Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 33 bis
debate, 13/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 441 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Poadja, Hingray, Capo-Canellas et Lafon, Mmes de La Provôté et Férat, M. Delcros, Mmes C. Fournier, Perrot, Jacquemet, Vérien, Vermeillet, Tetuanui et Létard, MM. Cadic, J.-M. Arnaud, Longeot, Levi, Détraigne et Kern, Mme Sollogoub et MM. Le Nay, Janssens, Canevet et Duffourg.
L’amendement n° 581 rectifié est présenté par Mme Lienemann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié bis.
Mme Nadia Sollogoub : Je présente cet amendement au nom de ma collègue Annick Billon.
Il s’agit d’une demande de rapport, mais peu importe : il arrive en effet que de telles demandes soient acceptées, d’autant plus que cette proposition est réellement très pertinente !
Ma collègue souhaitait attirer l’attention et, surtout, demander un état des lieux très précis du dispositif « engagement maternité », dispositif extrêmement important, dont avait parlé l’ancienne ministre de la santé. Il serait surtout très intéressant qu’on l’étende à tout le territoire.
L’« engagement maternité » a été annoncé pour organiser des schémas de prise en charge des parturientes qui résident à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité. En fait, cet engagement semble avoir du mal à prendre corps.
Pourtant, il faudrait qu’il devienne une réalité dans chaque territoire, et ce, finalement, quelle que soit la distance avec la maternité. Un tel engagement devrait définir dans chaque territoire les schémas d’accès aux soins de prévention, les prises en charge pré et post-partum, la permanence des soins périnataux et les mécanismes de prise en charge des urgences.
Je défends très volontiers l’amendement de ma collègue, parce que ces dispositifs constituent un réel enjeu stratégique. Ils soulèvent en effet un problème d’aménagement du territoire.
Je vais parler au nom d’un certain nombre d’élus : on a beau avoir des enveloppes budgétaires au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, qui augmentent et qui nous permettent de construire des salles fêtes très attractives et un tas d’équipements très intéressants pour faire venir les gens sur nos territoires, il reste compliqué d’attirer les jeunes familles quand la maternité est à plus de quarante-cinq minutes de chez elles.
Si l’on pouvait au moins leur donner accès à ce dispositif, leur expliquer comment agir dans ce genre de circonstances, et faire en sorte que les choses soient extrêmement cadrées, alors ce rapport ferait partie des documents utiles pour le développement et l’essor de l’attractivité de nos territoires.
Mme la présidente : L’amendement n° 581 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Pour les raisons que vous connaissez – les demandes de rapport sont en général peu suivies d’effets –, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 441 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 796 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal et Tissot, Mmes Préville, Briquet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à examiner les modalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l’assurance maladie.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : Je présente cet amendement en votre nom, madame la présidente, vous qui en êtes la première signataire, et au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Cet amendement tend à s’inscrire dans une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes : il vise à réduire une inégalité sexuée spécifique au système de soins en vigueur. Certains moyens de contraception, pourtant indispensables à la santé de leurs usagères, ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, ou le sont seulement partiellement.
Cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à se pencher sur la persistance de cette inégalité, qui peut être onéreuse, puisqu’elle peut atteindre 500 euros annuels pour certaines contraceptions non remboursées.
M. Alain Milon : Lesquelles ?…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : La commission est hostile aux demandes de rapport, mais je pense que le Gouvernement aura entendu votre appel, ma chère collègue.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Tout d’abord, si l’on est attentif, on s’aperçoit que, depuis lundi, jour où nous avons commencé à examiner ce texte, plus d’une trentaine de rapports ont été demandés. S’ils avaient tous été acceptés, monsieur le secrétaire d’État, je vous aurais souhaité bien du courage !
Il me semble logique de rejeter ces demandes. Au reste, l’année passée, dans le cadre de la loi Ma santé 2022, nous en avions accepté une bonne vingtaine et, au total, seuls deux ou trois ont été publiés.
Ensuite, je voudrais poser une question à Mme Meunier : quels sont les moyens de contraception coûtant plus de 500 euros dont vous parlez ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : J’ai entendu les interventions des uns et des autres à propos des rapports, mais l’ensemble de nos travaux repose souvent sur ce type de documents, qu’on les appelle études ou rapports, et on est très content de pouvoir s’appuyer dessus.
Pour répondre concrètement à votre question, monsieur Milon, je connais de jeunes femmes qui utilisent des éponges contraceptives, des gels ou des crèmes spermicides, qui ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. (M. Valérie Boyer s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Ce débat est récurrent et, d’une année sur l’autre, on échange toujours à peu près les mêmes arguments au sujet des demandes rapports, que ce soit dans un sens ou dans l’autre.
Personnellement, j’aimerais bien – je crois même l’avoir déjà dit, mais sans succès – que soit enfin définie une doctrine sur les rapports, y compris ceux du Gouvernement. En effet, s’il est inutile de demander trop de rapports, il ne faut pas oublier que ces documents sont nécessaires à l’éclairage de l’action publique.
Il est temps que l’on se réunisse, avec le Gouvernement et l’Assemblée nationale, pour définir une vraie doctrine à ce sujet, fixer un nombre limité de rapports à remettre au parlement et rendre obligatoire l’élaboration desdits rapports par le Gouvernement.
Il me semble avoir déjà fait une intervention de ce genre il y a un ou deux ans, mais, malheureusement, chaque année, on a toujours à peu près les mêmes débats et on n’avance pas.
Il est vraiment temps que l’on établisse une doctrine claire : ne demander aucun rapport n’a pas de sens, mais, à l’inverse, se retrouver avec trop de rapports ne va pas non plus. Je plaide pour un cadrage précis dans ce domaine !
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : Je ne reviendrai pas sur la problématique des demandes de rapports.
Sur le fond, tous les contraceptifs ne bénéficient pas d’un remboursement, y compris parmi les contraceptifs oraux d’ailleurs. En outre, ma collègue Michèle Meunier a cité des produits qui ne bénéficient pas non plus d’une prise en charge.
Le problème, vous l’avez bien compris, c’est qu’il existe un reste à charge en matière de contraception. Ce n’est certes pas toujours le cas, mais il peut y en avoir un, et ce sont les femmes qui en supportent le coût, ce qui est anormal.
Il est nécessaire, dans un premier temps, d’évaluer l’état réel de la situation pour, éventuellement, si nécessaire, remettre à plat les différents remboursements des contraceptifs.
Actuellement, nous manquons de visibilité et de données complètes sur le coût de la contraception et sur le reste à charge pour les femmes.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Je voudrais évoquer la question des rapports demandés au Gouvernement dans le cadre de l’examen de textes de loi.
Pourquoi y en a-t-il autant ? En réalité, c’est pour contourner le risque que des amendements soient jugés irrecevables au titre de l’article 40 ou de l’article 41 de la Constitution. Pour aborder le sujet que l’on souhaite en séance publique, la seule solution est alors de formuler une demande de rapport.
C’est ainsi que cela fonctionne, mais il est vrai que l’on ne peut absolument pas accepter tous les rapports : il y en a un nombre incalculable ! Alain Milon l’a dit, seuls deux rapports ont été rendus sur la vingtaine de rapports qui ont été demandés l’an dernier, dont aucun n’avait été accepté par le Sénat.
J’estime que le travail des parlementaires, au-delà de l’examen des textes, consiste aussi à fournir des rapports d’information, qui sont souvent de bien meilleure qualité que ceux que l’on peut attendre.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 796 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)