Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 8
debate, 21/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-234, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ne peut bénéficier aux dépenses de recherche exposées par les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou dont les recherches sont liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : La pression sur les ressources naturelles épuisables – eau, matières premières, énergies fossiles… – nous oblige à nous engager rapidement dans les transitions environnementales pour éviter les activités polluantes et œuvrer à la lutte contre le changement climatique.
L’une de ces transitions se caractérise par le passage d’une société fondée principalement sur les consommations abondantes d’énergies fossiles à une société plus sobre en énergie et faiblement carbonée.
La fiscalité constitue un instrument de mise en œuvre de ces objectifs.
Cet amendement vise à priver de crédit d’impôt recherche les entreprises qui ne satisfont pas aux obligations en matière de bilan d’émissions de gaz à effet de serre prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou dont les recherches sont liées à la prospection, à l’exploitation, au transport, à la distribution ou à la consommation d’énergies fossiles.
M. le président : L’amendement n° I-235, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Bonnefoy et Conconne, MM. Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, MM. Mérillou et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche est minoré de 50 % pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou dont les recherches sont liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles.
« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Il s’agit d’un amendement de repli, le CIR n’étant plus minoré que de 50 %.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je suis défavorable à ces deux amendements qui mélangent, à mon sens, plusieurs incitations fiscales.
En effet, ces amendements visent à lier le bénéfice du crédit d’impôt recherche au respect par les entreprises d’obligations environnementales.
Aujourd’hui sans doute plus qu’hier, vous avez tendance, alors que nous traversons une période difficile, à ajouter des clauses environnementales à des dispositifs clairement établis visant à favoriser l’innovation et la recherche. Vous pourriez même faire preuve d’encore plus de créativité et ajouter d’autres contingences sur d’autres thématiques…
Je l’ai déjà souligné hier, on pointe souvent une sorte d’accumulation, de sédimentation de dispositifs et de contraintes. Or, dans la période que nous traversons – mais pas seulement –, il faut prendre garde de ne pas envoyer de signaux contradictoires aux entreprises qui bénéficient de ces dispositifs et qui sont souvent des entreprises jeunes, des start-up. Veillons à rendre les dispositifs efficaces plutôt qu’à les complexifier.
Voilà quelques années, je me suis rendu dans un pays étranger qui avait développé un biodiesel à partir des déchets de la pêche. Il pourrait être dommage de se priver de débouchés nouveaux qui permettent justement de « verdir » des produits encore utiles qui se trouvent dans une phase de transition.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-234.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-235.
(L’amendement n’est pas adopté.)