Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 4
debate, 09/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Par dérogation à l’article L. 14-10-1 et au IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, et à titre exceptionnel pour 2020, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie finance une aide aux départements pour le financement de la prime exceptionnelle mentionnée à l’article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dans la limite de 80 millions d’euros.
Cette aide est financée par des crédits prélevés, pour une partie, sur ceux mentionnés au c de l’article L. 14-10-9 du même code et, pour le solde, par les fonds propres de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Elle est répartie entre les départements en fonction des dernières données disponibles portant sur le volume total d’activité réalisée par les services d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des allocations prévues aux articles L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1 dudit code. Elle est versée aux départements dans la limite de la moitié du montant de prime exceptionnelle financé par chacun d’entre eux.
II. – Le XI de l’article 25 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est abrogé.
III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2021, un rapport d’information sur l’attribution de l’aide mentionnée au I du présent article, précisant les ventilations entre les publics notamment et plus largement les personnels mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les départements bénéficiaires.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l’article.
Mme Michelle Meunier : Décidément, 2020 est une année très particulière !
La survenue de la pandémie a bousculé le quotidien des Françaises et des Français. Des expressions nouvelles sont apparues : la « première ligne » et la « deuxième ligne », expressions qui filent la métaphore guerrière du Président de la République, par opposition à celles et ceux qui se retranchaient à leur domicile pour contenir la propagation du virus.
Certains métiers sont soudainement apparus comme essentiels à celui qui n’avait d’yeux que pour « les premiers de cordée »… En première ligne se trouvent les soignantes et les soignants des hôpitaux, applaudis, mais aussi les employés de l’aide à domicile, indispensables pour pallier la perte d’autonomie de ceux qui vieillissent chez eux, ou encore les auxiliaires du quotidien des personnes en situation de handicap.
L’attribution d’une prime covid pour rétribuer ses personnels a pris du temps. La doctrine, le « quoi qu’il en coûte », est plus simple à formuler qu’à appliquer. Un accord conclu en août dernier entre l’État et les départements de France a abouti à une prise en charge de la prime covid pour les personnels de l’aide à domicile. Quatre-vingts millions d’euros y seront consacrés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, en contrepartie du même effort consenti par les conseils départementaux.
Les socialistes soutiendront ce financement de la prime covid, par égard pour les salariés mobilisés, mais nous formulons des remarques. Son financement repose sur les 50 millions d’euros des crédits qui avaient été ouverts afin d’esquisser une réforme du financement de l’aide à domicile et des services d’accompagnement et d’aide à domicile, les SAAD.
L’abandon de cette expérimentation n’est pas un bon signal au regard du chantier de l’autonomie qui est devant nous. Nous avions proposé un amendement pour ne pas y renoncer, mais il a été jugé irrecevable.
Pour nous, cette rallonge de 80 millions d’euros est clairement insuffisante au regard de l’ensemble des surcoûts rencontrés par les services d’aide à domicile, difficilement équipés en masques par les dotations des ARS.
Les associations elles-mêmes ont engagé des frais imprévus pour acheter des gants, des masques et des surblouses, et ainsi protéger le personnel, en même temps que leurs recettes diminuaient. Les représentants des SAAD estiment à 265 millions d’euros le besoin de financement nécessaire pour équilibrer les dépenses engagées durant la crise. Nous sommes loin du compte !
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, sur l’article.
Mme Monique Lubin : Sur le même sujet, je ferai simplement remarquer que les départements, pour la plupart, se sont prononcés bien en amont sur le versement de la prime aux personnels dont vient de parler ma collègue Michèle Meunier.
Nous n’avons pas attendu, malgré les difficultés que nous pouvons éprouver dans certains départements, et bien que l’État nous soit encore très fortement redevable, au regard de toutes les allocations individuelles que nous versons et qui sont loin d’être compensées. Ce retard est certes très ancien, mais aucun gouvernement – celui-ci non plus – ne l’a rattrapé.
Le Gouvernement a suivi, en prévoyant cette aide qui est insuffisante. Cependant, j’irai plus loin. Ce n’est pas une aide complémentaire que nous sollicitons, mais tout simplement un budget annuel pérenne, nécessaire, pour aider les départements à augmenter les salaires de toutes les aides à domicile de manière durable.
Il n’est plus possible de continuer ainsi ! Nous allons travailler, espérons-le, sur une loi relative à la dépendance et à l’autonomie. Nous savons que le maintien de l’autonomie passe par le maintien à domicile. Sans ces personnes, nous ne pouvons rien faire. Ainsi, nous souhaitons insister sur ce sujet, et je pense que, sur ces travées, nous sommes à peu près tous d’accord.
M. le président : L’amendement n° 947, présenté par Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles
insérer les mots :
et pour les assistants familiaux relevant de l’article L. 421-2 du même code
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je suis quelque peu gêné !
En effet, je suis évidemment favorable à ce que les assistants familiaux bénéficient d’une prime exceptionnelle, mais l’élargissement prévu par cet amendement est à enveloppe constante – c’est d’ailleurs pour cette raison que la commission des finances, contrairement à ce que nous pensions au début, l’a déclaré recevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
De ce fait, l’adoption de cet amendement entraînerait une diminution de la prime pour les aides à domicile. Je ne suis pas certain que c’est ce que souhaitent les auteurs de l’amendement… Vous le savez, nous n’avons pas le pouvoir d’élargir l’enveloppe ; seul le Gouvernement peut en prendre l’initiative.
C’est pourquoi, alors même que je suis favorable à l’élargissement de la prime aux assistants familiaux, je ne puis qu’être défavorable à cet amendement, sauf si le Gouvernement décide d’augmenter l’enveloppe…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Mon avis sera défavorable, monsieur le président, mais avant de m’en expliquer, je voudrais répondre aux deux sénatrices qui se sont exprimées sur l’article.
Dès le mois de juillet dernier, nous avons eu, comme vous, des remontées de terrain. Vous savez, nous ne sommes pas hors sol. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Je connais d’ailleurs assez bien le secteur des soins à domicile, puisque j’y ai travaillé il y a longtemps. Nous savions donc parfaitement qu’il fallait faire quelque chose et qu’une prime covid était due à ces professionnels. Pour autant, il ne vous a pas non plus échappé que ce sont les départements qui sont les employeurs de ces associations.
Certains départements n’avaient d’ailleurs pas attendu pour prendre des décisions, mais force est de constater que, début juillet, seuls dix-neuf d’entre eux, sur les cent départements métropolitains, l’avaient fait, même si d’autres y réfléchissaient.
C’est pourquoi j’ai engagé des négociations avec Dominique Bussereau et Frédéric Bierry en tant que représentants de l’Assemblée des départements de France. L’État s’est ainsi engagé à compenser aux départements le versement d’une prime aux professionnels des services à domicile, lorsque celle-ci s’élève au minimum à 1 000 euros.
J’ajoute que cette prime nous apparaît comme tout à fait légitime et que c’est la première fois que l’État intervient dans ce secteur, qui n’est pas de sa compétence.
Je demande très régulièrement des informations sur l’état de la situation, et, à ce jour, plus de quatre-vingt-cinq départements ont décidé de verser cette prime.
Par ailleurs, certains départements ont versé une prime à d’autres professionnels du secteur médico-social, hors du champ des services à domicile.
J’en reviens à l’amendement n° 947, qui vise les assistants familiaux, c’est-à-dire des personnes qui ne s’occupent pas de personnes âgées ou handicapées. Or l’article 4 du projet de loi concerne la branche autonomie.
Plus généralement, il faut savoir que les primes destinées aux assistants familiaux sont défiscalisées et exonérées de charges sociales dans le cadre de l’article 11 de la loi de finances rectificative d’avril dernier. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. René-Paul Savary : Complètement hors-sol !
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je suis très étonnée, parce que le groupe CRCE avait déposé un amendement qui allait dans le même sens, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. Y aurait-il deux poids deux mesures dans cet hémicycle ? (Mme la présidente de la commission des affaires sociales le conteste.) Je ne comprends pas bien la manière dont les choses se sont passées. Il faudra tout de même que l’on m’explique ! En tout cas, cela nous permet de discuter de ce sujet.
Quoi qu’il en soit, puisque nous avions déposé un amendement quasiment identique, nous sommes évidemment favorables à cette mesure.
Nous savons bien que la question des primes a beaucoup divisé les soignants et les professionnels du médico-social, notamment parce qu’elles sont attribuées à certains et pas d’autres. En outre, les primes ne comptent pas dans le calcul des retraites. C’est pour ces raisons que, en ce qui nous concerne, nous préférons des augmentations de salaire.
En tout cas, je regrette qu’une nouvelle fois les départements aient été obligés de mettre la main à la poche,…
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Ils sont employeurs !
Mme Cathy Apourceau-Poly : … ce qui pose encore et toujours la question de l’égalité de traitement. En effet, les aides à domicile qui travaillent dans le Pas-de-Calais et ceux qui travaillent dans les Bouches-du-Rhône ne touchent pas nécessairement la même prime.
Vous nous dites, madame la ministre, que la situation est différente pour les assistants familiaux, mais c’est pourtant exactement la même chose ! Nous savons tous qu’ils gardent des enfants dans des conditions parfois difficiles. Dans mon département, qui est aussi le vôtre, madame la ministre, il y a près de 7 000 enfants placés. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les assistants familiaux s’occupent d’enfants, parfois en situation de handicap, qui n’ont pas pu voir leur famille pendant un moment.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !
Mme Cathy Apourceau-Poly : La situation a été extrêmement difficile, et je regrette que les réponses n’aient été à la hauteur de cette situation.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Ce débat est très intéressant.
Tout d’abord, nous ne sommes pas favorables à ce que des primes, que ce soit la prime Macron ou la prime covid, soient défiscalisées et exonérées de charges sociales, parce que cela prive la sécurité sociale de ressources – la compensation est une autre question.
Ensuite, les primes ne remplacent effectivement pas une revalorisation salariale, parce que, après leur versement, les professionnels qui ont eu la chance de les toucher retrouvent leur niveau antérieur de rémunération. Or je rappelle que les aides à domicile sont des travailleurs pauvres. Une prime ne peut donc absolument pas être un solde de tout compte !
Surtout, une prime facultative et cofinancée est profondément inégalitaire, puisqu’elle varie selon les territoires et les secteurs d’activité, ce qui entraîne frustration et colère. En effet, tous les départements – il arrive que leur épargne nette soit négative… – n’ont pas la capacité de participer à son financement, même si certains de ceux qui sont dans une situation difficile l’ont fait malgré tout.
Dans le cas de cette prime, aucun financement n’a été demandé aux départements lorsqu’elle était versée dans les établissements médico-sociaux.
Ainsi, pour les Ehpad, il n’y a eu aucun reste à charge – c’est tant mieux ! –, et les professionnels des services à domicile, qui étaient tout autant en première ligne, ont naturellement demandé la même chose. Mais pour eux la prime était facultative et cofinancée, ce qui est évidemment un facteur d’inégalité et de mécontentement. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je vous donne un exemple : la métropole de Lyon a accordé une prime de 1 500 euros aux services à domicile, en se calquant sur ce qu’avaient reçu les services de soins infirmiers à domicile.
M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Raymonde Poncet Monge : La métropole ne voulait pas que les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les Spasad, perçoivent une prime différente de celle des services de soins à domicile. (Brouhaha.)
M. le président : Il faut vraiment conclure !
Mme Raymonde Poncet Monge : Pour conclure, les primes sont un mauvais principe !
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.
M. Philippe Mouiller : Je voudrais revenir sur les propos de Mme la ministre et sur le contexte.
Madame la ministre, vous présentez le budget supplémentaire voté à l’Assemblée nationale comme une avancée décidée par le Gouvernement, alors que c’était en fait une réponse face à l’urgence.
Nous avons tous été très sollicités dans nos départements, parce que le Gouvernement avait purement et simplement oublié le secteur de l’aide à domicile ! C’est uniquement parce que l’ensemble des acteurs et des élus se sont mobilisés que, au cours des débats à l’Assemblée nationale, vous avez complété la dotation d’un montant de 150 millions d’euros.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Pas du tout !
M. Philippe Mouiller : Et nous nous retrouvons à discuter d’un élargissement de la prime à budget constant, alors même que l’ensemble des besoins est estimé à 600 millions d’euros – je le redis, vous avez proposé 150 millions pour 2021. Voilà la vraie difficulté !
Vous présentez votre pacte avec les départements comme une première. En ce qui me concerne, j’estime que c’est d’abord une contrainte qui pèse sur eux, puisque vous les obligez à cofinancer. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est normal que les départements participent, mais la manière dont les choses se sont passées pose un certain nombre de questions.
Au fond, l’urgence est de remettre à plat les métiers de l’aide à domicile et de réfléchir aux questions de formation, de valorisation et de rémunération.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Sur ce point, nous sommes d’accord !
M. Philippe Mouiller : C’est l’objet du prochain projet de loi sur l’autonomie, qui est aujourd’hui, on le voit bien, une véritable urgence. Nous ne pourrons pas bâtir un dispositif satisfaisant sans régler le problème de la branche autonomie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : J’ai l’impression que nous sommes tous à peu près d’accord. M. le rapporteur général nous expliquait qu’un tel amendement d’origine parlementaire ne pouvait s’inscrire que dans le cadre d’un budget constant. Nous devons alors nous tourner vers le Gouvernement : madame la ministre, pourquoi en rester là ?
Les discours sont toujours formidablement empathiques quand on parle des personnels de ces secteurs, mais on ne trouve jamais les moyens pour répondre à leurs demandes. Les milliards pleuvent depuis le mois de mars – c’est absolument phénoménal ! –, mais pas pour eux. On entend de belles paroles, mais on ne voit pas de budget. Et on nous dit : « Désolé, ma pauvre dame, mais on ne peut rien faire ! »
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Tout à l’heure, pour les GAFA, vous vous satisfaisiez d’une rentrée de 350 millions d’euros, là où nous pourrions percevoir des milliards. Mais lorsqu’on parle de gens qui font un travail remarquable, surtout dans la période actuelle, dans une très grande précarité, vous vous mettez à chipoter, alors même que cette prime leur revient de droit.
Passer par une prime n’est pas satisfaisant pour reconnaître ce travail – cela fait quelques heureux et beaucoup de mécontents. Le secteur de l’aide à domicile est pénalisé et le médico-social, en particulier dans le public, n’a pas connu de revalorisations de salaires.
Il serait vraiment temps de se poser la question des conditions de travail et de rémunération de l’ensemble du secteur médico-social. Les gens qui y travaillent sont en grande souffrance, et l’on en parle trop peu ! (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Michelle Meunier applaudissent.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing : Il est vrai que le secteur du maintien à domicile est très précarisé et que la cinquième branche de la sécurité sociale n’est pas du tout financée – Philippe Mouiller vient d’en parler.
Or le maintien à domicile sera encore plus important à l’avenir, en particulier dans les territoires ruraux, et il est capital de le soutenir, en termes tant financiers – ce sera le rôle de la cinquième branche – que de formation. Il faut donc que le travail des assistants familiaux soit suffisamment rémunérateur, sans quoi nous ne trouverons personne !
Les départements connaissent actuellement une augmentation très importante des dépenses liées au RSA et certains ont des difficultés pour y faire face. Il est donc encore plus difficile pour eux d’augmenter les salaires des personnes qui travaillent dans le secteur médico-social, alors même que c’est nécessaire pour éviter leur précarisation.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Je voulais rebondir sur les propos de Philippe Mouiller et évoquer la question de ces métiers du secteur médico-social, qui sont si importants pour permettre à chacun et chacune de continuer à vivre à domicile dans les meilleures conditions.
Plusieurs rapports ont déjà été produits sur ce sujet : les besoins de recrutement, déjà très importants, seront énormes dans les années à venir, alors même que les différents acteurs, que ce soient les collectivités locales ou les associations, n’arrivent pas à recruter aujourd’hui en nombre suffisant. Les raisons sont connues : ce sont des métiers difficiles, avec des horaires de travail séquencés et des salaires extrêmement faibles.
En ce qui concerne la question posée au travers de cet amendement, j’estime qu’une prime n’est pas une fin en soi et, personnellement, je suis favorable à une revalorisation des salaires.
En tout cas, cette prime a été attribuée de manière inégalitaire, inéquitable, et il a effectivement fallu que nous intervenions pour que cette injustice si criante remonte aux oreilles du Gouvernement et pour que celui-ci propose une rallonge. En effet, il s’agit bien d’une rallonge, parce que le budget n’était pas prévu au départ dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Non !
Mme Corinne Féret : En outre, le Gouvernement demande aux départements de contribuer et conditionne son intervention à ce cofinancement. Certes, il s’agit d’une compétence qui est dans le cœur de métier, si je puis dire, des départements, mais ils ne peuvent pas tout faire à la place de l’État et il faut qu’ils en aient les ressources.
Or, nous en avons parlé, ces ressources existent, par milliards d’euros, et elles doivent être mises à disposition pour répondre aux besoins de la population et soutenir les hommes et les femmes qui travaillent dans l’aide à domicile. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je crois qu’il y a une certaine confusion.
En ce qui concerne la prime – c’est l’objet de cet article –, le Gouvernement a mis sur la table, cet été, une enveloppe de 80 millions d’euros, qui n’a pas été adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Il faut dire les choses telles qu’elles sont !
La disposition que nous avons proposé d’ajouter par amendement à l’Assemblée nationale et qui concerne l’aide à domicile est inscrite à l’article 25 A du projet de loi. C’est en examinant cet article que nous parlerons de la question des revalorisations salariales. (Exclamations sur les travées du groupe CRCE.) C’est une question très sérieuse, mesdames, messieurs les sénateurs, et plusieurs fédérations, comme l’ADMR et l’Adédom, ont salué cette avancée. Il faut parfois savoir reconnaître que les choses progressent !
Il est évident qu’une prime n’est pas une fin en soi – nous en sommes tous convaincus –, mais je suis fière que nous ayons pu enclencher un processus pour que les départements qui ne l’avaient pas encore fait versent cette prime, si légitime, aux personnels concernés.
L’examen du projet de loi sur l’autonomie sera l’occasion de revoir tous ces métiers, et nous sommes bien conscients qu’il nous faut agir de manière globale. Pour autant, il ne faut pas tout mélanger. L’amendement dont nous débattons vise la prime, et nous aborderons les autres questions salariales au moment de l’examen de l’article 25 A.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 947.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 318 rectifié ter, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, M. Bonne, Mme Malet, MM. Brisson et Regnard, Mmes Raimond-Pavero et V. Boyer, MM. de Nicolaÿ et B. Fournier, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Babary, Sol et Mandelli, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis et MM. Gremillet, Pointereau et Rojouan, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
1° Première phrase
Après les mots :
entre les départements
insérer les mots :
, les caisses de retraite et les caisses mutuelles
2° Seconde phrase
Après les mots :
aux départements
insérer les mots :
, aux caisses de retraite et aux caisses mutuelles
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements nos 318 rectifié ter et 320 rectifié bis.
M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 320 rectifié bis, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, MM. Cambon, Sido, H. Leroy et Charon, Mme Richer, MM. Piednoir et Cuypers, Mme Deromedi, M. Bascher, Mmes Micouleau et Garriaud-Maylam, MM. Bonne et Brisson, Mmes Raimond-Pavero et V. Boyer, MM. de Nicolaÿ et B. Fournier, Mme Lassarade, M. Mandelli et Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er mars 2021, un rapport d’information sur l’attribution de l’aide mentionnée au I du présent article, précisant les modalités de versement d’une telle prime à l’ensemble des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) dont les prestations ne relèvent pas toutes des plans d’aides des départements.
À cet effet, le Gouvernement prend en compte, dans ce rapport, les temps de travail de ces professionnels intervenus dans le cadre de plans d’aide « Caisse de retraite » ou encore « mutuelle ».
Le rapport remis au Parlement vise donc à étudier l’éligibilité à la prime covid à taux plein de l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire et non pas uniquement à ceux dont les prestations relèvent de plans d’aides de collectivités territoriales.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Les interventions des personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD, réalisées durant cette période de confinement ne dépendent pas toutes des plans d’aide des conseils départementaux, qui représentent en moyenne 66 % de celles-ci. En effet, 11 % et 2 % de ces interventions relèvent respectivement des caisses de retraite et des mutuelles.
Or, si seule la prise en compte des heures financées par les départements sert de critère éligible pour les modalités de calcul du montant de la prime, de fortes injustices seraient constatées pour des personnels ayant travaillé une majeure partie de leur temps pour des plans d’aide « caisse de retraite » ou « mutuelle » – ils ne toucheraient cette prime que partiellement.
Dans ces conditions, l’amendement n° 318 rectifié ter vise à rendre éligible à la prime covid à taux plein l’ensemble des personnels SAAD mobilisés durant la crise sanitaire.
L’amendement n° 320 rectifié bis vise quant à lui à demander au Gouvernement de rendre un rapport sur l’éligibilité à la prime covid à taux plein de l’ensemble des personnels des SAAD mobilisés durant la crise sanitaire, au-delà de ceux dont les prestations relèvent des plans d’aide des collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Les dispositions de l’amendement n° 318 rectifié ter s’inscrivent dans la même logique que celles de l’amendement que nous venons d’examiner, puisqu’il s’agit d’élargir la prime covid, à budget constant, aux personnels des SAAD.
Je ne pense pas que les auteurs de l’amendement souhaitent faire baisser la prime pour les personnes qui travaillent dans les métiers du maintien à domicile. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable, sauf si le Gouvernement propose d’élargir l’enveloppe – il est le seul à pouvoir le faire, en effet, madame Lubin.
Mme Monique Lubin : Je le sais bien !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je pense, comme nombre d’entre vous, qu’il faut faire quelque chose pour les assistants familiaux, les aides à domicile et les autres professionnels de ce secteur qui sont des travailleurs pauvres. Ce sont des personnes extrêmement généreuses, qui aident des gens fragiles, âgés ou handicapés.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Toutefois, j’imagine que le Gouvernement va nous répondre que nous en parlerons à l’article 25 A de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et lors de l’examen du projet de loi sur le grand âge et l’autonomie…
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 320 rectifié bis, la commission n’est guère favorable, vous le savez, aux rapports. Son avis est donc également défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Les départements qui ont versé une prime l’ont fait pour tous les personnels des SAAD concernés, quelle que soit la source de financement de ceux-ci. Pour des raisons de simplicité et d’équité, le cofinancement par la CNSA ne dépend pas non plus du financeur.
Par ailleurs, l’amendement n° 320 rectifié bis qui vise à demander un rapport est sans objet, puisque le critère évoqué n’entre pas en ligne de compte pour le versement de la prime.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Je souhaite en quelques mots évoquer la question de la recevabilité de ces différents amendements.
Nous pensions au départ qu’ils seraient déclarés irrecevables par la commission des finances, mais, en fait, ils n’ont pas pour objet de toucher à l’enveloppe globale des 80 millions d’euros. De ce fait, si nous augmentons le nombre de bénéficiaires, les montants individuels seront forcément moindres.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 318 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 320 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)