Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article additionnel après l’article 2 bis
debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Cazabonne, Folliot, S. Demilly, Levi et Louault, Mmes Guidez et Billon, MM. Bonneau et Laugier, Mme Sollogoub, MM. Kern et Lafon, Mme Férat, M. L. Hervé, Mme Jacquemet et M. Détraigne.
L’amendement n° 20 rectifié est présenté par M. Rohfritsch et Mme Havet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 3841-3 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« … Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« “Par dérogation à l’article 850 du code de procédure pénale, les contraventions aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves appelant des mesures d’urgence ou de catastrophes sanitaires au sens de l’article L. 3131-12 du présent code qui sont punies seulement d’une peine d’amende peuvent faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale.” ; ».
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.
M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nos collègues polynésiens Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch nous soumettent une situation tout à fait spécifique.
Depuis le début de l’année, le covid-19 a fait vingt morts en Polynésie ; comme chacun le sait, l’épidémie y a connu une accélération dans la période récente. Parmi les outils déployés en Polynésie figure, comme en métropole, une contravention pour défaut de port du masque, lorsque ce dernier est obligatoire.
Nos collègues polynésiens demandent que l’on puisse adosser à une contravention de quatrième classe un mécanisme d’amende forfaitaire. En effet, les dispositions de la loi dite « de pays », pour employer la terminologie de ce territoire, sont fondées sur une mesure pénale, et non pas, comme il le faudrait dans ce cas précis, sur une disposition du code de la santé publique.
Mes chers collègues, il s’agit donc de permettre d’utiliser en pratique le mécanisme des amendes forfaitaires en Polynésie française. Je vous remercie par avance de votre soutien !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 20 rectifié.
Mme Nadège Havet : J’associe à cet amendement, mon collègue Teva Rohfritsch.
Dans le cas de la crise sanitaire du covid-19, plusieurs arrêtés ont été pris en application d’une loi de pays adoptée par la Polynésie française. Ce texte prévoit, notamment, des contraventions de quatrième classe en cas de non-respect de dispositions telles que l’absence de port du masque. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article 850 du code de procédure pénale ne permet pas, pour ces contraventions, d’éteindre l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire.
Cet amendement a donc un objet simple, de bon sens, mais indispensable : rendre applicable en Polynésie française la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions aux réglementations mises en œuvre localement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 20 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis.