Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2
debate, 05/11/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le I de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 » ;
b) Les mots : « hors des territoires mentionnés à l’article 2, » sont supprimés ;
2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « aérien » et le mot : « biologique » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, le mot : « aérien » est supprimé.
II. – L’article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 2. − L’article 1er de la présente loi est applicable dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas en cours d’application. »
III. – Les I et II du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement a déposé cet amendement visant à rétablir l’article 2, et je vais le défendre…
M. Philippe Bas : Ne vous sentez pas obligé ! (Sourires.)
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : … au risque de m’attirer les foudres du rapporteur et de Mme de La Gontrie… (Murmures.)
Mme Françoise Gatel : Pas ici !
M. Philippe Bas : Ce n’est pas mon genre !
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je sais bien…
Supprimé par la commission, cet article proroge jusqu’au 1er avril 2021 l’application du régime de transition défini par l’article 1er de la loi du 9 juillet 2020. Il nous paraît indispensable de disposer de ce régime intermédiaire en sortie des urgences sanitaires pour maintenir des mesures sanitaires proportionnées à l’évolution de la situation.
M. le rapporteur a présenté ses arguments par anticipation dans la discussion générale ; il semblerait qu’il ne nous ait pas convaincus, puisque nous demandons le rétablissement de l’article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Monsieur le secrétaire d’État, pour que ce débat soit utile et même pleinement instructif pour chacun d’entre nous, je vous précise que le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire est identique au régime de l’état d’urgence sanitaire, à deux exceptions près : le confinement y est impossible, et le couvre-feu également.
En réalité, il vous suffit de prolonger l’état d’urgence pour être en mesure d’utiliser tous les pouvoirs dont vous avez besoin dans la période de transition. Il est donc parfaitement inutile d’inventer un régime transitoire.
Dès lors, pourquoi le Gouvernement a-t-il inventé cette fiction ? Pour éviter le vote du Parlement nécessaire à une prolongation de l’état d’urgence sanitaire. Car cela, nous l’avons bien compris, vous n’en voulez à aucun prix ! Alors même que le Parlement, en particulier le Sénat, a toujours consenti à vous accorder des pouvoirs exceptionnels pour lutter contre la covid-19.
M. Jean-François Husson : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Dans un débat, il faut toujours essayer de comprendre l’argument de l’autre. Je m’efforce donc de comprendre celui du Gouvernement.
Le rapporteur a rappelé que le régime de sortie de l’état d’urgence souhaité par le Gouvernement n’a qu’un effet cosmétique : il permet simplement de raconter qu’on sort de l’état d’urgence, alors qu’en réalité on y reste…
Monsieur le secrétaire d’État, il vous paraît donc indispensable de disposer d’un régime intermédiaire en sortie d’état d’urgence sanitaire. Dans ce cas, j’aimerais comprendre pourquoi il n’a été question d’un tel régime ni lorsque nous avons voté la loi du 23 mars, ce qu’on peut comprendre au vu de la situation dans laquelle nous étions, ni lorsque nous avons voté celle du 11 mai, alors que vous aviez eu deux mois pour réfléchir à la sortie de l’urgence… À la vérité, il a fallu attendre le mois de juillet pour que vous apparaisse ce que vous présentez aujourd’hui comme indispensable !
Monsieur le secrétaire d’État, reconnaissez plutôt que vous ne voulez plus revenir devant le Parlement. Vous voulez faire croire aux Français que l’état d’urgence va s’achever en février, alors que, en réalité, nous sommes en train de voter l’état d’urgence jusqu’au mois d’avril.
M. Philippe Bas : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 demeure supprimé.
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