Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 37

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 37

debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 815-26 est ainsi rédigé :
« Art. L. 815-26. – Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l’assurance maladie, un fonds de financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité.
« Les dépenses du fonds sont constituées par le remboursement aux organismes débiteurs mentionnés à l’article L. 815-27 des prestations qu’ils servent au titre de cette allocation.
« Les recettes du fonds sont constituées d’une fraction du produit de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4, dans les conditions fixées par l’article L. 131-8. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 815-29 est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa de l’article L. 821-1-2, les mots : « du fonds spécial » sont supprimés.
II. – Le 11° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II bis (nouveau). – À l’article L. 153 du livre des procédures fiscales, les références : « à l’article L. 815-17 et au premier alinéa de l’article L. 815-29 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 815-17 et L. 815-29 ».
III. – Les I, II et II bis entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux allocations dues à compter de cette date. À cette date, les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial d’invalidité sont transférées de plein droit à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les dépenses qui viendraient à être exposées après le 1er janvier 2021 au titre d’allocations dues pour la période antérieure sont à la charge de l’État.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Mme Michelle Meunier : L’article 37 prévoit de faire supporter à la sécurité sociale le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité au travers d’un fonds de l’assurance maladie. Cette allocation est à la charge, jusqu’à présent, de l’État. C’est la solidarité nationale qui assure le financement de cette allocation, qui fait office de minimum social, en complément des pensions d’invalidité.
En parallèle de ce transfert, l’exécutif prévoit, par la voie réglementaire, une revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité, en relevant le plafond de ressources de 750 euros par mois à 800 euros par mois pour les allocations dues à compter du 1er avril 2021. Cette revalorisation est la bienvenue, puisque l’allocation supplémentaire d’invalidité n’a pas été réévaluée depuis une dizaine d’années, à la différence d’autres prestations, telles que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain se félicite de cette revalorisation par décret, mais ne souhaite pas entériner le transfert à l’assurance maladie d’une allocation qui a pour objet, non de compenser une invalidité, mais bien de la compléter, comme d’autres minima sociaux. Philosophiquement, il revient à l’État de conserver cette mission redistributive.
Nous nous opposerons, d’une part, à ce transfert, et vous proposerons, d’autre part, tout à l’heure, un dispositif afin de lutter contre le non-recours à cette allocation supplémentaire d’invalidité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 178 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 938 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
L’amendement n° 1023 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 178.

Mme Corinne Imbert : L’article 37 transfère donc le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) à la CNAM, au seul motif que l’allocation est liée à la pension d’invalidité. Or l’ASI est aussi un minimum social, qui vise à compenser par la solidarité les limites des mécanismes assurantiels. Il y a donc une logique à ce que l’État la finance. La vraie question, qui fait l’objet d’une abondante littérature, est plutôt celle de l’articulation entre l’ASI et les minima sociaux, en particulier avec l’AAH, dont le plafond de ressources est plus élevé. Puisque cet article n’apporte aucun bénéfice aux assurés, il s’apparente à une débudgétisation ; il est donc proposé de le supprimer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 938.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement étant identique, je ne reviens pas sur son objet. Dans la lignée d’autres mesures que nous avons déjà dénoncées, il s’agit là, pour notre groupe, d’un désengagement de l’État. Nous nous y opposons et souhaitons, comme vous, madame la rapporteure, supprimer cet article pour que la solidarité nationale continue de porter ce fonds, alors même qu’en raison des décisions de l’État la sécurité sociale connaît des déficits liés à ces désengagements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1023.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Notre position est similaire. Cet article 37 prévoit de transférer l’allocation supplémentaire d’invalidité de l’État à la sécurité sociale, alors que l’ASI est une allocation qui compense le handicap. Il s’agit également d’un minimum social, qui, à ce titre, doit relever des prérogatives de l’État, comme l’a dit Mme la rapporteure.
Pour ces raisons, nous refusons également le désengagement de l’État et demandons la suppression de cet article pour maintenir cette prestation dans le périmètre de la solidarité nationale.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Madame Poncet Monge, je vous rappelle, mais vous les connaissez, les termes du premier alinéa du premier article du code de la sécurité sociale : « La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. » Il n’y a donc pas d’obstacle de principe à ce que cette allocation supplémentaire d’invalidité, qui relève de la solidarité nationale, soit financée par la sécurité sociale. Rien ne s’y oppose.
De plus, un second argument fonde cet article à nos yeux. Ce transfert à la sécurité sociale nous semble cohérent, car l’ASI complète, vous le savez, la pension d’invalidité. Elle obéit aux mêmes conditions médicales et administratives d’accès ; donc ce transfert va permettre un meilleur pilotage du risque invalidité en autorisant une vision unifiée de ces deux dépenses, qui sont profondément complémentaires.
Toutes ces raisons justifient le transfert, sans qu’il soit porté atteinte, je vous rassure, aux grands principes qui régissent notre solidarité nationale.
Avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : J’essaye de comprendre le raisonnement du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez mis en place la cinquième branche autonomie en vous appuyant sur le rapport Vachey, qui donne, entre autres préconisations, la liste des allocations ou des transferts potentiels. Nous avons dénoncé, en début de semaine, une intervention a minima. Aujourd’hui vous nous parlez du transfert de l’ASI, ce qui était l’une des préconisations du rapport Vachey. Vous nous parlez de coordination, de cohérence, mais, je l’avoue, j’ai vraiment le sentiment que c’est une navigation à vue, et qu’on est uniquement dans un débat budgétaire, de transfert de l’un à l’autre.
Où est la cohérence dans tout cela ? Quelle est la ligne de conduite ? À un moment donné, il faudra quand même l’arrêter. Est-ce que c’est pour la branche autonomie ? Franchement, je voudrais avoir votre réaction par rapport à cette situation, connaître vos motivations, car, à l’évidence, les discours tenus en début de semaine ne sont pas les discours tenus en fin de semaine.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 178, 938 et 1023.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’article 37 est supprimé.