Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 3

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Articles additionnels après l’article 3

debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Imbert, MM. Babary et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Bouchet, Bouloux et Cardoux, Mmes Chauvin et Chain-Larché, MM. Chaize, Courtial et Daubresse, Mme Demas, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi et Deseyne, M. B. Fournier, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gremillet, Husson, D. Laurent et Lefèvre, Mmes Lopez et M. Mercier, MM. Mouiller, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Procaccia, MM. Sautarel et Sol, Mme Thomas et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 4311-15 du code la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, les infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé sont référencés et habilités à pratiquer des actes avancés définis par arrêté du ministre chargé de la santé. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Je défends cet amendement au nom de mes collègues Savary et Imbert, qui en sont à l’origine.
Cet amendement vise à permettre, à titre dérogatoire et pour toute la période de l’état d’urgence, aux infirmiers exerçant dans un pôle de santé, dans une maison de santé ou dans un centre de santé d’effectuer des actes de pratiques avancées tels que la prévention ou le dépistage, des actes d’évaluation et de conclusion clinique, des actes techniques et des actes de surveillance clinique et paraclinique, des prescriptions de produits de santé non soumis à prescription médicale, des prescriptions d’examens complémentaires, des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales.
Le coût supplémentaire de cette extension serait largement absorbé, puisque son activité permettrait de faire plusieurs économies : les médecins pourraient déléguer plusieurs tâches afin de se concentrer sur des activités à plus forte complexité et donc à plus forte valeur ajoutée ; le coût horaire d’un infirmier en pratiques avancées (IPA) étant plus faible que celui d’un médecin, tout acte transféré à l’IPA serait vecteur d’économie ; enfin, les coûts organisationnels diminueraient en conférant directement à l’IPA un rôle d’adressage.
L’habilitation sera automatiquement levée à la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je vous rejoins sur le fond, mais cet amendement est satisfait.
Depuis mars 2020, quatre protocoles de coopération spécifiques et applicables en structures collectives permettent des transferts d’activité entre médecins et infirmiers. Ils ont été autorisés par arrêté ministériel. Par conséquent, le cadre réglementaire permet déjà ce type de pratique pour les infirmiers en structures collectives.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Mouiller, l’amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Mouiller : N’étant pas le premier signataire de cet amendement, je ne peux le retirer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 45, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues dans des établissements privatifs de liberté dans le cadre de l’épidémie de Covid-19.
Ce rapport devra établir le niveau de protection des personnes concernées, détenues, retenues et du personnel.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Il ne serait pas sérieux de nier qu’il existe un déficit de protection manifeste dans les centres de détention ou de rétention, qui laisse des dizaines de milliers de personnes à la merci du virus : pas de gel, pas de masques et impossibilité d’assurer une distanciation physique. Nous savons que les cas de contamination en milieu carcéral explosent.
Au 1er juillet 2020, on comptait près de 60 000 détenus pour 188 établissements. La maison d’arrêt de Carcassonne, par exemple – je ne vais pas vous parler de celle de Villepinte, en Seine-Saint-Denis –, affichait alors un taux d’occupation de 208 %, celle de Nîmes de 182 %, celle de Perpignan de 180 %. Dans ces conditions, il est véritablement impossible de garantir la sécurité sanitaire des personnels et des détenus.
Il en est de même s’agissant de l’absence de campagnes de dépistage en prison, qui laisse craindre l’entrée et le maintien en détention de personnes porteuses asymptomatiques du virus. Le 16 octobre dernier – il n’y a donc pas si longtemps –, 88 cas de covid-19 ont été détectés dans les établissements pénitentiaires ; il y en avait moitié moins quinze jours auparavant. On compte également 188 surveillants pénitentiaires contaminés.
Le mot n’est peut-être pas le bon, mais je considère que nous sommes face à une bombe sanitaire et que le Parlement pourrait, pour le moins, être informé des conditions sanitaires des personnes détenues dans les établissements privatifs de liberté dans le contexte de l’épidémie de covid. Ce qui vaut pour les personnes détenues vaut évidemment pour les personnels de l’administration pénitentiaire.
J’invite chaque parlementaire à user de son droit de visite – beaucoup le font déjà – dans ces établissements pour constater la situation par lui-même. Incarcérées ou détenues, ces personnes ont des droits qu’il faut savoir respecter.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 61, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, en cas de situation sanitaire appelant des mesures d’urgence, notamment pour faire face à l’épidémie de covid-19. Ce rapport détaille les modalités envisagées par les pouvoirs publics pour assurer dans tous les locaux clos ou partagés de ces établissements, la mise à disposition gratuite de matériels de protection à destination des personnes détenues ou retenues et du personnel.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : On sait généralement le sort réservé aux amendements qui demandent un rapport, mais le sujet est vraiment important parce qu’il s’agit des personnes retenues ou détenues, qui ont un droit fondamental à la santé. Nous savons combien la situation dans les centres de rétention et dans les prisons est une bombe à retardement et menace la santé des personnes détenues ou retenues comme des personnels.
Madame la ministre, j’ai visité plusieurs centres de rétention au cours des derniers mois. J’en ai vu un dans lequel toutes les personnes retenues étaient priées de boire au même robinet, car il n’y avait pas de distribution de bouteilles d’eau, dans lequel elles n’avaient pas accès au gel hydroalcoolique, parce qu’elles auraient pu le boire. Comment assurer la santé et le respect de ces personnes en temps de pandémie dans des conditions pareilles ? Comment assurer la santé des personnels de la police aux frontières qui assurent la surveillance de ce centre ? Il n’y a absolument rien !
Au greffe de ce centre de rétention, on apprend que celui-ci n’est occupé qu’à 50 %. Eh oui, dans le centre, on constate que 50 % des chambres n’ont pas été réparées depuis des mois, parce qu’on n’entre pas dans une bombe sanitaire. Par conséquent, les retenus sont tous entassés sur les lits et dans les chambres qui restent.
Telle est la situation dans les centres de rétention aujourd’hui, madame la ministre. Est-elle acceptable ? Bien entendu, cela dépend des centres, mais une question doit être posée : le ministre de l’intérieur, quand il n’est pas devant les médias, donne-t-il des instructions à la police aux frontières pour imposer un protocole sanitaire strict qui protège ces personnes et les personnels ? À force de visiter des centres, j’en doute, et je voudrais connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Il existe aussi, madame la ministre, des centres de rétention et des prisons dans lesquels les gens ont faim. Même le personnel a honte de la manière dont les détenus et les retenus sont traités ces derniers temps. Nous avons besoin d’explications sur ce sujet !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas : Je remercie les auteurs de ces amendements d’avoir soulevé une question très grave. Il me semble toutefois que nous aurions avantage à la traiter à l’occasion de l’examen des budgets du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur, car c’est à eux qu’il revient de dégager les moyens pour améliorer la protection de la santé des personnes privées de liberté. En effet, la situation actuelle est, à certains égards, critique.
Puisque le problème est grave, il ne sera pas traité par un rapport que l’administration rédigera laborieusement, que le ministre tamponnera et qui sera transmis, s’il parvient jusqu’à ce stade, par le Gouvernement au Parlement. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Je suis évidemment sensible à ce sujet, et la description que vous en faites m’est familière ; je n’ose plus avancer d’éléments personnels, mais j’ai, moi aussi, visité des centres de rétention dans ma circonscription.
Un rapport au sein de ce projet de loi n’apparaît toutefois pas comme la méthode adaptée pour rendre compte de ce que vous évoquez. Je n’aurais pas osé la formuler de la même manière, mais je rejoins la proposition de M. le rapporteur, qui me semble constituer la réponse la plus adaptée.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi : Je peux entendre les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre, mais, en la matière, il me semble qu’il faut entendre l’urgence. Ce sont de véritables cris d’alarme qui sont lancés à la fois par des personnels de l’administration pénitentiaire, par des détenus et par des fonctionnaires, notamment de la PJJ. Je me permets ainsi de vous lire le témoignage d’une éducatrice de la PJJ.
« […] Des moments difficiles, douloureux, j’en ai vécu depuis que j’exerce ce métier. C’est la première fois que je ressens viscéralement ce besoin d’essayer d’alerter, même si je doute de l’intérêt que portera le grand public à ce qui se passe derrière ces murs épais.
« Je rencontre des gosses qui n’ont pas de masques et qui, pour certains, se sentent, sinon en danger, au moins délaissés. Ce n’est pas la première fois, et pour beaucoup ce ne sera, hélas ! pas la dernière.
« Je porte un masque quand je vais les voir, quand je traverse ces couloirs étroits, quand je dois parfois attendre que la grille suivante s’ouvre, pressée contre des dizaines de détenus qui attendent aussi pour passer. J’emporte avec moi des masques chirurgicaux pour eux, pour les entretiens éducatifs que je mène dans une petite cellule aménagée en bureau de fortune.
« Au mois de juillet, certains d’entre eux s’étonnaient : “On a besoin d’un masque ? Pourquoi, il est revenu le virus ?” Naïveté de gosse. Parce que, oui, ce sont des gosses, persuadés que, si les adultes ne se protègent pas, ne les protègent pas, c’est que le virus ne circule plus… Je me suis entendue murmurer qu’il n’était jamais parti, ce virus.
« Impuissante, tiraillée par cette envie de leur dire une vérité contre laquelle ils n’ont aucune prise, aucun maigre moyen d’agir, je suis sortie de là effondrée. »
J’entends bien ce qui vient d’être dit, j’entends bien qu’il faudra discuter de ce sujet lors du projet de loi de finances, mais, monsieur le rapporteur, madame la ministre, considérez avec nous qu’il y a urgence !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Il y a deux centres dans mon département, celui d’Alençon-Condé, où se trouvent des détenus très dangereux, et celui d’Argentan. Je ne peux que partager ce qui vient d’être dit : la situation est absolument dramatique à la fois pour les personnels et pour les détenus.
Ici, ce n’est pas souvent le bon moment, c’est rarement le bon texte, ce n’est pas toujours le bon amendement, mais, pour le coup, je vais voter l’amendement présenté par Mme Assassi, pour le principe. Je pensais en écoutant son intervention à notre ancien collègue Robert Badinter et à sa prison républicaine. Nous nous en éloignons de plus en plus.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° 61.

M. Jean-Yves Leconte : Madame la ministre, vous ne nous avez pas répondu sur la manière dont vous demandez à l’administration pénitentiaire et à la police aux frontières de faire face à la pandémie : quelles instructions leur ont été données, et aussi quels moyens ?
Le débat budgétaire ne sera pas suffisant. Monsieur le président de la commission des lois, nous devons auditionner rapidement le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux sur ces sujets. Compte tenu de la situation dans nos prisons, il est urgent de les entendre sur leur gestion de la crise sanitaire dans les centres dont ils ont la responsabilité.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)