Loi de finances pour 2021 : Article 27
debate, 25/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 542,1 millions d’euros en 2020 » sont remplacés par les mots : « 487,9 millions d’euros en 2021 » ;
2° Au 3, les mots : « 2020 sont inférieurs à 3 246,9 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2021 sont inférieurs à 3 231,1 millions d’euros ».
II. – Par dérogation au second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, en 2021, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline : Nous arrivons à la fin de cette longue discussion sur la première partie du budget consacrée aux recettes et c’est pourtant la seule occasion que j’ai trouvée pour défendre une conviction que nous partageons tous depuis longtemps au sein de la commission de la culture, à savoir l’importance de la contribution à l’audiovisuel public.
Je veux soutenir l’exact opposé de ce que vous venez d’exposer, monsieur Dominati. Il est vrai qu’une réforme est nécessaire, mais elle doit aller dans le sens inverse de celui que vous avez évoqué. Il faut faire en sorte qu’elle soit adaptée aux usages. Aujourd’hui, ce n’est plus seulement en regardant son téléviseur que l’on bénéficie du service public de l’audiovisuel, c’est aussi en regardant sa tablette, par exemple.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle tous les pays voisins comparables au nôtre, comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne, ont engagé une réforme tendant à rendre cette contribution à l’audiovisuel public universelle. Je veux informer notre assemblée qu’en Suisse…
M. Pierre Cuypers : Ce n’est pas le même pays !
M. David Assouline : … le montant de la redevance s’élève à 380 euros, soit 242 euros de plus qu’en France ; au Danemark, il atteint 326 euros, soit 188 euros de plus ; en Suède, il est de 238 euros, c’est-à-dire plus de 100 euros de plus ; en Allemagne, il est 216 euros, soit 70 euros de plus ; en Grande-Bretagne, il est de 176 euros, soit 38 euros de plus.
Évidemment, on nous objectera comme chaque fois que cela arrange, la qualité de la BBC ou de la télévision allemande. Reconnaissons tout de même que le montant de notre redevance est nettement en deçà des contributions universelles mises en place dans ces pays.
Pour anticiper sur les deux amendements que je vais présenter, je précise que, si l’on ne veut pas augmenter cette contribution, il faut au moins faire en sorte de n’en pas diminuer le montant. L’année dernière, pour la première fois dans l’histoire, la redevance a baissé …
M. Pierre Cuypers : Très bonne chose !
M. David Assouline : … d’un euro, soit de deux euros en réalité, puisqu’elle devrait augmenter chaque année d’un euro pour suivre l’évolution du coût de la vie.
Cette année, on parle d’une stabilité de la contribution à l’audiovisuel public, mais on ne tient pas compte de l’évolution des prix : dans les faits, la contribution baissera d’un euro. Il faut savoir que chaque euro de baisse, bien que cela ne représente que quelques centimes d’euros par mois pour chaque foyer, équivaut à 30 millions d’euros de recettes en moins.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Pierre Cuypers : Oui, s’il vous plaît !
M. David Assouline : Je conclurai un peu plus tard : il ne me faudra que quelques secondes, car cette prise de parole me permettra d’aller très vite dans la présentation de mes amendements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-946 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° I-1041 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-946.
Mme Sophie Taillé-Polian : L’article 27 prévoit une nouvelle baisse des recettes du service public de l’audiovisuel d’environ 70 millions d’euros.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la fragilisation continue du service public de l’audiovisuel, qui s’est traduite par la suppression de plus de 2 000 postes à France Télévisions depuis 2012, la disparition de France Ô, qui constitue une véritable perte culturelle et qui va, par ailleurs, à rebours des engagements du Président de la République.
Mes chers collègues, nous sommes à un moment où nous devons sérieusement nous interroger sur l’évolution de notre paysage audiovisuel, qui est, d’ailleurs, soumis à des offensives éditoriales assez graves. Certaines chaînes ont en effet une ligne éditoriale d’extrême droite et invitent à longueur de temps sur les plateaux des animateurs, qui se prétendent journalistes, mais qui sont davantage des polémistes, voire parfois des multirécidivistes de l’incitation à la haine raciale.
Face à cette tendance, je crois qu’un audiovisuel public fort, qui fonde la mise en œuvre de ses programmes sur la raison, la science et la diversité des points de vue, dans le respect des règles de la République, serait souhaitable.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-1041.
M. Éric Bocquet : Il est défendu, monsieur le président !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-946 et I-1041.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-477 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 140 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 90 € ».
II. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
3 231,1 millions d’euros
par le montant :
3 291,1 millions d’euros
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement vise à revenir sur la baisse historique d’un euro votée l’année dernière. Tous gouvernements confondus, personne ne l’avait fait ! Même lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République et qu’il a supprimé la publicité sur les chaînes publiques, le montant de la redevance a augmenté d’un euro chaque année.
Il s’agit de rétablir le montant de la contribution à l’audiovisuel public au niveau qu’il aurait dû atteindre s’il n’y avait pas eu de baisse l’année dernière, soit deux euros supplémentaires, qui correspondent à l’euro retiré l’année dernière et à l’euro compensant l’augmentation du coût de la vie. Nous souhaitons en fait, non pas augmenter la redevance, mais revenir à une forme de stabilité.
En effet, si nous adoptions cet amendement, nous pourrions presque totalement compenser la baisse de la dotation à l’audiovisuel public prévue dans ce budget, soit à peu près 69 millions d’euros, puisque cette mesure rapporterait 60 millions d’euros. Cette diminution des ressources de l’audiovisuel public est absolument inadmissible au moment où, au contraire, on a besoin de ce service public de l’audiovisuel.
Ainsi, tout le monde a pu voir durant le confinement le rôle joué par France 4, chaîne que l’on projette d’ailleurs de supprimer, parce que, dit-on, il n’y a plus assez d’argent. On sait pourtant à quel point le service public est important : regardez le succès de France Inter le matin, les stations de Radio France comme France Culture ou France Musique, qui, par leur qualité, élèvent le niveau.
Nous en avons particulièrement besoin en cette époque de fake news où l’on trouve tout et n’importe quoi sur les réseaux sociaux. L’audiovisuel public fournit de l’information vérifiée, des sources, de la culture. Tout cela est nécessaire.
C’est la puissance publique qui peut y contribuer en aidant le service public de l’audiovisuel, et non en baissant son budget chaque année, alors que nous traversons déjà une crise qui fait que les revenus publicitaires, qui comptent beaucoup dans la journée pour France Télévisions, ont diminué de près de 40 millions d’euros cette année.
M. le président : L’amendement n° I-348 rectifié, présenté par MM. Assouline et Féraud, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Montaugé et Mérillou, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 89 € ».
II. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
3 231,1
par le montant :
3 261,1
III. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à augmenter le montant de la redevance d’un euro, afin de maintenir une forme de stabilité cette année, en prenant en compte l’augmentation du coût de la vie.
Je le répète, cette position est largement partagée au sein de la commission de la culture, quelle que soit l’appartenance politique des uns et des autres, notamment au sein de la majorité sénatoriale : nous souhaitons valoriser, revaloriser et défendre la contribution à l’audiovisuel public pour permettre à celui-ci de fonctionner correctement.
M. Éric Bocquet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. David Assouline : Pas beaucoup d’arguments !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-477 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-348 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 27.
(L’article 27 est adopté.)