Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 14 bis
debate, 30/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Congé d’enseignement ou de recherche
« Sous-section 1
« Ordre public
« Art. L. 3142-125. – Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, tout salarié qui justifie d’une condition d’ancienneté dans son entreprise a droit à une autorisation d’absence, d’une durée maximale d’un an, en vue de dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue. La durée de ce congé peut dépasser un an par accord entre l’entreprise et l’établissement de formation ou d’enseignement supérieur.
« Ce congé est également accordé de droit au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche ou d’innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l’exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d’innovation et de développement technologique de l’entreprise. La durée de ce congé peut dépasser un an par accord entre l’entreprise et l’établissement ou l’entreprise d’accueil.
« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il estime que cette absence est susceptible d’avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Le refus de l’employeur intervient après avis du comité social et économique. Il est motivé. En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 3142-126. – Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, lorsque plusieurs salariés demandent un congé d’enseignement ou de recherche, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l’effectif total de l’entreprise.
« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’autorisation accordée à certaines demandes peut être différée si le nombre d’heures de congé demandées dépasse 2 % de l’effectif total des heures de travail accomplies dans l’année.
« Toutefois, le nombre d’heures de congé auquel un salarié a droit peut être, à sa demande, reporté d’une année sur l’autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-127. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-105, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
« 1° La condition d’ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;
« 2° Les délais dans lesquels le salarié informe l’employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;
« 3° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;
« 4° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l’employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l’issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
« 5° Les plafonds ou niveaux mentionnés à l’article L. 3142-126 ;
« 6° Les conditions permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d’accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour ;
« 7° Les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé. »
II. – L’article L. 433-1 du code de la recherche est ainsi modifié :
1° Les références : « de l’article L. 6322-53 à L. 6322-57 » sont remplacées par les références : « des articles L. 3142-125 et L. 3142-126 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels bénéficiant d’un congé d’enseignement ou de recherche peuvent être recrutés conformément au premier alinéa et au a de l’article L. 431-1. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 6 à 21
Remplacer ces alinéas par vingt-cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3142-125 – Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique ou professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue, a droit, sous réserve d’une condition d’ancienneté et dans les conditions fixées à la présente section :
« 1° Soit à un congé ;
« 2° Soit à une période de travail à temps partiel.
« Art. L. 3142-126 – L’article L. 3142-125 s’applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d’innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l’exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d’innovation et de développement technologique de l’entreprise.
« Art. L. 3142-127 – Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié, lorsque l’exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre, à un niveau excessif au regard de l’effectif total de l’entreprise.
« Art. L. 3142-128 – Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié, lorsque l’exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d’heures de congé demandées à un niveau excessif au regard nombre total d’heures travaillées dans l’année.
« Toutefois, le nombre d’heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d’une année sur l’autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.
« Sous-section 2
« Champ de la négociation collective
« Art. L. 3142-129 – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-125, un accord collectif détermine :
« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
« 2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
« 3° La condition d’ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;
« 4° Les délais dans lesquels le salarié informe l’employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;
« 5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;
« 6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l’employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l’issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
« 7° Les plafonds ou niveaux mentionnés aux articles L. 3142-127 et L. 3142-128 ;
« 8° Les conditions permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d’accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142-130 – À défaut de l’accord mentionné à l’article L. 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d’un an. Cette durée peut être prolongée sur demande du salarié par accord entre l’entreprise et l’organisme ou l’entreprise d’accueil ;
« 2° L’ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est d’un an dans l’entreprise ;
« 3° Les conditions et délais d’information mentionnés aux 4° à 6° de l’article L. 3142-129 sont fixés par décret ;
« 4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l’entreprise et de jours d’absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l’employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont fixés par décret. »
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
et L. 3142-126
par les mots :
à L. 3142-130
La parole est à Mme la ministre.
Mme Frédérique Vidal : Par cet amendement, nous proposons, sans modifier le fond de la mesure, d’en rendre la rédaction plus conforme à l’articulation instituée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En effet, depuis l’adoption de cette loi et des ordonnances du 22 septembre 2017, les dispositions du code du travail sur la durée du travail et les congés sont organisées selon le triptyque suivant : d’abord, l’ordre public, auquel aucun accord ne peut déroger, sauf dans un sens plus favorable aux salariés, les clauses de l’accord de branche ou d’entreprise prévalant sur les dispositions légales si elles sont plus favorables aux salariés, mais pas si elles le sont moins ; ensuite, la négociation collective, c’est-à-dire ce qui peut être prévu par un accord d’entreprise ou de branche, avec primauté donnée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche en matière de congés spéciaux ; enfin, les dispositions supplétives applicables à défaut d’accord d’entreprise et de branche.
Les entreprises et les branches pourront ainsi se saisir au cours des discussions et négociations de la situation spécifique de leurs salariés chercheurs pour mettre en place une organisation adaptée au contexte et au fonctionnement propre des passerelles permises entre les activités de recherche privée et le monde de l’enseignement supérieur et de la recherche publique.
M. le président : L’amendement n° 116, présenté par M. Moga, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 6 à 11
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3142-125. – Le salarié qui souhaite dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique, professionnel ou supérieur en formation initiale ou continue, a droit, sous réserve d’une condition d’ancienneté et dans les conditions fixées à la présente section :
« 1° Soit à un congé ;
« 2° Soit à une période de travail à temps partiel.
« Art. L. 3142-126. – L’article L. 3142-125 s’applique également au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d’innovation dans un établissement public de recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée, sauf si son employeur établit que l’exercice de ce droit par le salarié compromet directement la politique de recherche, d’innovation et de développement technologique de l’entreprise.
« Art. L. 3142-127. – Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l’exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément absents à ce titre à un niveau excessif au regard de l’effectif total de l’entreprise.
« Art. L. 3142-128. – Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l’exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre d’heures de congé demandées à un niveau excessif au regard nombre total d’heures travaillées dans l’année.
« Toutefois, le nombre d’heures de congé auquel un salarié a droit peut être, à sa demande, reporté d’une année sur l’autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.
« Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel s’il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié. Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Alinéas 14 à 21
Remplacer ces alinéas par seize alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3142-129. – Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l’article L. 3142-125, un accord collectif détermine :
« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
« 2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
« 3° La condition d’ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;
« 4° Les délais dans lesquels le salarié informe l’employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l’amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;
« 5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;
« 6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l’employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l’issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
« 7° Les plafonds ou niveaux mentionnés aux articles L. 3142-127 et L. 3142-128 ;
« 8° Les conditions permettant le maintien d’un lien entre l’entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d’accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.
« Sous-section 3
« Dispositions supplétives
« Art. L. 3142-130. – À défaut de l’accord mentionné à l’article L. 3142-129, les dispositions suivantes sont applicables :
« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d’un an. Cette durée peut être prolongée sur demande du salarié par accord entre l’entreprise et l’organisme ou l’entreprise d’accueil ;
« 2° L’ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est d’un an en cas d’accord de l’employeur et de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise en cas de désaccord de ce dernier ;
« 3° Les conditions et délais d’information mentionnés aux 4° à 6° de l’article L. 3142-129 sont fixés par décret ;
« 4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l’entreprise et de jours d’absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l’employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont fixés par décret. »
IV. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
et L. 3142-126
par les mots :
à L. 3142-130
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
M. Jean-Pierre Moga : Notre amendement est assez proche de celui du Gouvernement.
La commission a adopté un dispositif sur le congé pour enseignement ou travaux de recherche dans le double objectif de remettre la négociation collective au centre du dispositif et d’éviter de faire reposer des charges excessives sur les entreprises. Notre amendement vise à le compléter en insérant un volet supplétif applicable en l’absence d’accord collectif. Il présente toutefois trois différences avec celui du Gouvernement.
D’abord, dans les entreprises de moins de 300 salariés, les employeurs auraient la possibilité de s’opposer à une prise de congé qui entraînerait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.
Ensuite, la condition d’ancienneté supplétive serait d’un an seulement en cas d’accord de l’employeur. Cela ne change rien par rapport à ce qui se ferait.
Enfin, le seuil distinguant les deux régimes applicables serait maintenu à 300 salariés, afin de coller davantage au régime de congé pour création ou reprise d’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : L’amendement n° 116 vise à réécrire le dispositif adopté en commission sur le congé pour enseignement ou travaux de recherche pour les salariés du privé en lui adjoignant un volet supplétif, c’est-à-dire applicable à défaut d’accord collectif.
Bien qu’il en soit proche, cet amendement n’est pas identique à celui du Gouvernement. En effet, ce dernier souhaite revenir sur certaines dispositions que nous avons adoptées en commission – sur l’initiative de la commission des affaires économiques – et qui visent à trouver un équilibre entre droits au congé et contraintes imposées aux entreprises dans le contexte actuel. Il propose ainsi de revenir sur la possibilité pour les employeurs d’entreprises de moins de 300 salariés de refuser le congé si celui-ci portait atteinte à la bonne marche de l’entreprise.
Toujours dans le souci de ne pas imposer des charges excessives, les auteurs de l’amendement n° 116 prévoient un délai minimal d’un an d’ancienneté si l’employeur est d’accord et de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, en cas de désaccord.
Je propose de maintenir l’équilibre trouvé en commission, sauf à ce que la ministre nous convainque du bien-fondé de son amendement. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 116 et, par conséquent, un avis défavorable sur l’amendement n° 211.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’avis du Gouvernement est rigoureusement inverse. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 211.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 116.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 14 bis, modifié.
(L’article 14 bis est adopté.)