Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article additionnel après l’article 30
debate, 13/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 566 est présenté par Mme Doineau.
L’amendement n° 857 rectifié est présenté par Mmes Berthet, Dumas et Deromedi, MM. Sol, Brisson et Bonne, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, Sollogoub et Malet, MM. Rapin, Bascher, Bouloux, Savary et Belin, Mme Thomas, M. Bonhomme, Mme F. Gerbaud, MM. Saury et Mandelli, Mmes Guidez et de La Provôté, M. Decool, Mmes Garriaud-Maylam, Di Folco et Delmont-Koropoulis et M. Gremillet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. »
La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour présenter l’amendement n° 566.
Mme Élisabeth Doineau : Les sages-femmes, à l’occasion du suivi des grossesses ou du suivi gynécologique et de contraception, sont amenées à prescrire des examens, afin, entre autres choses, de dépister d’éventuelles situations pathologiques.
À ce titre, l’article L. 4151-4 du code de la santé publique prévoit que les sages-femmes peuvent prescrire tous les « examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ».
Or la réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004 a instauré un dispositif reposant sur le choix, par chaque assuré ou ayant droit de 16 ans ou plus, d’un médecin traitant dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés.
Ce dispositif, louable dans son principe, a totalement oublié les sages-femmes dans le dispositif de suivi normal et banal des femmes. Ces dernières ne doivent pas être pénalisées lorsqu’elles sont orientées par une sage-femme vers un médecin spécialiste. Les sages-femmes doivent pouvoir exercer dans le respect des recommandations professionnelles et de leurs obligations législatives et déontologiques.
L’obligation d’adresser à un médecin en cas de situation pathologique ne concerne pas uniquement le médecin gynécologue ou généraliste.
Cette situation va dans le sens d’une altération du parcours de soins des femmes enceintes et à une non-économie pour les finances de la sécurité sociale. La reconnaissance des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins coordonnés s’inscrirait également dans une démarche de maîtrise les dépenses de santé.
M. le président : La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° 857 rectifié.
Mme Martine Berthet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ces amendements ont pour objet que la majoration pour non-respect du parcours de soins coordonnés ne s’applique pas si le patient est adressé vers le médecin traitant par une sage-femme.
Je ne sais pas si cette précision est utile, dans la mesure où certaines spécialités, notamment la gynécologie, sont déjà en accès direct, sans passer au préalable par le médecin traitant. Pour les autres spécialités, le rôle pivot du médecin traitant me semble important.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : J’entends ce que dit Corinne Imbert. Toutefois, ne l’oublions pas, les sages-femmes ont une profession médicale et non pas paramédicale. Par ailleurs, elles sont la première entrée dans le parcours légitime d’une femme en termes de santé sexuelle, et tout particulièrement d’une femme enceinte.
Élisabeth Doineau pointe une faille, un défaut du parcours de soins coordonnés, à savoir la pénalisation des femmes qui entrent dans leur parcours de grossesse par le biais d’une sage-femme.
Pour ma part, je soutiendrai donc l’amendement proposé par Mme Doineau, qui me semble de bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.
Mme Victoire Jasmin : C’est d’autant plus vrai que, dans certains territoires, il n’y a pas suffisamment de gynécologues-obstétriciens.
Selon moi, il s’agit là d’une très bonne proposition.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 566 et 857 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 30.