Loi de finances pour 2021 : Article 14 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 14 ter (nouveau)

debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Aux première et seconde phrases du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

M. le président : L’amendement n° I-446, présenté par M. Jacquin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. Au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « les limites prévues » sont remplacés par les mots : « la limite prévue ».
III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin : Je me suis retenu d’intervenir à la suite de M. Longuet : j’aurais pu faire de la publicité pour un amendement que je présenterai sur la seconde partie de ce projet de loi de finances, dont l’objet est de mettre en place une expérimentation de l’écotaxe sur l’axe autoroutier lorrain A31, en parallèle de celle qui doit être menée sur l’A35 alsacienne. Nous pourrons donc prolonger ce débat !
Quant au présent amendement, il a reçu l’approbation unanime de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, dont je suis rapporteur pour avis sur les transports routiers.
Il porte sur le forfait mobilités durables, qui a été créé dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. Cette bonne disposition permet la prise en charge facultative par les employeurs des frais de déplacement de leurs employés par les transports en commun ou les nouvelles mobilités – abonnement de covoiturage, vélo, engins de déplacement personnel.
Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 400 euros par an et par salarié ; l’Assemblée nationale, par cet article 14 ter, a décidé de porter ce plafond à 500 euros.
Le présent amendement vise à aller plus loin, en reprenant une proposition qu’avait faite la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités. Il s’agit de permettre le cumul intégral du forfait mobilités durables, qu’il soit utilisé pour payer des trajets en transports en commun ou pour ces nouvelles mobilités, avec le remboursement partiel des frais de transports en commun. Cela permettrait à un salarié qui fait une partie de son trajet en transports en commun, puis le termine à vélo, de couvrir ces deux dépenses, ce qui n’est pas possible pour l’instant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai le sentiment que les entreprises qui choisiraient d’offrir à leurs salariés le cumul du forfait mobilités durables et du remboursement partiel des frais de transports en commun feraient un choix particulièrement généreux.
Je ne vois donc pas de raison de s’opposer à cette générosité, dès lors que ce cumul n’est pas obligatoire, mais laissé au libre choix de l’entreprise. Cela peut être utile en milieu urbain, mais également dans les territoires ruraux ; le choix concurrent de mobilités actives et de transports en commun serait encouragé.
Dès lors, la commission s’en remet sur cet amendement à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme vous l’avez dit, monsieur Jacquin, le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des titres d’abonnement de transports en commun.
L’Assemblée nationale, sur la proposition du rapporteur général de sa commission des finances, a augmenté le plafonnement de ce dispositif, qui est porté de 400 euros à 500 euros ; cette limite de 400 euros avait été introduite quelques mois auparavant par un décret entré en vigueur le 11 mai 2020.
La proposition que nous faisons, encore une fois, est de conserver le plafond de 500 euros pour éviter de changer tout le temps la loi et apprécier correctement l’impact de ce dispositif qui va tout à fait dans le sens des conclusions de la Convention citoyenne pour le climat. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : J’apprécie la tempérance du rapporteur général, qui a bien noté que le dispositif était facultatif pour les employeurs et qu’il allait dans le bon sens. Mme la ministre veut attendre, mais il y a déjà beaucoup de choses qui attendent ! Ce dispositif me semble tout à fait opérationnel et nécessaire.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-446.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-904 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
Aux première et seconde phrases
par les mots :
À la première phrase
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Le mot : « lorsque » est supprimé ;
2° Le mot : « cumulée » est remplacé par le mot : « cumulable » ;
3° Les mots : « l’avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant de l’avantage mentionné au a du présent 19° ter » sont supprimés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : L’augmentation à 500 euros du plafond du forfait mobilités durables, au lieu de 400 euros, prévue dans cet article, est louable. Néanmoins, un blocage subsiste pour l’efficacité du dispositif, puisque ce plafond reste encore trop bas pour permettre la prise en charge totale par l’employeur des frais de déplacement de ses salariés et assurer ainsi une politique intermodale favorable aux transports collectifs et à la mobilité douce.
Mes chers collègues, j’en appelle à votre bon sens : il est normal qu’un dispositif mis en place si récemment ne soit pas parfait et nécessite des ajustements. Il faut l’améliorer !
L’adoption de cet amendement permettrait de corriger un obstacle à la bonne mise en œuvre du forfait mobilités durables, puisqu’il vise à exclure le montant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement de transports en commun de ce forfait qui est plafonné à 500 euros.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’ai le sentiment que le résultat que vous souhaitez, mon cher collègue, est satisfait par l’adoption de l’amendement précédent. Je vous invite donc à le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement comme sur le précédent. Cela dit, vous venez d’adopter un déplafonnement général ; il n’est donc plus nécessaire d’exclure quoi que ce soit de la base de l’assiette pour parvenir au résultat souhaité.

M. le président : Monsieur Salmon, l’amendement n° I-904 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Salmon : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-904 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-45 rectifié est présenté par M. Babary, Mme Primas, MM. Daubresse, D. Laurent, Houpert et Courtial, Mme Joseph, MM. Bouloux, Perrin et Chaize, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Mandelli, Lefèvre et Brisson, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. Paccaud, Chatillon, Bonnus et Le Gleut, Mmes Dumas, Malet et Puissat, MM. Sido, Pellevat et Charon, Mme Raimond-Pavero, MM. Meurant, Bonne et Bacci, Mme Dumont, M. Genet, Mme Ventalon, MM. E. Blanc, Saury et Bonhomme, Mme Pluchet, MM. Darnaud, Rapin, Gremillet et Segouin et Mmes Chauvin et Renaud-Garabedian.
L’amendement n° I-1221 rectifié bis est présenté par Mme Berthet, MM. Sautarel, Canevet, Laménie, Decool et Chasseing, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Duplomb et Grosperrin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par les mots :
, et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Babary, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié.

M. Serge Babary : L’article 14 ter relève le plafond d’exonération du forfait mobilités durables, notamment pour les véhicules électriques ou à hydrogène, en portant de 400 euros à 500 euros l’exonération de cotisations sociales applicable à la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Le présent amendement vise à relever également, dans ce cadre, la limite d’exonération pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant, en la portant de 200 euros à 300 euros. En effet, ce seuil instauré en 2008 n’a jamais fait l’objet d’une réévaluation malgré l’inflation et la hausse des prix du carburant.
Au regard de la crise actuelle, privilégier une exonération destinée aux seuls véhicules propres serait discriminant pour les salariés qui n’ont pas la capacité financière d’y accéder ; cela a été démontré à plusieurs reprises, en particulier par Mme Lavarde dans la discussion générale.
Dans ce contexte, ces personnes seraient sanctionnées d’une double peine : elles devraient utiliser leur véhicule personnel pour exercer leur profession, sans pouvoir être exonérées de leurs frais de carburant, alors que ces frais représentent une part non négligeable du budget des ménages.

M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-1221 rectifié bis.

Mme Martine Berthet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’entends bien les demandes de M. Babary, mais nous sommes aussi amenés à faire des choix : ne faut-il pas des exonérations et des dispositifs d’encouragement plus favorables pour les véhicules propres ? Augmenter les exonérations d’impôt sur le revenu pour les carburants d’origine fossile enverrait un signal contradictoire. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le carburant n’est pas le secteur, où l’inflation se manifeste de la manière la plus flamboyante – les variations du prix du baril en témoignent.
Par ailleurs, la mesure proposée inciterait les salariés à davantage utiliser leur véhicule personnel pour les trajets entre domicile et lieu de travail, ce qui nous paraît contradictoire avec l’objectif de réduction des émissions de carbone et la volonté de privilégier les mobilités douces.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet sur ces amendements un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Serge Babary, pour explication de vote.

M. Serge Babary : Je tiens à insister sur la difficulté que rencontrent les personnes les plus modestes dans les régions rurales. Elles ne vont pas pouvoir changer de véhicule. Souvenons-nous tout de même de la crise des gilets jaunes !

M. Jean-François Husson : C’est vrai !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-45 rectifié et I-1221 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 14 ter, modifié.
(L’article 14 ter est adopté.)