Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 46 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 46 bis (nouveau)

debate, 14/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, au début, les mots : « La caisse peut autoriser un employeur à » sont remplacés par les mots : « L’employeur, dès lors qu’il remplit des conditions fixées par décret, peut » et sont ajoutés les mots : « , selon des modalités prévues par décret » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « caisses », sont insérés les mots : « , des agents chargés du contrôle de la prévention ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 321-2, les mots : « une lettre d’avis d’interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et » sont remplacés par les mots : « un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, » ;
2° L’article L. 441-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, au début, les mots : « La caisse régionale peut autoriser un employeur à » sont remplacés par les mots : « L’employeur, dès lors qu’il remplit des conditions fixées par décret, peut » et sont ajoutés les mots : « , selon des modalités prévues par décret » ;
b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;
c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique ou, à défaut de l’existence de ce dernier, les délégués du personnel » ;
d) Au troisième alinéa, le mot : « caisses » est remplacé par les mots : « organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l’article L. 114-10 ainsi que des ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail » et, à la fin, les mots : « d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « social et économique ou, à défaut de l’existence de ce dernier, des délégués du personnel » ;
3° L’article L. 441-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « , en particulier la durée probable de l’incapacité de travail, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , ainsi que, en cas d’interruption de travail, l’avis mentionné à l’article L. 321-2 » ;
– à la seconde phrase, les mots : « de ces certificats » sont remplacés par les mots : « exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l’avis d’interruption de travail, » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « servies » est remplacé par le mot : « servi ».
III. – Les dispositions du 3° du II sont applicables à compter du 1er novembre 2021.

M. le président : L’amendement n° 835 rectifié, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du même deuxième alinéa est supprimée ;
II. – Alinéas 9 et 10
Supprimer les mots :
ou, à défaut de l’existence de ce dernier, les délégués du personnel
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : L’article 46 bis, inséré à l’Assemblée nationale suite à l’adoption d’un amendement déposé par le rapporteur Paul Christophe, prévoit la suppression de la procédure d’autorisation préalable concernant le registre des accidents du travail bénins. Or, au régime agricole, le dispositif omet de supprimer le renvoi à la définition des modalités d’autorisation par décret.
Par cet amendement de cohérence, nous proposons de supprimer au régime agricole la disposition législative prévoyant la fixation par décret des modalités de l’autorisation préalable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable sur cet amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 835 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 46 bis, modifié.
(L’article 46 bis est adopté.)