Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 41
debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Laurence Rossignol : I. – L’article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, au début, est ajoutée la mention : « I. – » et, à la fin, les mots : « des actions conventionnelles » sont remplacés par les mots : « de soutien aux actions conventionnelles, à la représentation des professionnels de santé libéraux et au financement des conseils nationaux professionnels » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Ce fonds est organisé en trois sections définies aux II, III et IV du présent article.
« II. – La première section finance les actions conventionnelles. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;
4° Au même deuxième alinéa, les mots : « ce fonds » sont remplacés par les mots : « cette section » ;
4° bis Au début du troisième alinéa, la mention : « II. – » est supprimée ;
5° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « le fonds » sont remplacés par les mots : « la section » ;
5° bis Au début de l’avant-dernier alinéa, la mention : « III. – » est supprimée ;
6° Après le même avant-dernier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« III. – La seconde section contribue à financer la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie conventionnelle ainsi qu’aux concertations et consultations organisées par les pouvoirs publics.
« Cette section est alimentée :
« 1° Par la fraction prévue au premier alinéa de l’article L. 4031-4 du code de la santé publique de la contribution définie au même article L. 4031-4 ;
« 2° Par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au regard des frais de participation des organisations aux instances conventionnelles.
« Les crédits du fonds sont répartis entre les organisations syndicales représentatives mentionnées à l’article L. 162-33 du présent code, pour chaque profession concernée, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État en fonction de leur audience ou, pour les professions mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, de leurs effectifs. Les organisations bénéficiaires établissent chaque année un rapport détaillant l’utilisation des crédits perçus dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« IV. – La troisième section contribue à financer les conseils nationaux professionnels mentionnés à l’article L. 4021-3 du code de la santé publique.
« Cette section est alimentée par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général ayant vocation à financer les conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs mentionnés au même article L. 4021-3 dont le montant, par conseil ou organisme éligible, est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. » ;
7° Au début du dernier alinéa, la mention : « IV. – » est remplacée par la mention : « V. – » et, après le mot : « définies », sont insérés les mots : « , sauf disposition contraire, ».
I bis (nouveau). – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4021-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs sont éligibles à un financement par le fonds mentionné à l’article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale. » ;
2° À la deuxième phrase, après le mot : « composition », sont insérés les mots : « , à leur financement » ;
3° À la dernière phrase, après le mot : « fédérateurs », sont insérés les mots : « , la Caisse nationale de l’assurance maladie ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 4031-4 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Aux fins de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle, il est institué une contribution versée à titre obligatoire par chaque adhérent à l’une des conventions ou accords mentionnés à l’article L. 4031-3. Cette contribution est affectée au financement des unions régionales des professionnels de santé et, pour une part fixée par décret, au financement de la seconde section du fonds mentionné au III de l’article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale.
« La contribution est assise sur le revenu tiré de l’exercice de l’activité libérale de la profession. »
III. – Les dispositions du II sont applicables aux contributions dues à compter du 1er janvier 2021.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 514 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Dumas et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny et Malet, MM. Bascher, Savary et Belin, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Saury, Mandelli et B. Fournier, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Decool, Mmes Garriaud-Maylam, Di Folco et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : La contribution prévue au I de l’article L. 4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé (URPS). Cette contribution doit être conservée par les URPS, dont les missions sont essentielles sur les territoires. Leur budget ne doit pas être amputé au profit des syndicats professionnels.
M. le président : L’amendement n° 134 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, M. Le Nay, Mmes de La Provôté et Canayer, MM. Bonhomme et B. Fournier, Mme Bonfanti-Dossat, M. Louault, Mme Billon, MM. Decool et Cigolotti, Mme Sollogoub, MM. S. Demilly et Henno, Mmes Micouleau, Dindar et Gatel, MM. Guerriau, Détraigne, Milon et Kern, Mme V. Boyer, MM. Pellevat et Rapin, Mme Jacquemet et MM. Duffourg et Poadja, est ainsi libellé :
Alinéas 24 à 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement est défendu.
M. le président : L’amendement n° 710 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 25, seconde phrase
Après le mot :
décret,
insérer les mots :
qui ne peut excéder 5 % du montant total collecté au titre de cette contribution,
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : De même, l’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Les amendements nos 514 rectifié et 134 rectifié ter tendent à supprimer le renforcement des aides financières accordées aux syndicats nationaux par l’affectation d’une partie de la contribution aux URPS. La commission est favorable à cet article, tout comme les syndicats, évidemment, alors que les organisations nationales sont de plus en plus sollicitées pour participer à de nombreuses concertations. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 514 rectifié et 134 rectifié ter.
L’amendement n° 710 rectifié propose de plafonner à 5 % du produit total la fraction de la contribution aux URPS qui serait attribuée aux syndicats nationaux. L’avis est également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable sur les amendements nos 514 rectifié et 134 rectifié ter, et avis de sagesse sur l’amendement n° 710 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : La logique de l’amendement n° 710 rectifié est de répondre à la préoccupation des URPS. Je suis d’accord avec notre rapporteure : dans la réalité, cela ne changera rien. Le montant, qui est plafonné, est largement supérieur à la fraction prélevée en vue du financement de la vie syndicale. Il ne s’agit que de fixer une limite pour que les URPS n’aient pas à craindre un hypothétique assèchement de leurs finances. Il n’en sera rien.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 514 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 710 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 948 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4031-4 du code de la santé publique, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Afin de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux à la vie institutionnelle, il est proposé d’instituer un financement spécifique à la vie syndicale. Ce financement est prévu pour être alimenté par une part du montant de l’actuelle contribution aux URPS.
Cet amendement tend donc à augmenter le taux maximum annuel de la contribution versée par les professionnels de santé conventionnés aux fins de financement des URPS, qui incluraient désormais les organisations représentatives. Cette mesure permet, sans modifier les modes de financement actuels, d’augmenter de manière relative la contribution et d’alimenter le financement des organisations syndicales sans déstabiliser financièrement les URPS au niveau local.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à augmenter le taux de contribution aux URPS. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 948 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 41.
(L’article 41 est adopté.)