Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 46
debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 220 millions d’euros au titre de l’année 2021.
II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 468 millions d’euros au titre de l’année 2021.
III. – Le montant du versement mentionné à l’article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d’euros au titre de l’année 2021.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 176-2 du même code, la transmission du rapport mentionné au second alinéa du même article L. 176-2, qui devait intervenir avant le 1er juillet 2020, est reportée au 1er juillet 2021 au plus tard. Le rapport suivant sera transmis avant le 1er juillet 2024.
IV. – Les montants mentionnés aux articles L. 242-5 du code de la sécurité sociale et L. 751-13-1 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail sont respectivement fixés à 176 millions d’euros et 10,6 millions d’euros pour l’année 2021.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : L’article 46 prévoit les moyens alloués à la sécurité sociale en matière de santé au travail.
À ce titre, nous regrettons que 50 millions d’euros, seulement, aient été débloqués pour les TPE-PME en vue de l’achat de matériel de protection. La sécurité sociale, nous semble-t-il, a raté l’occasion de démontrer aux entreprises, qui traînent les pieds pour financer la branche accidents du travail et maladies professionnelles, l’intérêt de cette cotisation patronale.
La reconnaissance en maladie professionnelle de la covid-19 constitue une autre grande déception. En effet, cette reconnaissance professionnelle a été limitée aux seuls professionnels de santé, et dans des conditions extrêmement restrictives. Nous regrettons par exemple que les éboueurs, les facteurs, les pompiers, les caissières, les électriciens, les gaziers et l’ensemble des salariés ayant été en première ligne face à la pandémie ne soient pas reconnus comme victimes d’une maladie professionnelle lorsqu’ils ont contracté la covid-19.
Enfin, je souhaite rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un fonds pour l’indemnisation des victimes de pesticides. Or, un an après le vote de ce PLFSS, le décret d’application n’a toujours pas été publié. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quand ce décret sera promulgué, sans quoi nous aurions lieu de croire que cette mesure n’était rien d’autre que de la communication ?
Mme Sophie Primas : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.
Mme Victoire Jasmin : Dans la droite ligne des propos qui viennent d’être tenus, je signalerai que, si nous avons applaudi chaque soir du confinement, à 20 heures, les professionnels de santé, particulièrement les infirmiers, qui étaient au travail, nous avons vu également d’autres personnes travailler pendant cette période pour assurer, en quelque sorte, notre « survie ». Nous avons vu les gendarmes et les policiers effectuer des contrôles sans masque ni matériel de protection. Nous avons vu des caissières travailler, et de nombreux autres professionnels, comme les éboueurs, que nous avons applaudis aussi.
Pourtant, aujourd’hui, toutes ces professions ne figurent pas parmi celles – les professions de santé – qui ont été retenues pour bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle.
Pire encore, les professionnels de santé, particulièrement les infirmiers, doivent justifier et même, à la limite, prouver le lien de causalité entre la contamination et le fait qu’ils aient travaillé durant cette période. C’est un véritable parcours du combattant pour démontrer que l’on a probablement été infecté sur son lieu de travail.
Les difficultés sont réelles et, alors que par son décret datant du mois de septembre le ministre de la santé a confirmé la priorité accordée aux professionnels de santé – dont certains, je le rappelle, ont payé leur dévouement de leur vie –, ces difficultés ne sont pas prises en compte de manière suffisamment sérieuse.
Madame la ministre, compte tenu des mesures annoncées par le Gouvernement, il faut faire en sorte que les professionnels de santé ayant été victimes de la covid-19 sur leur lieu de travail durant le confinement puissent bénéficier d’une réelle reconnaissance de maladie professionnelle.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : La crise sanitaire inédite que connaît notre pays démontre la nécessité d’un investissement massif dans le domaine de la prévention des risques professionnels. De nombreux travailleurs se sont trouvés en première ligne pour assurer la continuité de la marche du pays, et ce, souvent, sans pouvoir bénéficier des mesures de protection collective et individuelle indispensables.
Dans ce cadre, la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) doit à l’évidence jouer un rôle moteur pour améliorer la santé et les conditions de travail de tous les salariés.
Il est regrettable que le versement annuel créé à la charge de la branche AT-MP et au profit de la branche maladie, invalidité et décès du régime général de la sécurité sociale n’ait cessé d’être revu à la hausse au fil des années. On avance peu sur la question de la sous-déclaration des maladies professionnelles, comme sur celle de la sous-reconnaissance de ces maladies, et on semble trouver normal que des sommes qui devaient notamment aller à la prévention viennent systématiquement pallier les difficultés d’autres branches.
À cet instant, je veux rappeler que mon groupe – je salue ici la sénatrice Nicole Bonnefoy – a beaucoup travaillé sur la question de l’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Une proposition de loi avait même été déposée et débattue. Finalement, il aura fallu notre amendement au PLFSS, l’an dernier, pour que soit créé un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Et depuis, plus rien !
M. le ministre Olivier Dussopt nous a indiqué récemment – c’était mardi, je crois – que les décrets d’application allaient être enfin signés. Il aura donc fallu attendre un an… Il est grand temps de donner suite aux demandes déjà votées !
Que dire, en outre, du décret du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV-2, si ce n’est qu’il est très éloigné de la prise en charge automatique promise et qu’il exclut même une grande partie des soignants ? Seuls celles et ceux qui ont été très gravement atteints sont concernés ; les moins durement touchés, les personnels des autres secteurs, comme les salariés de la grande distribution, des transports et les personnels de l’éducation nationale, vont devoir, quant à eux, suivre un véritable parcours du combattant pour que leur maladie soit reconnue.
Nous trouvons cela particulièrement injuste et je maintiens, comme je l’ai fait cet été en tant que rapporteure de la proposition de loi de notre collègue Victoire Jasmin, qu’il convient de créer un fonds d’indemnisation des victimes de la covid-19. Reconnaissons les services rendus à la Nation par celles et ceux qui ont été et sont encore au front, et offrons aux victimes et à leurs ayants droit une réparation intégrale de leur préjudice !
M. le président : L’amendement n° 198, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
un milliard
par les mots :
760 millions
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est de minorer le versement à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.
Le report à 2021 de la transmission du rapport évaluant tous les trois ans le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ne fait que rendre plus visible le caractère arbitraire du maintien à 1 milliard d’euros des sommes que la branche transfère à ce titre, alors que de nombreux efforts ont été réalisés dans ce domaine.
Ce versement forfaitaire s’apparente de plus en plus à un détournement des excédents cumulés de la branche AT-MP, au profit du rééquilibrage de la branche maladie. Il interroge d’autant plus cette année que la branche AT-MP est déficitaire.
D’où cet amendement, qui tend à minorer le versement à l’assurance maladie pour 2021 à concurrence du déficit de 2020, ce qui le porte à 760 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : La réunion triennale de la commission n’ayant pu se tenir, du fait du contexte sanitaire, le Gouvernement propose de reporter ses travaux au premier semestre de 2021. En l’absence d’éléments d’actualisation scientifique, le montant du transfert de la branche AT-MP à la branche maladie est maintenu à 1 milliard d’euros pour 2021. Ce niveau se situe plutôt dans la partie basse de l’estimation de 2007 – entre 815 millions d’euros et 1,5 milliard d’euros. À cet égard, une réduction du montant du transfert ne nous paraît pas opportune, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Pour répondre à la demande concernant le « fonds pesticides », le décret sera publié à la fin du mois, et il sera possible, à cette date aussi, de déposer un dossier en ligne sur le site de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Mme Sophie Primas : Bonne nouvelle !
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien l’argument du contexte sanitaire, mais, madame la ministre, celui-ci vous sert aussi de bonne excuse. Du fait de ce contexte sanitaire, la branche AT-MP a engrangé moins de recettes, ce qui, à nos yeux, justifie de minorer le prélèvement.
Les employeurs ont besoin de ces sommes pour faire de la prévention. Même si de nombreux sujets ont été abordés par nos collègues qui se sont exprimées, c’est tout de même cela l’essentiel : la prévention, qui a longtemps été laissée de côté.
Il me semble donc judicieux de laisser à la branche AT-MP les fonds nécessaires pour porter encore plus loin les efforts en matière de prévention.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 198.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 314 rectifié bis, présenté par Mme Puissat, M. Cardoux, Mme Micouleau, MM. Bonne, Savary, Meurant, Sol, Calvet et Grosperrin, Mme Deromedi, M. Dallier, Mmes Lassarade et Malet, M. B. Fournier, Mme Noël, MM. Milon et Brisson, Mme Gruny, MM. Babary, Savin, D. Laurent, Sautarel et C. Vial et Mme Boulay-Espéronnier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : C’est au nom de Mme Frédérique Puissat que je présente cet amendement, concernant le même dispositif de compensation entre la branche AT-MP et la branche de l’assurance maladie. Il est proposé de supprimer l’alinéa 4 de l’article 46, prévoyant un report en 2021 et en 2024, pour le suivant, de la remise du rapport à partir duquel sont estimées les sommes transmises d’une branche à l’autre. On ne peut pas attendre autant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale prévoit la remise tous les trois ans au Parlement et au Gouvernement du rapport évaluant le coût réel pour la branche maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Le report à 2021 de la remise du prochain rapport décale automatiquement à 2024 celle du rapport suivant.
Si on peut discuter le principe d’une évaluation triennale et, surtout, regretter le report à 2021 de cette évaluation, cette précision est tout à fait superfétatoire. Sinon pourquoi ne pas fixer également la date des rapports successifs à 2027, 2030, etc. ?
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Il est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 314 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)