Loi de finances pour 2021 : Article 15 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 15 bis (nouveau)

debate, 23/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ;
2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le tarif : « 67,29 ».
II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates prévues aux mêmes 1° et 2°.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-972 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux.
L’amendement n° I-1236 rectifié quater est présenté par MM. Moga, Levi, Henno et S. Demilly, Mmes Billon, C. Fournier, de La Provôté et Guidez, MM. Canevet et Lafon, Mme Saint-Pé, MM. Menonville, J.M. Arnaud et Bonnecarrère, Mme Paoli-Gagin, MM. Chatillon, Decool, Rietmann et Gremillet et Mmes de Cidrac et Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2021, le montant : « 45,49 » est remplacé par le montant : « 52,75 »
2° À compter du 1er janvier 2022, le montant : « 52,75 » est remplacé par le montant : « 60,02 »
3° À compter du 1er janvier 2023, le montant : « 60,02 » est remplacé par le montant : « 67,29 »
II. – Les 1°, 2° et 3° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates qu’ils prévoient.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° I-972 rectifié bis.

M. André Guiol : Nous proposons un lissage sur trois ans de la hausse du tarif de la TICPE applicable à l’essence d’aviation utilisée pour l’aviation légère et sportive. Actuellement à l’arrêt complet du fait de la crise sanitaire et des restrictions de déplacement, l’aviation légère et sportive ne pourra supporter une hausse d’une telle ampleur d’un seul coup.
L’amendement vise également à affecter ce surplus de TICPE à la transformation énergétique de l’aviation légère et sportive. Ces activités aériennes font office de précurseur dans la transition énergétique du secteur aéronautique. L’aviation légère et sportive joue aussi un rôle déterminant dans la formation des acteurs du secteur de l’aérien. Il n’est donc pas souhaitable de la fragiliser encore plus avec une hausse aussi brutale de la TICPE.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour présenter l’amendement n° I-1236 rectifié quater.

M. Jean-Pierre Moga : Nous proposons également, compte tenu de l’ampleur de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable à l’essence utilisée par l’aviation légère et sportive, un lissage sur trois ans de cette hausse et l’affectation des surplus de TICPE à la transition énergétique de cette aviation.
L’aviation légère et sportive fait office de précurseur dans la transition énergétique du secteur aéronautique. Elle a aussi un rôle dans la formation des acteurs du secteur de l’aérien.
Pourraient être envisagés notamment une subvention de transition écologique vers l’avion à moteur électrique pour la formation au pilotage de début, un bonus écologique pour les avions légers remotorisés avec un moteur thermique de nouvelle génération à faibles émissions de CO2 et une prime à la conversion pour remplacer les aéronefs légers anciens par des aéronefs de nouvelle génération.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Le Gouvernement demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi il y sera défavorable.
La trajectoire de la hausse de la TICPE pour l’essence d’aviation sur deux ans est cohérente avec la proposition de la Convention citoyenne pour le climat. Il nous semble qu’une augmentation de la taxe sur trois ans nuirait à l’objectif de réduction des émissions de dioxyde de carbone à court terme, sur lequel le Gouvernement s’est engagé.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-972 rectifié bis et I-1236 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 15 bis est ainsi rédigé, et l’amendement n° I-776 rectifié bis n’a plus d’objet.