Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 3 septies

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 3 septies

debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-76 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Houpert, Burgoa, Calvet, B. Fournier et Lefèvre, Mme Lassarade, MM. Babary et Savary, Mmes Férat et Sollogoub, MM. de Belenet, Piednoir, E. Blanc, Guené et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longeot, Longuet et Chaize, Mmes F. Gerbaud, Dumas, Dumont et Gruny, MM. Pointereau, Bouloux et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Grand, Patriat et Saury, Mmes Micouleau et Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et MM. Duffourg et Duplomb.
L’amendement n° I-536 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Durain, Gillé et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lozach et Michau, Mme Monier et MM. Pla, Temal et Tissot.
L’amendement n° I-587 est présenté par M. Bonhomme.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré 209-0 … ainsi rédigé :
« Art. 209-0 …. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.
« II – Si, à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° I-76 rectifié.

M. Pierre Cuypers : La loi de finances pour 2019 a supprimé la déduction pour aléas (DPA) et la déduction pour investissement (DPI), remplacées par la déduction pour épargne de précaution (DEP), nouveau levier fiscal plus efficient réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition.
Les entreprises agricoles relevant du régime d’imposition sur les sociétés en sont donc exclues, alors qu’elles sont sujettes, dans les mêmes conditions, aux aléas climatiques ou économiques et à la nécessité de constituer des réserves de précaution.
Cet amendement vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution à ces entreprises.

M. le président : La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° I-536 rectifié.

M. Patrice Joly : Les entreprises agricoles et viticoles subissent, ces dernières années, les conséquences des aléas climatiques et économiques. Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’épargne de précaution aux entreprises agricoles imposées à l’impôt sur les sociétés (IS).
La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution, plus souple et plus performant que le système antérieur. Pour autant, ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition, ce qui exclut de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés.
Or ces entreprises sont tout autant sujettes aux aléas climatiques et économiques. Il s’agit donc d’une forme d’injustice. Et parallèlement, le Gouvernement incitant les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés, nous ne pouvons que relever une forme d’incohérence.
Pour ces raisons, nous proposons d’élargir le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux entreprises soumises au régime d’imposition sur les sociétés.

M. le président : L’amendement n° I-587 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-François Husson : Par le passé, la commission des finances du Sénat a déjà eu l’occasion d’émettre des avis de sagesse plutôt favorable sur ces amendements.
Les enjeux globaux peuvent paraître encore faibles, compte tenu du nombre peu élevé d’exploitations agricoles sous forme de sociétés. Toutefois, individuellement, il s’agit d’une bonne occasion pour ces exploitations de constituer un apport en fonds propres.
La commission émet donc un avis de sagesse favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Admettre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés soulèverait des difficultés en termes d’égalité devant l’impôt entre les différentes sociétés soumises à ce même impôt.
Par ailleurs, cette mesure ne nous paraît pas justifiée, les entreprises agricoles soumises à l’IS étant imposées à un taux proportionnel et bénéficiant de la trajectoire de baisse de cet impôt.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-76 rectifié et I-536 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 septies.