Loi de finances pour 2021 : Article 12
debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la onzième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du 5 de l’article 200 quater, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés
» ;
2° Le 23° ter du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rétabli :
« 23° ter : Crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.
« Art. 200 quater C. – 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.
« 2. Les dépenses d’acquisition et de pose de systèmes de charge mentionnées au 1 n’ouvrent droit au crédit d’impôt que si elles sont facturées par l’entreprise :
« 1° Qui procède à la fourniture et à l’installation des systèmes de charge ;
« 2° Ou qui, pour l’installation des systèmes de charge qu’elle fournit ou pour la fourniture et l’installation de ces mêmes systèmes, recourt à une autre entreprise, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
« 3. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du budget précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique requises pour l’application du crédit d’impôt.
« 4. Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable.
« 5. Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
« 6. Le bénéfice du crédit d’impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.
« 7. a. Les dépenses mentionnées au 1 s’entendent de celles figurant sur la facture de l’entreprise mentionnée au 2 ;
« b. Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture, autre que des factures d’acompte, de l’entreprise mentionnée au 2.
« Cette facture indique, outre les mentions prévues à l’article 289 :
« 1° Le lieu de réalisation des travaux ;
« 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques techniques mentionnées au 3 des systèmes de charge ;
« c. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture comportant les mentions prévues au b, il fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée.
« 8. Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels.
« 9. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait, le cas échéant, l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à la différence entre le montant de l’avantage fiscal initialement accordé et le montant de l’avantage fiscal déterminé en application des dispositions du 5 sur la base de la dépense finalement supportée par le contribuable. Toutefois, aucune reprise n’est pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées. »
II. – À la première phrase du B du III de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après la date : « 1er janvier », est insérée l’année : « 2018 ».
III. – A. – Le 1° du I s’applique aux dépenses payées en 2020.
B. – Les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2020 peuvent, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépenses payées en 2021 pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le contribuable ne peut bénéficier, pour ces mêmes dépenses, à la fois des dispositions du même article 200 quater applicables aux dépenses payées en 2020 et de la prime mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ou du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé, sur l’article.
M. Vincent Éblé : Le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, est remplacé par le dispositif baptisé MaPrimeRénov’. Or l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), organisme chargé de verser ladite prime, n’est pas habilitée à distribuer le crédit d’impôt pour l’acquisition de charges pour véhicules électriques. C’est pourquoi l’article 12 proroge le crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de recharge pour de tels véhicules.
Madame la ministre, l’examen de cet article me permet de dire quelques mots du dispositif MaPrimeRénov’ et, plus globalement, de la politique du Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
C’est un enjeu de tout premier ordre : au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre, dont environ les deux tiers sont issus du secteur résidentiel.
À cet égard, la rénovation énergétique des logements est une opportunité majeure : ses bénéfices environnementaux, mais aussi économiques et donc sociaux seraient considérables. D’ici à 2050, il faudrait rénover 21,5 millions de logements pour les rendre éligibles au label « bâtiment basse consommation », soit 700 000 logements par an.
Pour atteindre cet objectif, nous devons faire preuve d’une ambition et d’une détermination sans faille dans la rénovation globale de notre parc de bâtiments. Malheureusement, force est de constater aujourd’hui que le Gouvernement a pris un mauvais départ. En effet, alors que 210 000 demandes étaient attendues pour 2020 au titre de MaPrimeRénov’, seuls 90 000 dossiers étaient déposés au 1er septembre dernier.
L’urgence environnementale exige beaucoup plus d’audace de notre part pour appréhender au mieux le front de la réduction de l’empreinte carbone. Dès le mois de juin dernier, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a proposé une prime pour le climat : ainsi, on en finirait avec les passoires thermiques, en investissant 510 milliards d’euros en trente ans. Vous le voyez, nous avons de l’ambition : chacun devrait adopter cet état d’esprit !
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-415 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Guerriau et Chasseing.
L’amendement n° I-471 rectifié bis est présenté par Mme Préville, M. Jeansannetas, Mmes Conway-Mouret et Lepage, M. Kerrouche, Mmes G. Jourda et Monier, MM. Pla, Bourgi et Bouad, Mme Le Houerou et MM. P. Joly, Tissot et Temal.
L’amendement n° I-915 rectifié est présenté par M. Salmon, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé et Mme Poncet Monge.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater sont ainsi rédigées :
«
1 500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à granulés
1 000 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches
» ;
II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-415 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Avec cet amendement, nous proposons de rationaliser les aides accordées au titre de l’efficacité énergétique : il s’agit plus précisément d’aligner les aides en faveur des inserts et foyers fermés sur les dispositifs destinés aux poêles de même catégorie. Ce qu’il faut examiner, ce ne sont pas les moyens de produire l’énergie, mais les performances énergétiques et environnementales.
M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-471 rectifié bis.
M. Patrice Joly : La mesure qui vient d’être présentée est l’un des moyens d’atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Au total, 9,5 millions de logements devraient être équipés de tels appareils de chauffage en 2023, c’est-à-dire demain ! Il est essentiel de mobiliser tous les segments du marché.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-915 rectifié.
M. Daniel Salmon : Il s’agit effectivement d’une question de cohérence : ces produits répondent aux mêmes exigences et leurs performances sont identiques. Il n’est pas logique de maintenir des aides différenciées.
L’égalité de ces aides est indispensable pour atteindre les objectifs de la PPE : pour que la France dispose, en 2023, de 9,5 millions de logements équipés d’appareils de chauffage au bois, il faut mobiliser tous les segments du marché et les encourager en conséquence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mes chers collègues, vous proposez de modifier le barème du CITE, mais ce crédit d’impôt disparaîtra au 31 décembre de cette année. Cette proposition est inopérante, puisque le projet de loi de finances pour 2021 prend effet au 1er janvier prochain. À cette date, le CITE n’existera plus !
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour la raison mentionnée par M. le rapporteur général, j’émets moi aussi un avis défavorable.
Le Gouvernement mène une politique extrêmement ambitieuse en faveur de la rénovation thermique : il faut le reconnaître et le saluer.
Je suis un peu surprise que l’on choisisse comme référence l’année 2020 qui est tout de même assez particulière… Il est probable que, statistiquement, cette année ne soit pas tout à fait comparable aux autres – nous pouvons tous nous accorder sur ce point.
Enfin, MaPrimeRénov’ devrait encore monter en puissance d’ici à la fin de l’année : cette réussite lors d’un tel exercice prouvera que le dispositif est bel et bien en train de décoller, grâce à l’action du Gouvernement !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-415 rectifié, I-471 rectifié bis et I-915 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-243 est présenté par Mme Préville, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Montaugé, Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-416 rectifié est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Menonville, Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Chasseing et Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les septième et huitième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 bis du même article 200 quater sont ainsi rédigées :
«
2 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques
1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau
» ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-243.
M. Patrice Joly : Cet amendement vise à différencier les pompes à chaleur géothermiques des pompes à chaleur air-eau dans les parties communes d’un immeuble collectif. Cette distinction existe déjà pour les logements individuels.
Au cours des dernières années, diverses mesures de simplification, portant notamment sur les procédures, ont été prises pour favoriser le recours à la géothermie. Elles sont tout à fait positives, mais, visiblement, elles ne sont pas suffisantes pour redynamiser le secteur. Il est donc essentiel de conserver une incitation forte au développement de la géothermie de surface, aussi bien dans le secteur individuel que dans le secteur collectif.
M. le président : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-416 rectifié.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : J’émets un avis défavorable pour la même raison que précédemment : le CITE devant disparaître le 31 décembre prochain, ces dispositions sont inopérantes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-243 et I-416 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-683 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos et Jacques, MM. Duplomb et Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme de Cidrac et MM. Grosperrin et Meurant, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
principale
insérer les mots :
ou qu’ils s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal,
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Les propriétaires bailleurs doivent pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques. Bien sûr, on conserverait la condition d’éligibilité déjà appliquée au CITE et à MaPrimeRénov’.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Qu’ils soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, les ménages sont éligibles à ce crédit d’impôt : il n’est pas nécessaire de l’étendre aux bailleurs, puisque les locataires peuvent déjà en bénéficier. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous avons déjà pris en compte un certain nombre de demandes, notamment lors des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale. De ce fait, le dispositif est assez largement ouvert – M. le rapporteur général l’a rappelé.
De surcroît, les propriétaires peuvent utiliser d’autres dispositifs pour déployer les bornes électriques de soutien.
J’émets donc un avis défavorable.
M. Pierre Cuypers : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-683 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-684 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, M. Darnaud, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme de Cidrac et MM. Meurant, Duplomb et Piednoir, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dépenses peuvent porter sur l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans les parties communes de l’immeuble collectif où est situé ce logement.
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Il s’agit de préciser les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques dans le cas des parties communes d’immeubles collectifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : C’est un point qui doit en effet être précisé et je sollicite l’avis du Gouvernement pour que l’interprétation du dispositif soit claire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, le terme de logement comprend bien les parties communes de logements collectifs. Votre amendement est donc satisfait par la rédaction de cet article et je vous invite à le retirer.
M. le président : Monsieur Cuypers, l’amendement n° I-684 rectifié est-il maintenu ?
M. Pierre Cuypers : Puisque Mme la ministre m’assure qu’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° I-684 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-512 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Genet, Mmes Noël et Delmont-Koropoulis, MM. Lefèvre, Bouloux et Charon, Mmes Berthet et Puissat, MM. D. Laurent, Grosperrin et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Pellevat, Gueret, Bazin, Paccaud, Bonne et Bacci, Mme Drexler, M. Meurant, Mmes Malet et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Savary, Bonhomme, Cuypers, Darnaud et Rapin, Mme Di Folco, MM. Houpert et Burgoa, Mmes Deroche et Thomas, M. Bouchet, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Daubresse et Sido, Mmes Joseph et Chauvin, M. Somon, Mmes Lassarade, M. Mercier, Deromedi et F. Gerbaud, M. Vogel et Mmes Borchio Fontimp, Dumas, Jacques et Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer le nombre :
300
par le nombre :
1 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Mes chers collègues, je présente cet amendement au nom de Mme Gruny.
L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour installer une borne de recharge électrique. Le montant du crédit d’impôt est porté à 75 % du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 euros par système de charge.
Or un tel équipement représente un coût significatif pour les ménages. Si l’on veut vraiment lever les freins actuels au développement du véhicule électrique en France, il convient notamment d’inciter les particuliers à s’emparer de ce dispositif, en le rendant plus efficace.
En ce sens, notre amendement tend à relever à 1 000 euros le plafond du crédit d’impôt pour l’acquisition d’un système de charge. L’État a l’ambition d’atteindre 100 000 bornes de recharge en 2021, mais aujourd’hui notre pays en dénombre moins de 30 000 !
M. le président : L’amendement n° I-685 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mmes Thomas et Noël, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Puissat et Richer, M. Brisson, Mme Berthet, M. Paccaud, Mmes Dumas et Joseph, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Deromedi, MM. Laménie, Menonville, Lefèvre et de Legge, Mme M. Mercier, MM. Darnaud et Houpert, Mme Malet, MM. Savary, Mouiller, Vogel, Chauvet et Moga, Mmes Lassarade et Raimond-Pavero, MM. Rietmann, Perrin, Bonhomme et Pointereau, Mmes Boulay-Espéronnier, Garriaud-Maylam, L. Darcos, Jacques et Delmont-Koropoulis, M. Cambon, Mme de Cidrac et MM. Meurant, Duplomb et Piednoir, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Remplacer le montant :
300
par le montant :
400
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
.… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Cet amendement est identique au précédent, à ceci près que les curseurs sont placés un peu plus bas : il s’agit de porter le plafond de crédit d’impôt de 300 euros à 400 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, nous l’avons bien compris, il s’agit uniquement d’une question de curseur… (Sourires.)
Je suis défavorable à l’amendement n° I-512 rectifié bis. En revanche, pour ce qui concerne l’amendement n° I-685 rectifié, je m’en remets à la sagesse du Sénat, car un accompagnement à hauteur de 40 % me paraît raisonnable : il permettrait un partage relativement équitable des charges entre les différentes parties.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur le sénateur, le plafond de ce crédit d’impôt vient d’être fixé. Nous avons procédé de la manière la plus rigoureuse possible, en menant des d’études approfondies.
J’ajoute que ce type de dépenses est également financé via le programme Advenir et que le Gouvernement soutient aussi l’achat de véhicules électriques à travers le bonus écologique et la prime à la conversion. Les incitations semblent donc assez fortes.
Vous le rappelez avec raison, le Gouvernement a fixé un objectif de 100 000 bornes d’ici à la fin du quinquennat. Le ministre délégué chargé des transports l’a même avancé à la fin de l’année prochaine. Aujourd’hui, l’enjeu est surtout de balayer tous les grains de sable qui entravent ce déploiement : il s’agit souvent de problèmes techniques et de difficultés dans la prise de décision au sein des copropriétés.
À ce stade, d’après les remontées du terrain, ce n’est pas véritablement l’accompagnement financier qui est problématique. Nous examinerons de nouveau la question sur la base des résultats de l’année 2021, s’il apparaît qu’il s’agit d’un point de blocage. Mais, j’y insiste, ce n’est pas ce que nous constatons, lorsque nous discutons avec la plateforme automobile et avec les personnes chargées de déployer ce dispositif.
Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
M. le président : La parole est à M. Pierre Cuypers, pour explication de vote.
M. Pierre Cuypers : Je maintiens l’amendement n° I-685 rectifié, car cela va mieux, en l’écrivant ! En revanche, monsieur le président, je retire l’amendement n° I-512 rectifié bis.
M. le président : L’amendement n° I-512 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-685 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)