmes et des hommes du Quai d’Orsay à assurer le retour de plusieurs centaines de milliers de Français – 370 000 exactement – a certainement contribué à montrer à nos compatriotes l’importance de la diplomatie française et de l’engagement de ses agents au service des Français. Je vous remercie de leur avoir rendu hommage.
Cette stabilisation des moyens humains, que je souhaite également pouvoir constater l’année prochaine, grâce à votre soutien, s’accompagne d’un renforcement de nos moyens de fonctionnement, en particulier sur trois sujets cruciaux, que j’ai eu l’occasion d’aborder avec vous à plusieurs reprises, notamment en commission, et que vous avez vous-mêmes évoqués tout à l’heure : l’immobilier, la sécurité et le numérique.
Premièrement, nous avons changé de logiciel sur l’immobilier. Nous n’en sommes qu’au début, à la première étape, mais nous avons obtenu de ne plus dépendre du seul programme 723 du compte d’affectation spéciale. Le renforcement des moyens alloués au programme 105, qui augmentent de 33 % – excusez-moi du peu –, est conforme à l’engagement que j’avais pris devant vous l’année dernière.
Nous sommes dans une nouvelle logique. Nous continuerons à vendre des biens, mais « pour notre bien », si je puis dire, et non par obligation, ce qui change complètement la donne.
M. Christian Cambon : Très bien !
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Bien évidemment, nous pouvons réaliser des opérations immobilières à tel ou tel endroit s’il faut restructurer, mais la logique de fond est désormais cohérente, avec des moyens nouveaux qui nous permettront d’assurer une indispensable politique immobilière de qualité et d’enrayer cette logique qui nous amenait parfois à envisager la vente de bijoux de famille, ce à quoi je me suis toujours opposé. Je n’ai d’ailleurs, à ma connaissance, jamais procédé à de telles cessions.
Deuxièmement, plusieurs d’entre vous ont rappelé l’importance de la sécurité des postes à l’étranger dans le contexte actuel, surtout après les deux attaques de Djeddah. Sur ce plan, l’augmentation des moyens est significative.
M. Le Gleut m’ayant interpellé à ce sujet, je confirme que le plan quadriennal de sécurisation de nos ambassades et des lycées français, dont la mise en œuvre avait pris un peu de retard en raison de l’impact de la crise de la covid, sera achevé en 2021 pour les ambassades et en 2022 pour les lycées. Mais d’importants progrès ont déjà été accomplis, et, à ce jour, 100 % des emprises en pays en crise ont déjà été renforcées et sécurisées.
Nous allons aussi permettre à l’AEFE d’assurer le renforcement de sa sécurité par un rebasage de 9 millions d’euros de sa subvention, afin de finaliser l’ensemble des travaux.
Je puis vous garantir que je suis très vigilant sur cette question : lors de chacun de mes déplacements, je vérifie l’état de la sécurité de nos emprises et de nos compatriotes, pour m’assurer que tous les moyens sont mis en œuvre.
Troisièmement, pour ce qui concerne le numérique, face au défi mis en lumière par la crise sanitaire, le ministère investira, l’an prochain, 9 millions d’euros supplémentaires dans la numérisation de ses activités, soit une augmentation de 22 %.
Il s’agit de répondre à un triple besoin : un besoin de sécurité, notre site étant exposé aux attaques en raison de la nature même du réseau informatique ; un besoin technique, car il est urgent de renforcer nos outils de mobilité et de communication ; enfin, un besoin de modernisation du service que nous rendons à nos usagers. En développant nos applications, nous simplifions les démarches administratives des Français.
Au-delà de ces moyens nouveaux, renforcés et plus performants, la deuxième orientation de ce budget est la poursuite de notre engagement en faveur du multilatéralisme. Ainsi, les deux tiers du crédit du programme 105 seront affectés aux contributions européennes et internationales obligatoires de la France.
À cet égard, je veux insister sur une décision significative et symbolique que nous avons prise. La hausse de l’euro face au dollar nous a assuré des disponibilités financières supplémentaires, en particulier pour nos engagements auprès des Nations unies.
De fait, ces crédits alimentent, pour l’essentiel, notre contribution à l’ONU, y compris aux opérations de maintien de la paix. Nous avons choisi d’utiliser la marge ainsi dégagée pour signifier notre soutien au multilatéralisme dans le domaine de la sécurité internationale. Nous avons ainsi financé davantage l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, l’Agence internationale de l’énergie atomique et le Fonds pour la consolidation de la paix. Nous voulons ainsi marquer que, dès que nous avons des disponibilités supplémentaires, nous nous engageons concrètement en faveur du multilatéralisme.
La troisième priorité de mon ministère dont ce budget témoigne est le renforcement de notre action consulaire.
Vous avez noté, mesdames, messieurs les sénateurs, que le budget de l’action consulaire au service des Français qui résident à l’étranger restait stable, à 136 millions d’euros, mais cette stabilité masque l’effort financier important qui a été engagé en 2020 pour répondre aux conséquences économiques et sociales de la crise de la covid-19 pour les Français de l’étranger.
Je rappelle que 200 millions d’euros additionnels ont été débloqués grâce au Parlement, à la fin du mois de juillet, pour apporter un appui à nos compatriotes.
Cet appui a pris la forme d’un secours de sécurité, doté de 50 millions d’euros, d’un renforcement des bourses scolaires, d’une aide exceptionnelle de subventions supplémentaires pour aider les familles à faire le choix de l’enseignement français à l’étranger, enfin, de 50 millions additionnels sur le programme 823, sous la forme d’avances de France Trésor, pour aider nos établissements.
Je veux, à cet égard, formuler une observation concernant la mobilisation des 50 millions d’euros d’aide sociale. Il est vrai que les critères de départ étaient transposés des critères utilisés en France pour l’aide sociale. Ils ne tenaient pas compte des réalités locales, variables selon les pays, mais il fallait bien trouver des règles. Nous avons adapté ces normes. Dès que celles-ci m’ont paru insuffisantes, de nouvelles orientations ont été données, pour permettre une meilleure mobilisation de ces crédits.
Cette situation explique que seuls 5 millions d’euros aient été dépensés sur les 50 millions d’euros affectés, mais la progression est tout à fait considérable depuis que nous avons modifié les dispositifs voilà trois mois et que les commissions d’affectation ont pris en compte cette nouvelle donne. Je partage votre préoccupation : les crédits reportés doivent pouvoir garder un montant significatif. J’espère que nous pourrons aboutir à ce résultat.
Cependant, les moyens de l’aide sociale seront, à budget constant, renforcés de 17 % en 2021 par rapport au budget initial de 2020. Cela répond à notre souci de porter une grande attention à la situation de nos compatriotes à l’étranger.
Ce budget permettra aussi la modernisation de notre action consulaire, grâce à une dématérialisation accrue des démarches administratives.
Mme Conway-Mouret a appelé mon attention sur le vote par internet : celui-ci se concrétisera effectivement en 2021. Nous allons tout faire pour qu’il soit efficace et éviter les pénalisations que vous avez évoquées, madame la sénatrice.
L’année 2021 verra également la mise en place du « service France consulaire », qui sera le centre de réponses téléphonique et courriel unique et dont l’expérimentation, initialement prévue en 2020, a dû être reportée d’un an.
C’est aussi en 2021 que le registre de l’état civil électronique se mettra en place et que le développement du projet France Visas, porté par le budget du ministère de l’intérieur, sera poursuivi, en pleine coopération avec ce dernier.
La quatrième orientation concerne la diplomatie d’influence, que vous avez largement évoquée, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je veux reprendre quelques observations de M. Kern et des rapporteurs spéciaux, notamment pour souligner notre détermination à consolider la diplomatie culturelle. En effet, celle-ci est un élément essentiel de l’influence et un élément central de notre diplomatie globale.
Comme j’ai eu l’occasion de dire à plusieurs reprises, il n’y a pas de soft power et de hard power.
Tout s’inscrit maintenant dans la lutte d’influence et la compétition entre les différentes puissances, d’où l’importance de garantir les trois priorités que nous avons définies en matière d’influence : la promotion de la langue française et l’impulsion d’une nouvelle dynamique de développement de l’enseignement français à l’étranger ; le rayonnement culturel et artistique, notamment par le renforcement de la diffusion et de l’exportation de nos industries culturelles et créatives ; enfin, la mise en place de partenariats universitaires et scientifiques. C’est sur ces trois thèmes que nous nous mobilisons.
Plusieurs d’entre vous m’ont interrogé sur l’Anefe, qui a été remise en cause et modifiée récemment. Je ne partage pas les craintes que vous avez exprimées sur le risque de ne pas trouver les soutiens et les garanties suffisantes pour les établissements concernés. Le sujet étant très technique, je vous préciserai par écrit les dispositions qui ont été mises en place pour garantir le développement de l’enseignement français à l’étranger.
À cet égard, je veux préciser à M. Vallini que nous avons consenti un important effort pour le Liban, comme il a pu le constater lui-même. Il y a, dans ce pays, 330 écoles françaises. C’est énorme ! Il faut garantir leur permanence et les renforcer. L’aide spécifique pour les écoles chrétiennes sera prolongée en 2021.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points majeurs du PLF que je voulais évoquer auprès de vous.
Voilà comment nous comptons employer ces moyens renforcés pour apporter des réponses diplomatiques, avec l’ensemble de nos partenaires, à toutes les grandes questions internationales qui engagent aujourd’hui le quotidien des Français, mais aussi l’avenir de notre pays. Je vous remercie de votre soutien. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, UC et Les Républicains.)
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Action extérieure de l’État
2 932 906 958
2 934 722 690
Action de la France en Europe et dans le monde
1 842 251 585
1 843 766 317
Dont titre 2
687 171 047
687 171 047
Diplomatie culturelle et d’influence
718 091 902
718 091 902
Dont titre 2
73 044 639
73 044 639
Français à l’étranger et affaires consulaires
372 563 471
372 864 471
Dont titre 2
236 786 471
236 786 471
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-5, présenté par MM. Delahaye et Féraud, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
2 800 000
2 800 000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
TOTAL
2 800 000
2 800 000
SOLDE
- 2 800 000
- 2 800 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Vincent Delahaye : Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos, mais nous n’avons rien entendu sur les ambassadeurs thématiques. Cet amendement, qui tend à la suppression de 2,8 millions d’euros de crédits, est en réalité un amendement d’appel.
Rémi Féraud et moi-même voulons vous entendre sur le travail de contrôle que nous avons réalisé sur les ambassadeurs thématiques. Celui-ci – je le dis pour notre collègue Guillaume Gontard – était destiné non pas à juger de l’opportunité de leur création, mais plutôt à faire un point complet sur leur coût et sur la façon dont ils sont suivis.
Nous pensons que ce suivi des ambassadeurs thématiques peut être amélioré sensiblement, s’agissant à la fois de leur lettre de mission, de leur rapport d’activité et de leur évaluation. De fait, nous avons remarqué, dans plusieurs cas, l’absence de lettre de mission ou de rapport d’activité, voire des deux.
Les ambassadeurs thématiques sont nommés en conseil des ministres. Nous pensons qu’il est nécessaire d’encadrer davantage leur nomination sur le plan juridique, en prévoyant, par décret, que la lettre de mission, le rapport d’activité et l’évaluation sont des conditions incontournables.
Monsieur le ministre, nous voulions entendre, dans votre bouche, et pas seulement dans celle de vos conseillers, une parole forte sur le sujet. Nous aimerions, ce soir, être rassurés sur l’encadrement des ambassadeurs thématiques.
M. le président : L’amendement n° II-584, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
2 000 000
2 000 000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
2 000 000
2 000 000
dont titre 2
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement sur les ambassadeurs thématiques est un marronnier, avec une différence cette année : la commission des finances, considérant finalement que ce sujet est intéressant, a bien voulu prendre le relais.
Avant de retirer mon amendement au profit de celui de la commission, je veux dire que je ne suis absolument pas hostile au principe des ambassadeurs thématiques.
Je crois même que, dans certains cas, ils peuvent être extrêmement utiles. En effet, sur certains sujets transversaux, nous avons absolument besoin d’une sorte de guichet unique, d’un représentant identifié au cœur d’un dispositif – un ambassadeur pour le terrorisme, par exemple.
Cependant, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, un certain nombre de nominations ont pu être discutables : absence de rapport, impossibilité de contacter l’ambassadeur thématique…
L’idée d’ambassadeurs bien ciblés sur des sujets transversaux est très bonne. L’enjeu est de calibrer ces ambassadeurs, en conditionnant leur nomination à une lettre de mission, à la possibilité de s’adresser à eux et, surtout, à la définition de moyens de contrôle.
Au bénéfice de ce qu’a dit M. le rapporteur spécial, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-584 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-5 ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je remercie les rapporteurs spéciaux et Mme Goulet d’avoir soulevé la question des ambassadeurs thématiques.
C’est un vrai sujet. Cela dit, dès lors que les choses bougent en la matière, on ne peut plus parler de marronnier… (Sourires.)
Notre diplomatie compte vingt ambassadeurs thématiques depuis mercredi dernier. Sachant que vous alliez m’interroger à leur sujet, j’ai relu leur liste tout à l’heure : je puis vous dire que tous ont des tâches essentielles.
Vous avez débattu avant-hier de la situation du Haut-Karabagh. Sachez qu’un ambassadeur thématique est chargé de la négociation au sein du groupe de Minsk. Heureusement qu’il est là !
La nomination en conseil des ministres, mercredi dernier, de M. Olivier Poivre d’Arvor comme ambassadeur chargé des pôles et des enjeux maritimes permet, tout d’abord, d’économiser un poste, puisque nous fusionnons deux compétences. Au reste, il faut bien que quelqu’un suive les enjeux relatifs, en particulier, à l’Arctique ou aux océans, compte tenu des négociations climatiques à venir. Il faut bien un coordonnateur sur ces enjeux !
Cela dit, je n’ai pas eu l’impression que vous remettiez en cause la nécessité même de ces ambassadeurs thématiques. Vous avez proposé qu’un cadre d’ensemble organise les missions des ambassadeurs thématiques et qu’il puisse être formellement défini par décret.
Je suis d’accord : il faut des lettres de mission, des engagements, un suivi de l’action de ces ambassadeurs, une coordination avec les ambassadeurs de postes et avec les directions de l’administration centrale.
Nous mettrons en œuvre l’ensemble de ce dispositif très rapidement, pour faire suite à votre rapport.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Vincent Delahaye : Je remercie M. le ministre de son accord avec les propositions de notre rapport de contrôle et de son engagement.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-5 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-517, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
26 753 985
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
26 753 985
dont titre 2
TOTAL
26 753 985
SOLDE
0
La parole est à Mme Michelle Gréaume.
Mme Michelle Gréaume : Cet amendement a pour objet la problématique récurrente du réseau de nos écoles à l’étranger.
La crise sanitaire n’a fait qu’exacerber une situation déjà difficile. On touche aujourd’hui aux limites du financement des établissements du réseau de l’AEFE par les familles, car, lorsque ces dernières ne veulent ou ne peuvent plus participer activement au financement des établissements, ceux-ci se trouvent en grande difficulté.
S’il est vrai que la baisse du nombre d’élèves est plus faible – aux alentours de 2 600, au lieu de 12 000 qui étaient estimés cet été –, la diminution des frais d’inscriptions enregistrés, couplée aux surcoûts liés au protocole sanitaire et au déploiement du distanciel, inquiète les établissements.
Le Gouvernement a profité des différentes lois de financement rectificatives de ce printemps pour abonder le réseau de l’AEFE d’un budget exceptionnel de 50 millions d’euros. En parallèle, le Trésor a été autorisé à faire une avance de 50 autres millions d’euros, mais il faut se souvenir d’où nous partons. Finalement, les familles participent aux alentours de 1,5 milliard d’euros au financement du réseau, estimé à environ 2 milliards d’euros.
Aussi, on comprend mieux comment les frais d’inscription des établissements ont pu bondir de 25 % depuis 2012, pour atteindre 5 300 euros en moyenne. Nous sommes dans une situation d’urgence, que les 50 millions d’euros d’aides exceptionnelles et les 50 millions d’euros d’avances du Trésor ne pourront pas suffire à compenser.
Notre amendement, s’il est forcément circonscrit financièrement, vise à faciliter l’instauration des protocoles sanitaires. C’est d’autant plus important que nous parlons d’un réseau dans 130 pays, qui doit donc s’adapter à 130 législations nationales et situations sanitaires. Or nous savons aussi que nous sommes dans une crise de long terme, avec des vagues épidémiques successives touchant les différents pays.
Cette complexité est encore aggravée par la multiplication des modes de gestion des établissements et des personnels, qui implique une influence différenciée du réseau de l’AEFE.
Dans ces conditions, il nous semble essentiel de renforcer les crédits de ce réseau.
M. le président : L’amendement n° II-413, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Todeschini, Roger et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
10 000 000
10 000 000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
10 000 000
10 000 000
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Cet amendement est devenu un amendement d’appel depuis l’annonce au conseil d’administration de l’AEFE, mercredi dernier, du basculement de 30 millions supplémentaires sur l’enveloppe des bourses. Je veux tout de même en profiter pour exposer deux points.
Tout d’abord, je veux vous alerter, monsieur le ministre, sur la nécessité de réviser les critères d’attribution des aides sociales, mis en place dans l’urgence, comme vous l’avez rappelé. Cela vaut aussi pour l’aide exceptionnelle pour les bourses : 42 % des demandes déposées au troisième trimestre ont été rejetées, ce qui explique, du reste, la disponibilité des crédits aujourd’hui.
Nous connaissons le profil socio-économique des Français qui ont été fortement affectés par la crise : il s’agit d’autoentrepreneurs, de personnes travaillant dans le domaine du tourisme, d’artisans, etc. Beaucoup ont perdu leur emploi ou se trouvent dans des situations très précaires. Les besoins sont donc réels, mais ces familles n’ont pas eu le droit à l’aide, à cause de critères inadaptés.
Cet amendement est aussi un marronnier : nous le déposons chaque année. En effet, la réforme de 2013 n’a pas été conçue pour une enveloppe budgétaire constante.
Elle a permis d’intégrer plus de 2 000 familles de classe moyenne dans le dispositif et, pour la première fois, d’aligner l’aide sur les besoins réels des familles. Elle n’a pas non plus été conçue pour dépouiller une famille de 5 % ou 10 % de l’aide qui lui était attribuée et basculer ce montant sur une autre famille, tout aussi nécessiteuse.
Quand les demandes augmentent de 2 % par an, l’enveloppe devient vite insuffisante si elle reste constante. C’est ce que l’on observe depuis plusieurs années. Nous observons également que les commissions locales des bourses réalisent des ajustements et s’autocensurent pour entrer dans l’enveloppe.
Nous espérons que ce budget mettra fin à ces pratiques et, surtout, soutiendra les familles qui investissent et s’investissent très largement dans nos établissements.
Cela dit, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-413 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-517 ?
M. Rémi Féraud : Nous ne pouvons pas donner un avis favorable à l’amendement présenté par Mme Gréaume.
Cet amendement n’a pas un objet strictement budgétaire : son adoption correspondrait à une décision politique de sortie de l’OTAN, que nous ne partageons pas.
Cela dit, je veux répondre à la question des crédits alloués aux bourses. Ainsi que notre discussion l’a montré, nous sommes dans une année un peu particulière : l’enveloppe a été augmentée, en 2020, de 50 millions d’euros, mais – vous me démentirez si je me trompe, monsieur le ministre – seuls 10 millions d’euros ont été utilisés à ce stade.
Il serait intéressant, pour les rapporteurs spéciaux que nous sommes, de connaître le niveau de report envisagé sur l’année prochaine, s’il est déjà décidé par le Gouvernement.
Ce report conduirait à une enveloppe plus importante, mais nous ne pouvons évidemment pas savoir aujourd’hui s’il serait suffisant pour faire face à des besoins très accrus, puisque, comme le disait Hélène Conway-Mouret, c’est la première fois que le montant de l’enveloppe évolue.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Madame Gréaume, je ne voudrais pas que, ce soir, à dix-neuf heures vingt-cinq, au détour d’un amendement, la France quitte l’OTAN ! (Sourires.) Une telle décision nécessiterait un débat préalable. En outre, je ne suis pas sûr que ce serait une bonne décision dans la période actuelle.
Pour ma part, je sais combien l’engagement de la France dans l’OTAN est important et combien il assure notre propre liberté de parole. Vous avez pu vous en rendre compte !
L’adoption de votre amendement conduirait à quitter l’OTAN, ce que vous n’avez pas précisé. Nous avons une discussion chaque année sur ce sujet, notamment avec Pierre Laurent ; je n’y reviendrai pas.
Je conçois votre souci de renforcer les bourses scolaires, souci que partage Mme Hélène Conway-Mouret. Nous pensons que les financements supplémentaires de 50 millions d’euros affectés dans le cadre du PLFR 3 sont significatifs. Il faut effectivement appliquer les critères avec une certaine souplesse, les réalités différant d’un pays à l’autre. Je pense que les commissions sont capables de bien apprécier les situations.
En ce qui concerne les reports sur l’année prochaine des crédits destinés aux bourses qui n’auront pas été dépensés, j’ai eu confirmation, monsieur le rapporteur spécial, qu’ils s’élèveraient à 30 millions d’euros, ce qui nous laisse une marge de manœuvre importante.
Je pense que cette information montre ma détermination à poursuivre notre action auprès des Français de l’étranger.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.
M. Pierre Laurent : Pour tout vous dire, monsieur le ministre, nous ne sommes pas extrêmement surpris que vous soyez défavorable à notre amendement et que vous ne vouliez pas, ce soir, sortir de l’OTAN !
Pour notre part, nous ne voulons pas que les déclarations du Président de la République sur la question de l’OTAN à l’automne dernier n’aient été qu’une étoile filante. Il s’agit tout de même d’un vrai sujet stratégique ! Des événements le montrent régulièrement.
Nous souhaitons que ce débat ne reste pas sans lendemain politique. Hélas, nous avons l’impression que la parenthèse ouverte par la déclaration du Président de la République à l’OTAN s’est déjà refermée.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je ne tiens pas à ouvrir ce débat-là maintenant, mais il s’agit d’une question très importante.
Monsieur Laurent, un groupe de réflexion stratégique a été mis en place à la suite des déclarations du Président de la République, sur la demande conjointe de mon homologue allemand et de moi-même. Ce groupe de réflexion, au sein duquel la France est représentée par M. Hubert Védrine, va rendre ses conclusions lors de la réunion des ministres des affaires étrangères de l’OTAN, la semaine prochaine à Bruxelles.
Alors que le renouvellement de l’administration américaine est en cours, ce débat va venir très rapidement sur la table, à la suite de la déclaration du Président de la République.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-517.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-489, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Todeschini, Stanzione, Antiste, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
10 000 000
10 000 000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
10 000 000
10 000 000
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Les frais de scolarité, qui s’élèvent en moyenne à 6 000 euros par élève et par an, rendent difficile l’accès de beaucoup d’enfants de familles françaises à l’enseignement français à l’étranger. Nous vous remercions donc, monsieur le ministre, de l’effort porté sur les bourses.
Cet amendement vise à budgéter 4 millions d’euros pour répondre à la priorité d’obtenir une école plus inclusive. Cette somme doit permettre une évolution positive dans le calcul de la prise en charge des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, aujourd’hui dénommés « accompagnants des élèves en situation de handicap », ou AESH, en permettant d’intégrer le coût pour les familles des projets individualisés validés par une maison départementale des personnes handicapées, ou MDPH, aux coûts de la scolarité, pour le calcul de bourses s’appliquant aux frais d’écolage et au financement de ces projets.
Il est en effet important que le coût des équipements indispensables et de l’accompagnement puisse être pris en compte et que les familles se voient attribuer des volumes horaires et des quotités horaires correspondant à la réalité des besoins et des coûts. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
Ces crédits seraient prélevés sur l’action n° 01, Coordination de l’action diplomatique, du programme 105, « Action de la France dans le monde », et versés à l’action n° 02, Accès des élèves français au réseau de l’AEFE, du programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : L’avis de la commission sur cet amendement est peu ou prou le même que sur les deux amendements précédents : l’augmentation du budget des bourses aux élèves en situation de handicap par le mécanisme du report peut répondre aux objectifs visés ici. En réalité, l’extension de ce dispositif récent, dont le coût est assez limité – environ 300 000 euros –, dépend davantage d’une décision politique.
La commission laisse le soin au ministre d’exposer les intentions du Gouvernement sur cette question, mais elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Sur le fond, la décision politique est prise. J’étais à l’origine du financement de 310 000 euros pour les accompagnants des élèves boursiers et je suis favorable à l’élargissement du dispositif. Nous sommes d’ailleurs en train d’évaluer le nombre d’enfants concernés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
En raison du financement proposé, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme Claudine Lepage : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-489 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-485 rectifié, présenté par M. Le Gleut, Mme Deromedi et M. Frassa, est ainsi libellé :
I. - Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
10 000 000
10 000 000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
10 000 000
10 000 000
dont titre 2
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Le 30 juin dernier, nous adoptions à l’unanimité une proposition de loi visant à créer un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles – tremblements de terre, tsunamis… –, de catastrophes sanitaires ou d’événements politiques majeurs – putsch, coups d’État… Ce vote unanime s’exprime aujourd’hui au travers de cet amendement, puisque l’Assemblée nationale n’a pas inscrit ce texte à son ordre du jour.
Ce fonds d’urgence, dédié à des situations tout à fait exceptionnelles, n’a pas vocation à être enclenché chaque année. Il s’agit de pérenniser ce que le Gouvernement a mis en œuvre cette année à l’égard des Français de l’étranger, en raison de la crise sanitaire.
Il a en effet fallu l’arbitrage de Bercy, puis un débat en troisième loi de finances rectificative, en juillet dernier, pour réussir – c’est tout à l’honneur du Gouvernement – à venir en aide aux Français de l’étranger au travers d’un secours occasionnel.
En instaurant ce fonds d’urgence, nous gagnons du temps lors de la prochaine grave crise à venir. Il n’y aura pas alors à attendre l’arbitrage de Bercy, ni à revenir sur cette question dans une loi de finances rectificative. Ce fonds d’urgence pourra être enclenché immédiatement. C’est pour cette raison que nous avions adopté cette proposition de loi à l’unanimité.
J’ajoute que, au mois d’octobre dernier, l’Assemblée des Français de l’étranger a également apporté son soutien unanime à cette proposition de loi.
Nous sommes devant la concrétisation de cette mesure. Encore une fois, monsieur le ministre, ce fonds d’urgence n’a pas vocation à être utilisé chaque année. Grâce à la règle de la fongibilité, sauf événement tout à fait exceptionnel, ce dispositif participera de la sincérisation du budget.
M. le président : L’amendement n° II-514 rectifié, présenté par M. Le Gleut, Mme Deromedi et M. Frassa, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
8 000 000
8 000 000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Il s’agit d’un amendement de repli, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Le Gouvernement a fait adopter, dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, la création d’un fonds de 50 millions d’euros pour répondre à l’urgence, notamment sociale, que connaissaient certains de nos concitoyens installés à l’étranger.
Aujourd’hui, seuls 5 millions d’euros ont été consommés, même si les choses semblent s’accélérer quelque peu depuis que les critères ont été revus. Peut-être le ministre pourrait-il nous préciser le montant des crédits non consommés cette année qui pourraient être reportés sur l’année prochaine, en complément des 16,2 millions d’euros inscrits dans ce fonds d’aide sociale ?
Dans l’attente de ces précisions, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, à moins que les crédits ne puissent être reportés. Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je demande à M. Le Gleut, avec lequel je n’ai pas d’opposition sur le fond, de bien vouloir retirer ces deux amendements.
Si j’ai bien compris, il ne s’agit pas uniquement de mesures d’aides sociales concrètes et immédiates pour lesquelles nous disposons de crédits suffisants, y compris pour les suites de la crise liée à la pandémie en 2021. Mes interrogations sont doubles. Comment définir l’urgence, en l’occurrence ? Quand et comment mobiliser ce fonds ?
On peut supposer qu’il aurait pu servir après la catastrophe du port de Beyrouth, après les inondations en Afrique du Sud… Beaucoup d’événements ont lieu chaque année dans le monde. Comment faire cohabiter ce fonds avec les systèmes assurantiels ? Je ne suis pas opposé au principe, mais je ne crois pas possible de créer ce fonds au détour d’un amendement.
Trouvons une solution pour le prochain budget. Je suis prêt à travailler avec vous sur la mise en œuvre de ce fonds. Ce n’est pas contradictoire avec les propos que je tenais voilà quelques instants, car il s’agira d’argent disponible, qui pourra être mobilisé pour cette urgence globale qu’est la covid-19.
M. le président : Monsieur Le Gleut, les amendements nos II-485 rectifié et II-514 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Ronan Le Gleut : Oui, je les maintiens, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher : J’étais le rapporteur de la proposition de loi en question pour la commission des finances.
Monsieur le ministre, vous demandez ce qu’est l’urgence. Eh bien, c’est justement ce qui est imprévisible ! Il s’agirait quasiment d’un fonds assurantiel, qui serait à votre main et qui pourrait être totalement gelé en l’absence de crise.
Nous avons dû attendre la LFR 3, votée à la fin du mois de juillet dernier, un dimanche, lors d’une séance mémorable que présidait d’ailleurs M. Delahaye. Ce n’est pas la bonne solution. Gouverner c’est prévoir, monsieur le ministre, et vous êtes d’accord sur le principe. Dès lors, pourquoi hésiter ?
Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement, de manière à pouvoir retravailler le dispositif dans le cadre de la navette. Ainsi, tout le monde sera satisfait. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour explication de vote.
Mme Jacky Deromedi : Je me permets également d’insister, monsieur le ministre. Nous connaissons vos bonnes intentions, mais en cas de crise, à l’étranger, chaque minute compte. Nous n’avons pas le temps d’attendre les décisions des uns ou des autres.
Pouvoir disposer de fonds pour répondre immédiatement à des demandes bien souvent dramatiques nous aiderait énormément. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : Comme l’a souligné Ronan Le Gleut, nous avons soutenu cette proposition de loi qui s’inscrit – malheureusement – dans une actualité montrant plus que jamais la nécessité d’un tel fonds. Il est donc naturel que nous soutenions aujourd’hui son abondement en crédits.
Nous faisons également confiance au ministre, qui a déclaré, voilà quelques instants, vouloir travailler avec nous sur cette question. Peut-être pourrions-nous prendre date en votant cet amendement et travailler ensuite avec le Gouvernement, pour s’assurer de la présence des crédits nécessaires dans ce fonds ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Mme Deromedi souligne mes bonnes intentions, mais les trouve insuffisantes : permettez-moi de vous rappeler, madame, que ces « bonnes intentions », ce sont tout de même 200 millions d’euros, que j’ai pu mobiliser immédiatement dans la LFR 3 ! J’avais d’ailleurs commencé à réunir ces fonds sur mon propre budget avant même le débat parlementaire.
Je le répète, je ne puis accepter de créer un tel fonds d’urgence dans cette précipitation, au détour d’un amendement. J’attends des clarifications.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : J’avais également proposé, au même moment, dans une autre proposition de loi, la création d’un fonds d’urgence assis sur les crédits du fonds d’urgence covid. Or les crédits mobilisés avant la LFR 3 avaient justement été prélevés sur ce fonds.
Je partage les propos de mon collègue Ronan Le Gleut, mais la problématique est ailleurs. L’argent est aujourd’hui disponible dans le budget. Il est important de répondre aux objectifs de notre texte et de faire en sorte que ce fonds se concrétise. Mobilisons ces 10 millions d’euros sur le programme 151. Votre objectif sera alors atteint.
En tout état de cause, il peut sembler contradictoire de prélever 10 millions d’euros sur le programme 105, alors que les crédits existent dans le programme 151, depuis la troisième loi de finances rectificative. Une telle façon de procéder me gêne un peu.
M. le président : La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas : Monsieur le ministre, nous ne pouvons entendre que vous nous reprochiez la moindre improvisation !
Je le rappelle, nous avons adopté cette proposition de loi le 30 juin dernier. Depuis cette date, vous-même, le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger et vos services ont eu tout le loisir d’étudier nos propositions.
Cette inscription budgétaire, c’est-à-dire la création de ce programme, n’est que la traduction d’un travail de longue haleine, qui vous sera utile et dont vous devriez être le premier à souhaiter qu’il aboutisse. En effet, ce fonds vous permettra d’intervenir rapidement, dès lors que certains des 2,5 millions de Français établis hors de France seront menacés par des événements qui surviendront, eux, par surprise et dans l’improvisation.
Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre réponse. Pour ma part, je voterai ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Moi, monsieur le sénateur, je ne comprends pas que vous vouliez aujourd’hui soustraire 10 millions d’euros du programme 105 consacré à l’immobilier et à l’entretien de nos postes à l’étranger, alors que le Sénat se mobilise depuis plusieurs années pour le préserver !
Prenons plutôt le temps de voir comment mettre en place ce fonds d’urgence pour l’avenir. En effet, pour les urgences d’aujourd’hui, nous sommes pourvus. Soyons donc responsables.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-485 rectifié.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° II-514 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-595 rectifié, présenté par M. Le Gleut, Mme Deromedi et M. Frassa, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
8 000 000
8 000 000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
8 000 000
8 000 000
dont titre 2
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
M. Ronan Le Gleut : Lors de la crise de la covid-19, tous les Français ont soutenu, et continuent de soutenir, le personnel soignant, qui s’est dévoué de manière absolument remarquable.
Toutefois, le personnel soignant n’est pas seul à avoir travaillé nuit et jour au cours de la crise sanitaire. Les agents diplomatiques et consulaires en ont fait de même, pour permettre le rapatriement de 370 000 Français bloqués à l’étranger, alors que les frontières se fermaient soudainement.
Quand on les interroge, on constate qu’ils sont souvent au bord du burn-out. Je tiens à parler ici de l’épuisement légitime de nos agents consulaires, qui ont tout donné cette année, alors même que les budgets étaient à l’os depuis des années.
Le personnel diplomatique et consulaire n’a jamais compté ses heures ni ses week-ends pour venir en aide aux Français. Aujourd’hui à bout de forces, les consulats en viennent à retarder les rendez-vous, voire à diminuer les prestations du service public, comme les célébrations de mariage…
Cet amendement vise donc à renforcer les moyens de nos agents consulaires, au service des communautés françaises à l’étranger, qui ont été la fierté de la France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Ces dernières années, les services consulaires ont été fortement mis à contribution en termes de réduction d’effectifs. Et nous sommes tous admiratifs et reconnaissants du travail qu’ils ont effectué cette année.
Toutefois, la commission ne peut être favorable à votre amendement, notamment en raison de l’interruption du processus Action publique 2022. Il n’y aura pas donc pas de réduction d’effectifs en 2021. Par ailleurs, je crois qu’aucune ouverture de postes n’est prévue au cours de l’exercice budgétaire à venir.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis, monsieur le président.
M. Ronan Le Gleut : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-595 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-419, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Leconte, Todeschini, Roger et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
5 000 000
5 000 000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
5 000 000
5 000 000
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Les instituts français et les alliances françaises sont un atout important en termes de coopération culturelle, de promotion du français et de diplomatie d’influence, nous le savons tous.
Or l’épidémie de la covid-19 et ses conséquences économiques ont considérablement fragilisé financièrement de nombreux instituts français et alliances. Certaines structures, qui ont connu des pertes financières considérables, pourraient ne pas rouvrir leurs portes.
Nous sommes tous conscients du fait que l’apprentissage et la promotion de la langue française et du plurilinguisme constituent une nécessité et un atout dans la mondialisation, de même qu’un facteur de diversité indispensable.
Cet amendement, grâce au fléchage de 5 millions d’euros de crédits supplémentaires vers l’action n° 02, Coopération culturelle et promotion du français, vise à renforcer les dotations aux instituts français et les subventions aux alliances françaises qui en ont grandement besoin pour survivre, tout simplement, mais aussi pour continuer de développer le numérique et ainsi demeurer de véritables acteurs de la modernisation de la coopération culturelle et linguistique.
M. le président : L’amendement n° II-415, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Todeschini, Roger et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
1 000 000
1 000000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
1 000 000
1 000 000
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Ce projet de loi de finances nous propose un plafond d’emplois stabilisé pour les instituts français.
L’an dernier, quatre instituts français ont fermé, dont celui d’Oslo. Je vous avais alors interrogé, monsieur le ministre, pour comprendre les raisons de cette fermeture, qui est encore incompréhensible pour beaucoup de personnes. Cet institut a conservé son nom et héberge aujourd’hui un service scientifique, mais tous les personnels ont été licenciés, avant d’être embauchés par une association, avec des contrats différents.
On a demandé aux instituts français de s’autofinancer à hauteur de 75 %. Ils y sont parvenus, mais ils subissent aujourd’hui les conséquences des fermetures de bâtiments, donc de l’annulation des cours, même si certains ont pu reprendre sous forme numérique.
Par ailleurs, les pertes de revenus importantes liées à l’annulation des événements culturels ont entraîné beaucoup de licenciements, notamment de vacataires recrutés localement.
Si les instituts français ne sont pas soutenus, ils seront forcés d’alléger encore leur masse salariale pour faire face à la crise. Vous avez souligné, monsieur le ministre, le rôle important de nos instituts et alliances dans la diplomatie d’influence que nous défendons. Je ne propose pas autre chose que de les soutenir.
M. le président : L’amendement n° II-416, présenté par Mme Conway-Mouret, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Todeschini, Roger et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
1 000 000
1 000 000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
1 000 000
1 000 000
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Au gré du temps et grâce à l’engagement de bénévoles francophiles, amoureux de notre pays, de notre langue et de notre culture, nous avons construit un très beau réseau de 832 alliances françaises, associations de droit privé financées à 90 % par les cours de français.
Malheureusement, ces alliances connaissent exactement les mêmes problèmes que les instituts français, raison pour laquelle je propose un abondement d’un tout petit million d’euros, ce qui est très modeste au regard d’un plan de relance de 100 milliards d’euros, pour éviter qu’elles ne ferment leurs portes.
Toutes ne sont pas à l’étranger : un très grand nombre d’alliances sont présentes en France, à Nice ou à Lyon, par exemple, et méritent aussi toute notre attention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : La commission est défavorable à l’amendement n° II-419 : si les opérateurs peuvent profiter de 5 millions d’euros supplémentaires, il me semble que cette disposition pourrait aussi relever, le cas échéant, d’une loi de finances rectificative pour 2021.
La commission demande le retrait de l’amendement n° II-415 : un abondement de 1 million d’euros au profit de l’Institut français nécessiterait tout d’abord de faire un point sur son rapprochement, notamment immobilier, avec l’Alliance française de Paris, qui n’est pas achevé et dont nous ne connaissons pas encre toutes les implications budgétaires.
Enfin, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-416 : un million d’euros pourrait être très utile aux alliances françaises, qui ont beaucoup puisé dans leurs réserves pour affronter les conséquences de la crise sanitaire, ce qu’elles ne pourront continuer de faire en 2021.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Les instituts français ont montré leur résilience au cours de cette période. Il s’agit d’établissements à autonomie financière. En interne, nous leur avons alloué 5 millions d’euros supplémentaires pour leur permettre de tenir.
Par ailleurs, l’autonomie financière des instituts leur permet, dans la plupart des cas, de s’appuyer sur leur fonds de roulement pour faire face à leurs dépenses. Et si d’aventure les mêmes difficultés se présentaient l’année prochaine, nous agirions de la même manière.
Le réseau des alliances françaises a bénéficié d’un appui, sur mon propre budget, de 2 millions d’euros pour passer la crise et de 3 millions d’euros pour se renforcer dans le domaine numérique.
Enfin, la trésorerie de l’Institut français, dotée de 18 millions d’euros, est largement suffisante. Il a de quoi voir venir, sans qu’il soit besoin d’une aide supplémentaire.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.
Mme Hélène Conway-Mouret : J’apprécie tous les efforts qui ont été faits et les quelques millions d’euros qui ont été apportés. Mais les instituts français et les alliances françaises sont aujourd’hui forcés de licencier, car c’est en faisant des économies sur leur masse salariale qu’ils réussissent à survivre, notamment pour payer les loyers des bâtiments.
Des professeurs locaux voient ainsi leur carrière s’arrêter, alors qu’ils travaillent souvent dans ces structures depuis des décennies. Ces amendements visent donc principalement à éviter les plans de licenciement en cours.
M. le président : Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° II-416 ?
M. Rémi Féraud : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-419.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-415.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-416.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-420, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Leconte, Todeschini, Roger et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
4 000 000
4 000 000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
4 000 000
4 000 000
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros la subvention de l’AEFE pour charges de service public, afin de rétablir les crédits au même niveau que ceux de 2020.
Ces 4 millions d’euros pourraient abonder les 9 millions d’euros de crédits affectés à la sécurisation des établissements et qui seront notoirement insuffisants.
Cette hausse est indispensable pour éviter de recourir à une augmentation des frais de scolarité, déjà très élevés pour de nombreuses familles, dont certaines ont été fragilisées financièrement par l’épidémie de covid-19, malgré les aides exceptionnelles bienvenues.
Cette hausse est également justifiée par l’objectif ambitieux affiché par le Président de la République de doubler d’ici à 2030 le nombre d’élèves scolarisés en français à l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-420.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-418, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Leconte, Todeschini, Roger et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
3 000 000
3 000 000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
3 000 000
3 000 000
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : L’épidémie de covid-19 a eu un impact désastreux sur la mobilité internationale des étudiants.
Si beaucoup d’entre eux ont dû renoncer à leur projet d’échange universitaire prévu pour l’année 2020-2021, il convient dès à présent de préparer l’avenir et de tout faire pour que les étudiants étrangers choisissent notre pays et nos universités dynamiques pour accomplir leur cursus universitaire.
Or, dans un monde où la compétition pour attirer les étudiants étrangers est forte, et compte tenu de l’augmentation des frais universitaires pour les étrangers, nous devons donner davantage de moyens à Campus France pour faire face à la concurrence internationale.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter cet amendement qui vise à abonder l’action n° 04, Enseignement supérieur et recherche, du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », à hauteur de 3 millions d’euros de crédits supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Nous attendons de vérifier la réalité de la situation en 2021 et envisagerons ce problème dans le cadre du PLF pour 2022.
La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Même avis, monsieur le président.
Mme Claudine Lepage : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-418 est retiré.
L’amendement n° II-417, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Leconte, Todeschini, Roger et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Temal, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
1 000 000
1 000 000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
1 000 000
1 000 000
dont titre 2
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage : Cet amendement vise à financer à hauteur de 1 million d’euros le Fonds citoyen commun créé par l’article 12 du traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019.
Ce fonds est destiné à appuyer les projets conjoints d’acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes. Il a vocation à soutenir non pas de grands projets, mais plutôt une multitude de petites initiatives portées par les citoyens ; il est, me semble-t-il, indispensable au maintien et au développement de l’amitié franco-allemande.
C’est en effet au quotidien et par les actions promues par les citoyens ou par les communes au plus près des territoires que s’épanouira, à l’avenir, l’amitié entre nos deux pays, qui est plus essentielle encore que d’habitude dans les moments de crise que nous connaissons actuellement.
Si ce fonds est primordial, son financement n’est pas à la hauteur. Mes chers collègues, je vous invite donc à le soutenir en le finançant à hauteur de 1 million d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : Je connais l’attachement de Claudine Lepage à l’amitié franco-allemande et aux projets qui visent à la développer.
Néanmoins, nous ne pourrons qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
La mise en œuvre du traité d’Aix-la-Chapelle devait faire l’objet au premier semestre 2020 d’un conseil des ministres franco-allemand, qui n’a pu avoir lieu. Ce conseil est prévu en 2021 ; à l’heure actuelle, donc, aucun projet ne s’est concrétisé ni ne nécessite de financement particulier.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Je suis très sensible à ce sujet, puisque je suis le signataire pour la France de ce traité.
Cet amendement vise à inscrire dans le budget pour 2021 les crédits correspondant au financement de l’ensemble des engagements pris au moment de la signature du traité ; si le fonds est bien réel, il est affecté non plus au ministère des affaires étrangères, mais au ministre de l’éducation nationale – rien de plus normal, puisque les crédits afférents sont destinés en grande partie à l’éducation et aux jeunes.
Je vous demande donc, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Madame Lepage, l’amendement n° II-417 est-il maintenu ?
Mme Claudine Lepage : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-417 est retiré.
L’amendement n° II-519 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Sollogoub, MM. Henno et Le Nay, Mmes Perrot, Saint-Pé, Guidez, Gatel, Billon et Vérien, M. Yung, Mme Dindar et MM. Canevet, del Picchia et Détraigne, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
500 000
500 000
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
500 000
500 000
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
dont titre 2
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : J’avais déjà déposé cet amendement l’an dernier, et vous m’aviez dit, monsieur le ministre, que vous étudieriez ce dossier.
Il s’agit du programme « Français langue maternelle », ou FLAM. Les associations FLAM, qui sont au nombre de 170 à peu près dans le monde, bénéficient de subventions qui les aident à se développer.
Ce budget est géré par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Je proposais qu’il soit géré plutôt par l’Institut français, l’apprentissage du français, dont s’occupent les associations FLAM, étant davantage du ressort de cette structure.
Je veux remercier mes collègues Richard Yung et Robert del Picchia, qui, par leur soutien, m’ont permis de vous soumettre de nouveau cette idée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Notre avis sera défavorable, car nous préférons l’amendement suivant, l’amendement n° II-520 rectifié bis. Nous sommes d’accord pour développer le français langue maternelle, et nous solliciterons l’avis du Gouvernement sur ce second amendement.
J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Monsieur Cadic, vous l’avez rappelé, je vous avais dit, l’année dernière, que je regarderais. J’ai regardé, et je puis vous dire que, au cours de l’année 2020, en raison de la pandémie, le soutien financier exceptionnel de l’AEFE au programme FLAM, programme très important qu’il faut vraiment soutenir, a été de 250 000 euros, ce qui signifie qu’il a été doublé.
Par ailleurs, en 2021, compte tenu de l’importance de ce programme et des associations FLAM, l’augmentation de l’appui financier qui leur est fourni sera également significative, puisqu’elle sera de 25 % par rapport au budget antérieur « ordinaire » : 312 000 euros de budget au total, contre 250 000 euros en 2020. Vous avez donc été entendu !
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.
M. Olivier Cadic : Je salue l’effort accompli par le Gouvernement pour abonder le budget du programme FLAM ; c’était bienvenu.
J’ajoute simplement que la gestion des associations FLAM est une distraction pour l’AEFE. En effet, chaque fois qu’elles se réunissent, les associations FLAM le font avec des instituts français ou des alliances françaises.
Cela étant, bien évidemment, je retire mon amendement, monsieur le président, d’autant que la question que j’avais en vue n’a pas d’effet budgétaire.
M. le président : L’amendement n° II-519 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° II-520 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Sollogoub, MM. Henno et Le Nay, Mmes Perrot, Saint-Pé, Guidez, Gatel, Billon et Vérien, M. Yung, Mme Dindar et MM. Canevet, del Picchia et Détraigne, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Action de la France en Europe et dans le monde
dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence
150 000
150 000
dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires
150 000
150 000
dont titre 2
TOTAL
150 000
150 000
150 000
150 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Olivier Cadic.
M. Olivier Cadic : Le dépôt de cet amendement est motivé par la situation créée par la pandémie de covid-19.
Les associations FLAM offrent la possibilité d’apprendre le français pour des sommes qui sont en définitive assez modiques : chaque trimestre de cours coûte à peu près 100 euros.
Cela étant, nous avons remarqué, à la rentrée de septembre, que le dispositif présentait des défauts : des enfants, de plus en plus nombreux, n’ont pu suivre les cours dispensés par ces associations pour des raisons financières. Je vous propose donc la création d’un chèque éducation FLAM pour les quelques familles qui n’ont plus les moyens d’envoyer leurs enfants suivre les cours de ces associations.
Cette proposition émane de Joëlle Simpson, présidente de l’association Parapluie FLAM, qui regroupe les cinquante associations FLAM du Royaume-Uni.
Nous pourrions envisager de prélever cet argent sur les crédits de l’aide sociale ; cette décision serait purement politique, au bénéfice de ces familles qui ont vraiment besoin de pouvoir continuer à faire apprendre le français à leurs enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Sagesse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian (Territoires de progrès) : Sagesse également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-520 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : J’appelle en discussion l’article 53 A, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
Action extérieure de l’État