Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 11 (suite)
debate, 10/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1009, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : L’alinéa 2 de l’article 11 prévoit une ponction de 175 millions d’euros sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières au profit de la caisse nationale d’assurance maladie. Cette somme est censée compenser les déséquilibres des autres caisses de l’assurance maladie.
Alors que le Gouvernement appelle à l’équilibre des comptes sociaux, il est incompréhensible que les caisses excédentaires soient punies et ponctionnées. Finalement, on est victime quand on est bon !
En effet, la Camieg, qui gère les prestations maladie et maternité pour le régime général, mais aussi l’assurance maladie complémentaire de ses assurés, dégage des excédents importants depuis sa création en 2007.
Chaque année, un prélèvement sur ses excédents est réalisé pour couvrir le déficit du régime général, ce qui est évidemment justifié, mais le prélèvement de 175 millions d’euros proposé par le Gouvernement en 2021 correspond à près de la moitié des réserves de la Camieg !
Les fédérations syndicales des industries électriques et gazières nous ont contactés pour nous faire part du caractère disproportionné, injuste et incompréhensible de cette ponction. Les employeurs de la caisse se sont également opposés à ce prélèvement, que le Gouvernement justifie en évoquant l’amélioration des prestations servies par les caisses.
Les électriciens et gaziers font partie des salariés qui étaient en première ligne lors de la pandémie. Les excédents de la caisse doivent servir à améliorer leurs droits en matière de protection sociale.
La commission des affaires sociales ayant émis des réserves sur la pertinence de ce prélèvement, nous vous invitons à adopter notre amendement.
M. le président : L’amendement n° 1037, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
40
par le chiffre :
5
et le nombre :
135
par le nombre :
15
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Nous insistons sur la Camieg parce que la ponction envisagée nous semble véritablement injuste.
Je me joins à mes prédécesseurs, qui en ont appelé à une véritable concertation sur le sujet. Je pense qu’elle est absolument nécessaire, les employeurs comme les salariés de la Camieg étant défavorables à ce prélèvement.
Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que la caisse disposait d’excédents importants. Ce n’est pas faux, mais, compte tenu de la pyramide démographique, ils sont destinés à payer les pensions d’un plus grand nombre d’inactifs dans les années à venir. Si une telle ponction devait être réalisée, on mettrait la caisse en difficulté pour le futur.
Sur le plan de la justice sociale, on ferait peser 16 % du milliard et demi qui sera prélevé sur les régimes complémentaires, que ce soit les mutuelles ou les assurances, sur 1 % de la population française, proportion qui correspond aux salariés des caisses en question. Il nous semble que ce prélèvement est trop important et que cette mesure reviendrait à faire payer deux fois cette corporation, ce qui, là encore, constitue une injustice.
Nous proposons donc d’aligner le taux de prélèvement des réserves de la Camieg sur celui des mutuelles – ni plus ni moins. Si vous me permettez un petit trait d’humour, s’il ne doit plus y avoir de régimes spéciaux, alors cela vaut dans un sens comme dans l’autre !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’amendement n° 1037 vise à diminuer le prélèvement prévu sur les réserves de la Camieg. Je rappelle qu’il s’agit de ressources pour l’assurance maladie, dans un contexte où les recettes manquent.
Une opération similaire, de l’ordre de 176 millions d’euros, a d’ailleurs déjà été réalisée en 2014. Ce n’est donc pas nouveau ! J’ajoute que, à l’époque, ce prélèvement n’avait pas pour autant menacé l’équilibre de la Camieg.
Je tiens à souligner que, après prélèvement, il restera 255 millions d’euros dans les réserves de la caisse, pour un régime dont les dépenses annuelles s’élèvent à 278 millions d’euros pour la complémentaire. Ce prélèvement ne menacerait pas la soutenabilité financière de la caisse et n’aurait aucun effet sur les assurés.
Le Gouvernement tire ainsi les conséquences de ces excédents récurrents et élevés, en prévoyant dans le même temps de baisser les cotisations et d’améliorer les prestations. C’est donc « tout bénéf », si j’ose dire ! (Sourires.)
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Gregoire (Secrétaire d'État à l'Économie sociale, solidaire et responsable) : À la suite des explications limpides du rapporteur général, je n’ai pas d’autres éléments à apporter. Qui plus est, je me suis déjà exprimé sur la baisse des cotisations de 11 euros par mois.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 1009 et 1037.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Personnellement, je m’abstiendrai sur ces amendements. Je pense en effet que le fait de taper dans les réserves des caisses est une mauvaise habitude.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. René-Paul Savary : Il va falloir équilibrer les différents systèmes de retraite, madame la secrétaire d’État.
Ces réserves qui, par définition, résultent du versement de cotisations, ont une justification : l’équilibre des prestations. Or, avec l’article 11, on remet en cause cet équilibre.
Je comprends que l’on fasse les fonds de tiroirs, mais c’est vraiment une très mauvaise habitude, à laquelle je ne souhaite pas être associé !
M. Bernard Jomier : Très bien !
M. Patrick Kanner : On est d’accord !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1009.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1037.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)