Loi de finances pour 2021 : Article 16 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 16 bis (nouveau)

debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – L’article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du IV, le montant : « 70 € » est remplacé par le montant : « 78 € » ;
2° Au V, les mots : « de l’option côtière, de l’option eaux intérieures, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er novembre 2021.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° I-824, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Malhuret, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus : Cet article n’est pas le plus important du PLF, mais l’examen du rapport général a soulevé des questions à son sujet, d’où cet amendement.
Jusqu’à présent, la centaine de milliers de personnes qui passaient, chaque année, le permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur payaient 108 euros de droits : 38 euros de droits d’examen et 70 euros de droits de délivrance. Compte tenu de l’augmentation du nombre des plaisanciers qui passent, chaque année, ce permis bateau, l’État semble décidé à externaliser cet examen. Cela me paraît plutôt une bonne chose, d’autant qu’il fixe une redevance de 30 euros à destination de l’organisme agréé.
Ainsi, l’Assemblée nationale a supprimé le droit d’examen de 38 euros, qui est remplacé par une redevance de 30 euros due à l’organisme agréé. En revanche, par un jeu de bonneteau, le droit fixe passe de 70 euros à 78 euros, de telle sorte que, finalement, la contribution totale du candidat reste, au centime près, la même : 108 euros.
Monsieur le ministre, ai-je bien compris le mécanisme ? En externalisant l’organisation du permis bateau, l’État fait-il bien une économie de 8 euros qu’il ne rétrocède pas au candidat ? Si tel est le cas, qu’est-ce qui justifie de ne pas avoir fixé la redevance à 38 euros pour l’organisme agréé, puisque le service rendu est le même, ou de ne pas avoir abaissé le coût total de 8 euros pour le candidat, puisqu’un gain est manifestement réalisé ? Peut-être y a-t-il une raison à cette augmentation des droits de près de 10 % ?
C’est un point de détail dans ce PLF, mais j’aimerais avoir cette précision…

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Si j’ai bien compris, mon cher collègue, l’État externalise une partie des examens du permis bateau. Je n’ai pas estimé que cela devait entraîner une baisse des droits sur les permis bateau, puisque cela revient dans les caisses de l’État ; mais peut-être M. le ministre infirmera-t-il mon point de vue…
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je demande le retrait de cet amendement. Les droits restent stables, d’où le jeu de transfert que vous avez évoqué. Depuis 2013, aucune modification n’a été apportée en la matière. L’externalisation nous permet de répondre à la saturation des places d’examen, dans une filière qui a perdu 40 % de son activité, notamment du fait de ces saturations.
Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement décrit le jeu d’équilibre qui garantit une stabilité des droits.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° I-824.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 16 bis.
(L’article 16 bis est adopté.)