Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Vote sur l’ensemble

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Vote sur l’ensemble

debate, 17/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de passer au scrutin, je vais donner la parole à celles et ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de sept minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec un solde déficitaire de 49 milliards d’euros en 2020 et un déficit prévu de 27 milliards d’euros en 2021, les dépenses de la branche maladie explosent. Si vous aviez effectué des réformes structurelles pour préparer l’avenir, « prévoir pour anticiper » constituant l’essence même de l’action de tout gouvernement, nous pourrions tolérer un déficit de cette ampleur ; seulement là, ce n’est pas le cas.
La forte diminution des recettes est due à un ralentissement économique majeur engendré par un confinement aussi forcé qu’économiquement suicidaire. Nous sommes le pays européen qui impose les mesures les plus drastiques et les plus incohérentes à l’encontre de ses entreprises. Un exemple : les fleuristes pourront, ce vendredi, vendre des sapins en extérieur, pendant que les foires aux santons, toutes en extérieur elles aussi, sont interdites. Ou comment rayer de la carte quatre cents emplois, mais aussi une profession, une passion, une culture, une identité !
Si nous voulons redresser les comptes sociaux, il va falloir retrouver la raison et la liberté de travailler pour tous les commerçants, les artisans et les indépendants.
D’autres conséquences dramatiques, humaines celles-là, sont annoncées. Santé publique France a publié un rapport qui indique : « La santé mentale des Français s’est significativement dégradée entre fin septembre et début novembre, avec une augmentation importante des états dépressifs pour l’ensemble de la population. »
Car ce n’est plus un Président qui nous dirige, mais le Premier Soviet entouré d’un politburo contrôlant chaque pan de notre vie quotidienne. (Exclamations sur de nombreuses travées.) Vladimir Emmanuelovitch Macron (Mêmes mouvements.) nous impose l’heure de sortie et l’heure de retour à notre domicile, avec qui et où nous pouvons nous déplacer, qui a le droit de travailler, qui a économiquement le droit de vivre ou de mourir, ce que nous pouvons consommer, ce que nous devons penser, ce que nous pouvons exprimer et même où nous devons prier.
Et tout cela, en s’étant affranchi du devoir démocratique de rendre compte devant le Parlement ! Incapable de contrôler l’épidémie, votre gouvernement a décidé de contrôler le peuple. La République soviétique française est « en marche » ! (Nouvelles exclamations.)
Je rappelle que j’ai proposé deux pistes pour améliorer la situation financière et sanitaire. J’ai ainsi déposé une proposition de loi visant à verser le montant des amendes du confinement aux hôpitaux – cela représente au moins 165 millions d’euros. J’ai aussi cosigné une proposition de loi visant à indiquer le lieu de fabrication des médicaments et de leurs principes actifs sur leur conditionnement et notice. Il faut une transparence dans l’information et il faut soutenir la réorientation des dépenses de santé vers des médicaments français. Il en va de notre souveraineté, et donc de notre sécurité sanitaire.
En trois ans, la Macronie a fabriqué un million de pauvres supplémentaires, soit dix millions au total, et cent mille sans domicile fixe de plus ! Le voilà, le nouveau monde antisocial d’Emmanuel Macron, car tout ne peut pas être mis sur le dos du pangolin.

M. le président : Il faut conclure !

M. Stéphane Ravier : Pour répondre à cette France en souffrance, il est temps de rétablir une véritable politique de solidarité et de justice sociale, en appliquant la priorité nationale à l’embauche, en tordant le bras à la Commission de Bruxelles,…

M. le président : Veuillez conclure !

M. Stéphane Ravier : … en luttant contre la fraude sociale et fiscale qui nous coûte chaque année 150 milliards d’euros de manque à investir. (Marques d’impatience sur diverses travées.)

M. le président : Il faut vraiment conclure !

M. Stéphane Ravier : Je refuse de cautionner cette gestion court-termiste des comptes sociaux. Mon vote sera donc défavorable !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a entrepris l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 en responsabilité. Cette position l’a conduite à approuver certains des choix opérés par le Gouvernement et à s’opposer fermement à d’autres, tout en alertant sur ceux qui devront être faits demain, mais ne sont pas pour autant présents dans ce texte.
C’est en responsabilité que le Sénat a accepté des tableaux d’équilibre aux déficits historiques et un endettement record, considérant que l’urgence du moment est de tout faire pour éviter l’effondrement de notre économie et de répondre par la solidarité nationale à ceux que la crise prive de leur emploi ou revenu.
C’est en responsabilité que le Sénat a mené une « opération vérité » sur les charges respectives de l’État et de la sécurité sociale. À la sécurité sociale, les effets de la conjoncture sur les recettes et les dépenses de l’hôpital ; à l’État, la reprise de la dette hospitalière, les dépenses de Santé publique France et les compensations des mesures de compétitivité ou de pouvoir d’achat. Ce débat n’est ni théorique ni le fruit d’une vision corporatiste de la sécurité sociale. S’il faut un jour augmenter les cotisations, agir sur le niveau des prestations ou rembourser la dette, il faut que ce soit l’équilibre des assurances sociales qui le commande, et non la charge des transferts du budget de l’État.
Dans le même esprit, le Sénat a alerté sur les années à venir. Nous sommes comme anesthésiés par une mobilisation massive d’argent public, mais le réveil sera douloureux et nous n’avons pas souhaité l’occulter. Il faudra redresser la barre, certes pas aujourd’hui, ni même peut-être demain, mais certainement dès après-demain, en tout cas le plus tôt possible pour l’avenir même de la protection sociale et la préservation de cet acquis si précieux dans la crise.
Cela implique certes une réponse massive, mais pas forcément de laisser toutes les vannes ouvertes. La commission n’a pas toujours été audible sur ce point, mais elle maintient sa position et ne manquera pas de la rappeler le moment venu.
C’est encore en responsabilité que nous avons accepté la réforme de l’accès précoce aux médicaments ou la pérennisation des maisons de naissance, mais aussi fait part de nos interrogations sur l’allongement du congé de paternité et de nos questionnements, sinon de nos doutes, sur la capacité du Gouvernement à donner corps à ce projet porteur d’espoirs qu’est la nouvelle branche autonomie. Prenons garde aux promesses non tenues qui alimentent une défiance déjà très forte chez nos concitoyens !
De la même manière, la fraude aux prestations comme aux cotisations sape les fondements de notre contrat social et, à l’initiative du rapporteur général de notre commission, le Sénat a substantiellement enrichi le volet fraude de ce projet de loi.
La nécessité d’une réforme des retraites devant l’évolution de notre démographie s’était imposée avant la crise ; elle demeure d’actualité. La crise n’a pas fait disparaître ce problème, elle n’a fait que l’amplifier. Nous verrons si le Gouvernement mais aussi tous ceux à qui la position de la commission a fait pousser des cris d’orfraie ne sont pas contraints d’y revenir… Je rappelle que le texte transmis au Sénat sur le système universel de retraite n’a pas été retiré ; certains membres du Gouvernement ont rappelé l’actualité de cette réforme. Il faudra bien la mener un jour.
Nous ne pouvons pas non plus tarder sur la réforme du système de santé, dont la crise a certes montré les forces et l’excellence, mais aussi les rigidités et les cloisonnements.
L’innovation est coûteuse ; elle nous invite à revoir les organisations, à révolutionner les parcours, ou elle remettra en cause un modèle solidaire auquel nous sommes tous ici profondément attachés.
Il y a bien un modèle social « à la française » qui n’a pas fait défaut pendant la crise et continue à soutenir les malades, les retraités et les plus précaires. Pour qu’il continue de le faire demain, des réformes sont nécessaires. C’est le discours que la commission a souhaité porter.
Animé de cette même conviction, le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Olivier Henno et Mme Valérie Létard applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme Colette Mélot : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons examiné la semaine dernière le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Les débats ont été l’occasion de dresser un premier état des lieux de notre système de santé, huit mois après le début de l’épidémie de covid-19.
Nul ne pouvait prévoir cette crise. En revanche, il nous appartient à tous de réagir de façon responsable pour en limiter les dommages. Cette responsabilité partagée, nous la devons aux soignants, aux infirmiers, aux aides-soignants, au personnel des Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), à tous les malades de la covid-19 hospitalisés. Nous la devons aussi à toutes les victimes collatérales de la crise sanitaire, les commerçants, les restaurateurs, les artisans, les artistes et tant d’autres dans de multiples secteurs qui font face aux répercussions économiques et sociales des mesures sanitaires. Des mesures graves mais nécessaires, qui appellent un financement exceptionnel, limité aux quelques années à venir.
Aussi, le texte que nous avons examiné comporte un certain nombre de mesures d’urgence, mais n’élude pas la question de réformes plus structurelles, issues notamment du Ségur de la santé.
Tout d’abord, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2020 est revalorisé de 10 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 2,4 milliards votés à l’Assemblée nationale et 800 millions au Sénat, ce qui permet d’atteindre 218,9 milliards d’euros contre les 205 milliards prévus initialement.
Une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) sera mise en place au titre des années 2020 et 2021, sachant que le Sénat a adopté une mesure de différenciation des taux applicables selon le caractère lucratif ou non de l’organisme visé. Alors que la crise sanitaire a provoqué une forte augmentation des dépenses de la branche maladie, les organismes complémentaires ont économisé 2 milliards d’euros de remboursement durant la crise. Aussi, il nous semble que cette contribution est justifiée.
D’autres mesures conjoncturelles importantes ont été adaptées à l’évolution de la crise et votées. Il s’agit de la prolongation du dispositif d’indemnité en cas d’activité partielle et de la création d’un dispositif complémentaire d’exonération des bénéfices pour les secteurs fermés totalement ou situés dans les zones de couvre-feu et ayant subi une baisse d’activité. À l’initiative du Gouvernement, les conditions de baisse d’activité ont été assouplies pour les secteurs dépendants des secteurs les plus affectés. Il s’agit d’une mesure très attendue par de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur culturel.
La concrétisation des conclusions du Ségur de la santé constitue l’une des principales avancées du PLFSS pour 2021.
Au premier rang figure la revalorisation des salaires des personnels soignants, paramédicaux et non médicaux à l’hôpital et en Ehpad. Ces mesures sont essentielles pour améliorer l’attractivité des métiers du soin et du secteur médico-social.
Nous saluons également l’adoption d’une enveloppe de 200 millions d’euros dédiée au secteur de l’aide à domicile, qui sera versée aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le Sénat a adopté plusieurs amendements visant à rationaliser le dispositif proposé par le Gouvernement.
Nous saluons aussi la dotation du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé de 6 milliards d’euros, dont le champ des bénéficiaires a été étendu aux cabinets libéraux.
En réponse au problème de l’engorgement des urgences, le texte prévoit la mise en place d’un forfait payant de 18 euros en remplacement du forfait de réorientation jamais appliqué. Nous sommes sceptiques sur l’efficacité d’un tel dispositif qui pourrait se traduire par un renoncement aux soins et une aggravation de l’état de santé des patients les plus précaires. Néanmoins, nous saluons l’adoption des mesures d’exonération de ce forfait, notamment pour les personnes souffrant d’une affection de longue durée (ALD). Le Sénat a également adopté un nouveau dispositif, défendu par notre groupe, permettant à titre expérimental le développement de l’offre de téléconsultation en amont du passage aux urgences dans les établissements de santé.
Je voudrais saluer la création d’une dotation finançant une mission d’intérêt général dédiée à la prise en charge des femmes victimes de violences. Hier, le ministère de l’intérieur a rendu un premier bilan à la suite du Grenelle des violences conjugales, indiquant une hausse de 16 % du nombre de victimes en 2019.
Plusieurs dispositions visent à favoriser l’accessibilité des soins sur l’ensemble du territoire. Je pense notamment à l’amendement adopté par le Sénat qui vise à encourager la poursuite d’activité des professionnels de santé situés dans les déserts médicaux qui choisissent de continuer à exercer au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. L’instauration d’une durée légale minimale de quatre mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur va également contribuer à renforcer la continuité des soins, notamment pour les malades du cancer.
Le texte prévoit des mesures importantes concernant la politique familiale.
Nous saluons ainsi l’adoption du doublement du congé de paternité. Les amendements visant à assouplir cette mesure ont tous été repoussés. Nous savons qu’il existe de fortes disparités de prise de ce congé selon le type de contrat de travail.
Le versement de la prime de naissance a été avancé avant la fin du mois civil suivant le sixième mois de grossesse. C’est une mesure très attendue qui permettra aux familles de mieux préparer l’accueil de l’enfant.
Enfin, nous sommes bien sûr favorables à la généralisation des maisons de naissance qui seront aussi des lieux de prévention, d’éducation thérapeutique et de formation pour les sages-femmes.
Nous saluons les avancées adoptées en matière de prise en charge de la dépendance et d’adaptation de la société au vieillissement de la population, mais nous restons dans l’expectative de la loi sur le grand âge et sur le financement de la cinquième branche, sachant que plus de 6 milliards d’euros sont attendus pour couvrir les besoins.
Le Sénat a fait le choix de supprimer la reprise des 13 milliards d’euros de dette hospitalière par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), en considérant que cette dette relève de l’État. Nous le regrettons.
Nous avons des réserves au sujet des dispositions relatives à la réforme des retraites. Si nous sommes favorables sur le fond au recul progressif de l’âge d’ouverture des droits à 63 ans, il ne nous paraît pas opportun d’introduire dans le contexte actuel une telle mesure paramétrique au détour d’un amendement.
Forts de ce constat partagé, une large majorité de notre groupe s’abstiendra et certains d’entre nous voteront en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. François Patriat applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Mme Raymonde Poncet Monge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après cette première lecture au Sénat, non seulement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’a bénéficié que de peu d’amendements répondant aux défis sanitaires et sociaux, mais il repart lesté d’amendements régressifs.
Il nous a fallu défendre les quelques avancées que nous avions saluées, comme l’allongement du congé de paternité, et qui sous couvert de considérations économiques ont fait l’objet de tentatives pour en contraindre l’accès.
Alors que nous devrions consacrer l’essentiel de nos débats à construire la protection sociale de notre temps et à proposer les pistes de financement la rendant possible, ce projet de loi a moins que jamais suivi ce cheminement logique, seul susceptible de ne pas faire du PLFSS un outil d’austérité.
Comme d’habitude, le Gouvernement détermine l’enveloppe fermée des ressources et refuse toutes les propositions pour en desserrer l’étau par une taxation plus juste des revenus et des patrimoines.
La crise économique n’a que trop focalisé nos débats sur la politique d’exonération des cotisations sociales – celle-ci n’a rien de nouveau, mais elle connaît dans ce contexte une explosion inédite.
Si l’intervention de l’État en soutien de l’économie est nécessaire – elle devrait cependant être modulée, conditionnée, et exclure de l’aide ceux qui profitent du contexte pour licencier –, nous regrettons que n’aient pas été au centre de nos débats la crise sociale et les mesures sociales à prendre immédiatement pour contrer le basculement dans la pauvreté, le chômage, la précarité et la dégradation de l’état de santé de la population.
À chaque proposition de mesures sociales nouvelles, nos amendements sont déclarés irrecevables puisqu’ils entraînent des dépenses, et lorsque nous proposons de nouvelles ressources, celles-ci sont rejetées pour des raisons dogmatiques.
Pour le Gouvernement et la majorité du Sénat, il n’est donc pas d’actualité, par exemple, de réintégrer pour les oubliés du Ségur les revalorisations ou les primes covid. Ces travailleurs sociaux et médico-sociaux – assistants familiaux et bien d’autres – qui ont contribué, en première ligne, à répondre à la crise sanitaire resteront donc des invisibles.
Il n’est pas plus d’actualité de rechercher des ressources supplémentaires pour financer la cinquième branche, ou mettre fin à la destruction de l’hôpital public et à la marchandisation des champs du social et du médico-social, facteur de croissance des inégalités.
Nous pouvons certes acter l’adoption de quelques amendements : la différenciation des taxes selon le statut des organismes complémentaires, même si nous récusons l’augmentation de leur fiscalité ; une mesure destinée à lutter contre le non-recours aux prestations par les personnes en situation de précarité sociale ; ou encore le rétablissement de l’opposabilité des accords de la branche du domicile garantissant l’égalité territoriale.
Nous nous félicitons aussi de la suppression du transfert vers la sécurité sociale du financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), ainsi que de la suppression de la surcotisation salariale des sapeurs-pompiers.
La crise sanitaire inédite que nous traversons rend encore plus inacceptable l’absence de volonté politique de récupérer les milliards d’euros de l’évasion fiscale, d’imposer la moindre contrepartie ou conditionnalité sociale et environnementale aux plus grands groupes qui distribuent, y compris cette année, des milliards d’euros en dividendes, et enfin de soumettre à l’impôt les profits fabuleux d’Amazon, alors que le confinement est une incroyable aubaine pour cette entreprise.
Tous les amendements pour y remédier ont été rejetés, les nôtres comme ceux d’autres groupes que nous avons soutenus. Dès lors, comment combler ce déficit de ressources qui, face à des prestations dynamiques et à la création d’une nouvelle branche, fabrique le fameux trou de la sécurité sociale ? Pour la majorité du Sénat, il s’agit de le faire, toujours, en freinant les nouveaux droits sociaux ou en revenant sur la couverture des anciens, comme ce fut le cas en matière de retraites par un amendement adopté à la toute fin de l’examen de ce texte.
Or tous les partenaires sociaux refusent la réouverture inopportune, voire indécente, de ce dossier au vu des urgences immédiates de la crise actuelle et alors même que ce projet est contesté par une majorité de Français et d’organisations syndicales. Alors que la France enregistre des centaines de milliers de nouveaux chômeurs et que la moitié des retraités ne sont plus dans l’emploi au moment de la liquidation de leur retraite, la majorité sénatoriale n’a rien de plus urgent à proposer que de reculer l’âge de la retraite, véritable obsession idéologique. (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Cela n’aurait jamais dû être un sujet dans le cadre de l’examen d’un projet de loi qui devait s’attacher à 2021 ! Permettez-moi tout de même de rappeler la position des écologistes sur le projet gouvernemental de réforme des retraites, lequel répond si bien aux attentes de la droite que celle-ci en demande la mise en œuvre rapide, passant outre l’échec probable et annoncé d’une conférence de financement avec les partenaires sociaux.
Cette contre-réforme vise à transformer profondément la logique solidaire, à unifier par le bas, et à livrer ce risque aux produits de retraite par capitalisation de grands groupes à l’affût de ce qui n’est, pour eux, qu’un marché lucratif.
Les écologistes défendent le système par répartition et par annuité, militent pour la réduction du temps de travail, y compris sur l’ensemble de la carrière, s’opposent aux allongements successifs de l’âge légal de départ à la retraite et pour le bénéfice du taux plein. Ils proposent une prise en compte inédite de la pénibilité des activités en vue de réduire les années d’écart d’espérance de vie en bonne santé entre catégories socioprofessionnelles – je rappelle que cet écart est de presque dix ans entre un ouvrier et un cadre.
Nous sommes des opposants résolus à cette réforme, et nous le resterons si elle devait revenir devant le Sénat, même avec des modifications à la marge qui ne feraient que préserver son économie générale.
Nous défendons une autre réforme,…

M. Loïc Hervé : Laquelle ?

Mme Raymonde Poncet Monge : … qui s’appuie sur un paramètre volontairement occulté, devenu tabou – je sais que ce tabou fait frémir cette assemblée ! – et verrou d’une réforme progressiste.

M. le président : Il faut conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge : Je veux parler de la contribution des revenus du capital (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.), qui demeure l’une des clés essentielles de l’équilibre d’un régime solidaire…

M. le président : Il faut vraiment conclure !

Mme Raymonde Poncet Monge : … tant pour cette branche que pour les quatre autres branches de la protection sociale. (Brouhaha.)

M. le président : Concluez !

Mme Raymonde Poncet Monge : Encore faudrait-il qu’ils se taisent !
Une raison de plus pour que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vote contre ce projet ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée pour nos concitoyens touchés par le virus et leurs familles, ainsi que pour les salariés et les entreprises des secteurs les plus exposés. J’aurai une pensée, enfin, pour les deux millions de professionnels de santé mobilisés, alors que notre pays est frappé par la deuxième vague d’une épidémie mondiale.
L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est toujours un exercice particulier. Il l’est d’autant plus aujourd’hui qu’une crise sanitaire sans précédent a bouleversé nos sociétés.
Ce PLFSS devait être exceptionnel ; il l’est à bien des égards.
Il est exceptionnel par les moyens qui sont mis en œuvre pour lutter contre l’épidémie, en soutenant la modernisation de nos hôpitaux et les personnels soignants. Grâce à ce texte, ce sont 1,8 million de professionnels et, parmi eux, l’ensemble des personnels paramédicaux des hôpitaux et des Ehpad qui bénéficieront d’une revalorisation salariale inédite et tant attendue. La traduction des accords du Ségur de la santé constitue ainsi une avancée majeure et les 19 milliards d’euros dédiés à l’investissement permettront de s’assurer que notre système de soins devienne plus efficient et plus moderne.
Il est exceptionnel, aussi, par l’ambition des mesures sociétales qu’il permet de concrétiser.
Ainsi, nous nous félicitons de l’adoption de certaines dispositions essentielles, en particulier l’allongement du congé de paternité de quatorze à vingt-huit jours, dont sept jours obligatoires. Cette réforme historique répond à une demande de la société de mieux impliquer le deuxième parent dans l’éducation des enfants et de rééquilibrer les tâches familiales dès la naissance.
Par cette disposition, et malgré des débats parfois vifs, notamment sur le caractère obligatoire du congé, nous mettons en œuvre, mes chers collègues, un outil efficace pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous nous en réjouissons ! L’article 35 de ce texte répond également aux besoins des familles adoptantes, en allongeant le congé de dix à seize semaines.
La pérennisation des maisons de naissance est une autre belle concrétisation de ce projet de loi et donnera aux sages-femmes les possibilités nouvelles qu’elles méritent.
De même, l’adoption de l’amendement, porté par notre groupe, visant à s’assurer de la juste mise en œuvre de la peine de privation de la pension de réversion ou de veuf pour les conjoints survivants coupables de violences conjugales, est une avancée essentielle. La lutte contre ces violences se doit d’être menée en profondeur et nous nous félicitons que ces mesures soient prises dès à présent.
Enfin, nos débats ont aussi dessiné les prémices d’un nouvel engagement. Je pense à celui qu’a pris M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, concernant le remboursement des capteurs de glycémie pour les enfants de moins de quatre ans insulinodépendants et insulinorequérants.
En permettant la mise en œuvre de la cinquième branche dédiée à l’autonomie, le PLFSS concrétise enfin une avancée majeure.
Nous entendons les critiques qui ont pu être émises sur son financement ou sa gouvernance, mais les faits sont là, mes chers collègues : promesse de longue date maintes fois repoussée par les gouvernements successifs, cette nouvelle branche dédiée au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap était réclamée depuis vingt ans. C’est d’ailleurs, rappelons-le, la première fois qu’est créée une nouvelle branche depuis 1945.
La CNSA, qui sera chargée de la gestion de cette cinquième branche, sera dotée de recettes propres, ce qui permettra justement de répondre aux espoirs et aux attentes légitimes qu’elle suscite.
Le soutien accru aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire est un élément central de ce PLFSS. Je pense en particulier au tourisme, à la restauration, au sport, à la culture et à l’événementiel, dont l’activité est fortement réduite, pour ne pas dire inexistante, depuis plus de huit mois.
L’introduction d’un dispositif complémentaire d’exonération au bénéfice des entreprises des secteurs dits « S1 » apparaît également essentielle au regard des difficultés que rencontrent un certain nombre d’entreprises et, à travers elles, des millions de salariés.
Ce texte, par les avancées multiples qu’il concrétise, répond donc à la gravité de la situation, mais les débats au sein de notre assemblée ont aussi mis en lumière un certain nombre de désaccords sincères.
Je pense notamment à la suppression de l’expérimentation sur la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes, qui permettrait de pallier le manque de médecins pratiquant l’avortement, en particulier dans les territoires ruraux. Cela constitue un recul non négligeable.
De plus, l’encadrement de la reprise partielle de la dette des établissements de santé assurant le service public hospitalier répond à un devoir de solidarité, en permettant à ces établissements de santé publics d’investir. La suppression de cette disposition en séance publique nous paraît aller à l’encontre de la nécessité de les accompagner en favorisant la pérennité de leur financement.
Enfin, alors que nous débattions des mesures concrètes visant à lutter contre l’épidémie, sauver notre système de santé et soutenir les secteurs les plus touchés, la majorité sénatoriale a fait le choix de cliver sur une mesure controversée.
Je veux redire, au nom du groupe RDPI, notre opposition à l’amendement adopté par la majorité sénatoriale visant, notamment, à repousser l’âge de départ à la retraite à 63 ans. Nous nous y opposons tant sur la forme que sur le fond.
Nous regrettons la volonté de la majorité sénatoriale de profiter de cette crise sanitaire pour imposer aux Français une réforme paramétrique des retraites, laquelle aurait nécessité une large concertation associant l’ensemble des partenaires sociaux.
Nous nous interrogeons également sur le moment choisi pour faire une telle proposition, discutable sur le fond, alors que notre pays traverse une crise économique et sociale sans précédent, qui bouleverse notre quotidien et frappe un grand nombre de secteurs.
Les discussions sont d’ailleurs toujours en cours entre le Gouvernement et les partenaires sociaux. Il est donc particulièrement inopportun de vouloir accélérer le rythme d’une réforme profonde, qui nécessite du temps.
J’y insiste, nous regrettons ces mesures, tant la période que nous vivons implique, selon nous, un devoir de responsabilité afin d’apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par nos soignants, nos TPE, nos PME, nos indépendants et notre jeunesse, laquelle, nous le savons, lutte pour entrer sur le marché de l’emploi aujourd’hui encore plus qu’hier.
Pour conclure, je dirai que, en dépit des nombreuses avancées que comporte ce texte, les modifications apportées par la majorité sénatoriale suscitent plusieurs désaccords importants.
L’année 2020 restera exceptionnelle ; la question des retraites, remise chaque année sur la table par la majorité sénatoriale, n’avait aucunement sa place au sein de ce PLFSS 2021 ambitieux, examiné en période de crise.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI s’abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est un budget de la sécurité sociale bien différent de ceux votés ces dernières années que nous achevons d’examiner en première lecture aujourd’hui. Et pour cause : après les événements qui se sont produits, éprouvant durement notre système sanitaire déjà fragilisé par la situation préalable de nos hôpitaux et notre économie, ce PLFSS ne pouvait être comme les autres.
Nous sommes, bien sûr, face à un budget de crise. À cet égard, le groupe RDSE ne peut que saluer la sincérité des comptes présentés par le Gouvernement, malgré des désaccords au sein de cet hémicycle.
Ces comptes sont douloureux, avec un déficit du régime général de la sécurité sociale de 49 milliards d’euros. C’est inédit, presque vertigineux ! Telle est la conséquence naturelle d’une chute spectaculaire des recettes et d’une augmentation tout aussi spectaculaire des dépenses. Oui, la pandémie et ses multiples conséquences ont durablement aggravé les comptes de la sécurité sociale, lesquels connaissaient une embellie depuis quelques années. Mais des choix ont été faits pour tenter de préserver la santé de nos concitoyens et de nos entreprises, des mesures qui étaient nécessaires. En ce sens, il s’agit aussi d’un PLFSS de responsabilité.
Malgré le contexte, ce PLFSS de crise ne renonce pas à tout et fait émerger de bonnes mesures, par lesquelles j’aimerais entamer mon propos.
Tout d’abord, il prévoit 8,8 milliards d’euros pour la revalorisation des salaires, avec notamment une augmentation visée de 15 % pour les aides à domicile, et de 183 euros par mois pour les personnels hospitaliers et des Ehpad. Ce rattrapage était attendu.
Ensuite, il contient une avancée sociale majeure qui a fait débat au sein de notre hémicycle, avant d’être adoptée à la quasi-unanimité : l’allongement du congé paternité. La vision patriarcale de la société a vécu. Les pères ne veulent plus être traités comme des parents de seconde zone. Aujourd’hui, l’arrivée d’un enfant est un événement qui bouleverse l’existence des deux parents, qui cherchent ensemble à construire une parentalité fondée sur la proximité affective.
Je ne reviendrai pas sur les nombreux bienfaits de cette mesure sur le développement de l’enfant. Je rappellerai seulement qu’il s’agit d’une véritable avancée pour l’égalité entre les femmes et les hommes, avancée très attendue par les jeunes générations. Nous pouvons collectivement être fiers du large soutien que lui a apporté le Sénat.
Le groupe RDSE se réjouit également de l’adoption d’une mesure, que nous avons soutenue, visant à faire des maisons de naissance des lieux de formation et de prévention, et à les déployer sur le territoire.
Nous saluons, par ailleurs, l’accord trouvé avec le Gouvernement sur le soutien aux entreprises touchées par le couvre-feu et le reconfinement, en particulier celles qui dépendent de secteurs directement touchés.
Attaché à la défense de la ruralité et des terroirs, le groupe RDSE se félicite aussi des mesures de soutien apportées au secteur agricole, notamment au bénéfice des travailleurs occasionnels et des jeunes agriculteurs. Nous nous félicitons particulièrement de l’allégement des cotisations sociales pour les non-salariés de la culture de la vigne ayant subi des pertes de chiffre d’affaires, combat porté par ma collègue Nathalie Delattre.
Concernant l’organisation de notre système de santé, il me faut évoquer l’adoption d’un amendement, que nous avons été nombreux ici à porter, prévoyant de réduire d’un an le report de la convention médicale actuelle entre l’assurance maladie et les médecins libéraux. Nous avons beaucoup parlé de l’hôpital, alors que les appels à remettre les généralistes au cœur du système se multiplient, à juste titre : les liens ville-hôpital sont les garants du bon fonctionnement de notre système de soins.
Nos médecins libéraux sont nos personnels de premier recours, mais ils se sentent aujourd’hui oubliés. Repousser trop loin les négociations conventionnelles sur leurs conditions de travail et de tarification ne serait pas un bon signal.
Les mesures de transparence adoptées par le Sénat vont aussi dans le sens d’une avancée, avec notamment une plus grande lisibilité demandée aux agences régionales de santé (ARS) sur l’utilisation des deniers publics et l’allocation des ressources financières aux activités de santé.
Enfin, je souligne une autre mesure d’importance sur un sujet que le Sénat porte depuis plusieurs années : l’instauration d’un stock minimal de quatre mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Les pénuries de médicaments et de vaccins s’intensifient et mettent en danger la santé de nos concitoyens. La question de la responsabilité de l’État et des laboratoires ne doit pas être occultée. Ce sont des actes que nous attendons, et je me réjouis que le Sénat tienne ferme ses positions.
Cela étant dit, je m’abstiendrai à titre personnel sur ce PLFSS, mais la majorité du groupe RDSE votera contre.
Pas plus que la réduction de la durée de prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation, que nous ne pouvons soutenir dans le contexte d’une pandémie exceptionnelle qu’il serait illusoire de croire achevée dans six mois, et pas plus le maintien du forfait patient urgences (FPU) qui, sans être assorti de mesures en amont, ne remplira jamais son rôle de désengorgement des urgences et ne fera qu’accroître le reste à charge des patients ou le renoncement aux soins, nous ne soutiendrons les dispositions votées par la majorité sénatoriale au sujet des retraites.
Certes, il existe un problème structurel, nous partageons ce constat. Mais dans cet hémicycle où nous prônons sur toutes les travées, les bienfaits de la concertation, il nous semble important de défendre, pour une réforme d’une telle ampleur, un débat et un véhicule législatifs à la hauteur de l’enjeu.
Pour conclure, je dirai que ce PLFSS voit émerger de bonnes mesures et quelques marqueurs pour l’avenir, telle la création de la cinquième branche autonomie, même si son financement reste encore à préciser.
Cependant, d’une part, l’État persiste à ne pas compenser certaines charges indûment confiées à la sécurité sociale, contrairement à l’esprit de la loi Veil de 1994. D’autre part, l’augmentation de l’Ondam est cette année conjoncturelle, et vise surtout à répondre à la crise.
Permettez-moi de rappeler, madame la ministre, que des changements majeurs sont attendus, notamment depuis le Ségur de la santé. Aucun texte n’y a, pour l’heure, répondu. Espérons donc que, dans les prochains mois, une nouvelle réforme d’organisation du système de santé verra le jour pour concrétiser, conformément aux engagements du Gouvernement, les attentes fortes des Français, des professionnels et des élus. Cette organisation doit laisser davantage de place à la proximité, à la décentralisation et à la souplesse pour les acteurs de terrain. Espérons aussi qu’elle ne subisse pas le sort des réformes des retraites et du grand âge, trop de fois reportées.
De grands défis vous attendent : ils ne doivent plus être repoussés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après cinq jours d’examen de ce PLFSS pour 2021, c’est la déception et la colère qui dominent au groupe CRCE. L’absence, jusqu’au bout, du ministre de la santé n’est pas pour nous apaiser !
Déception et colère, car ce PLFSS n’est pas à la hauteur de la crise que nous affrontons et de ce qu’elle a révélé. Il ne résout aucun des problèmes soulevés par les personnels soignants et non soignants des secteurs de la santé et du médico-social.
Vous qualifiez d’extraordinaire ce PLFSS, madame la ministre, parce qu’il débloque les 8 milliards d’euros du Ségur de la santé et 4 milliards d’euros pour la covid-19. Mais vous oubliez de dire que c’est conjoncturel, et que vous avez prévu de « serrer les boulons » dès la crise passée.
Vous avez refusé, comme la majorité de droite du Sénat, de faire entrer de nouvelles recettes taxant le capital, qui profite de la crise. Les grands groupes du CAC 40 peuvent dormir sur leurs deux oreilles, notamment Sanofi, laboratoire pharmaceutique parmi les leaders européens qui va pouvoir continuer à fermer ses sites de recherche et de production en France et licencier à tour de bras, tout en versant des dividendes indécents à ses actionnaires !
Aucune intervention de l’État n’est envisagée pour avoir la maîtrise publique de la production et de la distribution des médicaments, alors que la crise de la covid-19 a révélé plus fortement que jamais une pénurie de médicaments, et que vous refusez de constituer des stocks suffisants.
Quant aux mesures censées renforcer notre système de santé, pallier les difficultés et les manques criants de personnel, de matériel, de locaux, elles vont à l’encontre de l’intérêt commun.
Au lieu d’ouvrir des lits d’amont et d’aval, vous imposez un forfait à 18 euros pour, soi-disant, lutter contre la saturation des urgences, ce qui est une absurdité économique et pose un grave problème de santé publique.
Au lieu d’œuvrer pour un meilleur maillage de l’offre de soins dans les communes, vous portez un coup grave aux centres de santé, en exigeant un conventionnement sélectif par les ARS pour toute nouvelle ouverture dans les zones surdotées.
C’est un obstacle supplémentaire pour les centres de santé. Vous faites preuve, une nouvelle fois, d’une méconnaissance totale des valeurs qui les fondent, après l’introduction il y a deux ans de la possibilité pour les libéraux d’y exercer leur activité ! Face aux départs de plus en plus nombreux de professionnels de santé, aucun plan de formation et de recrutement n’est envisagé. Inutile, dès lors, d’espérer une amélioration de leurs conditions de travail.
Pourtant, chacune et chacun, ici, a rendu hommage aux médecins, aux infirmières et infirmiers, aux aides-soignantes et aides-soignants, aux brancardiers. Mais quelle traduction réelle dans ce PLFSS ?
Alors que la psychiatrie et la pédopsychiatrie sont sinistrées, ce PLFSS n’ouvre même pas sur une grande loi de santé mentale et poursuit une réforme tarifaire à base de tarification à l’activité (T2A), ce qui aggravera la situation !
Il n’y a pas davantage de mesures significatives pour mettre en œuvre le fameux « tester, tracer, isoler ». Et aucune prise en charge à 100 % pour les masques, devenus obligatoires dès l’âge de 6 ans.
Quant à votre cinquième branche, ce n’est rien de moins que l’exclusion de la perte d’autonomie des principes de la sécurité sociale et la privatisation du système.
Finalement, ce PLFSS pour 2021 est un rendez-vous manqué, malgré quelques mesures positives que nous avons soutenues, comme l’allongement du congé paternité – mais nous en avons souligné les limites.
Rendez-vous manqué, madame la ministre, car le gouvernement auquel vous appartenez reste sur les mêmes orientations politiques qui ont conduit notre système de santé là où il en est aujourd’hui.
Vous refusez d’investir dans le système de santé pour ne pas augmenter la dette transmise aux futures générations. Mais si l’investissement consiste à construire des hôpitaux, des Ehpad, des centres médico-psychologiques (CMP), les futures générations seront bien contentes d’avoir cette créance pour leur prise en charge, dans un contexte de vieillissement de la population !
À cause de ce refus de suivre une autre voie, le jour d’après, avec vous, sera pire que le jour d’avant !
Cette voie conduit notre système de santé dans le mur, et pas seulement l’hôpital, car rien n’est prévu non plus pour la médecine de ville face au manque cruel de généralistes, et rien sur la mise à contribution des établissements privés pour la prise en charge des malades de la covid-19.
Hélas, quoique mortifère, cette voie est également suivie par la majorité de droite du Sénat qui a aggravé les mesures régressives de ce PLFSS en votant, en pleine crise de la covid, le recul de l’âge de départ à la retraite à 63 ans et l’allongement de la durée de cotisations à 43 annuités. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) Ce sont les faits, mes chers collègues !
C’est totalement indécent, au moment où les plans de licenciement explosent et où de nombreux jeunes en recherche d’un travail vont devoir pointer à Pôle emploi. Le prétexte du comblement du déficit de la caisse des retraites ne tient pas, car il se double d’un refus d’envisager d’autres recettes.
Pour l’ensemble des membres de notre groupe, ce PLFSS, c’est non !
Non à un budget insuffisant ! Non à un budget décalé de la réalité de la crise sanitaire ! (Protestations sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Non au manque de reconnaissance des professionnels des secteurs de la santé et du médico-social ! Non à l’absence de plan de formation et de recrutements ! Non, enfin, au refus de mise à contribution des plus riches et des dividendes !
Nous disons, au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, qu’un budget de la sécurité sociale pour 2021 tenant compte de la pandémie de covid-19, et s’inscrivant dans l’avenir, est possible.
Avec la suppression des allégements de cotisation patronale d’assurance maladie du CICE et sur les bas salaires, la suppression de la taxe sur les salaires des hôpitaux et Ehpad publics, nous pourrions, mes chers collègues, récupérer 50 milliards d’euros pour financer la prise en charge à 100 % des soins, le recrutement immédiat de 100 000 personnels dans les hôpitaux et les Ehpad, et revaloriser de 300 euros les salaires des personnels, ce qui améliorera véritablement l’attractivité de ces métiers.
C’est ainsi que l’on peut préparer la société de demain à faire face aux pandémies, sans lui imposer le confinement comme seul horizon.
En ce 75e anniversaire de la sécurité sociale, mes chers collègues, je conclurai en citant ces propos d’Ambroise Croizat, le bâtisseur de la sécurité sociale (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) – normalement vous êtes friands de débats, mes chers collègues ; vous pouvez donc écouter, même si vous n’êtes pas d’accord ! – : « La sécurité sociale est la seule création de richesse sans capital. La seule qui ne va pas dans la poche des actionnaires mais est directement investie pour le bien-être de nos citoyens. Faire appel au budget des contribuables pour la financer serait subordonner l’efficacité de la politique sociale à des considérations purement financières. Ce que nous refusons. »
Le groupe CRCE le refuse aussi ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRCE et des travées du groupe SER.)

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – Mme Catherine Deroche applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 s’achève, nous laissant estourbis et pantois, quelque peu sonnés, je dois dire. Est-ce le manque de sommeil, l’intensité parfois des échanges, la valse des milliards, l’incongruité à vouloir prévoir l’avenir budgétaire, alors que personne ne sait où nous allons ? Ou encore les innovations, souvent importantes, introduites par ce texte, et quelques inévitables déceptions ?…
« Mieux vaut une amère vérité qu’un doux mensonge », dit un proverbe russe. Alors, regardons la réalité en face !
La crise sanitaire sans précédent de l’année 2020, qui n’a pas justifié pour le Gouvernement l’élaboration d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, tandis que le Parlement a planché sur quatre projets de loi de finances rectificative (PLFR) successifs, appelait des mesures d’ajustement budgétaire afin d’amortir, autant que faire se peut, le surcoût engendré par l’épidémie de covid, et les dispositions du Ségur de la santé.
Ainsi, le fait marquant de ce PLFSS est sans aucun doute cet abyssal déficit de 49 milliards d’euros de premiers secours.
À situation exceptionnelle, remèdes exceptionnels ! Ainsi, chronologiquement fut d’abord votée une contribution des organismes complémentaires en santé. La modulation pour les organismes mutualistes a entraîné, dès la première heure, un manque à gagner de 400 millions d’euros. J’ai alors songé que, dans nos collectivités territoriales, on ne votait pas une mesure sans connaître son impact budgétaire. Il serait bon que les parlementaires disposent systématiquement des mêmes outils d’appréciation. C’était une remarque préliminaire…
L’un des objets de ce PLFSS était de permettre la mise en œuvre des mesures du Ségur de la santé, en particulier l’augmentation salariale des personnels des établissements de santé et des Ehpad, et le financement de la prime exceptionnelle pour les personnels des services d’aide à domicile.
Je veux dire un mot, ici, pour tous ceux qui se sentent oubliés du Ségur, exclus de la reconnaissance nationale. Nous sommes nombreux, sur l’initiative de notre collègue Élisabeth Doineau, à avoir cosigné un courrier vous demandant, madame la ministre, d’accorder une bienveillante attention à tous ces « autres » professionnels qui ont, aussi, fait leur part. La santé est un système vaste et complexe qui va bien au-delà des murs de l’hôpital, et les applaudissements symboliques des Français sont allés, dans les moments les plus durs, à chacun des acteurs de cette longue chaîne humaine.
Dans la suite de nos débats, l’article 6 ter a marqué la volonté forte du Gouvernement d’aider les employeurs par une exonération totale de contributions sociales. Cela illustre le « quoi qu’il en coûte » qui, dans les heures de grand doute et de désespoir, doit être une planche de salut. Le champ de cette mesure est large. Espérons seulement qu’il n’y ait pas trop de trous dans la raquette… Merci, madame la ministre, de mettre en œuvre ces véritables outils de solidarité nationale.
Je note l’adoption, aux articles 13 et suivants, de l’exonération des cotisations sociales pour les salariés non agricoles des exploitations viticoles, ainsi que la pérennisation et le relèvement du taux du dispositif d’exonération pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, dits « TO-DE ». Espérant pour ces filières que ces mesures puissent prospérer, je souligne ainsi un exemple concret de soutien aux professionnels.
Puis vint le moment de créer cette fameuse « cinquième branche », cette décision de traiter à part entière la dépendance, de donner un cadre aux futures mesures du grand âge et de la perte d’autonomie. De nombreuses questions et inquiétudes subsistent sur son financement, qui ne pourra pas reposer principalement sur la contribution sociale généralisée (CSG), son périmètre et sa gouvernance.
Était-ce le moment ? Le rapport Libault prévoyait cette création à l’occasion de l’extinction de la dette sociale, afin que puisse être utilisé le produit de la CRDS pour soutenir cette branche. Cette extinction a été reportée, hélas, à un horizon lointain. Fallait-il différer encore ?
Nous nous interrogeons aussi sur le transfert de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Le périmètre est-il amené à évoluer ultérieurement ?
Notre collègue Jocelyne Guidez, par ses remarques sur l’AEEH, nous invite par ailleurs à nous interroger sur la portée symbolique des dispositions. Un individu porteur d’un handicap est-il d’abord porteur de handicap, ou d’abord un enfant ? Puis, porteur de handicap ou retraité ? C’est la difficulté de classer les êtres humains dans des cases…
Ce texte apporte des avancées attendues et des propositions innovantes – versement anticipé de la prime de naissance ; création des maisons de naissance ; hôtels hospitaliers –, ainsi que cette mesure fort médiatisée visant à allonger le congé de paternité à vingt-huit jours, dont sept obligatoires.
Me singularisant un peu dans cet hémicycle, j’ai exprimé ma crainte que l’on aggrave ainsi le fossé existant dans notre société entre ceux qui ont un salaire et ceux qui n’en ont pas. Cependant, le Sénat, dans son immense majorité et sa très grande sagesse, a franchi ce pas.
Médicaments innovants, stocks, téléconsultation, pénurie de professionnels de santé, répartition territoriale des médecins, dette hospitalière, médecine hospitalière, médecine de ville, médecine privée, sport et santé, périnatalité, concertation sur l’âge de la retraite… tout le champ des sujets d’une brûlante acuité dans ce contexte sanitaire a été longuement balayé.
Je souhaite enfin m’attarder sur un sujet particulier, un de ceux que nos concitoyens attendent de voir évoqués, même s’il ne fit pas beaucoup frémir le banc des ministres : la fraude.
Notre collègue Nathalie Goulet a déposé de nombreux amendements relatifs à ce problème car elle maîtrise parfaitement ce dossier, qui est par ailleurs pointé dans nombre de rapports publics et officiels. Alors que le simple croisement de fichiers permettrait de mettre fin à bien des pratiques malhonnêtes, on se demande si l’atonie des débats ne confirme pas une forme de banalisation de la fraude.
Madame la ministre, devant tous ces amendements qui ont été déclarés « satisfaits », je réponds que nous ne sommes pas satisfaits ! Pour lutter contre la fraude, il faut plus que des lois, il faut une volonté ! Beaucoup de mesures relèvent du réglementaire, à vous de les prendre ! Plus que jamais, en période d’austérité et de rigueur, les Français vous attendent sur ce sujet.
Madame la ministre, avant de conclure, je veux souligner le nombre d’amendements partis au panier au titre de l’article 40 de la Constitution et consorts, ou repeints en une « demande de rapport ». Entendez derrière tout cela que nombre de sujets, remontés de nos territoires, ne trouvent pas d’écho ! Comment pouvons-nous les porter ?
Je vous donne un exemple : les préparations magistrales de mélatonine, qui permettent aux enfants autistes de trouver le sommeil, ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Sur ce sujet, on nous rétorque « article 40 », « rapport », quand ce n’est pas une question écrite qui reste sans réponse… C’est pourtant le souci de milliers de parents, qui ont besoin de dormir un peu pour faire face à un quotidien difficile ! Comment se faire entendre, lorsque le ministre des solidarités et de la santé ne souhaite pas prendre sa place sur ce banc ?
Je rejoins ceux de mes collègues qui ont appelé à une refonte profonde et concertée de notre système de santé.
Je conclus en remerciant ceux qui nous ont accompagnés pendant de longues heures, en soulignant le travail remarquable de mes collègues sénateurs centristes, notamment au banc des commissions, qui ont permis l’adoption de nombreux amendements.
Le groupe centriste votera cette version du PLFSS amendée par le Sénat.
Puisqu’il me reste quelques secondes, je citerai les mots pleins de sagesse du Nivernais Romain Rolland : « L’équilibre est la règle souveraine des plus grands comme des plus petits. » C’est un vœu pieux ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, écrire une loi de financement de la sécurité sociale conforme à la réalité dans ses équilibres financiers est une gageure, alors que nul ne sait précisément ce que le coronavirus, qui a déjà coûté la vie à 45 000 de nos compatriotes, nous réserve pour 2021.
La question n’est évidemment pas de se prononcer sur cette adéquation : ce PLFSS établira probablement un record d’imprécisions. C’est plus que jamais le sens politique du texte qui engage notre avis.
Voilà huit jours, à cette même tribune, je dressais le constat d’un rendez-vous manqué. Au sortir de son examen par notre assemblée, quelques dispositifs intéressants utiles plus tard, mais aussi après quelques reculs voulus souvent par la majorité de notre assemblée, le constat reste le même. Le rendez-vous avec l’hôpital reste inachevé, partiel et conjoncturel. Rien ne change dans la gouvernance et trop peu dans les moyens. Les urgences sont encore et toujours abordées sous le seul angle d’un dispositif de nature financière.
Les soignants de ville, eux, restent destinataires de discours inappliqués sur leur rôle essentiel. Les aides à domicile devront se contenter de bien peu. Quant à la démocratie sanitaire, tellement malmenée depuis le printemps, oubliée jusqu’à compromettre l’adhésion de la population aux mesures de lutte contre l’épidémie, elle continuera à être marginalisée. Et si l’ajout de 100 millions d’euros déconcentrés vers les ARS doit être salué, rien dans votre amendement ne nous dit si la logique de leur engagement sera encore une fois purement verticale, ou si les acteurs des territoires y seront associés.
Comme toute loi de financement de la sécurité sociale, celle-ci comporte des points positifs qui méritent d’être relevés. C’est le cas du congé paternité et de la création de maisons de naissance, par exemple.
J’ajouterai plusieurs mesures qu’a proposées, ou auxquelles a contribué, notre groupe : la lutte contre le non- recours aux aides sociales ; la pérennisation du dispositif TO-DE ; l’obligation de constitution d’un stock de quatre mois pour les médicaments majeurs, alors que tant de malades sont victimes de ces ruptures ; le renforcement de la protection des patients soumis à des mesures de contrainte en psychiatrie ; le retour de l’Agence nationale de santé publique dans le budget de l’État.
Cela ne dissipe pas notre inquiétude face à votre choix de « charger la barque » du budget social dans son exécution annuelle et dans son endettement, lequel s’accroît de ce qui devrait être à la charge du budget de l’État.
Les conditions mêmes d’examen du texte disent beaucoup. Présenté très tardivement, dépourvu d’étude d’impact sur des dispositions introduites, elles aussi, tardivement, examiné en moins de temps qu’il n’en faut pour que le travail soit suffisamment approfondi, il a de plus été modifié significativement par le Gouvernement en cours de débat.
Tout cela aurait pu être largement évité si le Gouvernement avait accédé, l’été dernier, à notre demande d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Cette demande, nous la réitérons pour le premier semestre 2021.
Concernant la cinquième branche, dont nous approuvons la création, ses conditions d’ébauche renforcent ce sentiment : l’État fait du paritarisme un façadisme ! La conférence des financeurs est certes un outil nécessaire, mais sans la visibilité qu’offrirait une nouvelle loi relative au grand âge et à l’autonomie, que pourra-t-elle décider ?
Le temps des crises doit être celui des changements. Cette crise n’est pas un accident de l’histoire. En son lendemain, il ne suffira pas de reprendre une trajectoire de rétablissement des comptes sociaux, comme certains discours le laissent entendre. Cette crise est systémique et doit nous amener à revoir notre système de santé et à repenser le sens de notre protection sociale. Elle a d’ores et déjà révélé des défauts organisationnels majeurs de l’État et de notre gouvernance en matière de santé publique, ainsi qu’une crise de la décision.
Le texte que vous nous proposez, madame la ministre, n’apporte pas la part de réponses à cette crise qu’il aurait dû contenir. Les silos que nous connaissons bien continueront d’exister. L’État central a présenté des failles inquiétantes et la part nécessaire de décentralisation de notre politique de santé est absente de ce texte. Ce n’est d’ailleurs pas surprenant, puisque le ministre de la santé, qui ne nous fait toujours pas l’honneur d’être présent dans cet hémicycle, a exprimé son opposition à cette orientation.
L’amendement n° 201 porte un privilège rare : à lui seul, il disqualifie le texte qui nous est proposé. Son objet est notre système de retraite. Il exprime un message politique : à l’heure où la situation sociale est dramatique pour nombre de nos compatriotes, ses auteurs leur demandent de travailler plus longtemps. Ils le demandent même aux plus pauvres, pour des pensions qui seront inévitablement plus faibles, et ce alors que la majorité sénatoriale refuse avec constance – je le regrette ! – l’idée d’une contribution des plus riches à la situation exceptionnelle que nous vivons. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST.)
C’est votre choix, que vous avez fait devant la Nation par votre vote. Mais pour nous, c’est non ! Ce budget social est un budget d’injustice sociale ! (M. Roger Karoutchi et M. Bruno Sido protestent.)
Ce n’est pas acceptable, et nous l’exprimerons par un vote négatif sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes GEST et CRCE.)

M. le président : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
296
Pour l’adoption
190
Contre
106
Le Sénat a adopté.
Avant de donner la parole à Mme la ministre déléguée, je souhaite remercier la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Catherine Deroche, son rapporteur général, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, ainsi que ses rapporteurs, pour le travail qu’ils ont accompli avant et pendant nos débats. Je veux également remercier l’ensemble de nos collègues, et vous aussi, madame la ministre déléguée, même si j’ai compris que l’absence de M. Véran suscitait des regrets : il faut dire les choses comme elles sont ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et SER.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tenais à vous adresser quelques mots au terme de vos explications de vote et du vote lui-même.
Tout d’abord, je veux vous remercier pour ces échanges, pour les débats auxquels j’ai pu prendre part, avec mes collègues du Gouvernement, au cours de la semaine dernière. Vous savez que j’ai un profond respect pour le travail parlementaire, auquel j’ai pris part pendant bien des années. Si je ne pouvais, en revanche, faire valoir une telle connaissance de la Haute Assemblée, je dois dire que j’en ai reçu cette fois mon baptême ! (Sourires.)
Je dois dire que j’ai trouvé nos débats francs et intéressants. Il ne m’appartient évidemment pas de juger de votre vote, qui est souverain. Le travail parlementaire se poursuivra, puisque vous allez vous réunir avec vos collègues députés en commission mixte paritaire.
Sans préjuger de l’issue de celle-ci, je tiens à saluer quelques avancées majeures que vous avez introduites ou entérinées.
Dans le contexte sanitaire actuel, que chacun a rappelé, je pense en premier lieu au relèvement de 800 millions d’euros de l’Ondam, en plus des 2,4 milliards d’euros déjà votés par l’Assemblée nationale. Ce relèvement permet de financer la stratégie de tests de la population, ainsi que les surcoûts induits par les outils de protection supplémentaire des professionnels dans les établissements sociaux et médico-sociaux.
Je salue également le soutien que vous avez apporté à l’allongement du congé de paternité, qui ouvre une démarche essentielle. Celle-ci nous permettra, d’une part, de renforcer les liens intrafamiliaux au cours d’une période précieuse dans la vie des parents et, d’autre part, de parvenir progressivement à une nécessaire égalité entre les femmes et les hommes dans les carrières et leur organisation.
Je pense aussi à la revalorisation salariale dans les Ehpad, issue du Ségur de la santé, mais surtout à l’adoption conforme du financement conjoint de la prime destinée aux travailleurs de l’aide à domicile, en récompense de leur mobilisation auprès de nos concitoyens en perte d’autonomie, y compris pendant la crise sanitaire que nous connaissons. Cette mesure relevait à mon sens d’une double gageure : elle vise à entamer le virage domiciliaire que nous appelons de nos vœux, mais aussi à accompagner les départements, qui se préparent à assumer cette compétence dans ce secteur.
Une autre mesure de ce texte vise à ce que la nouvelle branche vienne cofinancer une revalorisation des aides à domicile. Je regrette que la rédaction adoptée par votre assemblée laisse entendre que cette revalorisation salariale s’arrêtera à mi-chemin et que les départements n’y contribueront pas, alors que c’est de leur compétence et que nous y travaillons déjà ensemble. Je suis persuadée que, par le dialogue avec l’ensemble des parlementaires des deux chambres, nous parviendrons à un équilibre.
Je suis très attachée à ce dialogue et j’espère que nous pourrons le poursuivre en bonne intelligence. Les Français l’attendent. Nous serons, ensemble, à la hauteur du moment ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures cinquante, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente : La séance est reprise.