Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 17
debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-177 rectifié est présenté par MM. Menonville et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Decool, Guerriau, A. Marc, Wattebled et Malhuret.
L’amendement n° I-357 rectifié est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Primas, MM. Segouin, Babary, Sido et Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Chaize et D. Laurent, Mmes Thomas et Malet, MM. Charon et Mouiller, Mme Joseph, M. Bacci, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Chatillon, Vogel, Daubresse et Bonnus, Mme M. Mercier, MM. Sol et B. Fournier, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Chain-Larché, MM. Bizet et de Nicolaÿ, Mmes Noël et Gruny, MM. Calvet, Houpert, Le Gleut, H. Leroy et Paccaud, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Pellevat et Bonhomme, Mmes Richer, Dumas et Lassarade et MM. E. Blanc, Savin, Rapin, Genet, Rietmann, Meurant et Bouloux.
L’amendement n° I-532 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou et MM. Lozach, Michau, Pla, Temal et Tissot.
L’amendement n° I-981 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, MM. J.M. Arnaud, Cazabonne, Détraigne, Duffourg, Klinger, Moga, Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-177 rectifié.
M. Emmanuel Capus : L’objet de cet amendement, déposé par mon collègue M. Menonville, est de lever un frein important au recours à l’épargne en coopérative, dans le cadre de la dotation pour épargne de précaution (DEP).
Cette modalité de constitution de l’épargne professionnelle permet à l’associé coopérateur de bénéficier, via un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d’une plus grande stabilité des revenus qu’il tire de celle-ci. En effet, quand les prix de l’année sont au-dessus d’un prix de référence, l’exploitant ne reçoit que le prix de référence et la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l’épargne de précaution.
L’objet de cet amendement vise donc à permettre à l’exploitant de transférer, notamment dans l’hypothèse d’un retrait, le montant de ces créances sur le compte d’épargne monétaire en banque dédié à la DEP, à l’instar de ce que la loi prévoit pour l’épargne constituée sur des stocks en cas de vente de ces derniers.
L’effort d’épargne ayant déjà été réalisé au niveau de la coopérative, il est incohérent d’y appliquer le plafond propre à la constitution d’une nouvelle déduction, puisqu’il s’agit non pas d’une nouvelle déduction, mais bien d’un transfert d’une épargne en créance en épargne monétaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Vincent Segouin, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié.
M. Vincent Segouin : Mon collègue Emmanuel Capus a très bien défendu son amendement, identique à celui-ci.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-532 rectifié.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à assouplir les règles régissant l’épargne de précaution adossée aux créances détenues par les agriculteurs exploitants auprès de leur coopérative, quand ils la quittent, quelle que soit la raison de ce départ.
Cet amendement vise donc à permettre à l’exploitant de transférer le montant de ces créances sur le compte d’épargne monétaire classique dédié à la DEP, à l’instar de ce que la loi prévoit pour l’épargne constituée sur des stocks en cas de vente de ces derniers.
L’effort d’épargne ayant déjà été réalisé au niveau de la coopérative, il n’est pas très cohérent d’y appliquer le plafond propre à la constitution d’une nouvelle déduction, puisqu’il s’agit non pas d’une nouvelle déduction, mais bien d’un transfert d’une épargne en créance en épargne monétaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-981 rectifié ter.
M. Jean-Claude Requier : Il est défendu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Ces amendements visent à neutraliser les effets de la sortie d’une coopérative sur le sort de l’épargne constituée, à travers la constatation de créances sur la coopérative et par l’associé coopérateur au moment où il sort, au regard des règles de la déduction pour épargne de précaution. Chacun a bien compris, notamment dans la présentation du premier amendement par M. Capus, que la question est très technique et complexe. Je sollicite l’avis du Gouvernement, même si mon sentiment est plutôt favorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : La déduction pour épargne de précaution est issue de la refonte substantielle des dispositifs fiscaux de soutien aux exploitants agricoles en cas d’aléas ou de besoins d’investissement. Nous avons eu l’occasion de l’évoquer plusieurs fois, y compris au cours de l’examen des PLFR. Le Gouvernement a toujours dit son attachement à l’équilibre trouvé, d’où son avis défavorable.
Le dispositif est déjà très souple d’utilisation et la créance détenue auprès d’une coopérative, qui peut être reprise par un exploitant agricole, est traitée de la même façon que l’épargne monétaire détenue sur un compte bancaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-177 rectifié, I-357 rectifié, I-532 rectifié et I-981 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)