Loi de finances pour 2021 : Article 11

Loi de finances pour 2021 : Article 11

debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° du III de l’article 257 est abrogé ;
2° Le III de l’article 289 est abrogé.

M. le président : L’amendement n° I-14 rectifié, présenté par Mmes Loisier et N. Goulet, M. Canevet, Mmes Billon, Gatel et Vermeillet, MM. Delahaye et Bonnecarrère, Mme Férat, M. Kern, Mme Doineau, MM. P. Martin et Chauvet, Mmes Guidez et de La Provôté, MM. Longeot, Le Nay, Delcros et Duffourg, Mme Létard et MM. Lafon et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.

Mme Anne-Catherine Loisier : Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) supprime la récupération de la TVA sur les gains de courses pour les propriétaires de chevaux. Cette disposition est reprise dans le projet de loi de finances pour 2021, sans que les pouvoirs publics et les membres de la filière aient anticipé ses conséquences.
Or l’application d’une telle mesure au 1er janvier 2021, dans le contexte économique que nous connaissons, serait catastrophique pour tous les professionnels de la filière qui luttent pour leur survie. J’ajoute que, à la différence des autres activités animalières, ce secteur n’a bénéficié à ce jour d’aucun soutien au titre des PLFR successifs.
Concrètement, cette disposition conduirait à un appauvrissement supplémentaire des acteurs économiques, alors que nous sommes en pleine crise.
Sans ignorer l’importance de l’arrêt de la CJUE, nous proposons donc de reporter d’un an sa mise en œuvre afin de permettre à la filière d’anticiper et de s’adapter à cette nouvelle donne qui met en cause l’investissement dans les chevaux et, avec lui, le modèle économique de toute la filière des courses hippiques.
Il faut laisser à cette filière le temps de s’organiser, en étudiant la manière dont les autres pays européens ont mis en œuvre ce dispositif, quand ils l’ont seulement appliqué. Ainsi, l’on sera sûr de ne pas créer de nouvelles distorsions de concurrence entre pays européens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il faut s’en tenir à la jurisprudence de la CJUE, d’autant que la mise en conformité à laquelle procède l’article 11 n’est pas une surprise. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Madame la sénatrice, ce sujet a fait l’objet d’une concertation dès le premier trimestre 2020, avant le premier confinement. Ainsi, nous avons anticipé les conséquences potentielles de cette suppression avec les différentes fédérations.
Il est important que chacun le sache sur ces travées : la mesure a été anticipée et discutée avec les professionnels ; elle répond au droit européen. J’émets donc, à mon tour, un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mme Nathalie Delattre : Les élus du RDSE soutiendront cet amendement. Dans de nombreux départements, la filière équine a beaucoup de poids – en tant qu’élue de la Gironde, je suis bien placée pour le savoir ! Certes, cette suppression a fait l’objet d’une concertation, mais – je l’indique à mon tour – les circonstances actuelles sont tout à fait particulières. J’ajoute que cette filière a besoin, avant tout, d’une aide digne de ce nom.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier : Les propriétaires sont le carburant de la filière cheval. Ce sont eux qui investissent et qui, ce faisant, permettent à tous les autres acteurs économiques de travailler – je pense notamment aux entraîneurs. Ces différents professionnels n’ont que rarement les capacités financières d’acheter eux-mêmes leurs chevaux.
Effectivement, les propriétaires concernés sont peu nombreux, mais, comme dans d’autres secteurs, toute la filière repose sur ces quelques acteurs. Une fois encore, la France veut être exemplaire, mais la plupart des pays européens n’ont toujours pas mis en œuvre cette disposition. Pourquoi désavantager nos acteurs économiques, alors que – nous en sommes tous conscients – nous traversons une période de crise ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-14 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)