Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 33

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 33

debate, 13/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, l’échéance de la convention nationale prévue à l’article L. 162-5 du même code et régissant les rapports entre l’assurance maladie et les médecins libéraux, conclue le 25 août 2016 et approuvée le 20 octobre 2016, est reportée au 31 mars 2023.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Gatel, Loisier et Létard, MM. P. Martin, Détraigne, S. Demilly et Delcros, Mmes Vérien, Férat et Guidez, MM. Kern, Le Nay et Mizzon, Mme N. Goulet, MM. Louault et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Levi et Capus, Mme Joseph, MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Pointereau, Belin et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. A. Marc, Mme Canayer, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Pellevat, Paccaud, Daubresse, Laugier, Guerriau, Anglars, Decool, Hingray et Vogel, Mmes Paoli-Gagin et Noël, MM. Sautarel et Reichardt et Mme Billon.
L’amendement n° 653 rectifié bis est présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Brisson, Calvet, Cambon et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Di Folco, Dumas et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Jacques, MM. H. Leroy, Rapin et Sido et Mme Thomas.
L’amendement n° 888 rectifié quinquies est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Menonville, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Chasseing et Malhuret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié.

Mme Jocelyne Guidez : La défense de cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n° 257 rectifié, dont les coauteurs sont également Hervé Maurey et Jean-François Longeot.
La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé prévoit que la convention entre les médecins et l’assurance maladie détermine les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins.
L’adoption de cette disposition a été obtenue de haute lutte par le Sénat, sur l’initiative de notre commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La Haute Assemblée l’avait adoptée une première fois en 2015, sur l’initiative de la commission des affaires sociales, dans le cadre du projet de loi portant modernisation de notre système de santé, mais la disposition avait été supprimée du texte définitif par l’Assemblée nationale.
Cette mesure constitue une solution de substitution à la mise en place d’une régulation de l’installation des médecins par le conventionnement, qu’appellent de leurs vœux nombre de parlementaires et d’associations de patients et même la Cour des comptes, face à l’aggravation particulièrement préoccupante des déserts médicaux dans nos territoires, et compte tenu de l’inefficacité et du coût des dispositifs incitatifs actuels.
Pour les auteurs de cet amendement, l’obligation de négocier sur les installations en zones sous-denses et sur-denses lors du renouvellement de la convention médicale représente un minimum pour marquer la nécessité d’une participation des médecins à l’effort national qui doit être accompli afin de rapprocher l’offre de soins des patients et de lutter contre les déserts médicaux.
La situation dramatique de nos territoires en matière d’accès aux soins n’autorise pas de repousser à plus tard cette négociation, comme le propose le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le report d’un an et demi, exagérément long, envisagé par le Gouvernement. Son adoption laisserait un délai de six mois à l’issue des élections syndicales pour négocier, comme le prévoit la législation actuelle.
Quant à l’amendement n° 257 rectifié, qui sera appelé en discussion dans quelques instants, il vise à instaurer une marge supplémentaire de trois mois, correspondant à l’étude de représentativité qui, selon le Gouvernement, devrait précéder la négociation.

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 653 rectifié bis.

Mme Jacky Deromedi : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 653 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 888 rectifié quinquies.

Mme Véronique Guillotin : L’article 33 prolonge la validité de l’actuelle convention régissant les liens entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les médecins libéraux jusqu’au 31 mars 2023.
Un tel report ne nous paraît pas raisonnable.
La médecine libérale n’a pas été la grande gagnante du récent Ségur ni des différents plans qui se sont succédé. Des renégociations de cette convention et des revalorisations nous paraissent donc urgentes. Il est essentiel, particulièrement dans le contexte de la covid, de revaloriser la visite à domicile, qui n’est pas rémunérée comme elle devrait l’être.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements visent à supprimer le report du renouvellement de la convention médicale au 31 mars 2023.
Mes chers collègues, je vous rejoins tout à fait pour considérer que le report à l’échéance, lointaine, de 2023 est injustifié.
Toutefois, il paraît nécessaire de proroger de quelques mois la convention médicale de 2016, qui arrivera normalement à échéance en octobre 2021. En effet, les élections aux unions régionales des professionnels de santé, dont les résultats servent à déterminer la représentativité des syndicats, doivent se tenir en avril 2021.
Or il faut prévoir environ neuf mois avant le renouvellement d’une convention pour procéder à une enquête de représentativité et mener à bien les négociations préalables à la signature de la convention.
La commission propose donc un report au 31 mars 2022, plus court d’un an que celui qui est envisagé par le Gouvernement. J’invite nos collègues à se rallier à notre position et à retirer leurs amendements. S’ils les maintenaient, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Défavorable.

M. le président : Madame Guidez, l’amendement n° 256 rectifié est-il maintenu ?

Mme Jocelyne Guidez : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Madame Guillotin, l’amendement n° 888 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 888 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 256 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 125 rectifié quinquies, présenté par Mme Raimond-Pavero, MM. D. Laurent et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Courtial, Lefèvre, Saury, Paccaud, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes F. Gerbaud et Dumas, MM. Sautarel, Calvet et Houpert, Mme Lherbier, MM. Babary et Bouloux, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Piednoir et H. Leroy, est ainsi libellé :
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2021
La parole est à Mme Jacky Deromedi.

Mme Jacky Deromedi : Les attentes des médecins libéraux sont légitimes et nombreuses, en matière tant de conditions d’exercice que d’attractivité financière de leur profession. Or ils sont exclus, pour l’instant, de toute vision d’avenir.
De fait, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 repousse l’échéance conventionnelle au 31 mars 2023, ce qui leur semble beaucoup trop tardif. C’est pourquoi Mme Raimond-Pavero vous propose d’avancer cette date au 31 mars 2021.

M. le président : L’amendement n° 228 rectifié ter, présenté par Mmes Lassarade et V. Boyer, M. B. Fournier, Mmes Deromedi et Dumas, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, H. Leroy, Bonhomme, Rapin et Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam et Delmont-Koropoulis et MM. Regnard, Gremillet et Cuypers, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 mars 2023
par la date :
31 décembre 2021
La parole est à Mme Florence Lassarade.

Mme Florence Lassarade : Je retire cet amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 228 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 257 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Gatel, MM. Détraigne et P. Martin, Mmes Létard, Loisier et Billon, MM. Delcros et S. Demilly, Mmes Vérien, Férat et Guidez, MM. Kern et Mizzon, Mme N. Goulet, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Vogel, Mmes Paoli-Gagin et Noël, MM. Sautarel, Reichardt, Pointereau, Levi, Pellevat, Paccaud, Daubresse, Laugier, Guerriau, Anglars, Decool, Hingray, Le Nay et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Capus, Mme Joseph et MM. de Nicolaÿ, D. Laurent, Chasseing, Belin, Bouchet et Poadja, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer la date :
31 mars 2023
par la date :
31 janvier 2022
Cet amendement est déjà défendu.
L’amendement n° 794 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
au 31 mars 2023
par les mots :
à une date n’excédant pas douze mois après la tenue des élections des organisations syndicales reconnues représentatives mentionnées à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale
La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier : Dans cette affaire, nous aimerions comprendre pourquoi le Gouvernement veut reporter cette échéance électorale de deux ans.
Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, on comprend qu’il faille attendre le résultat des élections aux unions régionales des professionnels de santé, au printemps prochain, et l’enquête de représentativité qui s’ensuivra pour engager les discussions dans de bonnes conditions. Mais cela ne nécessite qu’un report d’un an. Il y a donc autre chose. Mais quoi ?
En 2022, il y aura une élection présidentielle : au fond, c’est probablement le problème… De fait, comme le disait une ancienne ministre de la santé, dont je tairai le nom, il est très compliqué de faire une convention médicale juste avant une élection présidentielle, parce que, forcément, il y a des mécontents…
Ainsi, comme s’il ne suffisait pas que le rythme politique de notre pays soit entièrement réglé sur l’élection présidentielle, au point que notre démocratie parlementaire est singulièrement affaiblie, voilà maintenant que la démocratie sociale doit aussi être subordonnée à l’élection présidentielle !
S’il existe une autre raison, madame la ministre déléguée, donnez-la-nous. Si l’explication est cohérente, je suis prêt à souscrire au report de deux ans. En tout cas, on n’a pas besoin d’un an et demi pour mener l’enquête de représentativité et les négociations conventionnelles : le report d’un an, certes nécessaire, est aussi largement suffisant.
Peut-être Mme Deroche demandera-t-elle la priorité sur l’amendement de la commission – c’est de bonne guerre… –, mais nous ne retirerons pas le nôtre, vu qu’il a exactement le même objet.

M. le président : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 168 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 213 rectifié ter est présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann et Perrin, Mme F. Gerbaud, MM. Sido, Menonville et Courtial, Mme M. Mercier, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero et L. Darcos, MM. Levi, D. Laurent, Panunzi, Bascher, Frassa et Chauvet, Mmes Joseph et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre, B. Fournier, Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mme Lherbier, MM. Piednoir, Bonhomme, Bouchet, Charon, Wattebled, Genet, Capus, Darnaud, Duplomb, Brisson, Rapin, Babary, Segouin, E. Blanc, H. Leroy, Bouloux, Gremillet et Mandelli et Mme de Cidrac.
L’amendement n° 418 rectifié est présenté par M. Henno, Mmes Guidez, Doineau, Sollogoub et Jacquemet, MM. Duffourg, Le Nay et Cazabonne, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 889 rectifié quinquies est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing et Malhuret.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2022
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 168.

Mme Corinne Imbert : Voici donc l’amendement que j’ai annoncé tout à l’heure et qui tend à limiter à un an le report du renouvellement de la convention médicale. L’échéance serait avancée du 31 mars 2022 au 31 mars 2023.

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 213 rectifié ter.

Mme Jacky Deromedi : Nous le retirons au profit de l’amendement identique de la commission, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 213 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié.

M. Olivier Henno : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 889 rectifié quinquies.

Mme Véronique Guillotin : Il est défendu également.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Le présent article reporte la fin de la convention médicale actuelle au 31 mars 2023.
Cette échéance prend en compte la période propre aux élections aux unions régionales des professionnels de santé et à la campagne électorale, jusqu’en avril 2021, puis le temps nécessaire pour déposer et réaliser les examens de représentativité – au minimum cinq à six mois – et celui nécessaire pour ouvrir et conduire les négociations, soit six à sept mois.
Compte tenu de ce calendrier, il n’est possible ni de maintenir le terme initial de la convention ni de le fixer à la date proposée par les auteurs des amendements.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.