Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Demande de priorité
debate, 13/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Monsieur le président, en application de notre règlement, la commission demande que les amendements identiques nos 168, 418 rectifié et 889 rectifié quinquies soient mis aux voix par priorité.
M. le président : Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Avis favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : J’ai entendu la question de Bernard Jomier ; je n’ai pas entendu la réponse de Mme la ministre…
M. Bernard Jomier : Nous avons l’habitude…
M. Alain Milon : Lorsque les syndicats de médecins et l’Uncam concluent une convention, c’est pour une durée fixée, au terme de laquelle une renégociation doit être ouverte. Il faut, certes, tenir compte des élections aux unions représentatives des professionnels de santé – mais pourquoi cette contrainte n’a-t-elle pas été anticipée lors de la dernière négociation ?
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je vais retirer mon amendement, non sans regretter, moi aussi, l’absence d’un réel dialogue avec le Gouvernement.
Depuis un certain temps, nous n’obtenons aucune réponse à nos questions. Madame la ministre déléguée, nous n’aspirons qu’à un dialogue sur le fond. Mais il faut pour cela répondre à nos questions !
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je vous réponds chaque fois !
M. Bernard Jomier : Je retire l’amendement n° 794 rectifié, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 794 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 168, 418 rectifié et 889 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 125 rectifié quinquies et 257 rectifié sont sans objet.
L’amendement n° 1075, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….- Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. . du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2020 et dont la liste est fixée par décret.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Cet amendement vise à permettre de déroger au délai de six mois prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles nouvelles.
Les conclusions du Ségur de la santé, dans son volet ambulatoire, ont engagé d’importantes évolutions de l’activité des professionnels de santé libéraux.
En conséquence, les partenaires conventionnels ont été invités à ouvrir des négociations autour des priorités issues du Ségur de la santé, notamment l’accès aux soins non programmés et le renforcement de l’exercice coordonné.
Dans le contexte sanitaire actuel, le service d’accès aux soins, le SAS, qui doit permettre de soulager les services d’urgence, de même que le financement d’une nouvelle mission dédiée à la réponse aux crises sanitaires graves des communautés professionnelles territoriales de santé doivent être activés au plus tôt. Cela nécessite que les mesures conventionnelles qui doivent permettre leur déploiement soient mises en place au plus tôt en 2021.
Or l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement que toute mesure conventionnelle ayant un impact financier ne peut entrer en vigueur qu’après un délai de six mois après son approbation.
Au vu des enjeux essentiels portés par ces négociations, il convient de lever cette règle pour rendre d’application immédiate les modalités qui seront déclinées dans les conventions, de manière à garantir une montée en charge rapide de ces dispositifs sur le terrain.
Cette dérogation à la règle habituelle permettra aussi une mise en œuvre rapide des mesures conventionnelles actuellement négociées entre les entreprises de transport sanitaire et l’assurance maladie, qui permettront de mettre en œuvre une réforme importante de la garde ambulancière, maillon essentiel de la réponse à l’urgence préhospitalière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je m’exprimerai à titre personnel, car, le Gouvernement ayant déposé cet amendement aujourd’hui à dix-sept heures, la commission n’a pu l’examiner.
Le présent amendement vise à déroger au délai de six mois qui doit être respecté entre l’approbation et l’application d’une mesure conventionnelle d’ordre financier. Cette dérogation me paraît aller dans le bon sens, puisqu’elle permettra de rendre applicables plus rapidement les mesures décidées par les partenaires conventionnels dans le cadre du Ségur de la santé.
J’émets donc un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1075.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L’article 33 est adopté.)