Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 4 bis

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : Article 4 bis

debate, 17/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le 9° de l’article L. 32, il est inséré un 9° bis… ainsi rédigé :
« 9° bis… Interopérabilité.
« L’interopérabilité est la capacité que possède un produit ou un système, dont les interfaces sont intégralement connues, à fonctionner avec d’autres produits ou systèmes existants ou futurs et ce, sans restriction d’accès ou de mise en œuvre. » ;
2° Le titre Ier du livre III est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Recommandé, identification et coffre-fort électroniques » qui comprend les articles L. 100 à L. 103 ;
b) Sont ajoutés des chapitres II et III ainsi rédigés :
« CHAPITRE II
« Protection du libre choix de l’utilisateur de terminaux
« Art. L. 104. – Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé du numérique et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d’atteindre l’objectif de protection de la liberté de choix des utilisateurs d’équipements terminaux, dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Art. L. 105. – I. – Est qualifiée de fournisseur de système d’exploitation toute personne qui, à titre professionnel, édite ou adapte le système d’exploitation d’équipements terminaux permettant l’accès à des services de communication au public en ligne ou qui édite ou adapte tout autre logiciel contrôlant l’accès aux fonctionnalités desdits équipements.
« II. – Le fournisseur de système d’exploitation s’assure que les systèmes d’exploitation et les logiciels mentionnés au I du présent article, dont les magasins d’application, proposés à des utilisateurs non professionnels situés sur le territoire français, ne limitent pas de façon injustifiée l’exercice, par les utilisateurs non professionnels de tout équipement terminal au sens du 10° de l’article L. 32, du droit, sur internet, d’accéder aux informations et aux contenus de leur choix et de les diffuser, ainsi que d’utiliser et de fournir des applications et des services.
« Ne sont pas considérées comme limitant de manière injustifiée l’exercice, par les utilisateurs non professionnels, du droit mentionné au premier alinéa du présent II les pratiques qui sont strictement nécessaires à la mise en œuvre d’obligations législatives ou réglementaires, à la sécurité de l’équipement terminal et des contenus et données gérés par celui-ci, ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limitatives du droit énoncé au même premier alinéa ne peuvent se substituer.
« Après consultation des acteurs concernés et du public, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels portant sur l’application du présent article.
« Art. L. 106. – Le ministre chargé du numérique et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de leurs missions et sur la base d’une décision motivée, recueillir auprès des fournisseurs de système d’exploitation mentionnés au I de l’article L. 105 les informations ou documents nécessaires pour s’assurer du respect, par ces personnes, de l’obligation prévue au II du même article L. 105.
« Art. L. 107. – I. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse encourage la mise à disposition, dans le respect des secrets protégés par la loi, des informations susceptibles de favoriser la liberté de choix des utilisateurs non professionnels d’équipements terminaux. Elle met en place ou accompagne la mise en place par des tiers, dans les conditions prévues au II du présent article, des outils d’évaluation et de comparaison des pratiques mises en œuvre par les fournisseurs de système d’exploitation mentionnés au I de l’article L. 105.
« II. – Dans le respect des dispositions du présent code et de ses règlements d’application, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles concernant les contenus, conditions et modalités de transmission ou de mise à disposition, y compris à des organismes tiers recensés par l’autorité, d’informations fiables relatives aux équipements terminaux et à leurs systèmes d’exploitation, dans la mesure où cela s’avère justifié pour la réalisation de l’objectif mentionné à l’article L. 104.
« Art. L. 108. – I. – En cas de différend entre un utilisateur professionnel et un fournisseur de système d’exploitation sur la mise en œuvre des obligations prévues à l’article L. 105, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie par l’une des parties.
« L’autorité se prononce, dans le délai fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 36-8, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises respectant le secret de l’instruction du litige dans les conditions prévues par le présent code. Les frais engendrés par ces consultations et expertises peuvent être mis à la charge de la partie perdante, sauf si les circonstances particulières du différend justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. Sa décision est motivée et précise les conditions équitables et non discriminatoires, d’ordre technique et financier, dans lesquelles l’exercice du droit mentionné au II de l’article L. 105 par les utilisateurs non professionnels de tout équipement terminal doit être assuré. L’autorité peut, à la demande de la partie qui la saisit, décider que sa décision produira effet à une date antérieure à sa saisine, sans toutefois que cette date puisse être antérieure à la date à laquelle la contestation a été formellement élevée par l’une des parties pour la première fois et, en tout état de cause, sans que cette date soit antérieure de plus de deux ans à sa saisine. Lorsque les faits à l’origine du litige sont susceptibles de restreindre de façon notable l’offre de services de communication audiovisuelle, l’autorité recueille l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 36-8.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires. Ces pièces sont alors retirées du dossier.
« En cas d’atteinte grave et immédiate au droit mentionné au II de l’article L. 105, l’autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires. Ces mesures doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence.
« L’autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle les notifie aux parties.
« II. – Les décisions prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du I peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation dans le délai d’un mois à compter de leur notification.
« Le recours n’est pas suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.
« Les mesures conservatoires prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation. Ce recours est jugé dans le délai d’un mois.
« III. – Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du présent article sont de la compétence de la cour d’appel de Paris.
« Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut présenter des observations devant la Cour de cassation à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt par lequel la cour d’appel de Paris a statué sur une décision de l’autorité.
« Le pourvoi en cassation formé, le cas échéant, contre l’arrêt de la cour d’appel est exercé dans le délai d’un mois suivant la notification de cet arrêt.
« Art. L. 109. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu’elle constate de la part des fournisseurs de système d’exploitation mentionnés au I de l’article L. 105. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions prévues au présent article.
« I. – En cas de manquement par un fournisseur de système d’exploitation mentionné au I de l’article L. 105 aux dispositions du présent chapitre au respect desquelles l’autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions, le fournisseur est mis en demeure par l’autorité de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.
« La mise en demeure peut être assortie d’obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. L’autorité peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l’autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un fournisseur de système d’exploitation mentionné au I de l’article L. 105 ne respecte pas à l’échéance prévue initialement ses obligations résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au présent I, elle peut mettre en demeure l’exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance.
« II. – Lorsqu’un fournisseur de système d’exploitation mentionné au I de l’article L. 105 ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d’instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.
« III. – Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs et a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l’audition du représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse chargé de l’instruction et de la personne en cause.
« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
« La formation restreinte peut prononcer à l’encontre du fournisseur de système d’exploitation en cause une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l’entreprise en cause au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, taux qui est porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €. Ce montant est porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.
« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende qu’il prononce.
« Les conditions d’application du présent III sont déterminées par le décret mentionné à l’article L. 36-11.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« IV. – En cas d’atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa du I du présent article, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d’exécution n’est pas terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d’exprimer son point de vue et de proposer des solutions.
« V. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« VI. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l’intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension présentée conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d’État.
« VII. – Lorsqu’un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d’entraîner un préjudice grave pour une entreprise ou pour l’ensemble du marché, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État statuant en référé qu’il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d’office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l’exécution de son ordonnance.
« CHAPITRE III
« Interopérabilité des plateformes en ligne
« Art. L. 110. – Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé du numérique et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées en vue d’atteindre l’objectif d’interopérabilité des services proposés par les opérateurs de plateformes en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Art. L. 111. – Lorsque la capacité des utilisateurs non professionnels à accéder à des services proposés par des opérateurs de plateformes en ligne au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation et à communiquer par leur intermédiaire est compromise en raison d’un manque d’interopérabilité des données et des protocoles pour des motifs autres que ceux visant à assurer le respect d’obligations législatives ou réglementaires, la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de tels services, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, des obligations aux fournisseurs de ces services afin de les rendre interopérables.
« Les obligations mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent s’appliquer qu’aux opérateurs de plateforme en ligne dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret.
« Elles sont raisonnables et proportionnées. Elles peuvent consister en :
« 1° La publication des informations pertinentes ;
« 2° L’autorisation de l’utilisation, de la modification et de la retransmission de ces informations par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou d’autres opérateurs de plateformes en ligne ;
« 3° La mise en œuvre des standards techniques d’interopérabilité identifiés par l’autorité.
« Les décisions de l’autorité prises en application du présent article font l’objet de la consultation prévue au V de l’article L. 32-1.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 112. – Le ministre chargé du numérique et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l’accomplissement de leurs missions et sur la base d’une décision motivée, recueillir auprès des opérateurs de plateformes en ligne les informations ou documents nécessaires pour s’assurer du respect, par ces personnes, des obligations édictées en vue d’assurer l’interopérabilité de ces services en application de l’article L. 111.
« Art. L. 113. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu’elle constate de la part des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés à l’article L. 111. Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions prévues au présent article.
« I. – En cas de manquement par un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111 aux dispositions du présent chapitre au respect desquelles l’autorité a pour mission de veiller ou aux textes et décisions pris en application de ces dispositions, le fournisseur est mis en demeure par l’autorité de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.
« La mise en demeure peut être assortie d’obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. L’autorité peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l’autorité estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un opérateur de plateforme en ligne mentionné au même article L. 111 ne respecte pas à l’échéance prévue initialement ses obligations résultant des dispositions et prescriptions mentionnées au présent I, elle peut mettre en demeure l’exploitant ou le fournisseur de s’y conformer à cette échéance.
« II. – Lorsqu’un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111 ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure prévue au I du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après instruction conduite par ses services, notifier les griefs à la personne en cause. Elle transmet alors le dossier d’instruction et la notification des griefs à la formation restreinte.
« III. – Après que la personne en cause a reçu la notification des griefs, a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, et avant de prononcer une sanction, la formation restreinte procède, selon une procédure contradictoire, à l’audition du représentant de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse chargé de l’instruction et de la personne en cause.
« La formation restreinte peut, en outre, entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
« La formation restreinte peut prononcer, à l’encontre de l’opérateur de plateforme en ligne en cause pour non-respect des obligations édictées en application de l’article L. 111, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé par l’entreprise en cause au cours de l’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre, taux qui est porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante. À défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Lorsque le manquement est constitutif d’une infraction pénale, le montant total des sanctions prononcées ne peut excéder le montant de la sanction encourue le plus élevé.
« Lorsque la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire devenue définitive avant que le juge pénal ait statué définitivement sur les mêmes faits ou des faits connexes, ce dernier peut ordonner que la sanction pécuniaire s’impute sur l’amende qu’il prononce.
« Les conditions d’application du présent III sont déterminées par le décret mentionné à l’article L. 36-11.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
« IV. – En cas d’atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa du I du présent article, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum. Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d’exécution n’est pas terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d’exprimer son point de vue et de proposer des solutions.
« V. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la formation restreinte ne peuvent être saisies de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« VI. – Les décisions de la formation restreinte sont motivées et notifiées à l’intéressé. Elles peuvent être rendues publiques dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique choisis par la formation restreinte, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension présentée conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d’État.
« VII. – Lorsqu’un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d’entraîner un préjudice grave pour une entreprise ou pour l’ensemble du marché, le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État statuant en référé qu’il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d’office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l’exécution de son ordonnance. » ;
c) L’article L. 130 est ainsi modifié :
– à la première phrase du cinquième alinéa, la référence : « et L. 36-11 » est remplacée par les références : « , L. 36-11, L. 109 et L. 113 » ;
– le sixième alinéa est ainsi modifié :
i) après la référence : « L. 36-8 », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , des I et II de l’article L. 36-11, de l’article L. 108, et des I et II des articles L. 109 et L. 113. » ;
ii) à la dernière phrase, les mots : « de l’article L. 36-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 36-11, L. 109 et L. 113 » ;
– le septième alinéa est ainsi modifié :
i) à la première phrase, les références : « et des I et II de l’article L. 36-11 » sont remplacées par les références : « , des I et II de l’article L. 36-11, de l’article L. 108 et des I et II des articles L. 109 et L. 113 » ;
ii) à la dernière phrase, les mots : « de l’article L. 36-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 36-11, L. 109 et L. 113 ».
II. – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-7-3. – Les opérateurs de plateforme en ligne s’abstiennent de concevoir, de modifier ou de manipuler une interface utilisateur ayant pour objet ou pour effet de subvertir ou d’altérer l’autonomie du consommateur dans sa prise de décision ou d’obtenir son consentement. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 131-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « d’information » sont supprimés ;
b) Les mots : « à l’article L. 111-7 et à l’article L. 111-7-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 » ;
III. – Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, sur l’article. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas : Je n’allongerai pas les débats, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous savez déjà ce que je vais dire.
Je commencerai par remercier Laurent Duplomb de ses propos, non pas pour la remarque concernant mes pieds (Sourires.), mais pour le fond de son intervention.
Je voudrais également dire à l’ensemble de mes collègues, que je remercie aussi beaucoup de leur soutien, que la proposition de loi dont il a été question est, non pas un texte de Sophie Primas, mais un texte de la commission des affaires économiques dans son entier. C’est elle qui l’a élaboré, qui l’a soumis au Conseil d’État, qui a inclus, dans sa rédaction finale, les remarques formulées par ce dernier et qui l’a voté et fait voter en séance.
Sans m’appesantir, je reviendrai tout de même sur certains arguments.
Oui, l’Europe est la bonne échelle, monsieur le secrétaire d’État, mais comme pour la taxe GAFA ou la lutte contre la haine en ligne.
Je sais que, même si l’on peut discuter de la nature et du rôle des autorités de régulation, nous sommes d’accord sur les mécanismes de régulation figurant dans notre proposition de loi.
Nous attendons le Digital Services Act et le Digital Markets Act, qui devraient être rendus publics au mois de décembre, après un report de quelques jours lié à des imperfections dans l’étude d’impact. Néanmoins, permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que ce sont là seulement des documents d’orientation, et non pas un projet de directive de la Commission européenne.
Aussi, dès lors que ces orientations seront connues, le travail ne fera que commencer. De fait, il s’écoulera encore des mois, voire des années, avant que des mécanismes de régulation ne s’appliquent effectivement sur le territoire européen.
Nous perdons du temps ! Faut-il le rappeler, cela fait maintenant dix mois que le Sénat a voté cette proposition de loi sur l’encadrement des géants du numérique. Si elle avait abouti, nous aurions déjà pu engager des actions de régulation des plateformes opérant en France.
Je comprends que la France veuille aboutir au premier trimestre 2022, lorsque M. Macron présidera le Conseil européen. Je comprends que le Président de la République veuille profiter de ce moment pour faire des annonces. Mais, de grâce, ne perdons pas trop de temps !
Dans le cadre du dialogue que nous avons avec les instances européennes, j’ai essayé de joindre Thierry Breton pour lui demander si, vraiment, cela le dérangerait que ces différentes propositions de loi soient définitivement adoptées. Puisqu’il n’a pas pris la peine de me rappeler, je pense que cela ne le gêne pas beaucoup et que ce ne constituerait pas, pour lui, une révolution… (Sourires.)
Par conséquent, faisons-le ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, sur l’article.

M. Laurent Duplomb : L’article 4 bis porte sur l’interopérabilité, la neutralité des opérateurs, les dark patterns et les acquisitions prédatrices.
Par souci de compromis, seuls ont été maintenues dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire les dispositions relatives à l’interopérabilité et aux dark patterns, même si vous estimez, monsieur le secrétaire d’État, que les relatives à sur ces derniers ont été « écrits avec les pieds »…
Pour ma part, je ne connais rien aux dark patterns, mais je constate que, si je veux utiliser mon smartphone (M. Laurent Duplomb brandit son téléphone portable.), Google me demande d’accepter certaines clauses et de lui fournir, à cette fin, différentes informations ; à défaut de quoi, il m’est impossible d’aller plus loin ! Refuser, c’est, au bout du bout, disposer d’une interface trompeuse, sans solution de sortie.
En tant que Français de base, en tant qu’agriculteur de base pas très intelligent, je me dis que c’est totalement inadmissible.
Or le Gouvernement nous répond : « On est tellement intelligents qu’on va attendre. » Cela, je ne peux pas l’accepter ! Comme je ne peux admettre, je le répète, de ne pas disposer d’une liberté totale d’utilisation de mon téléphone. Tous les sénateurs présents ici et tous ceux qui nous regardent en ce moment, nous vivons la même chose. Comment comprendre, alors, que le Gouvernement ne fasse rien, attendant que l’Europe agisse, comme si celle-ci était une planche de salut pour tout le monde, comme si ce qu’elle écrivait était la Bible ?
Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d’État, mais, comme le disait ma grand-mère, « mieux vaut un je te tiens que deux tu l’auras ! ». (Sourires.) Acceptons donc ce soir le « un je te tiens », en attendant le « deux tu l’auras » de l’Europe ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous indique d’ores et déjà que je ne retirerai pas cet amendement, pour les raisons que je vais indiquer.
Au préalable – votre propos m’en donne l’occasion, mais je comptais de toute façon le faire, monsieur Duplomb –, je reconnais m’être probablement laissé un peu emporter lors du débat, un peu ardent, que j’ai eu avec vos collègues de l’Assemblée nationale : bien évidemment, je n’ai jamais voulu évoquer les pieds de la présidente Primas.
Je regrette ces mots prononcés quelque peu à l’emporte-pièce, qui n’avaient pas leur place dans un débat parlementaire, que je n’aurais pas dû employer et pour lesquels je présente mes excuses.

M. Laurent Duplomb : C’est bien de le reconnaître !

M. Cédric O : En dépit de certains désaccords qui existent entre nous, je tiens à me garder de tout esprit polémique.
Voilà quelques jours, j’étais présent dans cet hémicycle pour l’examen d’une proposition de loi relative à la cybersécurité déposée par le groupe Union Centriste. Nous l’avons communément amendée, ce qui montre bien que le Gouvernement sait trouver des accords avec la chambre haute quand celle-ci prend des initiatives de cette sorte.
Pourquoi la majorité a-t-elle bloqué un accord en commission mixte paritaire, à l’article 4 bis, sur cette question de la régulation des terminaux ?
Madame la présidente Primas, je passerai le message au commissaire Breton. Cependant, je ne fais pas exactement la même lecture que vous de son absence de rappel… Jeudi dernier encore, je me suis entretenu avec lui particulièrement du Digital Markets Act et du Digital Services Act, qui, comme vous le savez, doivent être présentés par la Commission européenne au début du mois de décembre prochain, ce dont nous avons eu confirmation, alors qu’un certain nombre d’incertitudes subsistaient.
Vous noterez d’ailleurs que le Gouvernement, y compris après les tragiques événements qui sont survenus à Conflans-Sainte-Honorine, s’est abstenu, à ce stade, de présenter un nouveau texte, en dépit de l’urgence à réguler les contenus haineux sur internet ; nous avions eu ce débat lors de l’examen de la loi Avia. Nous aurions pu immédiatement, dans l’urgence, présenter un certain nombre de textes et décliner plusieurs mesures. Mais nous ne l’avons pas fait, en dépit du contexte, parce que nous attendons des textes européens.
Qu’il s’agisse de sujets relevant du Digital Services Act, qui porte sur les contenus, ou du Digital Markets Act, qui a pour objet la concurrence, Thierry Breton et l’ensemble des parlementaires européens, tous partis confondus, sont formels : les initiatives qui peuvent être prises isolément par la France desservent notre cause.
Vous avez cité, avec raison, l’exemple de la taxation des géants du numérique. Je ne puis qu’aller dans votre sens, mais je ne puis également que vous répéter ce que m’a dit Thierry Breton au sujet du Digital Markets Act, texte fondateur en matière de régulation pour les prochaines années.
Si les textes qui seront présentés au début de mois de décembre ne sont pas à la hauteur, je m’engage devant vous – je l’ai déjà dit à la présidente Primas – à remettre l’ouvrage sur le métier. Mais, à deux ou trois semaines de cette échéance, laissons-nous toutes les chances de réussir.

M. Laurent Duplomb : Aujourd’hui, il n’y a pas de texte !

M. Cédric O : Je veux maintenant revenir sur plusieurs points qui ont été abordés lors de la discussion générale.
Effectivement, il a été proposé de renvoyer à 2023 ou 2024 l’entrée en vigueur de ces dispositions. Toutefois, nous avons considéré que reporter les échéances n’était pas forcément la meilleure manière de surmonter nos désaccords et n’était pas respectueux du travail parlementaire.
Monsieur Duplomb, la sunset clause n’existe pas en matière législative. Vous noterez d’ailleurs que, s’agissant de la taxation des Gafam, nous avons indiqué que nous recourrions certes à cette clause, mais sur la base d’un engagement politique : à savoir, le jour où l’Europe aura mis en place une telle taxation, nous abrogerons la loi nationale.
Juridiquement, je le répète, il est impossible, par une disposition législative, de définir un champ identique à ce qu’il est au niveau européen. De fait, jamais le Parlement français n’a adopté un texte contenant une sunset clause ; encore une fois, il ne peut s’agir que d’un engagement politique. Une telle disposition serait probablement retoquée par le Conseil d’État, en amont, ou par Conseil constitutionnel.
S’agissant des dark patterns et de la lutte conte les interfaces trompeuses, objet également de cet article, il nous est apparu, confortant notre opposition de principe, que la mesure qui est envisagée était redondante avec les dispositions prévues au code de la consommation en matière de pratiques commerciales trompeuses, dont elle ne ferait qu’expliciter un cas particulier.
En effet, pour entrer dans le détail, ses articles L. 121-2 et suivants, issus de la transposition du droit européen, interdisent les pratiques commerciales trompeuses et couvrent déjà les agissements visés par ces dispositions en les sanctionnant d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Le montant de la sanction peut-être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, ce qui va au-delà des sanctions prévues en cas de non-respect du RGPD, à savoir 4 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

M. Laurent Duplomb : Retirez donc votre amendement !

M. Cédric O : Monsieur le sénateur Duplomb, je sens votre impatience ! À ce propos, je vous remercie d’avoir cité dans votre intervention certains grands auteurs qui se sont exprimés dernièrement.
Toutefois, pour conclure mon intervention, et alors que j’étais sur le point de vous donner satisfaction en retirant l’amendement du Gouvernement (Sourires sur les travées du groupe RDPI.), je me suis, malheureusement pour vous, moi aussi rappelé les propos prononcés par un autre grand auteur, le président du groupe Les Républicains au Sénat, M. Bruno Retailleau – que je remercie, au passage, de son soutien à l’application TousAntiCovid –, au cours de l’examen de la loi Avia.
Lors d’un échange resté fameux, voici ce qu’il me déclarait : « D’ailleurs, j’ai bien noté que […] la Commission européenne […] proposerait prochainement une initiative législative. Il eût été beaucoup plus prudent, beaucoup plus sage, me semble-t-il, d’attendre cette initiative européenne plutôt que de se précipiter […]. »

M. André Gattolin : Du grand Retailleau ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Je ne reviendrai pas en détail sur les raisons qui motivent notre avis défavorable sur cet amendement de suppression présenté par le Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous concède un point et un seul : le niveau pertinent en la matière est bien le niveau européen, même si rien n’empêche la représentation nationale, dans son expression démocratique, d’indiquer dans quel sens elle souhaiterait légiférer sur ce sujet.
Si j’ai bien compris, vous vous dites prêt à revenir devant le Sénat si, par hypothèse, le Digital Services Act n’était pas présenté aux alentours du 9 décembre, ou un peu après. Très bien, nous vous prenons au mot !
Vous avez également indiqué que la sunset clause n’avait pas valeur législative, en effet, et correspondait seulement à un engagement politique. Plus généralement, je vous rappelle que, dès lors qu’il sera adopté par les instances communautaires, le Digital Services Act devra être transposé en droit national. À ce moment, on pourra « comparer » son contenu avec celui de la proposition de loi Primas.
Toujours est-il qu’une procédure de transposition demande du temps : deux ans au minimum, parfois beaucoup plus ; il ne s’agit pas d’un règlement d’application directe.

M. Cédric O : Cela pourrait être un règlement !

M. Jean Bizet : Peut-être, mais, d’après les informations dont nous disposons, ce texte fera l’objet d’une directive, dont la transposition prendra donc un peu de temps.
À cet égard, j’imagine mal que les instances communautaires prennent autoritairement la décision d’en passer par un règlement. Cette voie est souvent beaucoup plus saine, à défaut, avouez-le, d’être très démocratique. Nous aurions pu gagner du temps, mais vous avez fait le choix d’une autre approche. Dont acte !
La commission, ainsi que le Sénat, et moi-même, à titre personnel, émettons un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher : Nous sentons que nous sommes d’accord sur le fond, mais en désaccord à la fois sur le calendrier et sur la méthode, laquelle, comme vient de l’expliquer très clairement Jean Bizet, est bien la preuve de l’entêtement du Gouvernement sur ce point.
Vous êtes en train de commettre une erreur, monsieur le secrétaire d’État, pour ne servir qu’une seule personne, plutôt que d’écouter la volonté générale, telle que l’a exprimée le Sénat à plusieurs reprises.
C’est une erreur, je le répète, comme c’est parfois une erreur de ne s’en tenir qu’à la technique, diplomatique ou européenne, plutôt que de prendre en compte la volonté du peuple dans l’élaboration de la loi. Car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Il s’agit aussi, monsieur le secrétaire d’État, de montrer que la France est prête à montrer la voie que doit emprunter l’Union européenne, au nom de ce fameux leadership.
Honnêtement, en 2017, nous avons tous cru que le Président de la République voulait redonner un élan à l’Europe, voulait que la France redonne un élan à l’Europe. Or, c’est à l’Allemagne qu’il a redonné de l’élan en Europe ! (M. André Gattolin s’exclame.)
On le voit bien que, sur nombre de sujets, nous sommes dorénavant en retrait. C’est bien dommage.
Vous nous dites maintenant que c’est désormais une affaire de trois semaines. Mais alors, monsieur le secrétaire d’État, que faisons-nous ce soir ? Nous étions prêts à attendre trois semaines de plus et à voter les bons amendements si nous avions été assurés que, le 9 décembre, l’Union européenne aurait tranché. Mais non, il faut aller vite, pour servir une personne, plutôt que la France !

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Monsieur le secrétaire d’État, vous ne nous avez pas du tout répondu sur l’initiative de l’Allemagne.
Si la France dérange M. Breton dans la conduite des négociations autour de ces deux projets d’Act, l’Allemagne, elle, avance. Son gouvernement a en effet déposé le 9 septembre un projet de loi, lequel devrait être adopté le 4 février prochain, dans le cadre de la dixième réforme de sa législation sur la concurrence.
Je le répète, les Allemands avancent et n’ont pas attendu la publication, au début du mois de décembre, du Digital Services Act. Ils ont raison de continuer et d’avoir ainsi ce rôle moteur. En tout cas, je ne comprends pas ce « deux poids, deux mesures ».
Je vous indique également que la sunset clause est une solution qui a été proposée non pas par le Sénat, mais par un député membre de votre majorité. Et puisque vous avez cité un grand auteur vendéen (Sourires.), je vous rappelle que, malgré tout, nous avons voté la loi Avia. Certes avec certaines précautions, indiquant qu’elle soulevait des problèmes constitutionnels, mais nous l’avons votée !
Monsieur le secrétaire d’État, je vous engage donc à retirer votre amendement, que je ne voterai pas dans le cas contraire.
Enfin, la DGCCRF a-t-elle été saisie au sujet des dark patterns ? Celles-ci existent, les Français en sont victimes. A-t-elle déjà mené des actions ? Si tel n’est pas le cas, c’est qu’il y a quelque chose qui coince.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Comme l’a rappelé Sophie Primas, la sunset clause est apparue dans le débat dès lors qu’il s’est agi d’essayer de parvenir à un consensus. Et cette proposition, d’une grande intelligence, émane en effet d’une députée membre de votre majorité. Son raisonnement a été le suivant : puisque les règles sont aujourd’hui inexistantes, votons une loi pour y remédier, en attendant que l’Europe fasse son travail ; et dès qu’elle l’aura fait, nous abrogerons cette loi.
S’agissant de la loi Avia, comme l’a rappelé Sophie Primas, nous l’avons votée. Par conséquent, vous ne pouvez pas nous reprocher quoi que ce soit.
Par ailleurs, en commission mixte paritaire, les parlementaires membres de la majorité n’ont pas voulu prendre part au vote – ils n’ont pas voté contre. Si le vote avait été totalement démocratique, la CMP aurait donc été conclusive sur le texte issu des travaux du Sénat, en retenant donc les modifications apportées à l’article 4 bis.
Tous les sénateurs, sauf peut-être M. Gattolin, qui, comme ses collègues de la majorité, n’a pas pris part au vote,…

M. André Gattolin : Il n’y a pas eu vote !

M. Laurent Duplomb : … ont donc exprimé leur soutien à ce texte, dessinant ainsi une large majorité.
Il y a là, en quelque sorte, un déni de démocratie : on provoque la réunion d’une commission mixte paritaire pour décider, sans qu’elle se prononce vraiment parce que la majorité qui se dégage ne peut pas véritablement prendre de décision ! C’est tout de même un peu bancal.
Enfin, comme l’a dit Sophie Primas, si la DGCCRF nous apportait la preuve qu’elle est aujourd’hui en mesure de régler les problèmes posés par les dark patterns, vous pourriez nous dire, monsieur le secrétaire d’État : « Les sénateurs, allez vous coucher, vous n’avez rien compris, la DGCCRF est en train de traiter le problème ! » Mais tel n’est pas le cas. Faites donc ce qu’il faut pour que, dans l’intervalle, entre aujourd’hui et demain, après-demain, après-après-demain, ou même encore peut-être encore plus tard, quand l’Europe aura pris une décision, on traite véritablement le problème.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous le dis une nouvelle fois : retirez votre amendement de suppression ; vous en serez soulagé, et nous avec ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Malheureusement, et vous m’en voyez désolé, je vais encore vous décevoir, monsieur le sénateur Duplomb ; c’est la quatrième fois que nous débattons de ce sujet dans cette assemblée ; et je crois bien que nous ne parviendrons pas à tomber d’accord.

M. Laurent Duplomb : On l’a compris…

M. Cédric O : La DGCCRF a-t-elle déjà été saisie au sujet des dark patterns ? Je ne suis pas en mesure de vous répondre, madame la présidente Primas. Je me renseignerai et je reviendrai vers vous.
S’agissant du leadership sur le Digital Markets Act et de la régulation des plateformes structurante, je ne puis vous laisser dire que ce sont les Allemands qui mènent la danse au niveau européen : je vous invite notamment à lire les derniers articles que la presse anglo-saxonne a consacrés aux dynamiques à l’œuvre au sein de la Commission, singulièrement à l’action de deux pays, à savoir la France et les Pays-Bas.
Autant nous pouvons avoir avec nos partenaires des désaccords, par exemple sur les questions budgétaires, autant, sur cette question de la régulation des grandes plateformes, nous nous rejoignons. Ainsi, voilà quelques semaines, mon homologue néerlandaise et moi-même avons cosigné un texte explicitant nos attentes et détaillant les avancées que nous avions enregistrées. Les administrations nationales se réunissent quasiment chaque semaine avec la Commission européenne pour travailler sur le sujet.
Autant dire que nous poussons vraiment en interne et que nous sommes vraiment à la manœuvre. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de faire un point d’étape détaillé avec Mme la présidente de la commission des affaires économiques sur le travail de nos administrations.
Effectivement, les Allemands ont mis sur la table un texte de portée assez large, qui va au-delà de la seule question de l’interopérabilité. C’est leur choix que de rester au milieu du gué. Attendons de voir ce qui va se passer.
J’indique à ce sujet à M. le rapporteur que la volonté qui s’exprime est plutôt d’en passer par un règlement, texte d’application uniforme, et ce pour une raison simple : sur un sujet aussi important et aussi structurant, il est indispensable que les règles soient appliquées aussi uniformément que possible sur l’ensemble du territoire européen, pour éviter les phénomènes de dumping que l’on rencontre parfois.
Nous-mêmes sommes partisans d’un règlement, ce qui semble être aussi le cas, peu ou prou, de la Commission et des services de Thierry Breton. C’est donc ce vers quoi nous nous dirigeons, même si la dialectique européenne peut conduire à des décisions différant quelque peu.
Malgré notre désaccord qui subsiste, ce que je regrette, croyez-le bien, monsieur le sénateur Duplomb, je tenais à vous faire part de ces différents éléments, non pas pour vous convaincre – je crois que je n’y réussirai pas –, mais pour enrichir le débat et la connaissance de la Haute Assemblée sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet : À l’évidence, chacun campe ses positions : il est donc temps de conclure sur ce point. Nous confirmons notre avis défavorable, puisque le Gouvernement refuse de faire un pas dans notre direction.

M. Laurent Duplomb : Et c’est dommage !

M. Jean Bizet : Monsieur le secrétaire d’État, vous espérez que ces dispositions prendront la forme d’un règlement. Comme un certain nombre de mes collègues, je suis un Européen convaincu. Il faut l’avouer : cette solution est sans doute un peu moins démocratique que d’autres, mais elle est bien plus efficace, surtout sur des sujets de cette nature.
Le règlement établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs à l’étranger, ou règlement IDE, en apporte la preuve : en l’espace de dix-huit mois, ce texte a mis les 27 États membres en ordre de marche.
Aussi, je ne vous demande qu’un engagement à cet égard : faites remonter à Bruxelles les quatre points soulevés par la proposition de loi de Mme Primas,…

M. Cédric O : Bien sûr !

M. Jean Bizet : … afin qu’ils soient inscrits dans ce règlement. Dès lors, nous n’aurons pas complètement perdu notre temps ce soir, et M. Duplomb n’aura pas vainement forcé sur ses cordes vocales ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

M. André Gattolin : J’ai écouté attentivement les différents orateurs et, en entendant Jérôme Bascher, je me suis demandé si nous ne marchions pas sur la tête.
Cher collègue, en résumé, vous déclarez à M. le secrétaire d’État : « Si vous voulez réellement mener à bien ce projet, attendez trois semaines, pour laisser aboutir le Digital Services Act ou le Digital Markets Act » – le second des deux textes porte plus précisément sur la régulation du marché internet.
À l’évidence, vous vous trompez de véhicule législatif ! Ce projet de loi a vocation à transposer des textes en urgence. Il a été demandé parce que la France accusait, notamment, un retard dans la transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels, ou directive SMA. Il faut bien le dire : pendant trois ou quatre mois, le confinement nous a empêchés de légiférer et d’être présents sur ces terrains. Nous avons perdu beaucoup de temps !
Je le répète, nous sommes face à l’urgence. De leur côté, les Allemands ont eux aussi déposé un texte, qu’ils vont étudier en février prochain, pour se mettre en conformité avec les futures propositions de la Commission. Et je n’imagine pas un instant le Parlement allemand et la Chancelière Merkel prétendre adopter cette législation coûte que coûte, même si ces sujets sont aussi brûlants chez nos voisins que chez nous !
J’ajoute que, entre l’excellente proposition de loi de Mme Primas, et l’excellente proposition de loi allemande, la symétrie n’est pas parfaite. L’Allemagne propose de recourir à la Commission de la concurrence ; la France veut se tourner vers l’Arcep. Au-delà, j’ai relu les quinze pages de cette proposition de loi : elle est véritablement d’inspiration franco-française… Tout tourne autour du Conseil d’État ! Mais ce n’est pas ce dernier qui fait le droit européen.
La base d’un tel travail, ce sont les directives européennes. Commençons par examiner les textes que nous devons voter en urgence et revenons sur la question en février prochain.
Le Sénat a déjà adopté cette proposition de loi. Je l’ai moi-même votée. À présent, examinons le Digital Services Act et le Digital Markets Act : si, à nos yeux, la Commission ne va pas assez loin, transmettons le texte de Mme Primas à l’Assemblée nationale et demandons au Gouvernement de le soutenir !
Toutefois, attendons de voir concrètement ce que la Commission propose : un texte fédérant les 27 sera dix fois plus efficace qu’une législation purement française. On le sait bien, l’extraterritorialité des opérateurs nous empêchera d’agir efficacement dans le cadre national !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis.
(L’article 4 bis est adopté.)