Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 : Article 7
debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre III du livre IV du code de la recherche est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d’un séjour de recherche
« Art. L. 434-1. – I. – Les établissements publics d’enseignement supérieur, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les autres établissements publics dont les statuts prévoient une mission de recherche mentionnés à l’article L. 112-6, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements relevant de l’article L. 732-1 du code de l’éducation dans le cadre de leurs activités de recherche et les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du présent code peuvent accueillir dans le cadre d’un séjour de recherche :
« 1° Des étudiants de nationalité étrangère inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur soit en France, soit à l’étranger, dans le cadre de la préparation du doctorat ;
« 2° Des chercheurs de nationalité étrangère, titulaires d’un diplôme de doctorat.
« Le séjour de recherche a pour objet de participer à une formation à la recherche et par la recherche, de concourir à une activité de recherche ou de développement technologique, au sein d’un établissement d’accueil. Cette activité peut être complétée par une activité d’enseignement.
« II. – Pour pouvoir bénéficier d’un séjour de recherche, les doctorants et chercheurs étrangers doivent bénéficier d’une bourse ou de tout autre financement dédié à cette activité, accordé selon des critères scientifiques, après sélection par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère chargé des affaires étrangères.
« Le séjour de recherche fait l’objet d’une convention entre le ou les établissements d’accueil et le doctorant ou chercheur étranger qui précise les modalités de prise en charge et d’accueil. La convention de séjour de recherche définit les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
« Pour les doctorants mentionnés au 1° du I, la convention est conclue pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée deux fois pour une année, dans la limite de la durée du financement dont bénéficie l’étudiant étranger accueilli au titre du séjour de recherche.
« Pour les chercheurs mentionnés au 2° du même I, la convention est conclue pour une durée maximale d’un an.
« III. – L’établissement d’accueil peut décider de verser un complément de financement afin de contribuer aux frais du séjour du doctorant ou du chercheur étranger, dans la limite de 50 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Le financement dédié à cette activité et le complément éventuel versé par l’établissement d’accueil n’ont pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail.
« La convention de séjour de recherche mentionnée au II du présent article définit, le cas échéant, les modalités de versement du complément de financement.
« L’établissement d’accueil vérifie que le doctorant ou le chercheur étranger bénéficie d’une couverture de droit commun ou d’une couverture équivalente en matière de maladie, d’accident et respecte les règles applicables en matière de responsabilité civile. »
II. – Le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé :
« g. Les doctorants et chercheurs étrangers mentionnés à l’article L. 434-1 du code de la recherche pour les accidents survenus au cours de leurs activités de recherche ou d’enseignement ; ».
III. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le 5° du II de l’article L. 313-7, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l’étranger qui, à l’exception des cas mentionnés au 4° de l’article L. 313-20, a signé la convention de séjour de recherche définie à l’article L. 434-1 du code de la recherche, afin de se former à la recherche et par la recherche. » ;
2° Après la première phrase du 4° de l’article L. 313-20, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette convention d’accueil peut être conclue par l’étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l’article L. 434-1 du code de la recherche et qui bénéficie d’un financement au moins équivalent à la rémunération minimale, hors prise en compte des charges sociales afférentes, fixée par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche portant rémunération des doctorants. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 55 rectifié, présenté par Mmes Préville, S. Robert et Monier, MM. Kanner, Antiste, Assouline et Lozach, Mme Lepage, MM. Magner et Stanzione, Mme Van Heghe, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Devinaz, Gillé, P. Joly, Merillou, Redon-Sarrazy, Sueur, Kerrouche, Pla, Michau et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
étudiants
par le mot :
doctorants
II. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer les mots :
l’étudiant
par les mots :
le doctorant
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme Préville, vise à désigner les doctorants comme tels, et non comme des étudiants. Il s’agit donc de faire reconnaître leur spécificité par rapport aux autres usagers.
M. le président : L’amendement n° 187, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
étudiants
par le mot :
doctorants
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Je retire cet amendement, au profit de l’amendement précédent.
M. le président : L’amendement n° 187 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laure Darcos : Cette modification rédactionnelle ne semble pas pertinente, dans la mesure où il est bien précisé dans le texte qu’il s’agit d’étudiants inscrits dans le cadre de la préparation du doctorat. Il serait redondant d’écrire : « doctorants inscrits dans le cadre de la préparation du doctorat ». Par ailleurs, les doctorants sont bien des étudiants. La commission souhaite donc le retrait de l’amendement n° 55 rectifié ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Je partage l’avis de la commission.
Mme Sylvie Robert : Je retire l’amendement !
M. le président : L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)