Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 32

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 32

debate, 13/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La participation de l’assuré mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale relative aux actes de téléconsultation est supprimée jusqu’au 31 décembre 2021.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.

Mme Michelle Meunier : Nous allons parler, à l’article 32, des téléconsultations. La mise en place de la télémédecine ne date pas du confinement. L’assurance maladie en rembourse les actes depuis 2018, au même titre qu’une consultation en cabinet médical, avec ticket modérateur de 30 % pris en charge par les complémentaires.
Néanmoins, c’est bien le confinement qui en a permis l’essor. Ainsi, entre février et avril, le nombre de téléconsultations a été multiplié par plus de cent. Lors du premier confinement, ces actes ont été pris en charge intégralement par la sécurité sociale. C’est probablement le confinement plus que la prise en charge intégrale qui aura permis cet essor, n’en doutons pas.
L’évidence est là : la téléconsultation fait désormais partie des nouvelles pratiques médicales. Pour autant, s’il faut s’en réjouir, la télémédecine ne doit pas devenir l’alpha et l’oméga du suivi de santé de demain.
En effet, le meilleur écran et la meilleure « appli » qui soient ne remplaceront jamais le contact humain, lorsque de mauvais résultats d’analyse doivent être annoncés, par exemple. De même, une bonne télémédecine doit venir compléter la médecine « palpatrice », de chair et d’os, qui constitue la base du soin pratiqué par le médecin traitant, et doit s’insérer dans le cadre du parcours coordonné de soins.
La téléconsultation est aussi un allié des territoires, à condition que les infrastructures numériques soient déployées. Elle peut pallier l’absence de médecins de campagne, et elle permet à tout patient d’avoir recours à la téléexpertise médicale sans avoir à se déplacer.
Enfin, dernière réserve, n’oublions pas qu’un fossé numérique éloigne bon nombre de patients et de patientes du recours à cette médecine. Le Défenseur des droits nous a alertés sur les 13 millions de nos concitoyens qui ne maîtrisent pas les usages numériques. Envoi de documents, forfait téléphonique avec data : restons attentifs à ce qui permet ces consultations et levons les éventuels freins.
Je soutiendrai donc l’initiative présentée par notre rapporteure visant à limiter la prise en charge intégrale aux téléconsultations réalisées dans le parcours de soins, avec une exception pour les consultations rendues nécessaires par la covid-19, qui doivent, elles, être intégralement remboursées, même hors parcours.

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 450 rectifié bis, présenté par MM. Henno et P. Martin, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens et Moga, Mme Guidez, M. Levi, Mme Vermeillet, MM. Laugier, S. Demilly, Delahaye, Hingray, Lafon, Le Nay, Cazabonne et Chauvet et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après le mot :
téléconsultation
insérer les mots :
conformes au parcours mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3 du même code ou relatifs à l’épidémie de la covid
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Il s’agit de la régulation de la téléconsultation, dont le développement constitue bien une priorité : elle permet aux Français de disposer d’une offre diversifiée d’accès aux soins.
La téléconsultation a fait, ces derniers mois, la démonstration de sa pertinence, en rendant possibles, en pleine crise pandémique, des consultations en lien avec la covid-19, mais aussi, dans une moindre mesure, des consultations nécessaires aux parcours de soins classiques ou au suivi des maladies chroniques.
Tout prête à croire – cela a été dit – que l’essor de la téléconsultation, à l’usage et l’expérience aidant, sera durable. La mesure proposée, à savoir la prise en charge à 100 % des téléconsultations indépendamment de leur nature, ne nous semble cependant pas totalement pertinente. Elle revient à considérer que cette forme de consultation pourrait se soustraire à la logique du parcours de soins, qui responsabilise le patient en l’invitant à des pratiques vertueuses.
Ainsi le parcours de soins coordonné incite-t-il financièrement les patients à éviter le nomadisme médical et à ne pas multiplier les téléconsultations pour une même pathologie. Rien ne justifie aujourd’hui, ni d’un point de vue sanitaire ni du point de vue des finances publiques, de lever le principe du parcours de soins pour toutes les téléconsultations.
Au contraire, la dématérialisation inhérente à ce type de consultations, possibles depuis chez soi et par le biais de plusieurs opérateurs différents, peut inciter le patient à multiplier les téléconsultations, notamment pour se rassurer sur le diagnostic proposé.
Il est donc nécessaire de considérer que la téléconsultation est une consultation à part entière, qu’elle a toute sa place dans le parcours de soins et que, en conséquence, elle est soumise aux mêmes règles de responsabilisation des patients.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à rappeler que la participation de l’assuré est liée au respect du parcours de soins et à préciser que les téléconsultations en lien avec la covid-19 sont intégralement prises en charge par la sécurité sociale.

M. le président : L’amendement n° 756 rectifié, présenté par Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après le mot :
téléconsultation
insérer les mots :
dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, décrit à L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, ou ceux liés à l’épidémie de covid-19
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Durant le premier confinement, le Gouvernement a fait le choix que la téléconsultation, qui est un acte de médecine, soit prise en charge en totalité par l’assurance maladie.
Cet article prévoit une prolongation de l’application ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2021. Nous soutenons cette démarche ; elle est adaptée à l’incertitude sanitaire, qui se poursuit. Nous devons favoriser le recours à la téléconsultation pour ne pas retarder des diagnostics ni reporter des soins.
Cependant, tel qu’il est rédigé, cet article manque d’encadrement ; son application pourrait conduire à des pratiques dégradées de la téléconsultation, éloignées du dialogue habituel entre les patients et leurs médecins traitants.
C’est la raison pour laquelle le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose, via cet amendement, que cette prise en charge à 100 % ne soit accordée qu’aux actes de consultation intervenant dans le cadre du parcours de soins coordonné.
Cet encadrement, nous le motivons essentiellement par un souci d’égalité de traitement avec les consultations effectuées en cabinet. Il convient en outre de conserver les garde-fous que les parcours de soins instaurent contre certains comportements marginaux – tendance au nomadisme médical ou à la multiplication des consultations –, qui ne sont pas souhaitables pour la maîtrise des dépenses de santé.
En revanche, compte tenu du contexte pandémique lié à la covid-19, notre groupe précise que les téléconsultations effectuées hors parcours de soins, mais en rapport avec l’épidémie seront, elles, bien prises en charge à 100 %.

M. le président : L’amendement n° 167 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
31 décembre 2021
par les mots :
30 juin 2021, pour les actes s’inscrivant dans un parcours de soins coordonné en application de l’article L. 162-5-3 du même code et ceux liés à l’épidémie de la covid-19
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise, d’une part, à réduire la durée de la prise en charge à 100 % des téléconsultations à six mois au lieu d’un an, afin d’en réexaminer l’utilité selon l’évolution de la situation sanitaire, et, d’autre part, à s’assurer du lien essentiel à préserver avec la logique du parcours de soins, afin de garantir la qualité de la pratique, dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées.
J’ajoute, comme je l’ai indiqué en commission, que j’ai rectifié l’amendement pour prendre en compte explicitement les actes liés à la covid-19, puisque c’est le contexte sanitaire qui justifie cette mesure dérogatoire.
La téléconsultation, quel que soit son intérêt, notamment dans le contexte sanitaire actuel, ne peut remplacer le contact physique intrinsèque à l’exercice de la médecine – notre collègue Mme Meunier vient de le rappeler.
La prise en charge à 100 % répond par ailleurs davantage à un objectif pratique qu’à une logique de santé publique : alors que cette mesure résulte d’un déploiement insuffisant des outils permettant la facturation des actes à distance, l’étude d’impact ne s’appuie sur aucune perspective quant à la diffusion de ces outils auprès des professionnels de santé.
Cela justifie selon moi de circonscrire la portée de cette mesure dérogatoire.

M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 97 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Segouin, Panunzi et Saury, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, Brisson et Charon, Mmes Raimond-Pavero et F. Gerbaud, M. Le Gleut, Mme Dumont, M. Lefèvre, Mme Thomas, MM. Joyandet, Courtial, B. Fournier et Rapin, Mme Dumas, MM. Bouchet, Cuypers, Frassa et Grosperrin, Mme Berthet, M. Bouloux, Mmes Paoli-Gagin, Canayer et Lavarde, M. Genet, Mme Di Folco et MM. Pointereau et Gremillet.
L’amendement n° 263 rectifié quinquies est présenté par MM. Milon, Grand, Burgoa, Calvet, Dallier et de Legge, Mme Garriaud-Maylam, MM. H. Leroy et Mandelli, Mme Richer, MM. Sautarel et Retailleau, Mme L. Darcos, MM. Bonne, Sol et Piednoir, Mme Delmont-Koropoulis et MM. Regnard et Babary.
L’amendement n° 507 rectifié est présenté par M. Canevet, Mme N. Goulet, MM. Le Nay, Delahaye et Cadic, Mme Vermeillet et MM. Kern, Moga, Détraigne, P. Martin, Longeot, Cazabonne et Capo-Canellas.
L’amendement n° 525 rectifié quinquies est présenté par MM. Lévrier, Théophile et Iacovelli, Mme Schillinger, MM. Guerriau, Buis, Bargeton et Rambaud, Mme Havet et MM. Yung, Patient, Allizard et Hassani.
L’amendement n° 680 rectifié ter est présenté par Mme V. Boyer, MM. Boré, Le Rudulier et Daubresse, Mme Joseph, MM. J.M. Boyer, Anglars et Houpert et Mme Drexler.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par les mots :
conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162-5-3 du même code, ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la covid-19
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié bis.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 ouvre la possibilité d’une prise en charge à 100 % de l’ensemble des téléconsultations par l’assurance maladie, dans le parcours de soins et hors de ce parcours, jusqu’au 31 décembre 2021.
Une telle possibilité constituerait une dérogation aux conditions conventionnelles, qui prévoient que la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie est conditionnée notamment au respect du parcours de soins, pour les consultations comme pour les téléconsultations.
En l’état, l’article fait ainsi peser un risque important de dérégulation du secteur de la téléconsultation et d’augmentation des dépenses de santé afférentes. En effet, la prise en charge à 100 % de l’ensemble des téléconsultations par l’assurance maladie risque d’entraîner une déresponsabilisation des patients, ainsi que le développement de pratiques opportunistes de la part de certains professionnels de santé.
Par ailleurs, elle aura pour effet de fragiliser le modèle économique des acteurs de la téléconsultation, qui ont avant tout besoin d’un cadre réglementaire et financier stable.
Pour éviter le risque inhérent à une telle prise en charge, nous proposons, par le présent amendement, de clarifier l’article 32 en précisant que les modalités de remboursement des téléconsultations par l’assurance maladie seront identiques à celles qui président aux consultations en cabinet.
La prise en charge à 100 % des téléconsultations par l’assurance maladie ne s’appliquera donc que pour celles qui sont effectuées dans le cadre du parcours de soins et pour celles qui sont liées à la covid-19.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié quinquies.

M. Alain Milon : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 507 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 525 rectifié quinquies.

M. Martin Lévrier : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour présenter l’amendement n° 680 rectifié ter.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été excellemment défendu par ma collègue Pascale Gruny. Il faut vraiment préserver le parcours de soins et faire en sorte que la téléconsultation soit considérée comme une véritable consultation, qui, à ce titre, n’a pas à être exclue dudit parcours.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Mes chers collègues, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° 167 rectifié de la commission, qui satisfait vos demandes sur l’intégration de ces actes dans un parcours de soins coordonné tout en ciblant les actes liés à l’épidémie de covid-19.
Cet amendement vise de surcroît à restreindre la durée de la dérogation.
Je demande donc aux auteurs des amendements nos 450 rectifié bis et 756 rectifié et des amendements identiques nos 97 rectifié bis, 263 rectifié quinquies, 525 rectifié quinquies et 680 rectifié ter de bien vouloir les retirer, au profit de l’amendement n° 167 rectifié. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : L’article 32 du présent PLFSS ne déroge pas aux conditions conventionnelles de réalisation et de prise en charge des téléconsultations.
Le respect du parcours de soins coordonné est l’une des conditions fixées par les conventions. Les téléconsultations qui seraient réalisées hors parcours ne seront donc pas prises en charge intégralement ; autrement dit, mesdames, messieurs les sénateurs, vos amendements sont satisfaits sur ce point.
Quant aux téléconsultations en lien avec la covid-19, c’est-à-dire celles qui sont réalisées pour des patients présentant des symptômes de l’infection ou reconnus atteints de la covid-19, elles peuvent être prises en charge à 100 % jusqu’au 31 décembre 2020, même si le parcours de soins coordonné n’est pas respecté. Cette dérogation prévue par décret pourra bien sûr être prolongée en fonction de l’évolution du contexte sanitaire.
Je partage votre vision de la téléconsultation. Elle a rendu de grands services pendant cette crise sanitaire, notamment sur les territoires touchés par la désertification médicale.
Pour autant, le lien humain doit être préservé. Tel est bien le sens de cet article 32, qui, donc, n’est pas dérogatoire.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Un mot pour dire que ce service de téléconsultation, qui est, me semble-t-il, une voie d’avenir, pourrait être adossé aux services de régulation des urgences.
On pourrait imaginer un numéro de téléphone permettant d’accéder à une téléconsultation en cas d’urgence. Les services d’urgence seraient ainsi moins fréquentés par les patients, grâce à une éducation préventive rendue possible par l’utilisation de ces outils modernes. Assortis d’une tarification adaptée, ces outils pourraient permettre de résorber un certain nombre de difficultés bien connues.
Songez-y, madame la ministre, lorsque vous travaillerez sur l’évolution de la prise en charge de la santé.