Loi de finances pour 2021 : Article 3 ter (nouveau)

Loi de finances pour 2021 : Article 3 ter (nouveau)

debate, 20/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – À la fin du second alinéa du VI de l’article 69 du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le I s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l’imposition des revenus réalisés au titre de l’année 2020 et des années suivantes ou des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 3 ter

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements identiques nos I-535 rectifié et I-584 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-79 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Favreau, Cuypers, Houpert, Burgoa et Calvet, Mme Loisier, M. B. Fournier, Mme Sollogoub, M. Lefèvre, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, E. Blanc et Bacci, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longuet, Chaize et Longeot, Mmes Dumas, Dumont et Gruny, MM. Savary, Pointereau, Bouloux, Babary et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Grand, Patriat et Saury, Mmes Richer et Micouleau, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et MM. Duffourg et Duplomb, est ainsi libellé :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 72 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 B … ainsi rédigé :
« Art. 72 B …. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins et/ou eaux-de-vie de vins qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise.
« Cette déduction ne peut excéder ni le résultat de l’entreprise, ni 40 000 €. Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73.
« Cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.
« II. – Par exception à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers : En raison de la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays, de nombreux producteurs de vins et spiritueux n’ont pu écouler leur production dans des conditions normales, et doivent ainsi faire face à une augmentation de stocks à la clôture de leur exercice entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021.
Il est donc proposé un dispositif exceptionnel de déduction d’une fraction des charges de production du surstock, représentant 40 % de l’augmentation de valeur des stocks constatée entre l’ouverture et la clôture de l’exercice, et plafonné à 40 000 euros.
L’amendement vise ainsi à éviter une aggravation des difficultés de trésorerie des entreprises par l’imposition de stocks de produits invendus.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement a pour objet d’augmenter les possibilités de déduction qu’offre le mécanisme de déduction pour épargne de précaution.
Il pose toutefois un problème majeur d’ordre constitutionnel : en tant qu’il crée une déduction spécifique pour les viticulteurs et les viniculteurs en vue d’atteindre un objectif parfaitement légitime, il introduit une rupture d’égalité non justifiée. Il ne s’agit donc pas de l’instrument adéquat pour atteindre l’objectif, à savoir la défense des revenus des opérateurs économiques précités.
La commission demande le retrait de l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’ajouterai aux propos de M. le rapporteur général que l’adoption des dispositions proposées conduirait à une double déduction sur le coût de revient du stock, ce qui n’est pas acceptable en soi.
Nous avons déjà eu ce débat, indépendamment de la crise, notamment à l’occasion de l’examen des PLFR, ainsi que du PLFSS et du PLF l’année dernière.
Je réitère en l’occurrence l’avis que j’avais déjà émis : je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cuypers, l’amendement n° I-79 rectifié est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers : Non, je le retire, madame la présidente.
J’aurais cependant aimé que M. le ministre propose une solution pour que ces surstocks ne pénalisent pas les entreprises.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-79 rectifié est retiré.