Loi de finances pour 2021 : Article liminaire

Loi de finances pour 2021 : Article liminaire

debate, 25/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2021, l’exécution de l’année 2019 et la prévision d’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2019
Prévision d’exécution 2020
Prévision 2021
Solde structurel (1)
-2,2
-0,6
-3,6
Solde conjoncturel (2)
0,2
-7,2
-2,8
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-1,0
-3,5
-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-3,0
-11,3
-6,7

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2019
Prévision d’exécution 2020
Prévision 2021
Solde structurel (1)
-2,2
-0,6
-3,4
Solde conjoncturel (2)
0,2
-7,2
-4,5
Mesures ponctuelles et temporaires (3)
-1,0
-3,5
-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-3,0
-11,3
-8,1
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer jeudi dernier, lors de l’ouverture de nos débats, le Gouvernement a saisi d’une prévision de croissance pour l’année 2021 le Haut Conseil des finances publiques, lequel a rendu son avis lundi 23 novembre.
C’est la raison pour laquelle nous sommes en mesure de proposer au Sénat d’actualiser l’article liminaire pour l’année 2021, de la même manière que nous lui avions proposé d’actualiser les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les prévisions de l’année 2020 avaient été intégrées à cet article liminaire par l’adoption de l’amendement n° I-1084.
La nouvelle prévision pour 2021 tient compte, pour l’essentiel, de la mise à jour des prévisions économiques. L’écart par rapport à la prévision de solde public initiale s’explique par une baisse des prélèvements obligatoires, par une hausse des dépenses conjoncturelles d’assurance chômage pour un point de PIB, un effet de –0,2 point lié à la baisse de la prévision de PIB, et par la prise en compte des amendements pour un effet de 0,3 point de PIB. Un effet d’arrondi explique que le déficit que je présenterai ultérieurement s’établisse à 8,1 %.
Ainsi, nous vous proposons d’actualiser l’article liminaire en intégrant comme hypothèse de croissance pour 2021 une croissance à 6 %, plutôt que 8 %, en intégrant une hypothèse de déficit public à 8,1 % au lieu de 6,7 %. Ce sont là les principales modifications.
Je précise que le solde conjoncturel deviendrait ainsi fortement négatif en 2020 sous l’effet de la récession, après avoir été proche de zéro entre 2018 et 2019, et se réduirait ensuite en 2021 avec le rebond d’activité.
Le solde des mesures exceptionnelles et temporaires intègre les mesures d’urgence sanitaire et économique uniquement pour l’année 2020, et le solde structurel se redresse en 2020 à un niveau de –0,6 % de PIB, après s’être situé à –0,2 % en 2019, avant de se dégrader en 2021 à hauteur de –3,4 % du PIB.
Telles sont ces modifications à l’article liminaire que nous proposons à l’occasion de cette seconde délibération.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’amendement déposé par le Gouvernement à l’article liminaire, qui a été précédemment étudié par notre commission, vise à tirer les conséquences de la révision du scénario macroéconomique gouvernemental, qui table désormais sur une croissance du PIB de 6 % en 2021, contre 8 % initialement, ainsi que des votes intervenus au Sénat au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.
Il en résulte une dégradation du déficit public de 1,4 point de PIB. Ce déficit s’élèverait donc à 8,1 points de PIB en 2021, contre 6,7 points dans le projet de loi de finances initiale.
La prise en compte des amendements adoptés par le Sénat sur la première partie n’explique que 20 % de la dégradation du déficit public, soit 0,3 point de PIB.
Nous assumons ce choix de renforcer les mesures de soutien et de relance pour préserver le tissu productif, relancer l’économie et aider les collectivités locales à faire face à la crise. Nous avons veillé à ce que ces mesures présentent un caractère temporaire, pour ne pas peser sur les déficits structurels.
Le reliquat, soit 80 % de cette dégradation du déficit public, tient à la révision du scénario macroéconomique qui pèse à la fois sur les recettes, les dépenses et le dénominateur du ratio, à savoir le PIB.
À cet égard, nous avons entendu les critiques du Haut Conseil des finances publiques, qui constate que sa saisine n’était pas accompagnée d’un scénario macroéconomique complet, comprenant notamment des informations sur l’évolution des prix et l’emploi. Cela ne paraît toutefois pas de nature à modifier notre analyse sur le caractère, que je qualifierai de raisonnable, du scénario gouvernemental.
Le Haut Conseil s’est par ailleurs plaint de n’avoir pas été saisi des nouvelles prévisions concernant les finances publiques, mais le Gouvernement n’y était pas tenu par l’article 16 de la loi organique de 2012. Ces critiques ne me semblent donc pas de nature à justifier un rejet de l’amendement proposé par le Gouvernement.
En revanche, nous souhaiterions que les annonces présidentielles faites hier soir, qui vont se traduire par de nouvelles mesures de dépenses pesant sur l’exercice 2021, puissent faire l’objet d’amendements de crédit au Sénat dans le cadre de la seconde partie. Cela est d’autant plus légitime que des chiffrages précis ont déjà été annoncés dans les médias, notamment par le ministre de l’économie et des finances dont j’attends toujours, comme mes collègues, qu’il fasse une première apparition dans notre hémicycle…
Le dépôt de ces amendements permettrait de rappeler l’article liminaire en fin de seconde partie, pour que le Sénat s’exprime sur un projet de loi de finances sincère, à jour des derniers développements économiques et budgétaires. Cela ne vous empêchera d’ailleurs pas d’ajuster ensuite les dispositifs au cours de la navette.
Dans l’attente, sur cet amendement, puis sur l’article liminaire ainsi modifié, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian : Pas plus que nous n’avions voté la première mouture de cet article liminaire, nous ne voterons la seconde, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, cet article liminaire, dans sa conception même, nous entrave, nous encadre et nous enferme dans une vision extrêmement libérale et austéritaire liée aux traités européens que la France a signés. Cette vision nous contraint à travailler sur nos finances publiques à l’aune d’indicateurs qui, à notre sens, sont totalement en décalage avec les besoins historiques et écologiques, et avec les crises auxquelles nous sommes confrontés.
On nous dit que la logique austéritaire est en pause. Je crois tout de même que nous devrions procéder à une révision approfondie de cette logique qui nous entrave très fortement, notamment en termes de réponse climatique, de justice sociale et de sauvegarde de nos services publics.
Par ailleurs, M. le rapporteur général l’a dit, la proposition de révision qui nous est soumise se fonde, selon le Haut Conseil des finances publiques, sur une lecture étriquée, étroite, de la loi organique. Cette lecture nous empêche d’avoir une vision des choses qui soit la plus proche possible de ce que l’on peut aujourd’hui prévoir.
Nous en sommes tous d’accord, il est extrêmement difficile – beaucoup plus que les autres années – de disposer de prévisions fiables. La situation est exceptionnelle, nous en convenons.
Cependant, le choix a été fait de saisir tardivement le Haut Conseil des finances publiques et de faire une lecture étroite de la loi organique. Par conséquent, de nombreux éléments ne sont pas pris en compte.
Enfin – M. le rapporteur général l’a dit également –, un certain nombre d’annonces ont été faites. De nouveau, le conseil de défense a délibéré dans l’opacité.
Le Président de la République a délivré son message aux Français. De nouvelles mesures sont annoncées. Ce matin, le ministre de l’économie nous a annoncé des chiffres : 1,6 milliard d’euros par mois… Tout cela aura une incidence sur le projet de budget donc nous débattons ; or ces éléments ne figurent pas dans ce qui vient de nous être présenté.
Nous voterons donc contre l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° A-1.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article liminaire, modifié.
(L’article liminaire est adopté.)