Loi de finances pour 2021 : Rappel au règlement

Loi de finances pour 2021 : Rappel au règlement

debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour un rappel au règlement.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes dans une situation exceptionnelle : les membres de la commission des finances ont reçu, à seize heures cinquante et une, l’avis du Haut Conseil des finances publiques relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Je cite cet avis : « Le Haut Conseil constate que la saisine n’est pas accompagnée d’un scénario macroéconomique complet. En l’absence d’informations relatives notamment à la composition de l’activité, à l’évolution des prix ou à l’emploi, le Haut Conseil ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à l’appréciation de toute prévision macroéconomique et plus particulièrement à celle des principaux déterminants des recettes publiques.
« Le Haut Conseil souligne que le Gouvernement, sur la base de la rédaction de l’article 16 de la loi organique de 2012, qui prête à interprétation, a choisi de retenir une lecture étroite de ce texte, en ne présentant pas au Haut Conseil de nouvelles prévisions de finances publiques – recettes, dépenses et soldes. Cela pose un problème de cohérence avec les autres articles de la loi organique s’agissant des missions qui lui sont confiées en matière de finances publiques. »
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, ne serait-il pas opportun, avant de poursuivre nos travaux, de soumettre l’avis du Haut Conseil à la commission des finances pour qu’elle puisse prendre position ?
Si nous ne le faisons pas, le Parlement travaille à l’aveugle. Cela pose tout de même, madame la ministre, un problème de sincérité !

M. le président : Mon cher collègue, acte vous est donné de ce rappel au règlement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je me permets de préciser, mais vous le savez très bien, que l’élaboration des scénarios macroéconomiques pour l’année 2021 intervient dans un contexte un peu particulier.
Comme vous le savez aussi, plusieurs avis du Haut Conseil ont explicité les données du scénario macroéconomique de l’année 2020 ; il vient d’ailleurs d’être modifié, la circulation du virus nous ayant contraints à un renforcement du confinement.
Nous avons transmis tous les éléments nécessaires au Haut Conseil des finances publiques rapidement et en toute transparence et il a acté que les hypothèses retenues pour le quatrième PLFR étaient cohérentes avec le scénario sanitaire. Je le redis, les services de l’État ont mené ce travail rapidement et avec un grand professionnalisme, ce que je tiens à souligner.
En ce qui concerne le scénario macroéconomique pour 2021, le Haut Conseil a endossé les prévisions de croissance, sur lesquelles nous allons asseoir le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il a qualifié notre prévision 2020 de prudente et la croissance 2021 de cohérente avec les hypothèses sanitaires que nous avons choisies.
Nous allons maintenant tirer les conséquences des révisions macroéconomiques sur les textes financiers pour l’année 2021. Pour le présent projet de loi de finances, ces conséquences seront tirées, ici même au Sénat, sur l’article liminaire et sur l’article d’équilibre – Olivier Dussopt vous en a parlé ce matin. Pour ce qui est du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous tirerons les conséquences du nouveau scénario macroéconomique pour 2021, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, sur plusieurs articles, notamment dans le rapport figurant en annexe B.
Je crois que l’on peut souligner, et je sais que vous en êtes conscient, que nous sommes dans une situation d’incertitude extraordinaire, au regard non seulement de la situation sanitaire, mais aussi de paramètres comme le Brexit ou la politique commerciale internationale, éléments qui ne concernent pas uniquement la France.
Il me semble parfaitement logique d’accompagner ces évolutions avec le maximum de professionnalisme et je crois que nous pouvons dire que l’appareil statistique de notre pays fonctionne tout à fait correctement, car pour le moment, nous n’avons pas été pris en flagrant délit d’erreur manifeste. À chaque fois que nous avons fait des hypothèses, elles ont plutôt été qualifiées de prudentes, en particulier par l’Insee ou la Banque de France.
Je voulais préciser ces points afin que le rappel au règlement soit complet pour l’ensemble des sénateurs et des sénatrices.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Mes chers collègues, le ministre délégué chargé des comptes publics nous a indiqué ce matin que le Gouvernement allait proposer de modifier l’article liminaire du projet de loi de finances pour tenir compte de la révision du scénario macroéconomique et de l’avis du Haut Conseil des finances publiques. C’est à cette occasion que la commission des finances aura à se prononcer.

M. Pascal Savoldelli : C’est très clair !