Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Articles additionnels après l’article 10
debate, 10/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 214 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Sido, Menonville et Courtial, Mme M. Mercier, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi et D. Laurent, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre, Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez et MM. Bouchet, C. Vial, Charon, Wattebled, Darnaud, Brisson, Babary, Segouin, E. Blanc, H. Leroy, Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet, Mandelli, Longeot et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Aux termes de l’article L.137-13 du code de la sécurité sociale, lorsqu’une PME attribue des actions gratuites, elle bénéficie d’une exonération de contribution patronale de 20 % sur la valeur des actions attribuées au jour de l’attribution, à condition qu’au jour de la décision d’attribution, elle n’ait procédé à aucune distribution de dividendes depuis sa création.
L’exonération de contribution patronale s’applique dans la limite, par salarié, du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes.
Le présent amendement vise à étendre l’exonération de cotisations patronales aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire (ETI), au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis défavorable. Elle veille constamment à limiter les revenus échappant à toute forme de contribution à la sécurité sociale.
En outre, la période nous paraît mal choisie pour adopter des réductions, alors même que nous recherchons des ressources pour la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Vous souhaitez, par cet amendement, étendre aux entreprises de taille intermédiaire l’exonération de contribution sur les attributions gratuites d’actions (AGA) dont bénéficient les petites et moyennes entreprises.
Comme vous le savez, le Président de la République a pris des engagements forts pour le développement des entreprises de taille intermédiaire, qui contribuent très fortement au dynamisme de l’économie française et sont stratégiques pour nos territoires.
Dans ce contexte, les AGA – je le dis avec force parce que je le pense très sincèrement – sont un puissant levier d’attractivité pour les ETI. Elles sont très utiles et constituent incontestablement un outil de rémunération, d’intéressement et de fidélisation pour les salariés et les dirigeants. Par conséquent, l’extension de l’exonération existante pour les PME aux ETI permettrait un développement croissant de ces dispositifs et irait dans le bon sens.
Pour autant, il faut sécuriser juridiquement l’entrée en vigueur de cette mesure. À cet égard, tel qu’il est rédigé, votre amendement n’est pas satisfaisant. S’il était adopté, il entraînerait par exemple la suppression, sans nul doute involontaire de votre part, de l’exonération en vigueur pour les PME, exonération que vous souhaitez pourtant étendre.
Un amendement tendant à prévoir une possible exonération pour les ETI dans des conditions juridiquement sécurisées a été déposé au projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement y est favorable. Pour ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 214 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 978 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 2° du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Le ministère du travail a récemment soumis aux organisations syndicales plusieurs pistes de travail afin de parvenir à un partage plus équilibré de la valeur au sein de l’entreprise. C’est une question intéressante, qui mérite débat.
Nous regrettons que la seule solution envisagée soit un renforcement de l’actionnariat salarié. Dans le document transmis aux organisations syndicales et patronales, le ministère se fixe comme objectif de mieux lier la rémunération du travail à la performance de l’entreprise, qu’elle soit économique ou sociale.
À cette fin, il propose la création de dispositifs de rémunération variable collective simplifiés pour les petites entreprises. Il propose en outre le développement de l’actionnariat salarié, par exemple en distribuant une part d’actions gratuites aux salariés au titre de la participation, ou en renforçant l’incitation au versement d’épargne salariale dans les fonds d’actionnariat salarié.
Nous voyons bien que nos logiques de partage ne sont pas les mêmes. Pour notre part, nous proposons d’augmenter les salaires et non pas l’actionnariat des entreprises.
La crise économique de 2020 n’est que l’ultime soubresaut de l’économie capitaliste. Plutôt que de développer les actions gratuites, ce qui aura pour effet d’assécher davantage les recettes de la sécurité sociale, nous proposons de rétablir le taux de 30 %, qui permettra aux entreprises de développer, si elles le souhaitent, l’actionnariat salarial, sans nuire à la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, identique à un amendement déposé l’année dernière. Elle a régulièrement dénoncé l’instabilité entourant la fiscalité et le régime social des options et actions gratuites. Il ne faut pas en rajouter.
Par ailleurs, les revenus tirés de cette distribution seront très faibles cette année.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons de stabilité fiscale, comme l’a dit le rapporteur général.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le rapporteur général, nous avions cru comprendre, il y a quelques minutes, que vous cherchiez des recettes nouvelles. Alors que nous vous en proposons, vous ne les acceptez pas !
Refuser, comme vous l’avez fait hier, de taxer les GAFA ne permettra pas à la sécurité sociale de bénéficier de nouvelles recettes. En outre, quand on consent, comme vous le faites, des exonérations patronales à tour de bras, il est normal que les recettes n’augmentent pas.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 978 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 969 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Par cet amendement, nous souhaitons en finir avec la désocialisation des heures supplémentaires instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, renforcée par les mesures d’urgence économique et sociale prises lors de la crise sanitaire.
Sous couvert d’accroître le pouvoir d’achat des salariés, ce dispositif non compensé entraîne une perte de recettes de 2 milliards d’euros par an pour la sécurité sociale, fragilisant une fois de plus son autonomie financière. Cette perte de recettes justifiera de nouvelles coupes dans les dépenses sociales et de nouvelles critiques sur le coût des services publics.
Par ailleurs, alors que nous devrions porter dans le débat la nécessaire réduction du temps de travail, la désocialisation des heures supplémentaires incite les salariés à travailler davantage. La rengaine du « travailler plus » est un non-sens. Elle ne favorise ni la création d’emplois ni la promotion d’un meilleur cadre de vie bénéfique pour la santé de chacun. Il faudrait pour cela réorganiser le temps de travail.
La suppression de ce dispositif serait donc une mesure de bon sens.
M. le président : L’amendement n° 210 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Bonne, Sido, Menonville et Courtial, Mmes M. Mercier et Sollogoub, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi, D. Laurent, Panunzi et Bascher, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph, Estrosi Sassone et Lavarde, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon, Bonhomme, Bouchet, C. Vial, Charon, Wattebled, Maurey, Darnaud, Duplomb, Brisson, Babary, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mmes Ventalon et C. Fournier, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet et Mandelli, Mme Di Folco, MM. Longeot et Pointereau et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 241-17-…. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié lorsqu’il entre dans le champ d’application de l’article 81 quater du code général des impôts.
« III. – Le montant mentionné aux I et II du présent article est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect de la condition prévue au V de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie Mercier.
Mme Marie Mercier : Cet amendement vise à étendre la défiscalisation des heures supplémentaires à la part patronale des cotisations sociales. En effet, la loi du 24 décembre 2018 a réintroduit le principe de défiscalisation des heures supplémentaires, supprimé en 2012. Cependant, le dispositif actuel ne reprend que partiellement le dispositif en vigueur entre 2007 et 2012, qui avait prouvé son efficacité.
Dans le contexte de la crise sanitaire et compte tenu de la nécessité de relancer l’économie, il est proposé d’étendre ce dispositif en supprimant l’ensemble des cotisations afin de le rendre plus incitatif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 969 rectifié.
Il ne me paraît pas souhaitable, en cette période, de proposer une incitation aux heures supplémentaires via une exonération de cotisations. Il ne me paraît pas davantage opportun de supprimer une mesure de pouvoir d’achat, c’est-à-dire une exonération de cotisations salariales, alors que les revenus des actifs, on le sait, ont fortement baissé en cette année 2020.
Pour des raisons différentes, nous émettons également un avis défavorable sur l’amendement no 210 rectifié bis.
L’exonération, je viens de le rappeler, a toujours été conçue comme une mesure de pouvoir d’achat. Il n’est donc pas logique qu’elle concerne la part patronale. En outre, compte tenu de l’état des finances de la sécurité sociale et de la situation de l’emploi, il ne me paraît pas opportun d’étendre ces exonérations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Permettez-moi de vous faire part de quelques chiffres afin d’éclairer les débats. L’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est un engagement fort. Je rappelle qu’elle permettait – vous l’avez d’ailleurs mentionné – un gain annuel de pouvoir d’achat pour les salariés de près de 140 euros – 138 euros en moyenne par an –, auxquels il convient d’ajouter le gain résultant de l’exonération d’hier.
Au total, 13 millions de salariés en bénéficient, soit près de 36 % des effectifs du secteur privé, ainsi que de nombreux agents publics. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la politique gouvernementale, marquée par le choix clair de soutenir le travail et le pouvoir d’achat.
Pour être plus précise, l’exonération salariale des heures supplémentaires profite en priorité aux salariés modestes, les ouvriers et les employés étant davantage susceptibles d’effectuer des heures supplémentaires que les cadres. Ainsi, 66 % des ouvriers et 46 % des salariés en effectuent, contre seulement 20 % des cadres.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 969 rectifié.
L’impact financier de l’amendement no 210 rectifié, s’il était adopté, ne serait pas anodin. Depuis le 1er janvier 2019, les rémunérations des heures supplémentaires sont exonérées en totalité des cotisations sociales salariales. Mise en place par le Gouvernement, cette mesure, qui s’ajoute à l’exonération d’impôt sur le revenu, a permis un gain de pouvoir d’achat annuel de 455 euros en moyenne pour les salariés effectuant des heures supplémentaires, ce qui est considérable.
Pour les cotisations patronales, une déduction forfaitaire de 1,5 euro par heure supplémentaire effectuée existe déjà pour les entreprises de moins de vingt salariés, pour lesquelles il est nécessaire de favoriser la souplesse dans l’organisation du travail.
Une extension de cette déduction à l’ensemble des employeurs aurait, dans le contexte actuel, un effet assez faible, voire nul, sur le nombre d’heures supplémentaires effectué. En revanche, elle aurait un coût très important pour les finances publiques.
Dans le contexte actuel, le Gouvernement préfère donc concentrer ses efforts sur le soutien aux entreprises dans les secteurs les plus affectés par la crise.
Pour toutes ces raisons, notamment pour préserver les finances publiques, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 210 rectifié bis.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Madame la secrétaire d’État, vous avez l’avez indiqué, le dispositif profite plus aux ouvriers qu’aux cadres. Pourquoi, à votre avis ? Si les ouvriers font plus d’heures supplémentaires que les cadres, c’est parce que leurs salaires sont très bas. Voilà le véritable problème !
Cathy Apourceau-Poly a évoqué le partage de la valeur. Ce n’est jamais le moment d’en parler, je le sais, mais il faut savoir que, en trente ans, ce sont 10 points qui sont passés du travail au capital. La voilà, la réalité : 10 points de perdus pour les salariés !
Depuis la crise de 2008, les revenus des actionnaires ont augmenté de 70 %. Les salaires, quant à eux, n’ont progressé que de 12 %, sachant en outre qu’il y a une grande disparité entre les très hauts salaires et les plus bas, ces derniers étant bloqués.
Les caissières – ce sont souvent des femmes – qui se voient imposer un temps partiel et qui sont payées 850 euros pour 25 heures de travail hebdomadaire, n’ont parfois d’autre solution, pour survivre, que de faire quelques heures supplémentaires. Ce n’est pas une solution. Le partage de la valeur doit se faire par le salaire, mais vous ne voulez jamais en parler. (Mme la secrétaire d’État proteste.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Fabien Gay : Nous vous faisons beaucoup de propositions. On pourrait par exemple augmenter le SMIC, mais cette question est taboue. Il va bien falloir y venir pourtant.
Durant la crise, vous nous avez invités à applaudir ceux qui étaient en première ligne, mais, pour l’instant, les caissières d’Auchan, de Carrefour, des centres Leclerc et de tant d’autres enseignes n’ont pas touché la prime covid. (Mme la secrétaire d’État s’exclame.) La seule solution, je le redis, c’est d’augmenter les salaires. Il faudra bien en passer par là ! Le nœud du problème, c’est le partage de la valeur.
La désocialisation, c’est une double pénalité. Ce que vous donnez de la main droite, vous le reprenez de la main gauche. Au total, ce sont 2 milliards d’euros qui manquent au budget de la sécurité sociale. À ce train-là, vous direz dans deux ou trois ans que de nouvelles coupes budgétaires sont nécessaires. Ce sont alors les salariés, ceux qui ont les plus bas salaires, qui trinqueront les premiers. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nous abordons là une question de fond. Quel est le rôle de la sécurité sociale ? Est-il d’accroître le pouvoir d’achat ? Cela a été dit, le mieux serait de mettre fin à la déflation salariale. Pour des raisons idéologiques, on a fait croire que c’était le coût du travail qui pénalisait la compétitivité en France.
La sécurité sociale n’a pas à se substituer aux politiques macroéconomiques ou même microéconomiques. À cet égard, je pense qu’il serait temps de donner un coup de pouce significatif au SMIC.
La sécurité sociale n’est pas là pour mettre en œuvre une politique de pouvoir d’achat. C’est vrai qu’on en a pris l’habitude : la prime Macron, par exemple, consiste à accorder des exonérations, au détriment du budget de l’État ou de la sécurité sociale, pour augmenter le pouvoir d’achat et lutter contre la déflation salariale.
La sécurité sociale doit s’occuper de la santé, notamment de la santé au travail. La productivité horaire de la France est parmi les plus élevées en Europe. Faut-il, après l’intensification du travail à laquelle nous avons assisté, accroître le temps de travail ? Pour notre part, nous pensons qu’il va falloir au contraire le réduire très vite, que ce soit sous sa forme hebdomadaire ou sous sa forme annuelle, afin de préserver la santé au travail.
La sécurité sociale n’a pas, non plus, à soutenir la rentabilité du capital en l’accroissant.
Je rappelle enfin que les exonérations introduites dans la loi dite « Aubry » de réduction du temps de travail avaient pour but au départ de favoriser la création d’emplois. Ces exonérations étaient alors vertueuses. On a ensuite renoncé à la création d’emplois, les exonérations ayant été accordées sans contrepartie.
Posons-nous la question de fond : à quoi sert la sécurité sociale ? Elle n’est pas là pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés – il y a d’autres voies pour cela –, elle n’est pas là non plus pour accroître davantage la rentabilité du capital.
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Pour vendre des produits en Europe, ou ailleurs, il faut être compétitif. Depuis la mise en place du CICE et des exonérations de charges, nous avons atteint un prix moyen horaire proche de celui de l’Allemagne. Nous sommes donc plus compétitifs. C’est de cette façon que nous arriverons à vendre nos produits.
On le constate, les PME et les TPE ont encore des difficultés à recruter des salariés dans plusieurs secteurs d’activité. Les chefs de ces entreprises ne cherchent pas du capital. Ce qu’ils veulent, c’est sauver ou développer leur entreprise.
Par ailleurs, les exonérations de cotisations sociales salariales sur les heures supplémentaires sont très importantes pour le pouvoir d’achat. Elles n’empêchent pas la création d’emplois puisque les entreprises ne parviennent pas toujours à recruter. Il est donc souhaitable d’augmenter les heures supplémentaires.
Je rappelle que c’est en développant l’emploi que l’on parviendra à réduire le déficit de la sécurité sociale.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Depuis quelques années maintenant, nous avons tendance à considérer dans ce pays que les charges sociales sont un système punitif. On oublie d’expliquer que les cotisations sociales sont du salaire différé, et que c’est bien plus important pour les bas salaires que pour les hauts salaires. Le salaire différé signifie aussi une protection sociale et des droits à la retraite accrus. C’est également une protection supplémentaire pour les hauts salaires.
Il faudrait cesser de toujours parler des cotisations sociales comme étant des charges.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 969 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par MM. Karoutchi et Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon et Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert et Chaize, Mme Belrhiti, MM. Rietmann, Perrin, Bonne, Sido, Menonville et Courtial, Mmes M. Mercier et Sollogoub, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Vogel, Mmes Garriaud-Maylam et Dumas, M. Sautarel, Mmes Raimond-Pavero, Gruny et L. Darcos, MM. Levi, D. Laurent et Panunzi, Mme de La Provôté, MM. Frassa et Chauvet, Mmes Joseph et Estrosi Sassone, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et B. Fournier, Mme Férat, MM. Calvet, Grosperrin et Bacci, Mme Richer, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Bonnus et Belin, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Saury, Le Gleut et Cuypers, Mmes Lherbier et Morin-Desailly, MM. Piednoir, Boré, Somon et Bonhomme, Mme Guidez, MM. Bouchet, Savin, Charon, Wattebled, Maurey, Darnaud, Duplomb, Brisson, Segouin, E. Blanc et H. Leroy, Mme C. Fournier, MM. Rapin, Bouloux, P. Martin, Gremillet et Mandelli, Mme Di Folco et MM. Longeot et Pointereau, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« …. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2021 selon les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
« …. – La prime attribuée dans les conditions prévues aux I à III du présent article est exclue du revenu de référence fiscal. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie Mercier.
Mme Marie Mercier : L’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, ouvert aux employeurs la possibilité de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC une prime exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de tout autres cotisation et contribution dues.
L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a reconduit cette prime en la subordonnant à l’existence d’un accord d’intéressement. Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020.
L’ordonnance du 1er avril 2020 a supprimé la condition de l’existence d’un accord d’intéressement, de sorte que cette prime peut désormais être versée par tous les employeurs. Elle a également, sous certaines conditions, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.
Cet amendement vise à prévoir que le principe, les exonérations, ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2021, selon les conditions prévues par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ce dispositif a toujours été considéré comme provisoire. Au vu de la situation des comptes sociaux, il ne semble ni raisonnable ni souhaitable de pérenniser ce qui deviendrait vite une franchise d’impôt et de cotisation de 1 000 euros pour tous les salariés qui en bénéficient.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : Dans la droite ligne de ce que vient de dire le rapporteur général, je veux rappeler que cette prime était effectivement exceptionnelle et qu’elle n’a donc malheureusement pas forcément vocation à être reconduite automatiquement.
Par ailleurs, depuis maintenant plusieurs années, le Gouvernement entend favoriser et encourager le partage de la valeur à travers le développement de l’épargne salariale – plusieurs lois en attestent, comme la loi Pacte –, tout en associant financièrement les salariés aux résultats de l’entreprise, que ce soit par la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés concluant un accord d’intéressement ou en donnant la possibilité aux plus petites entreprises de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur ou encore d’appliquer directement un accord d’intéressement négocié au niveau de la branche.
Cet effort en faveur du partage de la valeur se poursuit avec la suppression du forfait social sur l’abondement employeur, qui correspond à un versement volontaire du salarié dans le cadre de l’actionnariat salarié. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la prime exceptionnelle a été reconduite durant l’année 2020.
Vous l’avez rappelé en présentant votre amendement, madame la sénatrice, la condition fixée pour conclure un accord d’intéressement a effectivement été supprimée en avril dernier afin de répondre à l’urgence et de permettre à tous les employeurs de récompenser rapidement les salariés particulièrement mobilisés durant la crise sanitaire.
En proposant seulement de pérenniser l’exonération des primes, on ne favorise pas vraiment un partage durable de la valeur. C’est pourquoi, selon nous, une exonération de ces primes ne constitue pas un outil de pilotage efficace et suffisamment convaincant au service du pouvoir d’achat, si ce n’est dans des conditions encadrées, de façon provisoire, comme l’a rappelé le rapporteur général, à l’instar des conditions que le Gouvernement a clairement définies en 2018 et en 2019.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)