Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article additionnel après l’article 6

Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article additionnel après l’article 6

debate, 09/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 136, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2020 est assurée selon des modalités définies en loi de finances.
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Cet amendement a pour objet de fixer le principe d’une compensation à son coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique, plus connue sous le nom de Santé publique France.
En effet, dès la première année de ce transfert, le budget de cette agence est passé de 150 millions d’euros – nous n’étions déjà pas tout à fait d’accord – à 4,8 milliards d’euros, du fait de la nécessité de procéder à des achats massifs de divers matériels médicaux pour répondre à la crise sanitaire. Cela confirme la pertinence de l’analyse du Sénat, qui s’était opposé à ce transfert l’année dernière.
Il convient, a minima, que la sécurité sociale soit compensée à due concurrence des coûts extraordinaires intervenus dès la première année du transfert. Par la suite, la question du recalibrage de cette compensation se posera.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous touchons là un des points de divergence entre le Gouvernement et la commission, en tout cas si l’on considère l’avis exprimé par M. le rapporteur général à l’instant.
Nous considérons que le fait d’intégrer Santé publique France dans le périmètre de la sécurité sociale se justifie pleinement par la nature même des activités et des services attendus de cet organisme. Lorsque nous avons mis en place ce nouveau « périmétrage », si j’ose dire, il a été prévu une compensation par une fraction de TVA.
Je le concède bien volontiers, cette mise en place s’est faite hors épidémie. Vous le dites vous-même, la première année se caractérise par la nécessité de faire face à l’épidémie, avec des dépenses qui sont, certes, importantes, mais qui, nous le souhaitons tous, sont conjoncturelles. Celles-ci nous semblent en tout cas relever du périmètre de la sécurité sociale, et, malheureusement, elles doivent s’inscrire pleinement dans la dégradation des comptes sociaux que nous connaissons.
En résumé, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car nous tenons au maintien de Santé publique France dans le périmètre de la sécurité sociale, dans les conditions qui avaient été pensées hors crise, considérant que ce que nous connaissons aujourd’hui est tout à fait conjoncturel.

M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier : Le transfert de l’Agence nationale de santé publique ne doit pas être considéré isolément. C’est un mouvement d’ensemble, qui s’est déroulé sur plusieurs années et qui a amené l’État à transférer progressivement le financement des différentes agences sanitaires vers l’assurance maladie – bref, à se défausser.
Ce n’est pas aujourd’hui que nous allons épuiser le sujet, mais ce choix politique doit tout de même nous interroger, car, de fait, l’État a transféré hors du ministère de la santé, en une décennie, un ensemble très important de compétences.
Ainsi, aujourd’hui, l’essentiel de nos compétences en matière sanitaire est géré en dehors du ministère de la santé, et cet éclatement n’est pas pour rien dans nos difficultés, lorsqu’une crise sanitaire survient, à observer un processus de coordination et de réponse cohérent.
Par ailleurs, concernant plus spécifiquement l’Agence nationale de santé publique, j’observe qu’elle remplit nombre de missions qui sont non pas du ressort de la sécurité sociale, de l’assurance maladie, mais de strictes prérogatives de l’État. Avec cette crise, on en a l’exemple le plus frappant.
Le rapporteur général de la commission des affaires sociales propose un amendement qui, comme il le dit dans son exposé des motifs, est a minima, puisqu’il vise à demander à l’État d’au moins compenser réellement la charge. Cependant, je crois que ce n’est pas la réponse la plus satisfaisante. Pour nous, la réponse satisfaisante, c’est de dire que l’Agence nationale de santé publique relève bien du domaine de l’État.
Par ailleurs, la crise que nous vivons actuellement doit nous amener à revisiter l’architecture générale, celle de l’État, de ses agences, des lieux où s’exercent les compétences en matière sanitaire, et de leur articulation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je suis tout à fait d’accord avec notre collègue Bernard Jomier. Je pense – mieux, j’espère – que l’on tirera de cette crise un certain nombre de leçons dans le domaine de la gouvernance et de l’organisation générale de la santé. C’est pour moi un bel exemple de dévoiement.
Je voudrais que le Gouvernement s’en pénètre ; or j’ai l’impression qu’il se défausse un peu facilement. Pourtant, une réflexion de fond doit être menée.
Comme on aura l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article 27, qui porte sur 13 milliards d’euros, les hôpitaux sont propriété de l’État, et l’on veut faire porter les investissements par l’assurance maladie. Il y a tout de même une incohérence évidente ! J’ai fait de l’organisation dans ma vie professionnelle, comme ingénieur, et je puis vous dire que la base, l’ABC du métier, c’est d’être en cohérence.
Je veux bien admettre que l’assurance maladie porte les investissements si vous lui transmettez les hôpitaux, mais elle sera alors propriétaire. Elle est d’ailleurs propriétaire d’un certain nombre d’autres choses.
Madame la ministre, monsieur le ministre, nous aurons l’occasion de nous exprimer de nouveau sur ce sujet à l’article 27, mais nous vous demandons d’ores et déjà de remettre tout à plat, pour retrouver de la cohérence. Au fil du temps, beaucoup d’erreurs ont été commises par les uns et par les autres. Sans doute y avons-nous aussi participé. J’aimerais que le Gouvernement nous entende sur ce point précis.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : Je rejoins les propos de Bernard Jomier et du rapporteur général.
Voilà quelques années maintenant que nous constatons que l’État se défausse progressivement de ses agences, comme l’a souligné Bernard Jommoer, pour les donner à l’assurance maladie. Je le répète, ce n’est pas d’aujourd’hui ; cela fait bien sept ou huit ans que ce phénomène existe. Il y a donc aussi des gouvernements précédents qui sont engouffrés dans cette brèche.
Il est toujours intéressant de reprendre les discours des rapporteurs à l’Assemblée nationale avant qu’ils ne soient nommés ministres… Alors que, dans un premier temps, il était question de budget de la protection sociale commun à l’État et à la sécurité sociale, progressivement, on glisse vers la suppression de la sécurité sociale, le budget de cette dernière étant dissous dans le budget général de l’État pour ne former qu’un seul budget, ce à quoi nous nous sommes toujours opposés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Pour compléter, il faut tout de même rappeler, madame, monsieur les ministres, que Santé publique France est le regroupement de trois agences, avec des missions, certes complémentaires, mais complètement différentes, ce qui a posé un certain nombre de problèmes face à la crise.
On parle de 4 milliards d’euros pour les masques. Qui a réquisitionné les masques à un moment difficile ? C’est bien l’État, par l’intermédiaire des préfets, quand ces masques venaient de l’étranger et que les collectivités locales souhaitaient en avoir pour protéger leurs personnels.
L’État a pris des décisions, que je ne juge pas, mais c’est lui qui a réquisitionné. Il est donc tout à fait légitime que ces 4 milliards d’euros d’achat de matériel de protection relèvent du budget de l’État, plutôt que de celui de la sécurité sociale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 136.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.