Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article additionnel avant l’article 10
debate, 10/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 144, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Avant l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Le présent amendement a pour objet de remettre en cause les dérogations au principe de compensation instauré par la loi Veil.
Ces dérogations adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, concernaient la diminution du taux de contribution sociale généralisée (CSG) applicable à certaines pensions, la suppression du forfait social pour les PME et l’exonération des heures supplémentaires, pour un coût total de plus de 4 milliards d’euros par an.
Ces entorses à la loi Veil étaient fondées sur des principes développés dans un rapport du Gouvernement – le fameux rapport Charpy-Dubertret – sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, rapport dont la commission des affaires sociales n’a jamais partagé les conclusions.
Les comptes de la sécurité sociale étant durablement déficitaires, il importe de remettre en cause ces non-compensations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, en vertu du principe instauré par la loi Veil, sauf disposition législative expresse, l’État est tenu de compenser intégralement à la sécurité sociale les exonérations de cotisations et de contributions sociales, ainsi que les transferts de charges.
Toutefois, comme vous le savez, depuis la LFSS pour 2019, la doctrine a évolué afin d’instaurer davantage de solidarité financière entre l’État et la sécurité sociale. Désormais, chacun doit assumer le coût des baisses de prélèvements obligatoires concernant les recettes qui lui sont affectées. Tel est le sens des choix effectués en 2019, notamment pour la non-compensation des heures supplémentaires ou le taux intermédiaire de CSG à 6,6 %.
Sans nier l’existence de deux sphères distinctes, nous ne pensons pas souhaitable de rigidifier les relations entre l’État et la sécurité sociale. Les assurés et les entreprises assujetties aux cotisations et contributions sociales, ainsi que les contribuables, sont très fréquemment – pour ne pas dire toujours – les mêmes.
La crise actuelle l’a assez bien montré, notamment avec les exonérations de cotisations sociales que nous avons mises en place : l’État, responsable en matière de transferts, assume le poids de la crise.
Permettez-moi de prendre un exemple récent pour illustrer mon propos. L’État a assez efficacement compensé la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégements de charges sociales en 2019 grâce à un transfert très important de TVA. Près d’un quart du produit de la TVA est aujourd’hui affecté à la sécurité sociale, soit plus de 40 milliards d’euros.
L’effort budgétaire qui est mobilisé à cet effet est d’une ampleur inédite. Alors que l’enveloppe prévue par la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier s’élevait à 3,9 milliards d’euros, le coût du dispositif a été réévalué à un peu plus de 5 milliards d’euros. Compte tenu du coup projeté du second dispositif, l’enveloppe prévue en quatrième loi de finances rectificative sera de 8,2 milliards d’euros.
Monsieur le rapporteur général, malgré notre divergence, vous conviendrez que l’État a assumé ses responsabilités en prenant intégralement à sa charge la baisse exceptionnelle des prélèvements sociaux pour les entreprises les plus affectées par les mesures sanitaires.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Les pertes de recettes n’ont pas été compensées comme elles auraient dû l’être en vertu de la loi Veil, qu’elles résultent de la diminution de la CSG pour les revenus inférieurs à 2 000 euros, de la suppression du forfait social, qui permet de développer l’épargne salariale et l’intéressement des salariés – c’est un point positif pour les entreprises –, de l’exonération des cotisations salariales ou de la défiscalisation des heures supplémentaires. Ces mesures ont entraîné une augmentation du revenu des salariés.
Nous avons souvent entendu dans nos départements que les personnes qui travaillent doivent gagner davantage que celles qui n’exercent pas d’activité, notamment pour compenser les frais de transport et de repas. Il nous faut par ailleurs aider ceux qui ne travaillent pas.
Ces exonérations permettent aux entreprises de se développer, car, malgré le taux de chômage élevé, beaucoup de TPE ne trouvaient pas de salariés à la fin 2019, comme c’est encore le cas encore aujourd’hui. Le recours aux « heures sup » est donc nécessaire pour assurer l’activité de l’entreprise.
Enfin, plus encore pendant cette période, nous devons tout faire pour retrouver de l’emploi.
Je comprends l’interprétation stricte retenue par la commission, monsieur le rapporteur général, mais compte tenu de ce qui se passe actuellement, je m’abstiendrai sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : En 2019, dans son rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes mettait en garde, d’une part, sur les manques de l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sur les exonérations de cotisations et leur compensation et, d’autre part, sur l’évolution ces dernières années des exonérations et exemptions de cotisations sociales. Celles-ci ont augmenté de 32,8 milliards d’euros entre 2013 et 2021, passant de 34 à 66 milliards d’euros, ce qui entraîne une disparition de cotisations sociales et une augmentation des compensations de l’État, et donc une fiscalisation de plus en plus forte de la sécurité sociale.
En remettant en cause la loi Veil, c’est-à-dire en refusant de compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales, l’État agit comme si la sécurité sociale était devenue son porte-monnaie, comme s’il pouvait agir comme bon lui semble.
Non seulement les exonérations de cotisations sociales n’ont jamais démontré leur efficacité économique, mais leur compensation intégrale ou partielle par l’État fragilise notre modèle de sécurité sociale.
À l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de la sécurité sociale, nous regrettons que la part des cotisations sociales soit aussi faible. En effet, selon ses créateurs, la cotisation sociale était la part socialisée du salaire, et non une charge.
M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno : Je ne reviendrai pas sur l’argumentation du rapporteur général.
Il ne s’agit pas tant de supprimer des exonérations, cher Daniel Chasseing, que de clarifier la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.
Pour plus de clarté, mais aussi pour que nos concitoyens puissent comprendre les décisions publiques – c’est ainsi en démocratie –, nous voterons cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 10.