Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 45

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 45

debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2021, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
98,9
Dépenses relatives aux établissements de santé
92,9
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
13,6
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
12,4
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional
3,8
Autres prises en charge
3,8
Total
225,4

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Pour 2021, le Gouvernement a fixé l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour les dépenses de santé à 6 %, hors crédits liés à la crise de la covid-19. Mais, en réalité, si l’on retire les mesures du Ségur de la santé, cette évolution est de 2,5 % à champ constant par rapport à 2020.
Je rappelle que, pour la commission des comptes de la sécurité sociale, l’évolution naturelle de l’augmentation des dépenses de santé se situe à 4,4 % par an. Il manque donc environ 10 milliards d’euros de ressources supplémentaires chaque année pour atteindre cette évolution naturelle des dépenses.
Dans un budget de l’assurance maladie, qui représente 225 milliards d’euros en 2021, cette augmentation de 10 milliards d’euros semble tout à fait réalisable, mais le Gouvernement préfère continuer à prendre ses mesures de restriction budgétaire, en réalisant des économies de près de 4 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros sur les hôpitaux.
L’Ondam prévu à l’article 45 est donc largement insuffisant par rapport aux besoins des établissements de santé et de la médecine de ville, face aux retards accumulés depuis des décennies, puisque c’est toujours la même politique qui est mise en œuvre.
En prévision de l’émergence de futures pandémies et face au vieillissement de la population, il faudrait au contraire planifier l’augmentation des dépenses de santé. Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cet article.

M. le président : L’amendement n° 598 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et Belin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Brisson, Calvet, Cambon, Charon et Chevrollier, Mmes Deromedi, Dumas, Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Jacques et MM. D. Laurent, H Leroy, Rapin et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 4, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le montant :
98,9
par le montant :
98,89
2° Troisième ligne
Remplacer le montant :
92,9
par le montant :
92,91
La parole est à Mme Pascale Gruny.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement de mes collègues Brigitte Micouleau et Christine Bonfanti-Dossat vise à attirer l’attention du Gouvernement sur le besoin de revalorisation des carrières des psychologues du secteur public hospitalier. Cette revalorisation n’est pas prévue par le Ségur de la santé qui prévoit pourtant la revalorisation des grilles indiciaires des personnels intervenant au contact des patients. Or ces psychologues sont a priori bien au contact des patients !
Le présent amendement vise aussi à répondre aux difficultés croissantes rencontrées par l’hôpital public pour recruter des psychologues.
Pour répondre à ces enjeux, il prévoit une enveloppe de 10 millions d’euros affectée à la revalorisation de la carrière des psychologues hospitaliers.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Je comprends évidemment cette démarche, qui rejoint les préoccupations persistantes, malgré le Ségur, sur l’attractivité des carrières à l’hôpital pour certaines catégories de professionnels de santé. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer le sujet dans cet hémicycle.
Mme la ministre pourra peut-être nous apporter des précisions sur la situation des psychologues hospitaliers. En attendant, je crains que cette mesure, qui s’appliquerait au détriment des crédits relatifs aux soins de ville, ne soit guère opérante, et qu’elle n’apporte aucune garantie de revalorisation des rémunérations des psychologues hospitaliers.
Nous vous demanderons, ma chère collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, nous y serons défavorables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Les psychologues hospitaliers, comme tous les personnels hospitaliers, bénéficient de la mesure « socle » des accords de Ségur, au titre de laquelle ils percevront une augmentation de leur rémunération nette mensuelle de 183 euros d’ici à la fin de l’année 2020.

M. le président : Madame Gruny, l’amendement n° 598 rectifié est-il maintenu ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le retire, monsieur le président. On va y croire !

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : C’est signé !

M. le président : L’amendement n° 598 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 45.
(L’article 45 est adopté.)