Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 11

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 11

debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-421 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Malhuret, Capus et Chasseing, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue et Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281… ainsi rédigé :
« Art. 281 …. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : Mes chers collègues, nous proposons d’appliquer un taux nul de TVA aux prestations, pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Il s’agit, en somme, d’un amendement de cohérence. En effet, lorsque le justiciable est une personne physique, il n’est pas assujetti à la TVA ; il va donc, en tant que consommateur final de la prestation, tirer avantage de cette réduction de taux. Enfin, n’oublions pas que le service public de la justice est un service d’intérêt général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Une telle exonération irait à l’encontre du droit européen. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Un taux de TVA à 0 % réservé à ces situations spécifiques serait très difficilement compréhensible. En outre, nous le savons tous, cette disposition serait contraire au droit européen. En conséquence, j’émets moi aussi un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-421 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1134 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Labbé et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. … – I. – Il est institué une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à cinquante millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
« – produisent, importent ou distribuent en France des produits alimentaires ;
« – ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
« III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits alimentaires qui par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 30 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III, est modulée en fonction de la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. - Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la modulation du taux mentionnée au IV. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses publicitaires des produits alimentaires destinés aux publics jeunes.
Cette taxe serait modulée en fonction du Nutri-score des produits : plus ces derniers seraient éloignés des recommandations nutritionnelles, plus elle serait élevée.
Dans un souci de santé publique, nous voulons ainsi protéger les publics jeunes des publicités pour des produits, dont les taux en sel, en gras et en sucre ou l’ultra-transformation dépassent les recommandations nutritionnelles. Les fonds récoltés permettraient de financer la promotion d’une alimentation saine et durable.
Toutefois, il ne faudrait pas pénaliser les petites et moyennes entreprises ou les exploitants agricoles menant des actions de publicité à petite échelle : cette taxe concernerait donc uniquement les entreprises, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Ces dispositions prennent tout leur sens aujourd’hui. En effet, chez les jeunes, la pandémie aggrave encore la sédentarité et favorise une alimentation déséquilibrée.
Madame la ministre, c’est une recette que je vous propose avec cet amendement… (Sourires.)

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-475 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Paccaud, Genet, Klinger, Cambon, Laménie et Le Gleut, Mmes L. Darcos, Imbert et M. Mercier, M. Bascher, Mmes Lassarade et Gruny, M. Joyandet, Mmes Deseyne, Delmont-Koropoulis, Raimond-Pavero et Lherbier, MM. Meurant, Brisson et Rapin et Mme Bonfanti-Dossat.
L’amendement n° I-582 est présenté par M. Bonhomme.
L’amendement n° I-1142 rectifié est présenté par MM. Tissot et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad, Devinaz et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Meunier et Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Todeschini, Mme Van Heghe et M. Vaugrenard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code des impôts est complété par un article 302 bis… ainsi rédigé :
« Art. 302 bis…. – a. Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audio-visuel comme lié au packaging des produits, lorsqu’il cible de jeunes publics et concerne des produits dépassant les seuils en sel, gras, sucre et ultra-transformation recommandés par le programme national nutrition santé 2019-2023, et équivalant à un Nutri-score C, D ou E.
« b. La taxe sur le marketing alimentaire visant les jeunes est due par l’acheteur au moment de la vente d’un espace publicitaire.
« c. La taxe est progressive et adossée à la valeur Nutri-score du produit. Les produits obtenant un Nutri-score A ou B ne sont pas sujets à cette taxe. La taxe s’élève à 15 % pour la publicité destinée aux enfants des produits au Nutri-score, 20 % pour un Nutri-score D, et 30 % pour un Nutri-score E.
« d. L’observatoire de l’alimentation tel que défini par l’article 54 de la loi n° 2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, évalue les produits publicités et leur attribue le Nutri-score auquel le montant de la taxe est adossé.
« e. La taxe s’applique que le Nutri-score obtenu soit affiché ou non sur les produits.
« f. La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et les échéances de mise en œuvre au 1er janvier 2024.
La parole est à M. Jérôme Bascher, pour présenter l’amendement n° I-475 rectifié.

M. Jérôme Bascher : Madame la ministre, au Sénat, nous luttons contre la malbouffe ! Avec cet amendement, nous vous proposons effectivement, non pas une recette de malbouffe (Sourires.), mais une recette fiscale supplémentaire : il s’agit de taxer le marketing destiné à ces produits.

M. le président : Les amendements nos I-582 et I-1142 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-1134 rectifié et I-475 rectifié ?

M. Jean-François Husson : Certes, le Nutri-score a toute son importance, mais il ne concerne pas tous les produits commercialisés. En outre, certains producteurs peuvent choisir d’acquitter une redevance plutôt que de l’appliquer. Une telle taxe pourrait donc réduire la qualité et l’objectivité de l’information donnée au consommateur.
En conséquence, je demande le retrait de ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne néglige pas le combat contre l’obésité et la malnutrition, bien au contraire : un certain nombre de mesures le prouvent clairement, à commencer par le Nutri-score que nous avons mis en œuvre malgré l’enthousiasme tout relatif des acteurs concernés…
Je pense aussi au plan de lutte contre l’obésité 2019-2022 et à la feuille de route qui en découle : nous travaillons avec les industries agroalimentaires à la fois pour améliorer l’information du consommateur et pour réduire, sous toutes ses formes, la publicité sur les produits dont le Nutri-score est trop faible. À ce titre, vous avez eu connaissance des engagements pris tout récemment par l’Association nationale des industries alimentaires, l’ANIA.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Je regrette sincèrement ces avis défavorables. Toutes les études le prouvent : une part croissante de notre jeunesse tombe dans le surpoids, voire dans l’obésité. Nous le constatons jour après jour, mais nous n’agissons qu’à la marge. La publicité pousse à manger toujours plus gras et plus salé : il faut lutter contre cette manipulation des esprits !

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je regrette moi aussi l’avis de M. le rapporteur général. Il y a quelques années, j’ai eu droit aux mêmes explications, quand on a entrepris de lutter contre l’obésité dans les outre-mer.
En la matière, le marketing est obsédant, pour ne pas dire obsessionnel. On assiste à un véritable matraquage ! Nous avons certes voté des lois, mais il a fallu beaucoup de temps pour obtenir les décrets d’application et aujourd’hui l’administration, donc le Gouvernement, ne fait pas respecter ces textes.
Ce sont de bons amendements : je les voterai et je vous invite à faire de même !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1134 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-475 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)