Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 3 septies (nouveau)
debate, 29/10/2020, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président du groupement de collectivités territoriales en informe préalablement le représentant de l’État dans le département ou son délégué dans l’arrondissement.
II. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent II, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.
III. – Les I et II du présent article sont applicables jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.
IV. – Par dérogation aux articles L. 2121-20, L. 3121-16, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-16 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, un membre des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, des commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être porteur de deux pouvoirs.
V. – Le premier alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.
VI. – Le présent article est applicable aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par MM. D. Laurent, Mouiller, Bazin, Belin, Pellevat et Sautarel, Mme Deseyne, M. Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat, Thomas et Saint-Pé et MM. Babary, Bonhomme et Lefèvre.
L’amendement n° 27 rectifié est présenté par M. Requier et Mme M. Carrère.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132_13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, l’organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
M. Philippe Mouiller : L’article 10 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a assoupli les règles de quorum applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent. Prolongée par la loi du 22 juin 2020, l’application de cette disposition doit prendre fin demain.
Alors que le Gouvernement souhaite prolonger l’état d’urgence sanitaire, le maintien de cette dérogation, établie afin de faciliter le respect des règles sanitaires durant les réunions des organes délibérants des collectivités territoriales, paraît nécessaire. Le présent amendement a donc pour objet de maintenir l’application de ces dérogations jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 27 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Le rebond de l’épidémie de covid nous impose de réduire rigoureusement les contacts et les réunions. Naturellement, ces restrictions doivent concerner aussi le fonctionnement des collectivités territoriales, afin que celles-ci participent à l’effort collectif pour endiguer l’épidémie, mais aussi afin de protéger la santé des personnels et des élus locaux.
Toutefois, il n’est pas envisageable que ces restrictions viennent heurter la continuité de l’action publique, tout particulièrement au niveau local. Jusqu’à présent, nos collectivités territoriales ont joué un rôle essentiel dans la gestion de cette crise, notamment grâce à leur proximité avec la population : il importe de s’assurer qu’elles puissent continuer.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Bas : La commission se réjouit de la remarquable coordination entre les groupes RDSE et Les Républicains, qui ont accouché, grâce à leur travail commun, du même amendement. Je les félicite, et j’engage tous nos collègues à adopter ces amendements très utiles pour la vie de nos collectivités territoriales.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié et 27 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 86, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
V. – L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée :
1° L’article 6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. – Pour l’application des I à III du présent article aux réunions des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est dérogé à l’article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 de la présente ordonnance est applicable jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Il s’agit de faciliter l’usage de la visioconférence, mais aussi de l’audioconférence, dans nos communautés de communes.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon (Ministre chargé de l'Autonomie) : Favorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 3 septies, modifié.
(L’article 3 septies est adopté.)