Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article additionnel après l’article 13 quinquies
debate, 12/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 596 rectifié ter, présenté par MM. Lozach, Kanner, P. Joly, Montaugé, Tissot et Kerrouche, Mmes Meunier et Artigalas, MM. Bourgi, Fichet, Magner, Redon-Sarrazy et Gillé, Mme Jasmin, M. Vaugrenard, Mmes Van Heghe, G. Jourda, Monier, Briquet, Bonnefoy et Le Houerou et M. Dagbert, est ainsi libellé :
Après l’article 13 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « utilité publique, », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d’intérêt collectif gérant un centre de santé en application de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Meunier.
Mme Michelle Meunier : C’est au nom de mon collègue Jean-Jacques Lozach, qui en est le premier signataire, que je présente cet amendement visant à développer les centres de santé.
Il s’agit d’une réponse alternative à l’organisation territoriale des soins à la fois innovante et souvent intéressante dans les zones de désertification médicale.
Ces centres sont des lieux de santé de proximité qui assurent des activités de soins sans hébergement et participent à des actions de santé publique, de prévention et d’éducation pour la santé. Une approche globale de la santé est favorisée autour des médecins, de l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux, des patients et des citoyens. La gestion administrative est mutualisée.
À l’heure actuelle, ces centres sont gérés sous la forme associative ou relèvent des collectivités locales. Pourtant, en 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a permis la création de centres de santé sous la forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). Cette possibilité a ensuite été précisée par l’ordonnance du 12 janvier 2018.
La gouvernance multipartite du statut coopératif permet d’associer les professionnels de santé, le personnel et les patients à la gestion, instaurant ainsi une démocratie sanitaire locale tout à fait intéressante.
Dans la réalité, il est nécessaire de compléter le cadre législatif en adoptant des dispositifs fiscaux assurant l’équilibre financier de ces entreprises coopératives non lucratives. Nous proposons donc d’aligner leur cadre fiscal sur celui des associations gérant ces mêmes centres. En effet, sous statut coopératif, les centres de santé permettent le bénéfice de la décote pour la taxe sur les salaires dont bénéficient les associations, soit, en 2020, un montant de 21 044 euros par établissement.
Cet amendement vise donc à instaurer deux dispositions qui permettront aux centres de santés établis sous statut de SCIC d’atteindre leur équilibre financier, condition nécessaire de leur développement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission pensait que cet amendement serait déclaré irrecevable et ne l’a donc pas examiné.
Il s’agit d’une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé coopératifs… Je m’en remettrai à la sagesse du Sénat sur cette question pour ne pas outrepasser mon pouvoir.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Initialement, cet amendement avait pour objet d’exonérer les centres de santé de la cotisation foncière des entreprises et constituait certainement un cavalier. Il a été rectifié pour viser la taxe sur les salaires.
Le statut de société coopérative d’intérêt collectif constitue une forme sociale commerciale spécifique. C’est l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé qui a permis à ces derniers de se constituer sous la forme de SCIC.
Ces centres de santé, comme tous les acteurs du secteur hospitalier et médico-social, sont soumis à la taxe sur les salaires. Compte tenu de leur forme juridique, ils ne peuvent bénéficier de l’abattement de cotisations de 21 044 euros auquel sont éligibles les associations relevant de la loi de 1901.
Je crois savoir l’importance des centres de santé et je comprends l’intérêt, pour eux, d’adopter un statut coopératif. Toutefois, il n’est pas envisageable pour nous d’étendre à leur bénéfice l’abattement de la taxe sur les salaires qui vise principalement les organismes à but non lucratif dans la mesure où les SCIC ne sont pas spécifiquement des organismes à but non lucratif.
Une telle extension à des structures constituées sous une forme commerciale, certes particulière, fragiliserait le mécanisme au regard du principe d’égalité devant les charges publiques et pourrait créer des distorsions de concurrence vis-à-vis d’employeurs qui n’ont pas cette forme juridique, mais qui réalisent des activités identiques et dans des conditions comparables, comme les établissements de santé publics ou privés.
Les exonérations en matière fiscale doivent, selon nous, viser des objectifs spécifiques sans porter atteinte à la cohérence des prélèvements. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement dont l’adoption pourrait entraîner des distorsions de concurrence.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’avis du Gouvernement me paraît assez clair et je réitère mon avis de sagesse. À titre personnel, je suis tenté de suivre le Gouvernement…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 596 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, si la commission et le Gouvernement en sont d’accord, je vous propose de prolonger nos débats jusqu’à treize heures trente.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la présidente, le Gouvernement est par définition à la disposition du Parlement et la question de mon accord ne se pose pas.
Toutefois, ayant un engagement qu’il me serait difficile de repousser, accepteriez-vous de suspendre la séance entre treize heures vingt et treize heures vingt-cinq, afin de me permettre de gagner quelques précieuses minutes ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous prolongerons donc nos débats jusqu’à treize heures vingt, monsieur le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vous remercie, madame la présidente.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Merci, monsieur le ministre ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)