Financement de la sécurité sociale pour 2021 : Article 7
debate, 09/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au titre de l’année 2020, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
206,3
238,5
-32,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,6
13,9
-0,2
Vieillesse
237,4
247,0
-9,5
Famille
47,2
50,4
-3,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
491,0
536,1
-45,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
488,2
536,6
-48,4
;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
204,8
237,0
-32,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,1
12,4
-0,3
Vieillesse
132,8
140,6
-7,8
Famille
47,2
50,4
-3,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
383,9
427,3
-43,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
382,4
429,0
-46,6
;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,5
19,7
-3,2
;
4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 15,9 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à M. Bernard Jomier, sur l’article.
M. Bernard Jomier : Cet article, qui illustre la dégradation sans précédent de la trajectoire de l’exercice en cours, aurait justifié à lui seul un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
Le ministre nous l’a rappelé : l’Assemblée nationale examine le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Le budget de la sécurité sociale devait-il à ce point se passer de l’avis du Parlement durant toute cette année ?
L’examen, cet été, d’un projet de loi de financement rectificative nous aurait permis de mieux distinguer l’impact sur les recettes et les dépenses des vagues épidémiques successives et des mesures gouvernementales.
À présent, les amendements gouvernementaux pleuvent, sans pour autant que les incertitudes qui pèsent sur les comptes sociaux pour 2020 soient complètement levées.
Un PLFR de la sécurité sociale présenté à mi-exercice nous aurait également permis de débattre dans cette enceinte de l’objectif d’amortissement que vous fixez à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), monsieur le ministre. Est-il bien judicieux de ne l’abaisser que de 800 millions d’euros, alors que les recettes de la Cades s’effondrent ?
Rien ne justifie un traitement aussi différencié des budgets de la sécurité sociale et de l’État, sauf, bien entendu, dans l’hypothèse où vous souhaiteriez, in fine, fusionner ces deux budgets.
M. le président : L’amendement n° 1065, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
205,6
239,3
- 33,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,5
13,9
- 0,4
Vieillesse
236,6
247,0
- 10,3
Famille
46,9
50,4
- 3,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
489,1
536,9
- 47,8
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
486,7
537,4
- 50,7
II. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
204,1
237,8
- 33,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,0
12,4
- 0,4
Vieillesse
132,0
140,6
- 8,6
Famille
46,9
50,4
- 3,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
382,0
428,1
- 46,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
380,8
429,8
- 49,0
III. – Alinéa 7, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
16,7
19,7
- 2,9
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les tableaux d’équilibre de la majoration de l’Ondam de 800 millions d’euros, que nous vous proposerons à l’article 8. En raison de l’ordre de numérotation des articles, cet amendement est examiné par anticipation, ce dont je vous prie de bien vouloir m’excuser, mesdames, messieurs les sénateurs.
Cet amendement vise aussi à tenir compte de la dégradation des hypothèses macroéconomiques consécutives à la mise en place du deuxième confinement, avec une récession estimée à 11 %, contre 10 % auparavant, et de la diminution d’un point de la masse salariale privée, dont la baisse est désormais évaluée à 8,9 %, soit 2,1 milliards d’euros de recettes en moins pour le régime général en 2020.
Il tient compte enfin de l’amélioration des prévisions de rendement des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale sur le solde pour 2020, notamment de l’augmentation de 300 millions d’euros des prélèvements sociaux sur le capital affecté au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Les soldes du régime général et du FSV pour 2020 sont ainsi dégradés de 2,4 milliards d’euros par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il est favorable, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je souhaite, monsieur le ministre, vous faire part de notre indignation, non pas à propos de l’augmentation de 800 millions d’euros de l’Ondam pour 2020, destinée à couvrir les dépenses liées aux tests contre la Covid-19 et les surcoûts de la crise pour les Ehpad, mais sur la forme.
Notre groupe a demandé, depuis le mois de mars, la présentation d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2020, afin de tenir compte de la crise sanitaire.
Vous avez refusé, prétextant qu’il n’y avait pas besoin d’un tel débat et que le PLFSS 2020 suffirait.
Pourtant, le Sénat discute à présent d’un amendement de près d’un milliard d’euros de crédits, sans autre précision que « la mise en place du second confinement, qui a conduit à revoir à la baisse la prévision d’évolution du PIB pour 2020 (- 1 % contre - 10 % en texte initial) et à dégrader d’un point la masse salariale privée, désormais évaluée à - 8,9 % ».
Alors que nous allons examiner la semaine prochaine le quatrième projet de loi de finances rectificative, et que l’on en annonce un cinquième au mois de décembre, la sécurité sociale devrait se contenter de la discussion d’un amendement sur un article…
Cette manière de gouverner est méprisante pour les parlementaires et la sécurité sociale !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je l’ai dit lors de la discussion générale : il n’y aura pas de PLFR 5.
Vous pouvez le souhaiter, l’appeler de vos vœux si vous considérez que le calendrier parlementaire n’est pas déjà assez chargé, mais nous avons pris les dispositions nécessaires pour prévoir le pire, à savoir une prolongation du confinement.
Nous ne le souhaitons pas, bien évidemment, mais le budget de l’État inscrit dans le PLFR 4 permet de « tenir » jusqu’au 31 décembre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1065.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)