Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 14 ter

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 14 ter

debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1159 rectifié, présenté par M. Éblé et Mmes Van Heghe et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le paiement de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection répondant à la condition d’ancienneté requise notamment à l’article R. 311-1 du code de la route est plafonné à vingt chevaux fiscaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Éblé.

M. Vincent Éblé : Avec cet amendement, c’est un retour vers les collectionneurs de véhicules anciens que je vous propose.
Ces collectionneurs sont aujourd’hui assujettis à une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection. Nous vous proposons un allégement de cette taxe, en raison de son caractère particulièrement élevé pour une activité de loisir : en 2019, son montant variait en effet selon les régions de 30 euros à plus de 51 euros par cheval fiscal ; entre 2011 et 2017, son augmentation a pu atteindre 30 %. Le montant à payer peut rapidement s’avérer prohibitif, ce qui constitue un frein à la préservation de certains véhicules, dont l’ancienneté est assortie de caractéristiques techniques qui justifient leur préservation.
La mesure que nous proposons aurait un impact tout à fait négligeable sur le budget de l’État, puisque, sur les vingt dernières années, moins de 10 000 véhicules, tous types, catégories et cylindrées confondus, sont immatriculés en moyenne chaque année en France dans la catégorie des véhicules de collection, alors que plus d’un million d’automobiles neuves sont immatriculées chaque année – je vous laisse imaginer jusqu’où ce chiffre s’élèverait, si l’on y ajoutait les véhicules déjà en circulation !
Aussi, le plafonnement à vingt chevaux fiscaux de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de collection assurant les reconstitutions et commémorations historiques apparaît constituer une mesure de nature à renforcer la bonne préservation de notre patrimoine automobile historique.

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sauf erreur de ma part, cet article du code général des impôts ne devrait plus exister à compter du 1er janvier 2021. Dès lors, monsieur Éblé, votre amendement serait inopérant. Par conséquent, vous devriez pouvoir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement n’a pas tout à fait la même lecture que M. le rapporteur général.
Il nous semble que le plafonnement proposé cible les véhicules les plus puissants. Ce ne serait pas très cohérent avec la démarche globale engagée dans ce projet de loi de finances, qui vise à renforcer l’efficacité environnementale des taxes qui pèsent sur les véhicules.

M. Vincent Éblé : Donc il faut supprimer tous les véhicules anciens, parce qu’ils polluent !

M. Gérard Longuet : Et les vieux, parce qu’ils sont malades !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous ne disons pas qu’il faut supprimer les véhicules anciens, mais simplement qu’ils doivent payer un prix juste pour leurs émissions de carbone. Cela s’appelle la neutralité technologique : il n’y a pas de bons ou de mauvais véhicules, il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises émissions de carbone, il y a seulement des tonnes équivalent carbone, dont on voit l’impact sur notre climat.
Ce projet de loi de finances parachève la réforme entamée en 2020, en finalisant le cadre fixant les modalités de prise en compte pour les besoins de la fiscalité des nouvelles méthodes de détermination des émissions, en établissant une trajectoire de renforcement du barème du malus et en harmonisant et simplifiant la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSCVR). Je ne vois donc pas à quelle modification fait allusion M. le rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : L’amendement de notre collègue Vincent Éblé est parfaitement pertinent et il est populaire. En effet, on n’est certes pas obligé de collectionner les voitures d’époque, pour leur donner le nom qui convient, mais on entretient de la sorte une époque, et cette passion est partagée par des milliers d’hommes et, parfois, de femmes. Elle porte sur l’ensemble des véhicules, jusqu’aux véhicules militaires qui animent les commémorations historiques, pour le grand bonheur des élus comme des associations, car leur présence permet de mieux rappeler le passé.
Madame le ministre, ce qui est intéressant dans les voitures d’époque, c’est de pouvoir rendre hommage au travail des ouvriers, des ingénieurs, des mécaniciens, des ajusteurs, des selliers, des carrossiers qui ont conçu ces véhicules, mais aussi de mesurer le progrès accompli.
C’est en ce sens que je voudrais défendre le moteur thermique. Examinons-en un, même s’il n’a que vingt ans : personne aujourd’hui ne compterait sur lui pour se déplacer. Il y a un savoir-faire et un progrès que seule la conservation du patrimoine historique permet. Bien sûr, cette activité doit rester marginale, mais elle l’est déjà absolument : les chiffres que nous a présentés M. Éblé témoignent bien du fait qu’il s’agit d’une toute petite niche.
Ces collections sont un hommage rendu au travail de l’industrie française et étrangère, mais aussi une leçon d’espérance : si nous avons pu passer de véhicules bruyants, dangereux et incertains dans leur conduite et leur tenue de route à des voitures plus fiables qui ont largement contribué à la diminution du nombre de morts sur les routes, c’est bien grâce à cette évolution !
De la même façon que l’on apprend l’histoire de son pays, il me paraît utile de conserver l’histoire de notre patrimoine mécanique ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert : Je suis moi aussi collectionneur de vieilles voitures. S’en occuper, Gérard Longuet l’a dit, c’est rendre hommage à ceux qui les ont construites ; c’est aussi rendre hommage à ceux qui les ont conduites, à ceux qui ont traversé la Manche avec leurs Jeeps ou leurs Dodge ou à nos parents, qui sont partis pour leurs premiers congés payés en 2 CV ou en 4 CV. Oublier notre passé, c’est cracher sur notre avenir !

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : Gérard Longuet ayant été extrêmement illustratif et brillant sur le sujet, je ne dirai que quelques mots.
Derrière ces expressions « véhicules de collection » et « voitures anciennes », il y a des passionnés. En général, ils y laissent beaucoup d’argent, alors qu’ils ne disposent pas forcément de moyens considérables, mais, pour eux, c’est un sujet qui compte, un moment de détente, sans parler de leur volonté d’entretenir le patrimoine.
Derrière ces passionnés, il y a des entreprises spécialisées et des secteurs d’activités qui créent tout de même quelques emplois… Ce sont des savoir-faire qu’il faut maintenir et qui méritent certains égards, du moins les mêmes que ceux que nous pouvons avoir envers ces véhicules anciens.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vais reprendre l’argument du rapporteur général : dès lors que nous avons complètement réécrit l’article, l’amendement, tel qu’il est rédigé, n’est techniquement plus opérant, puisqu’il ne se raccroche plus à quoi que ce soit juridiquement.
Je suis très sensible à ce concert en faveur des véhicules de collection. J’observe au passage qu’une 2 CV ne tombe pas sous les fourches caudines de ce dont on discute, puisque l’on parle de véhicules de plus de vingt chevaux.
Sur tous les sujets, on peut rencontrer des collectionneurs passionnés, j’en ai moi-même beaucoup connu dans le domaine de la sous-traitance automobile, certains allant jusqu’à réparer leurs propres voitures. Ne perdons pas de vue cependant que nous faisons la loi pour l’ensemble des Français et qu’une partie de ces véhicules est utilisée sur les routes et émet du CO2. Il existe des véhicules de collection – je ne sais pas à partir de quelle année ils entrent dans cette catégorie –, tels que des Z8, qui ont une motorisation supérieure à vingt chevaux.
Là encore, comme dans tout combat, il y a des seuils qui ne correspondent pas parfaitement à ce que l’on voudrait faire, mais je pense qu’il ne faut pas perdre de vue l’objectif central : la limitation des émissions de CO2 et la lutte contre les dérèglements climatiques.

M. le président : La parole est à M. Vincent Éblé, pour explication de vote.

M. Vincent Éblé : En réaction à l’argument technique invoqué par Mme la ministre, que j’entends, je voudrais dire que, si nous ne votons pas cet amendement, le sujet ne pourra pas être soumis à la navette parlementaire et que, au titre de la règle de l’entonnoir, nous ne pourrons pas en discuter avec nos collègues députés. J’invite donc le Sénat à adopter l’amendement, même s’il n’est pas parfait, ce qui permettra à l’Assemblée nationale, à l’occasion d’un amendement – pourquoi pas déposé par le Gouvernement ? –, de terminer le travail.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1159 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 ter.
L’amendement n° I-905 rectifié bis, présenté par M. Fernique, Mme Taillé-Polian, MM. Parigi et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l’employeur », sont insérés les mots : « public ou privé » ;
2° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de moins de dix salariés, l’obligation de prise en charge n’entre en vigueur que le 1er janvier 2022. Avant cette date, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies au présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet amendement reprend une proposition de la Convention citoyenne pour le climat.
Le report modal vers les mobilités douces, nous le savons, est essentiel pour la réduction de nos émissions de gaz carbonique. L’amendement vise à rendre obligatoire le forfait mobilités durables pour les employeurs publics comme privés. À l’heure actuelle, il est prévu uniquement pour les salariés et les employeurs du secteur privé.
Bien que ce dispositif constitue une avancée notable, il reste facultatif. La mise en place de dispositifs en faveur des mobilités douces a démontré que leur caractère facultatif n’est pas suffisant pour assurer leur mise en œuvre. L’indemnité kilométrique vélo en est une illustration parfaite : à ce jour, 237 000 salariés, seulement, bénéficieraient de l’IKV.
Répondons à la menace du changement climatique en permettant à l’ensemble de nos concitoyens de bénéficier de l’intermodalité pour leurs déplacements domicile-travail !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Le forfait mobilités durables est important, mais je reste attaché à son caractère facultatif. Le rendre obligatoire pourrait représenter une charge assez lourde pour certaines petites entreprises. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis est d’autant plus défavorable que c’est votre assemblée qui a justifié le déplafonnement de ce forfait par le fait qu’il avait un caractère facultatif. Je pense qu’on ne peut pas défendre les deux combats.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-905 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)