Loi de finances pour 2021 : Article 23

Loi de finances pour 2021 : Article 23

debate, 24/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Pour 2021, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 309 026 109 € qui se répartissent comme suit :
(En euros)
Intitulé du prélèvement
Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
26 756 368 435
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
6 693 795
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 546 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
539 632 796
Dotation élu local
101 006 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse
62 897 000
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
465 889 643
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
2 905 463 735
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
413 753 970
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
284 278 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport
48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage
122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française
90 552 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
430 000 000
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
0
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
0
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels
3 290 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises
900 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
60 000 000
Total
43 309 026 109

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Je dirai quelques mots sur cet article 23, qui concerne – le montant est important – 43,2 milliards d’euros évolués pour 2021. Il s’agit des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, qui font suite à nos débats passionnés et passionnants.
Le dispositif proposé représente néanmoins une baisse de 9 % à périmètre constant, principalement en matière de dotation globale de fonctionnement, ou DGF, comme nous l’avons constaté à l’occasion de l’examen d’un article précédent, qui s’élèvera à 26,8 milliards d’euros, avec une relative stabilité pour la DGF des départements et du bloc communal.
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, fait également partie des principaux prélèvements en la matière pour nos collectivités territoriales : 6,5 milliards d’euros, avec une progression de 546 millions d’euros, ce qui témoigne du dynamisme de l’investissement local, malgré la crise sanitaire, et de l’ampleur des mesures de relance prévues pour soutenir l’investissement de nos collectivités locales en 2020 et en 2021.
D’autres dotations comme la dotation régionale d’équipement scolaire, le fonds de mobilisation départemental pour l’insertion et différentes dotations de compensation sur différentes réformes y figurent.
Il importe également de noter les pertes de recettes subies au titre de la réforme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dont nous avons longuement parlé, en direction du bloc communal, ainsi que des départements.
L’ampleur de ces prélèvements, qui s’élèvent à 43,2 milliards d’euros, témoigne de la prudence et de l’attention que nous devons avoir.
Nous nous sommes souvent interrogés sur l’autonomie des collectivités locales. C’est un sujet important, car nous sommes tributaires de l’État. Or cette autonomie est souvent mise en question.

Mme la présidente : L’amendement n° I-366 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Augmenter le montant de :
180 000 000
II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de :
180 000 000 (montant total : 43 489 026 109 €)
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie : Les trois amendements que nous allons aborder à présent ont à peu près le même objet, même s’ils visent des dotations de péréquation différentes.
Avec votre permission, madame la présidente, je les présenterai conjointement.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-368 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Augmenter le montant de :
20 000 000
II. En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de :
20 000 000 (montant total : 43 339 026 109 €)
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
J’appelle également en discussion l’amendement n° I-367 rectifié quinquies, présenté par M. Marie, Mmes Van Heghe, Jasmin et Espagnac, MM. Durain, Bourgi, Pla, Lurel, P. Joly, Tissot et Jeansannetas, Mme Monier, MM. Antiste et Kerrouche, Mme Féret et MM. Temal et Devinaz, et ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, deuxième ligne
Remplacer le montant :
26 756 368 435
par le montant :
26 773 368 435
II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de :
17 000 000 (montant total : 43 326 026 709 €)
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, cher collègue.

M. Didier Marie : L’amendement n° I-366 rectifié quinquies vise à faire financer par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, les augmentations de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, pour 90 millions d’euros.
L’amendement n° I-368 rectifié quinquies vise à faire financer par l’État l’augmentation de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité.
Enfin, l’amendement n° I-367 rectifié quinquies a pour objet de faire financer par l’État l’augmentation de 17 millions d’euros de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom.
Pourquoi ces amendements ? Tout simplement parce que la péréquation est exclusivement financée aujourd’hui par les communes elles-mêmes. On arrive à des situations totalement aberrantes, où non seulement l’ensemble des communes contribue, mais où certaines d’entre elles qui sont éligibles aux dotations de péréquation autofinancent celles-ci partiellement, voire totalement. Le dispositif ne fonctionne plus.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous appelons instamment à une mise à plat de la dotation globale de fonctionnement et de l’ensemble de ses mécanismes, qui sont aujourd’hui arrivés au bout de leur chemin : ils sont à la fois totalement obsolètes, difficilement compréhensibles et injustes.
Il s’agit donc d’amendements d’appel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, ces trois amendements sont inopérants. L’article 23 est amené à tirer les conséquences d’amendements antérieurs. Or il n’y a pas eu d’amendements adoptés précédemment.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements. Cet avis vaudra également pour les quatre amendements à l’article 23 qui seront examinés après l’amendement n° I-72 rectifié de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. Didier Marie : Je retire les trois amendements, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos I-366 rectifié quinquies, I-368 rectifié quinquies et I-367 rectifié quinquies sont retirés.
L’amendement n° I-1237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Augmenter le montant de :
2 000 000
2° Treizième ligne
Diminuer le montant de :
250 000
3° Quatorzième ligne
Diminuer le montant de :
750 000
II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État exceptionnel de compensation des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des communes ayant une population inférieure à 5 000 habitants
50 000 000
III. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, dernière ligne
Augmenter le montant de :
51 000 000 (montant total : 43 360 026 109)
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1237 est retiré.
L’amendement n° I-72 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Treizième ligne
Augmenter le montant de :
12 000 000
2° Quatorzième ligne
Augmenter le montant de :
37 510 000
3° Vingtième ligne
Augmenter le montant de :
37 558 348
II. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation exceptionnelle des pertes de recettes subies par le bloc communal et les départements au titre de la CVAE en 2021
977 000 000
III. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de :
1 064 068 348 (montant total : 44 373 094 457 €)
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes pour l’État résultant de la hausse des prélèvements opérés au profit des collectivités territoriales du fait de la création de deux dotations et de la suppression de la minoration des variables d’ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de deux amendements adoptés par la commission des finances.
Tout d’abord, le total des prélèvements sur recettes évolue à la hausse, du fait de la création d’une dotation de compensation des pertes de recettes subies par les départements et le bloc communal au titre de la réforme de la CVAE, pour un montant de 977 millions d’euros.
Ensuite, un amendement à l’article 22 conduit à une majoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des pertes de recettes liées au seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression de la minoration des variables d’ajustement, à hauteur d’un peu plus de 37 millions d’euros.
Du fait du même amendement, sont également majorées la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, qui bénéficie d’une hausse de 12 millions d’euros, et la dotation pour transferts de compensation d’exonérations de fiscalité directe locale, qui bénéficie d’une hausse de 37,51 millions d’euros.
En conséquence, le montant total des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales est augmenté d’un peu plus de 1 milliard d’euros, soit une hausse de 2,4 % par rapport au montant voté par l’Assemblée nationale et de 2,6 % par rapport au texte déposé par le Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement est cohérent avec les votes intervenus antérieurement.
Toutefois, par cohérence également avec les avis défavorables donnés sur les amendements ainsi adoptés, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-72 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-665, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-quatrième ligne
Remplacer le montant :
430 000 000
par le montant :
1 980 000 000
II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de
1 550 180 000 (montant total de : 44 859 206 109 €)
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Une fois n’est pas coutume, M. le rapporteur général a très bien défendu notre amendement. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.

M. Pascal Savoldelli : Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-665 est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1076 rectifié est présenté par MM. Gold, Artano, Corbisez, Requier, Roux, Cabanel, Guiol et Bilhac, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Guillotin.
L’amendement n° I-1097 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Préville, MM. Bourgi et Jeansannetas, Mme Espagnac, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Monier, MM. Antiste, Vallini et Kerrouche, Mmes Bonnefoy et Féret et MM. Devinaz et Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Dotation de soutien à l’investissement local, à destination de projets de rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables
1 700 000 000
II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de :
1 700 000 000 (montant total : 45 009 026 109 €)
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1076 rectifié.

M. Henri Cabanel : Le Gouvernement a annoncé que tous les territoires seraient dotés de contrats de relance et de développement écologique d’ici à la fin de l’année 2021. Encore faut-il que ces contrats bénéficient de lignes de financements dédiés !
Or les besoins en financement du bloc communal pour l’investissement dans les seuls secteurs des transports, de l’énergie et du bâtiment ont été estimés par le think-tank Institut de l’Économie pour le Climat à 1,7 milliard d’euros annuels supplémentaires d’ici à 2023.
Cet amendement vise à instaurer une hausse de 1,7 milliard d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local au profit des collectivités territoriales, afin de leur permettre de mener des projets en matière de rénovation thermique, de transition énergétique ou de développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente : La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° I-1097 rectifié.

M. Joël Bigot : Cet amendement vise à augmenter les moyens d’investissement des collectivités territoriales au service de la transition écologique à travers une hausse de 1,7 million d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la rénovation du patrimoine.

Mme la présidente : L’amendement n° I-941, présenté par M. Dantec, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mmes Benbassa et de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Dotation de soutien à l’investissement local
1 000 000 000
II. – En conséquence, alinéa 1 et alinéa 2, tableau, seconde colonne, dernière ligne
Augmenter le montant de :
1 000 000 000 (montant total : 44 309 026 109 €)
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Le présent amendement vise à réaffirmer les mêmes principes. Aujourd’hui, nous avons un affichage extrêmement fort du Gouvernement au sujet du contrat de relance et de transition – ou de développement – écologique.
J’ouvre une parenthèse, monsieur le ministre, pour vous signaler que, en cinq ans, c’est le quatrième dispositif différent de contractualisation sur la transition écologique… Après le plan climat-air-énergie territorial, le PCAET, on a eu le programme territoire à énergie positive pour la croissance verte, le TEPCV, et les contrats de transition écologique, les CTE. Nous avons maintenant les contrats de relance et de développement écologique, les CRDE.
Ce n’est pas la meilleure manière d’aider les collectivités à déterminer un axe simple, alors que nous avions proposé il y a quelques années de simplement contractualiser le PCAET, ce qui nous aurait fait gagner beaucoup de temps…
Il s’agit ici d’augmenter de 1 milliard d’euros la DSIL. Pourquoi ce chiffre ? Tout simplement parce que c’est déjà celui du PLFR 3. Il nous a donc semblé logique de nous y tenir. Je vous fais remarquer au passage que, si vous avez décidé de donner un avis favorable sur un seul de ces amendements, celui-là est un peu moins cher que les autres ! (Sourires.)
Néanmoins, j’attire votre attention : pour que les collectivités puissent réussir à dépenser, il leur faut aussi des dotations de fonctionnement.
Je regrette donc que nos amendements précédents, qui visaient à augmenter la DGF, justement pour permettre aux territoires d’absorber les crédits du plan de relance, aient été rejetés. Mais cela ne nous empêche pas de voter à présent ces crédits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1076 rectifié et I-1097 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-941.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)