Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 3 quater

Loi de finances pour 2021 : Articles additionnels après l’article 3 quater

debate, 20/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-75 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et N. Delattre, MM. Cuypers, Favreau, Houpert, Burgoa et Calvet, Mme Loisier, M. B. Fournier, Mme Sollogoub, M. Lefèvre, Mme Férat, M. Détraigne, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Guené, Babary et J.B. Blanc, Mmes Chauvin et Raimond-Pavero, MM. Longeot, Longuet et Chaize, Mmes F. Gerbaud et Dumas, M. Savary, Mmes Dumont et Gruny, MM. Bouloux, Bacci et Cambon, Mmes Berthet et M. Mercier, MM. de Nicolaÿ, Patriat et Grand, Mme Micouleau, M. Saury, Mme Richer, MM. Charon, Laménie et Cabanel, Mme Deromedi et MM. Duffourg et Duplomb.
L'amendement n° I-537 rectifié est présenté par M. Montaugé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Durain et Gillé, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Lozach et Michau, Mme Monier et MM. Pla et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé :
« Art. 73 …. – I. – Au titre des exercices clos en 2021, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, et de l’article 73 font l’objet d’une déduction fiscale de même montant.
« II. – Par exception à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural, la déduction mentionnée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l'amendement n° I-75 rectifié bis.

M. Pierre Cuypers : Pour faire face à la crise, les exploitants agricoles peuvent utiliser l’épargne de précaution constituée au cours des années antérieures, mais pour les seuls exercices clos à compter de 2020.
Il est ainsi proposé de neutraliser les conséquences de l’utilisation de l’épargne de déduction pour aléas, et de déduction pour épargne de précaution sur le résultat fiscal réalisé en 2021, ainsi que sur le revenu professionnel de la même année, lequel doit servir d’assiette aux cotisations sociales agricoles.
Par conséquent, ce dispositif exceptionnel et optionnel n’aura d’incidence que sur l’exercice de l’année 2021.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° I-537 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ce dispositif, monsieur le sénateur, se heurte malheureusement à un interdit constitutionnel, en ce qu’il est contraire aux règles de l’Union européenne.
La commission demande le retrait de l’amendement.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Cuypers, l’amendement n° I-75 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Cuypers : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-75 rectifié bis est retiré.