Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 46

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 46

debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 998, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : La commission créée dans le cadre du PLFSS pour 2002 et chargée d’évaluer financièrement le poids que représente la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles pour la branche maladie nous semble avoir, aujourd’hui, un angle mort.
En effet, comme le rappelle le rapport publié en 2017 par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun, le rapport rendu tous les trois ans se concentre sur cinq grandes questions : les cancers professionnels, les affections périarticulaires, l’asthme et les bronchopneumopathies, les dermatoses et la surdité. Il nous semble qu’il manque, au moins, un grand ensemble : les maladies d’origine psychique.
Alors que l’épuisement professionnel a été reconnu comme une maladie professionnelle par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en mai 2019 et, avant cela, par la chambre sociale de la Cour de cassation, la France souffre encore de retard en la matière. Or une telle reconnaissance est aujourd’hui nécessaire, car, tant que la situation durera, la branche maladie de la sécurité sociale continuera à assumer ce qui devrait relever de la branche AT-MP et, si le législateur a prévu un mécanisme de compensation en la matière, ce dernier est aujourd’hui insuffisant.
Par ailleurs, il me semble qu’il faut prendre la mesure de ce que l’on appelle parfois très facilement le « stress au travail ».
Les dernières études de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail placent la France parmi les mauvais élèves en matière de stress au travail et de prévention des risques psychiques des salariés. Ainsi, 24 % des Français déclarent être stressés à cause de leur emploi, avec des manifestations allant de la crise d’angoisse aux dépressions profondes et pensées suicidaires. Pour comparaison, ce taux est de 16 % en Allemagne et aux Pays-Bas, de 12 % en Angleterre.
Bien sûr, cette situation nuit fortement aux salariés, mais elle nuit aussi aux entreprises, puisque l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail estiment que les troubles psychiques d’origine professionnelle coûtent, chaque année, entre 2 et 3 milliards d’euros en France et 617 milliards d’euros à l’échelle européenne.
Au vu de ces éléments, il semble essentiel d’avancer sur ce dossier. Toutefois, les difficultés actuelles de reconnaissance de ces syndromes et de méthodologie permettant de les identifier imposent d’abord de fixer un cadre. Nous proposons donc un élargissement des missions de la commission d’évaluation, afin que ce point soit abordé dans son rapport trisannuel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : En matière de risques psychosociaux, les employeurs font des efforts, mais ce sont là des sujets très compliqués. L’épuisement professionnel ou le stress au travail – on peut employer de nombreux termes – est souvent multifactoriel. S’il est certain que ces risques s’aggravent, il est délicat pour les employeurs de trouver seuls les bonnes mesures, et c’est la raison pour laquelle il faut continuer de financer la prévention, les accompagner dans leurs efforts – les médecins du travail sont aussi là pour les aider – et renforcer le réseau des consultations multidisciplinaires spécialisées.
Vous avez cité quelques pays, madame Cohen. Stéphane Artano et moi-même nous sommes rendus au Danemark, qui est, comme vous devez le savoir, le « pays du bonheur ». Eh bien, au pays du bonheur, les risques psychosociaux sont les mêmes que chez nous !
Ce sont donc des questions complexes, ne dépendant pas uniquement du monde du travail.
S’agissant précisément de votre amendement, il ne paraît pas opportun que la commission sur la sous-déclaration se risque à une évaluation sur ce sujet. Elle ne disposerait d’aucun dénombrement précis, n’étant pas en mesure d’aller au-delà de ce qui peut actuellement être reconnu comme maladie professionnelle.
L’avis est donc défavorable, à moins que vous n’acceptiez de retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 998.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 740 rectifié est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 999 rectifié est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.
« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise, défini aux articles L. 2312-28 à L. 2312-33 du code du travail. »
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 740 rectifié.

Mme Corinne Féret : Le présent amendement vise à une meilleure évaluation et prévention du burn-out, grâce à un mécanisme de malus pour les employeurs qui n’auraient pas pris les mesures nécessaires afin d’éliminer un risque avéré d’épuisement professionnel.
Un rapport d’information de l’Assemblée nationale, datant du 15 février 2017 et relatif au syndrome d’épuisement professionnel, soulignait déjà les carences de la prise en charge en France du burn-out et insistait sur la priorité consistant à prévenir plus efficacement l’apparition des souffrances liées au travail.
Cet amendement vise donc à instaurer un mécanisme de prévention permettant de lutter efficacement contre le burn-out. Il est ainsi proposé de relever le taux de cotisation auprès de la branche AT-MP des entreprises qui présentent une sinistralité anormalement élevée.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 999 rectifié.

Mme Éliane Assassi : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements identiques visent à instaurer un malus sur les cotisations AT-MP des employeurs qui n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladies professionnelles liées à ce que l’on peut appeler le « burn-out ».
Pour ma part, j’aurais plutôt aimé savoir quelles sont les mesures dont il est question. Il m’est arrivé de rédiger des documents uniques d’évaluation des risques et je vous le dis sincèrement, mes chers collègues, dès lors qu’il s’agit de risques psychosociaux, même avec l’aide des médecins du travail ou des équipes disciplinaires, l’évaluation est vraiment très complexe.
Par ailleurs, je rappelle que la tarification AT-MP est déjà conçue pour prendre en compte la sinistralité des entreprises. Ajouter encore un malus, c’est un poids supplémentaire pour les entreprises, une sorte de double sanction – et il me semble que le code du travail interdit les doubles sanctions. La part variable du taux de cotisation AT-MP atteint ainsi près de 70 % en moyenne.
Plutôt que de pénaliser davantage les employeurs, il conviendrait donc de mieux les accompagner en matière de prévention. C’est vraiment le sens du travail qui a été mené pour cette branche.
Ces amendements risquent fort de manquer leur cible, puisque le burn-out ne figure sur aucun tableau de maladies professionnelles.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 740 rectifié et 999 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 996, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est ainsi rédigé :
« I bis. – Pour la détermination de l’âge d’accès à l’allocation est prise en compte la durée totale du travail ouvrant droit à une cessation anticipée d’activité dans un ou plusieurs régimes, qu’il s’agisse du régime général de sécurité sociale dans les conditions mentionnées au troisième et septième alinéa du I du présent article ou de celle effectuée dans les établissements ou les navires ouvrant droit à l’accès aux dispositifs de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante relavant d’un régime spécial mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces dispositifs. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement est une réponse à l’interpellation de notre groupe – particulièrement de ma collègue Cathy Apourceau-Poly – par des victimes de l’amiante.
Il est toujours complexe de faire reconnaître son exposition à une matière dont on sait pourtant qu’elle a tué et tue encore des centaines de milliers de personnes dans le monde, notamment en France. Qu’il s’agisse de faire valoir ses droits de victime ou de faire reconnaître un site comme amianté, c’est toujours un parcours du combattant, doublé d’une course contre la montre.
Mais nous sommes ici dans le cas plus précis de travailleurs souhaitant faire valoir leurs droits à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et qui se retrouvent en butte aux interprétations des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).
En effet, il nous a été dit que certaines Carsat – pas toutes – ne tiennent pas compte de la correction effectuée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et opposent une fin de non-recevoir aux potentiels allocataires, dès lors que ceux-ci auraient été exposés alors qu’ils étaient affiliés à un régime spécial. C’est particulièrement vrai pour les marins et dockers, à Calais, Dunkerque ou ailleurs, qui ont été exposés des années durant à la fibre d’amiante et rencontrent donc des difficultés pour percevoir cette allocation.
Par cet amendement de réécriture du PLFSS, nous souhaitons assurer une base légale claire pour le respect des droits des travailleurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est à nos yeux satisfait par la rédaction actuelle de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a créé l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata). Il appartient donc à la branche AT-MP d’appliquer la loi, laquelle est suffisamment explicite. L’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Je retire mon amendement, qui, de toute façon, ne sera pas voté, mais je tiens vraiment à attirer l’attention sur les difficultés rencontrées par certains allocataires. Si cette intervention pouvait vous sensibiliser à la question, et si on pouvait apporter une attention particulière au problème que je viens d’exposer, ce serait tout à fait positif.

M. le président : L’amendement n° 996 est retiré.
L’amendement n° 1036, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’application de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il peut évaluer la pertinence des mécanismes de déclaration des accidents et maladies professionnelles, et la difficulté à faire établir le lien entre la pathologie et l’exposition à un danger. Il peut notamment évaluer la pertinence d’étendre les mécanismes de réparation aux personnes qui souffrent de pathologies suite à une infection au SarsCov-19, vraisemblablement contractée sur le lieu de travail lors de l’épidémie.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet amendement traite de la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle.
Actuellement, seuls les soignants et les soignantes gravement atteints ayant eu besoin d’une assistance respiratoire sont concernés. Celles et ceux qui ont été moins durement touchés et tous les autres personnels – les fameux « premiers de corvée » : caissiers, éboueurs, salariés de la grande distribution et des transports – devront suivre le parcours du combattant que constitue la démarche de reconnaissance de leur maladie comme maladie professionnelle.
Elles et ils devront passer par un comité national d’experts indépendants, composé d’un médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie et d’un praticien hospitalier ou d’un médecin du travail, a précisé le ministère.
Ce comité dit « de reconnaissance des maladies professionnelles » se chargera de définir s’il existe bien un lien entre la pathologie et le travail. Une enquête pourra avoir lieu sur le lieu de travail du malade.
Les non-soignants n’ayant pas eu un apport d’oxygène devront passer par un médecin-conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie pour définir si leurs séquelles présentent bien une certaine forme de gravité, avant de pouvoir présenter leur cas devant le comité.
Dernière étape – à ce stade, je suis moi-même fatiguée – : une fois la maladie reconnue comme maladie professionnelle, un médecin-conseil fixera le montant de l’indemnisation.
Comme vous le savez, mes chers collègues, ce parcours, que l’on peut de nouveau qualifier de « parcours du combattant », est dénoncé par les organisations syndicales. Bien évidemment, l’absence d’automaticité dans la reconnaissance a pour unique objectif de réaliser des économies au niveau des comptes de la sécurité sociale, alors qu’il existe une réalité bien tangible pour toutes celles et tous ceux qui ont été affectés.
Par cet amendement, nous demandons donc une évaluation de l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a établi le fonds pour l’amiante, et l’extension du mécanisme afin de permettre la reconnaissance automatique et systématique de la covid-19 comme maladie professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est défavorable, puisque cet amendement est en fait une demande de rapport. Sur le fond, il ne semble pas y avoir de lien entre l’article visé de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui concerne le dispositif de retraite anticipée des travailleurs de l’amiante, et une éventuelle réparation des préjudices subis par les malades de la covid-19.
D’ailleurs, la comparaison des affections liées à l’amiante, qui incluent des cancers avec lesquels les personnes exposées doivent vivre le reste de leur vie, avec la covid-19, dont la grande majorité des malades guérissent, me paraît quelque peu déplacée. Et même si sa reconnaissance en maladie professionnelle pour les travailleurs ayant été en contact avec du public mérite d’être débattue, un fonds d’indemnisation ne me semble pas être la solution appropriée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
La CNAM a engagé l’instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle au titre de la covid-19, y compris de celles qui ont été déposées avant la publication du décret. Les assurés peuvent dès à présent bénéficier de ce dispositif de reconnaissance facilitée. Cela concerne évidemment les soignants, mais également les personnels particulièrement exposés au public – vous les évoquiez –, comme les caissiers, les éboueurs ou les salariés de la grande distribution. Ils pourront bénéficier d’une indemnisation couvrant les frais de santé, l’incapacité temporaire et, le cas échéant, l’incapacité permanente ou le décès avec l’indemnisation de leurs ayants droit.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1036.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Les amendements nos 588 et 589 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 233 rectifié quinquies est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Médevielle, Menonville, Wattebled, Verzelen, Daubresse, Perrin, Rietmann et Bonne, Mme Joseph, MM. Pellevat et Fialaire, Mme Garriaud-Maylam et MM. E. Blanc et Gremillet.
L’amendement n° 738 rectifié est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la prise en charge au titre de la législation des maladies professionnelles des personnels infectés par la Covid-19 (soignants ou non soignants) et notamment de son efficience et du respect de l’égalité de traitement entre les différentes victimes.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 233 rectifié quinquies.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter un rapport dressant un bilan de la prise en charge au titre de la législation relative aux maladies professionnelles des personnels infectés par la covid-19, soignants ou non soignants, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
J’imagine le sort qui sera réservé à cet amendement, mais il me paraît tout de même important d’aborder le sujet.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 738 rectifié.

Mme Corinne Féret : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, est également une demande de rapport.
Même si, à l’instar de Mme Mélot, nous imaginons le sort qui sera réservé à notre proposition, il nous semblait important d’insister sur la nécessité de connaître les suites du décret qui fixe les conditions dans lesquelles la covid-19 peut être reconnue comme maladie professionnelle. Comme je l’ai indiqué, c’est un véritable parcours du combattant qui attend celles et ceux qui demandent cette reconnaissance. La reconnaissance automatique pour les soignants, annoncée par le ministre, ne s’est pas traduite dans les faits. Nous avons donc besoin de savoir ce qu’il en est. Nous proposons que le rapport soit remis dans un délai d’un an.
Je le précise, cet amendement a été rédigé en concertation avec la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath), qui s’inquiète et qui est très déçue.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est évidemment défavorable, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport.
Pour autant, les auteurs de ces amendements soulèvent une vraie question. La reconnaissance automatique en maladie professionnelle de la covid-19 va de soi pour une partie des soignants, mais d’autres personnels susceptibles d’être infectés peuvent également la demander. J’espère que leur cas fera l’objet d’une attention particulière.
Bien entendu, nous sommes conscients des difficultés qu’il faudra gérer. Soyez assurée, madame la ministre, que nous ne manquerons pas de venir vous voir à votre bureau ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Vous serez les bienvenus ! (Nouveaux sourires.)
La CNAM publie chaque année un rapport sur l’évolution des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le rapport présente des données par maladie professionnelle, notamment le nombre de reconnaissances. Les personnels qui auront bénéficié d’une reconnaissance en maladie professionnelle au titre de la covid y seront évidemment intégrés. Un autre rapport nous paraît donc inutile.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 233 rectifié quinquies et 738 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 739 rectifié, présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 46
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de mécanisme de production des tableaux des maladies professionnelles et notamment de son efficience en matière de santé au travail et de santé publique mais aussi s’agissant de la sous-déclaration des maladies professionnelles.
La parole est à Mme Corinne Féret.

Mme Corinne Féret : Il s’agit d’une nouvelle demande de rapport, cette fois sur la présentation des tableaux des maladies professionnelles.
La lecture de l’étude d’impact du PLFSS est éclairante quant au caractère inefficient du dispositif de production des tableaux de maladies professionnelles et à ses conséquences sur la sous-déclaration des maladies professionnelles. Même le Gouvernement reconnaît que la situation est particulièrement dramatique s’agissant des cancers professionnels.
Il nous semble primordial de veiller à l’efficience des tableaux de maladies professionnelles et, plus globalement, des processus de reconnaissance de ces maladies professionnelles, car ils ont des conséquences non seulement sur les finances publiques sociales, mais aussi, et surtout – c’est le plus dramatique – sur la santé des Français.
Il existe encore une trop grande méconnaissance des problématiques de santé au travail, ce qui aboutit à une non-reconnaissance des droits à indemnisation des personnes en emploi exposées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, comme toujours dès qu’il s’agit d’une demande de rapport.
En revanche, l’idée envisagée par notre collègue peut constituer un axe de réflexion pour le rapport de la prochaine commission sur la sous-déclaration, que nous attendons pour 2021, sauf nouveau report.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 739 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)