Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 2 quinquies

Loi de finances pour 2021 : Article additionnel après l’article 2 quinquies

debate, 20/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1145 rectifié, présenté par M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Vanlerenberghe, Bonnecarrère, S. Demilly et Levi, Mme Sollogoub, MM. Le Nay et P. Martin, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 11 de l’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, est insérée la mention : « 1° » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« … Le profit ou la perte constatée à l’occasion du retrait d’éléments d’actifs de la comptabilité auxiliaire d’affectation, soumis aux règles du VII de l’article L. 144-2 du code des assurances, en vue de satisfaire aux obligations prévues à l’article L. 142-4 du même code, n’est pas compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel le retrait est intervenu si les éléments sont inscrits dans la comptabilité générale pour leur valeur comptable telle qu’elle figure dans comptabilité auxiliaire d’affectation de départ.
« Dans ce cas, le profit ou la perte résultant de la cession ultérieure de ces éléments est calculé d’après la valeur qu’ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l’entreprise ayant procédé à l’opération. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.

M. Michel Canevet : Les plans d’épargne retraite populaire ont vocation à être transférés dans des plans d’épargne retraite, selon le nouveau dispositif issu de la loi Pacte. Le présent amendement vise à assurer la neutralité fiscale des transferts d’actifs qui vont intervenir dans ce cadre, en apportant les précisions permettant d’éviter toute difficulté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je partage l’objectif des auteurs de cet amendement – ne pas pénaliser les gestionnaires de PERP au moment du transfert des actifs vers un PER –, mais j’aimerais que le Gouvernement nous précise les montants qui pourraient être concernés par cette mesure.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Comme l’a rappelé M. le sénateur Canevet, le plan d’épargne retraite a vocation à se substituer à terme au plan d’épargne retraite populaire. En application des normes comptables, les actifs doivent donc être transférés de la comptabilité d’affectation PERP vers la comptabilité générale, puis de la comptabilité générale vers la comptabilité d’affectation PER. Il est procédé à un apport des actifs avec les passifs afférents, et non à un simple apport d’actifs isolés, afin que le plan d’épargne retraite remplace pleinement et entièrement le plan d’épargne retraite populaire.
Il faut effectivement que cette opération intercalaire bénéficie d’un sursis d’imposition. C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement. La disposition me paraît même très logique : il ne faut pas désavantager les titulaires à l’occasion de ces transferts. En conséquence de quoi, je lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1145 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies.