Loi de finances pour 2021 : Article 3 quinquies (nouveau)
debate, 20/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le premier alinéa du 12 de l’article 150-0 D du code général des impôts est complété par les mots : « , soit la réduction totale du capital de la société en application du deuxième alinéa des articles L. 223-42 ou L. 225-248 dudit code dès lors que les pertes sont égales ou supérieures aux capitaux propres ».
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-50, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – 1° Supprimer le mot :
totale
2° Après les mots :
dudit code
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de la possibilité de générer une moins-value imputable à l’hypothèse où la réduction du capital de la société n’est que partielle est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : L’amendement prévoit l’extension de la possibilité de générer une moins-value en cas d’apurement obligatoire des pertes, dans l’hypothèse où la réduction du capital de la société n’est que partielle.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement va au-delà de la jurisprudence du Conseil d’État, malgré la différence notable de situation entre la réduction partielle et totale du capital et en l’absence de rupture d’égalité entre les contribuables.
Aujourd’hui, le choix qui s’offre à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à savoir l’annulation partielle des titres ou la diminution de leur valeur, n’est commandé que par des considérations pratiques ou politiques de gouvernance de la société. Cet amendement créerait un biais fiscal important, dans le vote social, en faveur de l’annulation des titres, au détriment de la réduction de la valeur nominale.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-50.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3 quinquies, modifié.
(L’article 3 quinquies est adopté.)