Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Articles additionnels avant l’article 13

Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Articles additionnels avant l’article 13

debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 110, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-…. – I. – Les personnes morales de droit privé sont tenues de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent avec les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs, ainsi qu’avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Elles précisent, en particulier, si des rémunérations sont versées dans ce cadre.
« II. – La même obligation s’applique, au-delà d’un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I, que les personnes morales de droit privé procurent, directement ou indirectement, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs, ainsi qu’aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l’objet et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d’actualisation de ces informations. Il précise également les modalités suivant lesquelles le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative est associé à cette publication. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement tend à apporter un peu de clarté face aux potentiels conflits d’intérêts. Je présenterai dans quelques instants l’amendement n° 109, qui s’inscrit dans le même esprit, mais avec une organisation et une procédure très différentes.
Alors que l’amendement n° 110 tend à faire obligation aux personnes morales de droit privé de déclarer les potentiels conflits, il est envisagé de mettre cette déclaration à la charge des chercheurs à l’amendement n° 109, ce que je ne souhaiterais pas. Je pense que les chercheurs ont déjà suffisamment de paperasserie administrative ; inutile de leur en ajouter.
Notre dispositif permet de répondre aux exigences fixées dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : tout fonctionnaire est tenu de signaler une situation de conflit d’intérêts le concernant. D’ailleurs, mes chers collègues, en tant que parlementaires, vous êtes soumis à des règles de déport et de signalement de vos potentiels conflits d’intérêts beaucoup plus sévères que celles qui s’appliquent aux agents de la fonction publique.
Les relations entre les fonctionnaires et les entreprises étant encouragées dans le projet de loi, je trouve tout à fait normal de tenir quelque part un registre permettant d’en vérifier la nature…
Je le rappelle, un certain nombre d’agences, dont l’Autorité européenne de sécurité des aliments, sont actuellement dans l’incapacité de faire appel à des fonctionnaires des États membres en raison de doutes sur les potentiels conflits d’intérêts. Les pouvoirs publics ont besoin de restaurer toute la validité de l’expertise des scientifiques. Pour cela, il faut un système clair et transparent qui permette de déclarer les conflits d’intérêts.

M. le président : L’amendement n° 181 rectifié bis, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre Ier du livre V du code de la recherche, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
« Titre préliminaire
« Chapitre unique
« Art. L. 501-1. - I. - Les personnes morales de droit privé sont tenues de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent avec les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs, ainsi qu’avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche. Elles précisent, en particulier, si des rémunérations sont versées dans ce cadre.
« II.- La même obligation s’applique, au-delà d’un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces autres, que les rémunérations mentionnées au I, que les personnes morales de droit privé procurent, directement ou indirectement, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux chercheurs, ainsi qu’aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
« III.- Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l’objet et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d’actualisation de ces informations. Il précise également les modalités suivant lesquelles le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche délibérant en matière consultative est associé à cette publication. »
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : L’indépendance de la recherche passe également par la transparence des liens d’intérêt avec des entreprises et autres personnes morales de droit privé. Par cet amendement, nous proposons d’étendre à tous les domaines de recherche une disposition en faveur de la transparence des liens d’intérêts qui existe déjà pour la santé publique en application de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Les potentiels conflits d’intérêts constituent une préoccupation très importante. Nous aimerions avoir l’éclairage de Mme la ministre. C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement – je ferai de même s’agissant des deux autres amendements à venir portant articles additionnels avant l’article 13 – sur cette question d’importance et ô combien délicate.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Le sujet est effectivement très important. Toutefois, je ne suis pas certaine que nous puissions nous prononcer avant d’avoir mené une concertation avec l’ensemble des acteurs.
Ainsi que Mme de Marco l’a rappelé, un tel dispositif existe déjà pour la santé publique. Il a été le fruit d’un long travail.
S’il faut pouvoir préciser ou donner à connaître les liens d’intérêts, veillons à ne pas tout mélanger. Un lien d’intérêts n’est pas systématiquement un conflit d’intérêts. Il ne le devient que s’il n’est pas déclaré, s’il est caché ou s’il pose problème.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements. En revanche, nous prenons l’engagement de travailler sur le sujet, d’autant qu’il est très important si nous voulons rétablir la confiance de nos concitoyens vis-à-vis du monde de la science.
La rédaction de l’amendement n° 109, qui – M. Ouzoulias l’a rappelé – sera présenté dans quelques instants, me semble plus appropriée. Il me paraît souhaitable que la démarche puisse s’effectuer dans les deux sens. Je proposerai donc que cet amendement puisse être retravaillé dans le cadre de la navette.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laure Darcos : Compte tenu de la position du Gouvernement, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 181 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 109, présenté par MM. Ouzoulias et Bacchi, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 411-4-…. – L’agent qui participe directement au service public de la recherche publique défini à l’article L. 112-2 signale, lorsqu’il exerce une mission d’expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement, tout lien d’intérêt prenant la forme d’avantages en nature ou en espèces qu’il a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes privées dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de l’expertise à propos de laquelle il est sollicité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la nature et le destinataire des informations qui doivent être signalées, ainsi que les modalités de ce signalement. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, selon vous, l’amendement n° 110 n’a pas fait l’objet d’une concertation suffisante avec les acteurs concernés ? J’aurais aimé que l’amendement adopté hier soir par le Sénat – je parle de celui qui avait pour objet de modifier totalement l’architecture du Conseil national des universités (CNU) – bénéficie du même intérêt de votre part pour les travaux préparatoires. Ne m’opposez donc pas un tel argument !
L’amendement n° 109 correspond au même projet politique que l’amendement n° 110, à une différence près. La charge de la preuve appartiendrait non pas aux entreprises, mais aux chercheurs, ce qui, comme je l’ai indiqué, me pose problème, car je n’ai pas envie de leur imposer une paperasserie trop contraignante.
Les pouvoirs publics ont aujourd’hui du mal – pour ma part, je l’ai vécu au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) – à demander à des chercheurs d’intervenir dans le débat public s’ils ne sont pas informés préalablement des potentiels conflits d’intérêts. C’est le sens du système déclaratif que nous réclamons.
L’objectif n’est pas de considérer que l’avis d’un chercheur travaillant avec une entreprise serait par nature susceptible d’être entaché d’irrégularités ; il s’agit simplement de faire en sorte que les pouvoirs publics soient informés des éventuels conflits d’intérêts pour pouvoir choisir l’expertise en toute connaissance de cause.
La rédaction de mon amendement, dites-vous, pourrait être retravaillée en commission mixte paritaire ? J’espère que la rédaction d’autres amendements, dont celui sur le CNU, auquel je faisais référence, pourra l’être également. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : La commission avait l’intention de solliciter l’avis du Gouvernement. Simplement, madame la ministre, pour que le dispositif puisse être retravaillé en commission mixte paritaire, il faut d’abord que l’amendement soit adopté. J’espère donc que vous émettrez un avis favorable. Pour ma part, j’invite mes collègues à voter l’amendement, afin d’avoir une base de travail dans la perspective de la commission mixte paritaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Compte tenu à la fois de votre engagement de retravailler la rédaction de l’amendement en commission mixte paritaire et de l’importance du sujet, l’avis du Gouvernement est favorable. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 13.
L’amendement n° 28, présenté par M. Montaugé, Mme S. Robert, MM. Redon-Sarrazy et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Merillou, Michau, Pla, Tissot et J. Bigot, Mmes Préville et Lubin, M. Devinaz, Mmes Espagnac et Harribey, MM. P. Joly, Vaugrenard, Kerrouche et Antiste, Mmes Conway-Mouret, Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la manière de valoriser et de garantir dans l’enseignement supérieur et la recherche, la richesse que constitue la diversité des écoles de pensée en économie, notamment par la création d’une nouvelle section du Conseil national des universités qualifiée d’« Économie, société et territoire » et la création d’une nouvelle section du Conseil national de la recherche scientifique qualifiée d’« Économie et société ».
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Le professeur André Orléan, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à l’École des hautes études en sciences sociales, nous le dit : l’économie en tant que discipline traverse aujourd’hui « une grave crise de légitimité ».
On constate également que le mode actuel de recrutement des professeurs ou des directeurs de recherche marginalise les économistes ne s’inscrivant pas dans le cadre de la pensée économique dominante. Dans les faits, le maintien d’un minimum de pluralisme intellectuel dans l’enseignement supérieur et la recherche en économie est remis en cause.
Pourtant, la tradition hétérodoxe française, riche et diverse, a toujours participé au rayonnement international de la France. Aujourd’hui, face notamment, mais pas seulement, à l’incapacité pour la théorie dominante d’envisager la possibilité ou la prévention de crises financières, les économistes hétérodoxes réclament une réévaluation majeure de la pensée et des politiques macroéconomiques.
La disparition du pluralisme en économie se traduit également par un appauvrissement de l’enseignement de l’économie à l’université. L’offre universitaire en économie est de moins en moins diversifiée. Elle ne répond plus aux attentes des étudiants, qui réclament de manière récurrente un enseignement ancré sur l’analyse du monde réel et des enjeux économiques et sociaux actuels.
L’hégémonie d’une pensée dominante en économie se traduit de fait aussi par un tarissement des financements de la recherche sur certains territoires, avec une concentration des flux financiers vers les universités et laboratoires mainstream.
Cela conduit à de fortes inégalités territoriales, particulièrement pénalisantes pour les universités et les laboratoires de recherche concernés, qui sont généralement constitués de petites et de moyennes structures.
Pour toutes ces raisons, nous proposons que, sur la base d’un rapport du Gouvernement remis au Parlement, il soit créé une nouvelle section « Économie, société et territoire » au sein du Conseil national des universités. La création d’une section « Économie et société » au sein du CNRS irait dans le même sens.
Voilà qui permettrait de préserver la diversité des écoles de pensée en économie et de soutenir institutionnellement le pluralisme de la recherche et de l’enseignement. Notre débat démocratique s’en trouverait également grandement enrichi. Ne l’oublions pas, à l’origine, cette science s’appelait « économie politique ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laure Darcos : Vous connaissez notre jurisprudence : je ne peux pas être favorable à une nouvelle demande de rapport.
Le débat qui traverse l’enseignement de l’économie est récurrent, non seulement en France, mais également dans le monde, où des positions dites « hétérodoxes » peuvent ne pas recevoir toute l’attention qu’elles méritent. Mais l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Le sujet est bien connu. Je rejoins les auteurs de cet amendement sur la nécessité de préserver la richesse de la science dans son pluralisme. Mais, pour cela, il faut sortir des querelles de principe.
Si les divergences entre orthodoxes et hétérodoxes se cristallisent au CNU et au CNRS, ce n’est pas la création d’une nouvelle section au sein de chacun de ces deux organismes qui réglera le problème. Je vais donc charger l’alliance thématique nationale des sciences humaines et sociales (Athéna) d’une mission pour que les acteurs concernés puissent parler ensemble.
Les recrutements dépendent avant tout des profils de poste, qui sont décidés dans les établissements, et de la composition des comités de sélection. Plutôt que de créer de nouvelles structures, il me paraît plus raisonnable de faire en sorte que celles qui existent acceptent la pluralité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous ne m’avez pas vraiment convaincu.
Il y a une dimension institutionnelle. Le courant hétérodoxe en économie, qui participe du pluralisme de la pensée, doit, me semble-t-il, exister institutionnellement au sein des universités, voire au sein du CNRS. Certes, cela ne résoudra pas complètement le problème. Mais je pense que cela lui permettra de peser dans les instances, dont les comités de sélection.
Regardons les chiffres. Depuis une dizaine ou une quinzaine d’années, le nombre d’enseignants et d’enseignants-chercheurs issus de cette école de pensée est en chute libre. La diminution est extrêmement forte. D’un certain point de vue, ce courant de pensée est en train de disparaître.
À mon sens, ce n’est pas dans notre tradition intellectuelle. Nous avons besoin de diversité, a fortiori dans un monde confronté à des problèmes économiques et sociaux considérables. Il est nécessaire de mobiliser des approches diverses, complémentaires, parfois contradictoires, mais qui alimentent le débat vers un progrès plus partagé et un meilleur environnement.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Notre collègue Franck Montaugé a tout à fait raison. Des effets institutionnels font que certaines disciplines sont aujourd’hui en situation de domination et imposent, par le biais des recrutements, certains courants de pensée, courants sur la pertinence desquels on peut par ailleurs s’interroger.
En effet, les économistes dits « orthodoxes » sont bien incapables de nous expliquer avec leurs éléments théoriques pourquoi il existe aujourd’hui des prêts à taux négatif. Quand une science n’arrive pas à décrire le réel, c’est qu’il faut peut-être se poser des questions et envisager de revenir au débat contradictoire entre les disciplines.
Madame la ministre, certaines structures, notamment le CNRS, avaient jusqu’à présent une très bonne habitude : changer régulièrement le périmètre des sections pour éviter les « effets de chapelle ». C’était une forme de redistribution des cartes pour empêcher certains courants de pensée de prendre le dessus sur les autres. Je crois qu’il serait important d’y revenir. Une telle pratique est fondamentale pour créer de la biodiversité intellectuelle ; cela existe aussi. Votre ministère devrait l’encourager.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)